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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-049

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l'enquête menée par l'UES au sujet d'une blessure grave subie par un homme de 19 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 7 mars 2019, à 16 h, le Service de police d'Ottawa (SPO) a avisé l'UES de la blessure subie par le plaignant.

Le SPO a indiqué que, le 7 mars 2019, à 11 h, des agents de police du SPO ont été dépêchés au centre commercial Herongate situé au 1670, chemin Heron, à Ottawa, car un homme (plus tard identifié comme étant le plaignant) tentait d'utiliser de la monnaie contrefaite. Lorsque la police est arrivée, le plaignant a fui les lieux et une courte poursuite à pied s'est ensuivie. Le plaignant a tenté d'échapper aux agents de police en passant par dessus un gros banc de neige, mais il est tombé l’autre côté. Les policiers ont mis le plaignant sous garde et il a été transporté à l'Hôpital général d'Ottawa (HGO) car il se plaignait de fortes douleurs aux jambes. Il a été relâché sur les lieux après qu’on lui ait remis une citation à comparaître. Au HGO, on lui a diagnostiqué une fracture du fémur gauche.

La police n'a instauré aucun périmètre de sécurité en lien avec l'incident. Le SPO a indiqué qu'il y avait plusieurs témoins civils de l’incident et que les agents avaient recueilli leurs coordonnées, mais ne les avaient pas interrogés.

L'équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Plaignant

Homme de 19 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.



Éléments de preuve

Les lieux

Le centre commercial Herongate, situé au 1670, chemin Heron, à Ottawa, est un grand centre commercial à aire ouverte de 16 acres comptant 1 100 places de stationnement, de nombreux magasins à grande surface et d’autres locaux commerciaux.

Il est bordé au nord par le chemin Heron et au sud par le chemin Walkley. Le chemin Heron est une route pavée à quatre voies qui s'étend d'est en ouest, et la route Walkley est une route pavée à quatre voies qui s'étend du nord-est au sud-ouest. Le 7 mars 2019 était une journée claire et ensoleillée.

Les trottoirs, l'aire de stationnement et la surface de la route étaient mouillés et remplis de gadoue à la suite d'une forte chute de neige qui avait récemment eu lieu. À la suite du déneigement de l'aire de stationnement, il y avait de nombreux bancs de neige de trois à quatre pieds de hauteur à l'extrémité sud de l'aire de stationnement, là où elle longe le trottoir nord du chemin Walkley. Le dessus et les flancs de ces bancs de neige étaient glacés et glissants.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Résumé des vidéos provenant du système de télévision en circuit fermé (CCTV) du centre commercial Herongate


Un DVD contenant des vidéos provenant de quatre caméras différentes – à l'entrée/sortie, au comptoir du service à la clientèle, à la caisse enregistreuse 2, et une caméra offrant une vue globale du magasin – a été fourni aux enquêteurs de l’UES. Il n'y avait pas d'audio sur ces vidéos. Dans les vidéos, on voit ce qui suit :

À 11 h 14 min 12 s, l’AI entre dans le magasin. Le plaignant se dirige immédiatement et rapidement vers la sortie, située tout près des portes par lesquelles l’AI était entré dans le magasin. Une fois à l'extérieur du magasin, le plaignant se précipite dans l'aire de stationnement à l'extérieur des portes principales du magasin et hors du champ de vision de la caméra. Il n'y avait pas de caméras externes qui surveillaient le stationnement.

Enregistrements des communications


Résumé de l'appel au 911 effectué depuis le 1670, chemin Heron


[traduction]
Opérateur : J'ai un agent qui va arriver sur les lieux d'une seconde à l'autre.
Le TC : Je vois l'agent maintenant. Voulez-vous que j'aille voir l'agent?
Opérateur : D'accord, pourvu que ça n'alerte pas l’intéressé.
Le TC : En fait, oui, il s'en va. Il marche maintenant. Je viens de l'alerter. Oui, l'agent est à sa poursuite en ce moment même, il tente de s'enfuir. Ils sont sur le chemin Walkley en ce moment. Je n'ai pas vu où ils sont allés, désolé, ils couraient très vite. Je crois qu'ils l'ont attrapé maintenant. Oui, ils l'ont attrapé, ils viennent de l'arrêter. Merci.


Résumé des enregistrements des communications du SPO


[traduction]
11 h 9 h 53 – Répartiteur à l'AI : 10-47 en cours au 1670, chemin Heron. Un homme essaie de payer avec de la monnaie contrefaite. C'est la quatrième fois cette semaine. Un homme blanc, dans la vingtaine, vêtu d'un chandail à capuche noir et d'un manteau noir. Il est encore au comptoir du service à la clientèle.
11 h 10 10 min 10 s – (AT no 2) : AT no 2 présent, je vais prêter main-forte.
11 h 14 min 29 s – (AI) : Nous poursuivons à pied un homme qui court à travers [indéchiffrable].
11 h 14 h 44 – (AT no 2) : Je suis avec lui. Il l'a rattrapé déjà. Il est 10-4.
11 h 16 min 24 s – (AT no 2) : Pouvez-vous envoyer un « OAC ». Il a sauté en bas du trottoir.
11 h 56 min 58 s – (AT no 2) : L'homme sera remis en liberté avec une citation à comparaître pour fraude. L' « OAC » s'occupe de lui maintenant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et les éléments suivants auprès du SPO :
  • Résumé détaillé de l'appel
  • Liste des agents en service
  • Mesures d'enquête prises par les agents témoins
  • Messages des terminaux de données mobiles de l'agent intimé et des agents témoins
  • Notes des agents témoins
  • Photographies des lieux
  • Politique — Enquêtes sur les fraudes
  • Politique — Tirage photographique
  • Politique — Arrestation
  • Politique — Soins aux prisonniers et contrôle des prisonniers
  • Politique — Emploi de la force
  • Politique — Remise en liberté des personnes
  • Politique — Intervention de l'Unité des enquêtes spéciales
  • Système de gestion des dossiers (SGD), historique (copie papier des renseignements sur la personne) — le plaignant
  • Dossier de formation — l'AI (expurgé)
  • Témoignage anticipé des agents témoins
  • Déclaration du témoin

Éléments obtenus auprès d'autres sources

Sur demande, l'UES a obtenu et examiné les documents suivants auprès de sources autres que le service de police concerné :
  • Les dossiers médicaux du plaignant provenant du HGO
  • Rapports d'appel d'ambulance du Service paramédic d'Ottawa

Description de l’incident

Les événements importants dans cette affaire sont manifestes d’après le poids de la preuve fiable et peuvent être aisément résumés. Peu après 11 h, l’AI a été envoyé au centre commercial Herongate à la suite d'un appel au 911. Le TC a appelé pour signaler qu'un homme — le plaignant — avait tenté d'acheter des articles avec de la monnaie contrefaite. Le TC a en outre indiqué que cet homme avait fait la même chose à plusieurs reprises au cours de la semaine précédente. L’AI est entré dans le magasin vers 11 h 15 et le TC l'a rapidement averti de la présence du plaignant. Le plaignant a paniqué lorsqu'il a vu l'agent et est sorti du magasin, puis s'est mis à courir vers le sud, en direction du chemin Walkley. L’AI a poursuivi le plaignant à l'extérieur et dans l’aire de stationnement du magasin. Alors qu'il approchait l'extrémité sud de l'aire de stationnement du magasin, le plaignant a gravi un banc de neige d'environ un mètre de hauteur et s'est effondré sur le sol, sur le trottoir du chemin Walkley, de l'autre côté du banc de neige. L’AI est arrivé quelques secondes plus tard et a trouvé le plaignant étendu sur le trottoir. L'agent l'a menotté sans incident. Avec l’aide de l’AT no 2, qui s’est rendu sur les lieux à la suite du même appel au 911, l’AI a a remis le plaignant sur ses pieds et l'a aidé à se rendre jusqu’à un banc d'abribus lorsqu'il a réalisé que le plaignant s'était blessé à la jambe gauche. On a demandé une ambulance et le plaignant a été transporté à l'hôpital, où sa blessure a été diagnostiquée et traitée.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant s'est fracturé le fémur gauche dans la matinée du 7 mars 2019. La blessure a été causée par une chute au sol sur le trottoir nord du chemin Walkley, juste au sud du 1670, chemin Heron. L'AI avait poursuivi le plaignant et l'avait arrêté après sa chute au sol. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu'il n'y a aucun motif raisonnable de conclure que l'AI a commis une infraction criminelle en lien avec l'arrestation du plaignant et la blessure qu’il a subie.

Je suis conscient que, dans le cadre de l'enquête de l'UES, certains éléments de preuve recueillis indiquaient que l’AI avait poussé le plaignant en bas du banc de neige et l'avait ensuite plaqué au sol, lui cassant ainsi la jambe. Toutefois, je suis d'avis que ces éléments de preuve ne sont pas crédibles, car la source de ces preuves s'est avérée malhonnête lorsqu'elle a relaté d'autres faits importants quant au rôle joué par le plaignant dans l'incident. Par conséquent, il serait imprudent et dangereux d'accorder du poids à l’information suggérant que l'AI a eu une interaction physique avec le plaignant sur le banc de neige.

Je suis convaincu que l’AI procédait à l'arrestation légale du plaignant pour avoir tenté d'utiliser de la monnaie contrefaite. Lorsque le plaignant s'est enfui pour échapper à l'appréhension, l’AI était en droit de le poursuivre. Malheureusement, le plaignant s'est fracturé la jambe gauche en tombant d'un banc de neige d'un mètre de hauteur, mais il est l'unique responsable de cette blessure. L'AI se trouvait à une certaine distance du plaignant à ce moment-là et n’a pu qu’observer la chute du plaignant. Lorsqu'il a rejoint le plaignant qui se trouvait au sol, l'agent l'a menotté sans avoir besoin de recourir à la force, puis il a fait ce qu'il a pu pour réconforter le plaignant jusqu’à l'arrivée d'une ambulance. Au vu du dossier, il n'y a tout simplement aucun motif raisonnable de conclure que l’AI n'a pas agi de façon légale et professionnelle à tout moment au cours de son interaction avec le plaignant. Par conséquent, aucun chef d’accusation ne sera porté dans cette affaire.



Date : 15 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur par intérim
Unité des enquêtes spéciales