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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-006

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 24 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 4 janvier 2019, à 0 h 3, le Service de police régional de York a signalé une blessure subie par le plaignant.

Le Service de police régional de York a en effet indiqué que le 3 janvier 2019, à environ 13 h, des agents de son service avaient répondu à un appel au sujet d’un vol en cours dans un magasin de la Régie des alcools de l'Ontario situé sur la rue Yonge, à Newmarket.

Lorsque l’agent impliqué (AI) et l’agent témoin (AT) no 2 sont arrivés, ils ont repéré le plaignant, qui s’enfuyait à pied, en passant par moments entre les véhicules qui circulaient et en buvant l’alcool qu’il venait de subtiliser au magasin. On l’a même vu faire une chute durant la poursuite. L’AI et l’AT no 2 sont parvenus à arrêter le plaignant et ont constaté qu’il avait perdu une dent. Le plaignant a été conduit au Centre régional de santé Southlake. À 21 h, une fracture du crâne derrière la tête a été diagnostiquée. Un sédatif a été administré au plaignant, à cause de son comportement agressif. Après son congé de l’hôpital, une audience sur la libération sous caution devait se tenir.

Les lieux de l’incident n’ont pas été sécurisés.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 24 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC N’a pas participé à une entrevue

Plusieurs tentatives ont été faites pour communiquer avec un autre témoin civil par téléphone, et plusieurs messages ont été laissés sur sa boîte vocale, mais celui-ci n’a pas retourné ses appels. Le témoin en question se trouvait dans un abribus et il aurait vu un agent (maintenant désigné comme l’AI) attraper un homme (maintenant désigné comme le plaignant).

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 10 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 11 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 12 A participé à une entrevue


Témoin employé de la police

TEP A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’arrestation du plaignant s’est produite près de l’intersection des rues Davis et Longford à Newmarket.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements de la caméra interne de la voiture de police de l’AT no 2


Sur un enregistrement du 3 janvier 2019, on pouvait voir le plaignant courir sur le trottoir du côté nord et sur le terre-plein central de Davis Drive.

L’AT no 2 a immobilisé sa voiture, en la plaçant de manière perpendiculaire au terre-plein, sur la voie en direction est. Il a crié au plaignant qu’il était en état d’arrestation pour vol. Celui-ci s’est enfui. La voiture a traversé le terre-plein et est monté sur le trottoir du côté nord en roulant vers l’est avec ses feux d’urgence activés. Le plaignant courait vers l’est sur le trottoir du côté nord. À 15 h 22 min 31 s, le plaignant a glissé sur le trottoir et est tombé sur l’avant-bras droit. Il s’est relevé et a couru sur la voie en direction ouest de Davis Drive. La voiture est descendue du trottoir et a traversé l’intersection de Longford Drive et Davis Drive. La voiture s’est immobilisée face vers l’est dans une voie réservée aux autobus en direction ouest.


Enregistrements de la caméra interne de la voiture de police de l’AT no 4 et de l’AT no 12


Le 3 janvier 2019, à 15 h 23 min 39 s, la voiture roulait dans la voie réservée aux autobus en direction est sur Davis Drive et approchait de Longford Drive avec ses feux d’urgence activés.

Un individu, maintenant désigné comme le plaignant, courait vers le sud sur les voies en direction est de Davis Drive à l’est de Longford Drive. Une autre personne, maintenant désignée comme l’AI, courait derrière le plaignant et gagnait du terrain sur lui. L’AI a semblé plaquer le plaignant par-derrière. Celui-ci est tombé vers l’avant sur la chaussée. Dans son élan, l’AI est tombé sur le plaignant en roulant sur lui en direction du terre-plein. L’AI s’est retrouvé sur le côté droit du plaignant, et l’AT no 2 est arrivé directement derrière l’AI, du côté gauche du plaignant. L’AT no 6 est arrivé quelques instants plus tard et elle a tenu les jambes du plaignant pendant l’arrestation.

À 15 h 23 min 57 s, la voiture était stationnée directement devant les agents réunis. Le plaignant semblait avoir les mains menottées derrière le dos pendant qu’il était étendu sur le côté. L’AT no 6 a immédiatement demandé une ambulance dans un message à la radio. Le plaignant a été transporté jusqu’à un abribus.


Caméra de surveillance du commerce no 1


L’enregistrement d’une caméra de surveillance d’un commerce situé sur Davis Drive à Newmarket effectué le 3 janvier 2019 a été obtenu et examiné. On pouvait y voir ce qui suit.

  • À 14 h 15 min 0 s, la vidéo a commencé et on pouvait voir la porte en verre donnant accès à l’avant du commerce, du côté ouest de l’immeuble.
  • À 14 h 18 min 50 s, le plaignant a ouvert la porte et a pénétré dans le commerce.
  • Le plaignant portait un pantalon brun et une veste noire et il avait une cagoule sur la tête.
  • Il a semblé jeter un regard circulaire à l’extérieur de l’immeuble par la vitrine.
  • Il a continué d’avancer vers l’est dans le magasin et a tenté de sortir par une porte donnant sur Davis Drive.
  • Il n’a pas réussi à ouvrir cette porte et il est tombé par terre, sur les coudes et les genoux.
  • La tête du plaignant n’est à aucun moment entré en contact avec le sol.
  • Le plaignant a échappé une bouteille sur le sol, puis l’a ramassée.
  • Il est retourné à l’entrée du côté ouest de l’immeuble et est sorti par l’avant du magasin.
  • Le plaignant s’est dirigé vers l’est à pied et est sorti du champ de la caméra.


Caméra de surveillance du commerce no 2


L’enregistrement d’une caméra de surveillance d’un commerce situé sur Davis Drive, à Newmarket, a été obtenu et examiné. Le 3 janvier 2019, à 15 h 34 min 25 s, le plaignant marchait en direction est en approchant de la caméra et il est entré dans un magasin par la porte principale. À 15 h 35 min 0 s, le plaignant est sorti du magasin et s’est dirigé vers l’est en approchant encore de la caméra. À 15 h 35 min 30 s, le plaignant est sorti du champ de la caméra.


Caméra de surveillance du commerce no 3


L’enregistrement d’une caméra de surveillance d’un commerce situé sur Davis Drive, à Newmarket, a été obtenu et examiné. Les enregistrements montraient ce qui suit :

Caméra 006

À 16 h 0 min 43 s, un homme, maintenant désigné comme le plaignant, vêtu d’un pantalon foncé, avec une cagoule foncée sur la tête et des chaussures de course blanc et noir, courait au pas de jogging en traversant Barbara Road, à partir du trottoir du côté nord de Davis Drive. Le plaignant a traversé en diagonale les voies en direction ouest de Davis Drive. À 16 h 21 min 57 s, le plaignant est sorti du champ de la caméra.

Caméra 005

À 16 h 21 min 43 s, le plaignant joggait en direction est sur le trottoir. À 16 h 21 min 50 s, le plaignant est sorti du champ de la caméra.

Caméra 008

À 16 h 21 min 58 s, le plaignant marchait vers l’est dans la voie réservée aux autobus en direction ouest. À 16 h 22 min 5 s, le plaignant s’est immobilisé à la bordure de trottoir du côté nord du terre-plein. À 16 h 22 min 10 s, le plaignant s’est dirigé vers le sud-ouest en passant par-dessus le terre-plein. À 16 h 22 min 15 s, le plaignant s’est dirigé vers une lumière clignotante. À 16 h 22 min 22 s, il s’est arrêté à la limite du champ de la caméra. À 16 h 22 min 26 s, une personne portant une veste jaune fluorescente se tenait debout à proximité du plaignant. À 16 h 22 min 39 s, le plaignant s’est dirigé vers le nord-est et est passé par-dessus le terre-plein pour traverser les voies en direction ouest de Davis Drive. À 16 h 22 min 50 s, le plaignant avançait vers l’est sur le trottoir du côté nord. Une voiture de police identifiée du Service de police régional de York roulait en direction est sur Davis Drive dans une voie dans la même direction. La voiture de police a fait un virage à gauche pour se diriger vers le nord et traverser le terre-plein et ensuite rouler vers l’est dans une voie réservée aux autobus en direction ouest, puis elle est sortie du champ de la caméra. Le plaignant n’était plus en vue.


Caméra de sécurité de Viva


L’UES a reçu une copie d’un enregistrement vidéo de la société de transport Viva, qui assure le transport en commun dans la région de York. L’enregistrement provenait d’une caméra installée à l’extérieur d’un abribus situé du côté est de l’intersection de Davis Drive et Longford Drive. Les images captées le 3 janvier 2019 ont été examinées et il n’y avait rien de préoccupant en ce qui concerne l’enregistrement lui-même. Le plaignant a été escorté par les AT nos 4 et 6 jusqu’à un banc de l’abribus. Le plaignant a été installé sur le banc, en position assise, dans l’abribus.

Enregistrements de communications

Les enregistrements des communications et des conversations téléphoniques du Service de police régional de York ont été reçus et examinés.

Durant l’appel au 911, quelqu’un a signalé le vol d’une bouteille d’alcool dans un magasin de la Régie des alcools de l'Ontario. Un homme (maintenant désigné comme le plaignant) a pris une bouteille de 375 ml de ce qui a semblé être de la vodka. Il est sorti du magasin et s’est mis à courir vers l’est sur Davis Drive. On a vu le plaignant entrer en courant dans un magasin à proximité et en ressortir.

Le plaignant a couru vers l’est et, en approchant du magasin du Tigre géant, il a bifurqué vers le sud. Un citoyen qui se trouvait près du plaignant a vu une voiture de police et un autre citoyen qui roulait en direction est sur Davis Drive en a vu une aussi.

À la radio, le message concernant le vol en cours dans un magasin de la Régie des alcools de l’Ontario a été transmis et l’information concordait avec ce qui avait été dit durant les appels au 911 et les déclarations des agents témoins.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de York :
  • l’adresse de l’entreprise no 1 et de la LCBO;
  • le rapport détaillé de l’appel;
  • le rapport d’incident général;
  • les enregistrements audio des communications;
  • les enregistrements des caméras internes de véhicule (x2);
  • les notes du TEP et des agents témoins;
  • l’engagement de ne pas troubler l’ordre public;
  • les ordonnances de probation (x3).

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Documents et éléments obtenus de sources autres que la police :
  • les enregistrements des caméras de surveillance des commerces;
  • les enregistrements d’une caméra de surveillance de VIVA Transportation;
  • les dossiers médicaux du Centre régional de santé Southlake.

Description de l’incident

Grâce en grande partie aux enregistrements vidéo de caméras de surveillance privées et de caméras internes de voiture ayant capté des images de l’incident sous différents angles, les circonstances entourant l’arrestation du plaignant sont claires. À environ 15 h 15 le 3 janvier 2019, le Service de police régional de York a reçu un appel au 911 venant d’un magasin de la Régie des alcools de l'Ontario situé à l’intersection de la rue Yonge et de Davis Drive et visant à signaler qu’un vol était en cours. Le plaignant serait sorti du magasin avec une bouteille d’alcool sans la payer et il se dirigeait vers l’est sur Davis Drive. Des agents ont été dépêchés sur les lieux pour vérifier ce qu’il en était.

L’AT no 2 comptait parmi les premiers agents à arriver sur les lieux. Il a vu le plaignant courir du côté nord de Davis Drive et il l’a suivi en voiture de police. Celui-ci tenait une bouteille de whisky et il s’est précipité dans la voie en direction ouest parmi les véhicules en se dirigeant vers la voiture de l’agent, car in ne semblait pas conscient de la présence de la voiture de police. Il a commencé à boire du whisky et il a alors été confronté par l’AT no 2. L’agent lui a annoncé qu’il était en état d’arrestation pour vol et il lui a conseillé de se rendre calmement, puis il a suivi le plaignant lorsque celui-ci s’est enfui en passant parmi les véhicules qui roulaient vers l’ouest avant de retourner sur le trottoir du côté nord.

Le plaignant a continué à fuir vers l’est sur Davis Drive, tandis que l’AT no 2 montait en voiture sur le trottoir du côté nord pour le poursuivre en se tenant à distance. À un moment donné, le plaignant est tombé sur le trottoir, il s’est relevé et il a traversé l’intersection de Davis Drive et Longford Drives en courant. L’AI, qui avait aussi répondu à l’appel de vol en cours, est alors intervenu. Il a couru en direction du plaignant et l’a plaqué en le faisant tomber sur le sol à l’intersection. L’AT no 2, qui poursuivait déjà le plaignant dans le secteur de l’intersection, est arrivé sur les lieux du placage au sol et a aidé à menotter le plaignant les mains derrière le dos. Le plaignant a été remis debout, puis la police l’a fait asseoir dans un abribus à proximité, pendant qu’une ambulance était appelée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents du Service de police régional de York le 3 janvier 2019 et il a subi les blessures suivantes durant son arrestation : la perte d’une dent à l’avant de la mâchoire supérieure et une fracture de la partie arrière du crâne. L’AI était parmi les agents ayant participé à l’arrestation et il a été désigné comme celui ayant le plus vraisemblablement causé la blessure du plaignant. Pour les raisons qui suivent, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec les blessures et l’arrestation du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Il y avait de nombreux renseignements portant à croire que le plaignant avait volé une bouteille d’alcool de la Régie des alcools de l'Ontario et les agents avaient donc tout à fait le droit de l’arrêter pour cette infraction. Ce qu’il faut vraiment déterminer, c’est si une force excessive a été employée contre le plaignant pour l’arrêter. Encore une fois, je n’ai aucun mal à croire que la seule force exercée contre le plaignant était justifiée sur le plan légal. Lorsque le plaignant a été plaqué, il avait déjà fait preuve d’une insouciance téméraire à l’égard de sa propre sécurité en se précipitant à plusieurs reprises entre des véhicules en mouvement pour tenter d’éviter son arrestation. La circulation étant dense et le plaignant se dirigeant vers une intersection, l’AI a saisi l’occasion de mettre fin immédiatement à la poursuite de manière à assurer la sécurité de tous et on ne pourrait l’en blâmer. La poussée qui’il lui a donnée a permis d’atteindre ce but et il s’agissait, à mon avis, d’une tactique raisonnable dans les circonstances, et ce, malgré les blessures que le plaignant a probablement subies en conséquence.

En définitive, je n’ai pas de motifs suffisants pour conclure que la force employée par l’AI dépassait les limites prescrites par le droit criminel et il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 15 octobre 2019


Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales