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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-004

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 24 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 31 décembre 2018, à 8 h 20, le Service de police régional de Peel a avisé l’UES de la blessure potentielle du plaignant. Le Service de police a en effet rapporté que le 30 décembre 2018, à 20 h, des officiers avaient procédé à des vérifications aléatoires. Le plaignant s’est d’abord approché, puis a fui le lieu de vérification. Les agents ont tenté de le poursuivre, mais l’ont perdu de vue. Le plaignant a percuté un poteau avec la voiture qu’il conduisait et a ensuite pris la fuite. Les agents l’ont poursuivi à pied et ont déployé une arme à impulsions. Le plaignant a ensuite été conduit à l’Hôpital Credit Valley, où il a été admis. Un diagnostic de rhabdomyolyse a été posé et le plaignant a été gardé en observation au cas où il se produirait des complications. Le Service de police régional de Peel devait tenir l’UES au courant de l’évolution.

Le 2 janvier 2019, à 14 h 59, des membres de la famille du plaignant ont signalé que le plaignant avait une fracture à la jambe.

Le 3 janvier 2019, à 8 h 32, le Service de police régional de Peel a été avisé que l’UES allait exercer son mandat.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 24 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue

De plus, les notes d’un autre agent ont été reçues et examinées.


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu à une station-service Petro Canada située sur le coin nord-est de Derry et Kennedy Roads à Mississauga, et l’arrestation s’est effectuée dans la partie nord-ouest du stationnement à proximité de Kennedy Road, derrière le kiosque. Il y avait des caméras de surveillance à la station-service, mais aucune n’a capté des images de l’interaction entre le plaignant et la police. Les lieux ont été examinés par le Service de police régional de Peel et libérés avant l’intervention de l’UES.

Éléments de preuves médicolégaux


Renseignements sur le déploiement de l’arme à impulsions


Le 3 janvier 2019, le Service de police régional de Peel a téléchargé les données relatives au déploiement de l’arme de l’AI no 1 survenu le 30 décembre 2018. Les renseignements ont été fournis à l’UES et indiquaient que l’AI no 1 avait armé son arme à impulsions à 21 h 16 min 26 s. Il a déchargé la cartouche no 1 (C1) à 21 h 16 min 29 s. Un choc électrique d’une durée standard de cinq secondes est produit lorsque les sondes entrent en contact.

À 21 h 17 min 40 s, l’AI no 1 a appuyé sur le bouton de dégagement DPM, ce qui a eu pour effet de produire un deuxième choc électrique dans les sondes C1. L’arme à impulsions est demeurée en marche trois secondes de plus, puis elle a été désamorcée (off) à 21 h 17 min 44 s.

L’AI no 1 a armé l’arme à impulsions, puis l’a désamorcée encore une fois immédiatement à 21 h 17 min 59 s. Elle n’a alors pas été déployée. Seule la cartouche C1 a été utilisée et il ne semblerait pas que l’arme ait été déployée en mode contact.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrements d’une caméra de surveillance


Les enregistrements de caméra de surveillance ont été obtenus de la station-service Petro Canada. Le contenu n’a été d’aucune utilité pour l’enquête.


Vidéo sur téléphone cellulaire


Un enregistrement vidéo de 46 secondes a été fourni par un civil. Il montre le plaignant qui abandonne sa voiture Chrysler 200 rouge sur Derry Road, à la sortie de la route 410 en direction sud. L’enregistrement est de piètre qualité et les images sont troubles. On peut voir les dommages à la Chrysler, soit le pare-chocs arrière arraché. Le plaignant sort par la portière du côté conducteur et il part en courant en direction est sur Derry Road. D’après les images, il ne semblait pas blessé à la jambe à ce stade

Enregistrements de communications


Appel au 911


Voici un résumé des renseignements pertinents tirés d’un appel entre un témoin et le répartiteur du 911 du service de police qui a commencé à 21 h 5 le 30 décembre 2018.
  • [Traduction] « Je ne suis pas en situation d’urgence, mais je veux signaler que, à l’instant même, sur la route 410, à la sortie de Derry, je viens de voir une voiture Chrysler 200 rouge, perte totale, et un homme de race noire en est sorti et a commencé à courir. La voiture est sur Derry Road en ce moment. Nous ne sommes pas en train de poursuivre l’homme, mais il a pris la fuite.
  • « Nous avons donc quitté la route 410 en direction sud, et il serait bon d’envoyer tout de suite un policier.
  • « Nous essayons de le repérer. Il était au milieu de la route et conduisait de façon imprudente.
  • « Il marche sur Derry Road en ce moment. Il est habillé tout en noir, jean noir, veste noire. La voiture est sur le bord de la route 410.
  • « Le côté avant et l’arrière sont endommagés, et les pneus sont crevés.
  • « Nous avons vu la voiture faire des vrilles à la sortie.
  • « Elle est stationnée sur le bord du trottoir.
  • « Un agent vient d’arriver.
  • « Le véhicule de police s’est dirigé vers l’est sur Derry Road. »

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Peel :
  • la directive sur les interventions en cas d’incident;
  • la directive sur les poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect;
  • le rapport divulgué no 1 renfermant les enregistrements audio – enregistrements des communications;
  • le rapport divulgué no 2 renfermant les enregistrements audio – appel au 911;
  • le registre de divulgation du 1er février 2019;
  • le registre de service (patrouille);
  • la chronologie des événements (système de répartition assisté par ordinateur);
  • les enregistrements des communications;
  • la liste des agents témoins;
  • le rapport de collision de véhicule automobile;
  • les notes des agents témoins et d’un agent non désigné;
  • le rapport d’incident;
  • le rapport de la poursuite;
  • les données téléchargées de l’arme à impulsions.

Description de l’incident

Même si une bonne partie des éléments de preuve sont contestés, le scénario qui suit semble concilier tous les renseignements recueillis par l’UES de diverses sources, soit la déclaration du plaignant et de quelques agents témoins ayant observé l’arrestation et y ayant participé et de plusieurs témoins civils ayant vu une partie de ce qui s’est passé avant l’arrestation ainsi que les données téléchargées de l’arme à impulsions déployée et les notes et rapports de la police. À signaler qu’aucun agent témoin n’a consenti à participer à une entrevue, comme la loi les y autorise en tant qu’agents impliqués. Peu avant 21 h le 30 décembre 2018, l’AT no 1 était garé dans le stationnement d’un restaurant près de l’intersection de la rue Queen Est et Hansen Road lorsqu’il a vu le plaignant sortir de l’établissement et monter à bord d’une voiture Chrysler 200. L’AT no 1, qui patrouillait pour des vérifications dans le cadre du programme RIDE, a décidé de suivre le plaignant, qui quittait le stationnement pour se diriger vers l’est sur la rue Queen Est. L’AT no 1 a suivi la voiture du plaignant pendant qu’elle faisait une série de virages. En roulant vers le sud sur Hansen Road, le plaignant a perdu la maîtrise de son véhicule [1]. La Chrysler a grimpé sur la bordure de trottoir du côté sud d’Orenda Road et a percuté un lampadaire, ce qui a causé des dommages considérables au véhicule.

L’AT no 1 a été témoin de la collision et a avisé le centre de répartition qu’il était en train de poursuivre la Chrysler, qui roulait vers l’est sur Orenda Road. Le plaignant a poursuivi sa route à grande vitesse, en empruntant Rutherford Road, avant de tourner vers l’est sur l’avenue Steeles, puis vers le sud sur la route 410. L’AT no 1 a poursuivi le plaignant pendant quelques minutes, puis conformément à l’ordre du sergent qui surveillait la poursuite, l’agent a cessé de poursuivre le plaignant à peu près au moment où celui-ci s’engageait sur la route 410.

Le plaignant a continué de rouler jusqu’à ce qu’il abandonne son véhicule sur Derry Road, à la sortie de la route 410, direction sud. C’est là que les éléments de preuve commencent à diverger.

Selon certains éléments de preuve, le plaignant se serait alors dirigé vers l’ouest pour se rendre à la station-service Petro Canada, située sur le coin nord-est de l’intersection de Derry Road et Kennedy Road, pour appeler une entreprise de remorquage du secteur. Peu après son arrivée, il se serait retrouvé devant l’AI no 2, qui lui aurait ordonné de mettre les mains derrière son dos. L’agent se serait alors précipité sur le plaignant pour appliquer un contrôle par l’encolure, et le plaignant aurait alors glissé sur la glace et serait tombé au sol, entraînant dans sa chute l’agent, qui aurait maintenu le contrôle par l’encolure pendant que le plaignant était étendu au sol sur le ventre. Le plaignant aurait tenté de faire relâcher la pression exercée par l’agent autour de son cou, et à cet instant, un autre agent, maintenant désigné comme l’AI no 1, serait arrivé sur les lieux. Cet agent aurait, semble-t il, tiré sur le plaignant avec son arme à impulsions, ce qui aurait provoqué une crise chez le plaignant. Environ au même moment, l’AI no 2 aurait donné six à sept coups de poing au visage du plaignant. Toujours selon les mêmes éléments de preuve, hormis le fait qu’il aurait essayé de desserrer le bras de l’AI no 2 autour de son cou, le plaignant n’aurait pas résisté à l’arrestation

L’AT no 2 a donné une version différente de ce qui s’était passé à la station-service. Selon elle, elle serait arrivée sur les lieux avec l’AI no 1 et aurait vu l’AI no 2 et le plaignant en train de lutter au sol. L’AI no 2 était sur le plaignant, qui était lui-même au sol, avec ses bras dissimulés sous lui et il refusait de se les laisser prendre. L’AT no 2 a signalé que l’AI no 1 avait crié au plaignant d’arrêter de résister à son arrestation. Comme celui-ci refusait, l’AI no 1 aurait déchargé son arme à impulsions sur le plaignant, après quoi l’AT no 2 a pu aider l’AI no 2 à attacher une menotte au poignet gauche du plaignant. Selon l’AT no 2, l’AI no 1 aurait déchargé son arme à impulsions une autre fois vu que le plaignant refusait toujours de se laisser prendre le bras droit, après quoi elle lui aurait aussi menotté la main droite.

L’AT no 3 est arrivé sur les lieux peu après l’AT no 2 et il a assisté à la dernière partie de l’arrestation du plaignant. L’agent a indiqué que le plaignant était étendu sur le dos et qu’il bougeait dans tous les sens pour essayer de se dégager, tandis que l’AI no 1, l’AI no 2 et l’AT no 2 le retenaient au sol en tentant de lui passer les menottes.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté à environ 21 h 15 le 30 décembre 2018 par des agents du Service de police régional de Peel. Après une bagarre au sol de courte durée à la station-service Petro Canada située à l’intersection de Kennedy Road et Derry Road, le plaignant a été mis sous garde et conduit à l’hôpital. Celui-ci avait subi de graves blessures et il a reçu un diagnostic de rhabdomyolyse, un problème de santé pour lequel il a subi une chirurgie et a été hospitalisé pendant plusieurs jours. Même si les éléments de preuve sont loin d’être concluants, je suppose, pour les besoins de mon évaluation, que les blessures du plaignant ont été causées pendant son arrestation réalisée par les deux agents impliqués, soit les AI nos 1 et 2. Il n’existe, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents ait commis une infraction criminelle en relation avec les blessures du plaignant.

Si des accusations étaient déposées dans cette affaire, elles seraient basées sur le poids de la version la plus incriminante des faits. Selon celle-ci, le plaignant aurait été victime d’un recours à une force excessive de la part des agents, qui seraient coupables de voies de fait. Après avoir procédé à un examen minutieux des éléments de preuve, j’ai néanmoins la conviction qu’il serait imprudent et mal avisé de déposer des accusations criminelles basées sur cette version. En effet, prenons, par exemple, l’assertion de cette version voulant que le plaignant se soit pratiquement rendu à la police avant que l’AI no 2 ne commence à lutter avec lui et que la seule résistance opposée par le plaignant ait été de tenter de se dégager du bras que l’AI no 2 lui avait mis autour du cou, pour pouvoir respirer. Elle est incompatible avec la conduite dangereuse visant à fuir la police survenue quelques instants plus tôt, qui donnait l’impression que le plaignant était déterminé à éviter d’être arrêté. Elle contredit également les éléments de preuve, qui la contrebalancent, soit les déclarations des AT nos 2 et 3, qui ont tous les deux déclaré que le plaignant avait résisté activement à sa mise sous garde. Par conséquent, pour les raisons expliquées ci-dessus et d’autres encore, les éléments de preuve ne procurent pratiquement aucun renseignement fiable au sujet du degré de résistance que le plaignant a opposé à son arrestation.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police ont le droit d’utiliser la force dans l’exécution de leurs fonctions légitimes, mais seulement dans la limite de ce qui est raisonnablement nécessaire. Les agents exerçaient de toute évidence leurs fonctions légitimes lorsqu’ils ont procédé à l’arrestation du plaignant après qu’il a fui la police en conduisant de façon dangereuse. Pour ce qui est de la nature et du degré de résistance du plaignant, si on écarte l’élément de preuve indiquant que le plaignant est demeuré passif, il reste les déclarations des AT nos 2 et 3, qui ont été témoins. La portée cumulative de leurs déclarations, qui indiquent que le plaignant a résisté physiquement à son arrestation, a refusé de se laisser prendre les mains pour être menotté et n’a pu être maîtrisé qu’après le déploiement d’une arme à impulsions, porte à croire que le recours à la force par les agents impliqués n’a pas dépassé les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour procéder à l’arrestation du plaignant. Si on ajoute à cela les allégations relatives à la force exercée contre le plaignant et les données téléchargées de l’arme à impulsions de l’AI no 1, il semblerait que la version la plus incriminante pour les agents soit que l’AI no 2 ait placé un bras autour du cou du plaignant pendant quelques instants et lui ait donné quelques coups de poing à la tête avant qu’une arme à impulsions soit déployée à deux reprises contre lui [2] par l’AI no 1 et qu’il soit mis sous garde. Aucun élément de preuve n’indique que les agents aient eu recours à la force une fois que le plaignant a été menotté. Par conséquent, même s’il semble s’être produit une rude bagarre entre l’AI no 2 et le plaignant, il demeure, à mon avis, que les motifs sont insuffisants pour établir que la force exercée par les agents dépassait la latitude qui leur est accordée en droit criminel. Pour arriver à cette conclusion, je garde à l’esprit le principe du common law qui dit que, lorsque des agents se trouvent dans des situations violentes et imprévisibles, il ne faut pas évaluer le degré de force employé par les agents en se basant sur des normes de gentillesse, car on leur demande seulement d’intervenir de manière raisonnable et non pas parfaite. Se reporter à R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206 et R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (3d) 228 (C.A. Ont.).

Pour les motifs exposés ci-dessus, le dossier est clos.


Date : 21 octobre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Certains éléments de preuve indiquent que l’AT no 1 a percuté le véhicule du plaignant par-derrière, ce qui a amené ce dernier à perdre la maîtrise de son véhicule et à heurter un lampadaire. L’agent n’a nullement mentionné que sa voiture était entrée en contact avec celle du plaignant à quelque moment que ce soit. [Retour au texte]
  • 2) Un choc d’une durée totale de 5 secondes a été suivi environ une minute plus tard par un deuxième choc. [Retour au texte]