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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PVI-056

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur des blessures graves subies par deux hommes, âgés respectivement de 20 et 21 ans (le « plaignant no 1 » et le « plaignant no 2 »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 16 mars 2019, à 4 h 07 du matin, la Police provinciale de l’Ontario a signalé que deux hommes, dont on ignorait l’identité, avaient été blessés. La Police provinciale a donné le rapport suivant : à 3 h 05, une agente effectuait des contrôles de vitesse avec un radar laser stationnaire sur l’autoroute Queen Elizabeth Way (QEW), lorsque le radar a enregistré un véhicule qui roulait en direction est à 134 km/h. L’agente a allumé les feux d’urgence de sa voiture de police, qui était immobilisée sur l’accotement de l’autoroute, et a démarré. Le véhicule a d’abord semblé se diriger sur le côté pour s’immobiliser, mais a ensuite exécuté un grand virage à vive allure pour filer sur l’autoroute 406. L’agente de police a éteint ses feux d’urgence, poursuivi sa route sur l’autoroute 406, et perdu de vue le véhicule. L’agente a continué sur l’autoroute 406 et est passée à la hauteur de la sortie de la 4e Avenue, sans voir le véhicule. Une autre voiture de la Police provinciale a repéré le véhicule, qui s’était renversé sur la bretelle de sortie de la 4e Avenue. L’agente qui l’avait initialement suivi est arrivée plus tard sur les lieux. Il a fallu désincarcérer les occupants du véhicule avant de les conduire à l’hôpital de St. Catharines. Le conducteur a ensuite été transféré à l’Hôpital général de Hamilton par ambulance aérienne. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus sur les lieux et en ont dessiné un schéma à l’aide d’une station totalisatrice. Ils ont aussi photographié les lieux. Un enquêteur de l’UES spécialiste de la reconstitution des collisions s’est rendu sur place et a présenté un rapport abrégé de reconstitution de la collision.


Plaignants :

Plaignant no 1 Homme de 20 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignant no 2 Homme de 21 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

À l’endroit où la poursuite a commencé, l’autoroute QEW compte quatre voies asphaltées en direction est. La limite de vitesse affichée est de 100 km/h.

À la bretelle de sortie vers l’autoroute 406, la voie de droite devient réservée à la sortie tandis que les trois autres voies continuent en direction est. Les véhicules circulant sur la troisième voie ont le choix de continuer en direction est sur la QEW ou de prendre la bretelle de sortie vers l’autoroute 406. La bretelle vers l’autoroute 406 a deux voies et la limite de vitesse affichée est de 70 km/h.

Les bretelles d’accès à l’autoroute 406 depuis la QEW direction est et la QEW direction ouest convergent pour former une seule chaussée à deux voies en direction sud. La limite de vitesse affichée est de 100 km/h.

La distance entre la position de départ approximative de l’AI et la bretelle de sortie de l’autoroute 406 vers la 4e Avenue est d’environ cinq kilomètres.

À l’endroit où la collision s’est produite, la 4e Avenue est une route asphaltée à quatre voies, dont deux vers l’est et deux vers l’ouest. Elle croise l’autoroute 406 par un passage supérieur en béton. À l’approche de la sortie en direction est, il y a des voies supplémentaires de virage à gauche et de virage à droite.

La bretelle de sortie de la 4e avenue croise les voies en direction ouest de la 4e Avenue environ 66 mètres à l’ouest de l’accotement ouest de l’autoroute 406. La 4e Avenue a une largeur de 24,4 mètres. Un trottoir en béton de 2,5 mètres de largeur et un mur de soutènement de plus de deux mètres de hauteur bordent le côté sud de la 4e Avenue en face de la bretelle de sortie de l’autoroute 406 en direction sud.

Il y a des lampadaires à l’endroit où la collision s’est produite, du côté sud de la 4e Avenue. Ils fonctionnaient au moment de cette enquête.

La limite de vitesse sur la 4e Avenue est de 50 km/h. La limite affichée pour la bretelle de sortie est de 60 km/h.  

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux


Données du système de localisation GPS


Les données GPS enregistrées pour le véhicule que conduisait l’AI ont été examinées et comparées au programme Google Earth afin d’estimer le parcours et la vitesse du véhicule. Les coordonnées GPS ont été identifiées par des numéros de référence. Les numéros de référence GPS relatifs à la poursuite commencent à 1474.

Numéro de référence 1474 : La voiture de l’AI était immobilisée sur l’accotement sud de la QEW, près d’un panneau de signalisation électronique. Elle a commencé à se déplacer vers l’est.

Numéro de référence 1488 : Juste avant la bretelle de sortie vers l’autoroute 406, elle roulait à 174 km/h. C’était sa vitesse maximale.

Numéro de référence 1492 : L’agente a ralenti à 114 km/h au moment d’aborder la bretelle de sortie vers l’autoroute 406.

Numéro de référence 1498 : Après avoir franchi le virage de la bretelle de sortie, l’AI a accéléré à 148 km/h sur un tronçon rectiligne de l’autoroute 406.

Numéro de référence 1502 : Entre la bretelle de sortie et le passage supérieur de la 3e Avenue Louth, la vitesse maximale de l’AI était de 155 km/h.

Numéro de référence 1520 : Entre le passage supérieur de la 3e Avenue Louth et celui de la 1e Rue Louth, la vitesse maximale de l’AI était de 135 km/h.

Numéro de référence 1525 : Après passage supérieur de la 1e Rue Louth, l’AI a ralenti à 97 km/h.

Numéro de référence 1536 : Après le passage supérieur de la 1e Rue Louth, l’AI a continué à 114 km/h.

Numéro de référence 1542 : L’AI a continué au-delà de la 4e Avenue à 129 km/h.

L’AI ne s’est pas arrêtée entre la QEW et l’autoroute 406 après la bretelle de sortie de la 4e Avenue.

Un examen plus approfondi a montré que l’AI avait poursuivi sa route en direction sud sur l’autoroute 406 jusqu’à la bretelle de l’avenue Glendale, où elle est sortie. Elle est ensuite revenue sur l’autoroute 406 en direction nord et est sortie par la bretelle de la 4e Avenue, où la collision s’était produite.

Témoignage d’expert


Rapport du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES


Le 16 mars 2019, vers 2 h 50 du matin, le plaignant no 1 conduisait une BMW 440 de 2018 à une vitesse élevée en direction sud sur l’autoroute 406. Le plaignant no 2 était passager à l’avant et les deux hommes portaient leur ceinture de sécurité. Le plaignant no 1 s’est engagé, à 222 km/h, sur la bretelle de sortie en direction ouest de la 4e Avenue, dépassant la vitesse critique de la courbe de cette bretelle. La BMW a tourné dans le sens des aiguilles d’une montre en direction sud, a franchi le muret en béton de la bretelle de sortie, puis a traversé les voies ouest de la 4e Avenue. La BMW a alors percuté le muret en béton du terre-plein central et décollé, franchissant les voies est de la 4e Avenue tout en continuant de virer dans le sens des aiguilles d’une montre. Le coin avant droit de la BMW a heurté le mur de soutènement, à une hauteur de 1,9 mètre du sol, du côté sud de la 4e Avenue, à 77 km/h.

Juste avant la collision, l’AI avait poursuivi la BMW sur la QEW dans un Dodge Charger portant le marquage d’identification de la Police provinciale. On ne connait pas l’emplacement exact du véhicule de la Police provinciale au moment de cette collision, mais rien n’indique qu’il soit entré en contact avec la BMW ou avec quoi que ce soit d’autre.

Enregistrements des communications

À 2 h 56 min 15 s, l’AI annonce par radio qu’une voiture de couleur sombre a omis de s’arrêter quand elle lui a indiqué de le faire. À 2 h 56 min 37 s, elle ajoute que la voiture a un aileron à l’arrière. À 2 h 57 min 10 s, elle indique qu’elle a enregistré la voiture sur son radar à 134 km/h.

À 2 h 57 min 48 s, l’AT no 1 annonce par radio [traduction] « Blessés avec véhicule à la 4e Avenue ». Il s’est écoulé une minute et 33 secondes entre le moment où l’AI a appelé pour signaler l’omission de s’arrêter et celui où la collision a été découverte. Une vérification du dossier du plaignant no 1 au CIPC (Centre d’information de la police canadienne) a révélé que son permis de conduire était suspendu.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné le matériel et les documents suivants du détachement de Niagara de la Police provinciale (Direction de la sécurité de la circulation) :
  • Détails du système de répartition assistée par ordinateur;
  • Chronologie des événements;
  • Enregistrements des communications;
  • Données et instructions GPS;
  • Lettre donnant des renseignements sur la formation de l’AI;
  • Notes des agents témoins et de l’AI;
  • Détails de l’incident;
  • Déclaration de témoins civils.

Éléments obtenus auprès d’autres sources 

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments et documents suivants d’autres sources, qu’elle a examinés :

  • Dossiers médicaux du plaignant no 1 liés à cet incident;
  • Dossiers médicaux du plaignant no 2 liés à cet incident;

Description de l’incident

Les événements en question peuvent être établis clairement d’après les éléments de preuve recueillis par l’UES au cours de son enquête, notamment les déclarations de l’AI, du plaignant no 1 et du plaignant no 2, les données GPS du véhicule de l’AI ainsi que les renseignements découlant de l’examen des lieux et des communications de la police effectué par les spécialistes des sciences judiciaires de l’UES. Le 16 mars 2019, au petit matin, l’AI était dans son véhicule de police immobilisé sur l’accotement sud de la QEW, près de la 7e Rue Louth. Elle effectuait un contrôle radar des véhicules circulant en direction est sur l’autoroute. Juste avant 3 heures du matin, la BMW conduite par le plaignant no 1 est passée à la hauteur de l’AI à 134 km/h. L’AI a décidé d’intercepter le véhicule du plaignant no 1 pour excès de vitesse.

Pour tenter de rattraper la BMW, l’AI s’est engagée sur l’autoroute et a accéléré en direction est, atteignant une vitesse maximale de 174 km/h. Le plaignant no 1 a emprunté la bretelle de sortie suivante et s’est engagé sur l’autoroute 406, suivi de loin par l’AI. L’AI a suivi le plaignant no 1 sur la bretelle de sortie et a allumé ses feux d’urgence à peu près au même moment. Le plaignant no 1 a changé de voie, laissant croire à l’AI qu’il allait s’arrêter. Toutefois, au lieu de s’arrêter, le plaignant no 1 a accéléré pour accroître la distance qui le séparait du véhicule de l’AI, tout en se dirigeant vers le sud sur l’autoroute 406. L’AI a fini par perdre de vue les feux arrière de la BMW. Elle a alors contacté le centre des communications pour signaler qu’une voiture qui avait été enregistrée à 134 km/h avait omis de s’arrêter. L’AI a éteint ses feux d’urgence et a poursuivi sa route sur la 406.

L’AI avait atteint l’avenue Glendale lorsqu’elle a appris par sa radio qu’un accident impliquant un seul véhicule s’était produit à l’intersection de la 4e Avenue et de l’autoroute 406. Elle s’est alors dirigée vers le lieu de la collision et, à son arrivée, a vu le véhicule du plaignant no 1 écrasé contre un mur de soutènement du côté sud de la 4e Avenue, en face de la bretelle de sortie de l’autoroute 406.

Le plaignant no 1 s’était engagé sur la bretelle de sortie de la 4e Avenue à plus de 220 km/h et avait perdu le contrôle de sa BMW. La BMW a franchi l’îlot bordant la bretelle de sortie et a heurté le muret central de la 4e Avenue avant d’être projetée dans les airs puis de s’écraser contre le mur de soutènement en béton. Les pompiers et les ambulanciers paramédicaux arrivés sur les lieux ont aidé à extraire le plaignant no 1 et le plaignant no 2 du véhicule démoli et les ont conduits à l’hôpital.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 320.13 (2) du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions 

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
 

Alinéa 128(13) b), Code de la route – Véhicules de police et excès de vitesse

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

Le 16 mars 2019, le plaignant no 1 a écrasé son véhicule alors qu’il tentait de quitter l’autoroute 406 pour s’engager sur la 4e Avenue, à St. Catharines. Il avait un passager à l’avant, le plaignant no 2. Le plaignant no 1 a subi des fractures à la colonne vertébrale et a dû subir une intervention chirurgicale. Le plaignant no 2 n’a subi que quelques blessures superficielles au visage. L’AI avait brièvement poursuivi le véhicule du plaignant no 1 avant l’accident. Pour les raisons qui suivent, je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle dans cette affaire.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, la culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49. À mon avis, la preuve n’est pas suffisante pour suggérer que l’AI pourrait avoir enfreint la norme de prudence par ses actes avant la collision. L’AI avait le droit de chercher à intercepter le plaignant no 1 pour une infraction d’excès de vitesse; en effet, elle l’avait enregistré roulant à une vitesse dépassant de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l’autoroute 406. De plus, le véhicule de l’AI n’a, à aucun moment, été à proximité immédiate de celui du plaignant no 1. Même si l’AI a accéléré à plus de 170 km/h, le plaignant no 1 roulait à la même allure et même plus vite, augmentant ainsi la distance séparant les deux véhicules. Dès que l’AI a perdu la BMW de vue, elle a immédiatement éteint ses feux d’urgence et signalé ce qui venait de se passer par radio. L’AI n’était pas à proximité au moment où le plaignant no 1, en tentant de quitter l’autoroute pour s’engager sur la 4e Avenue à plus de 200 km/h, a écrasé son véhicule. En fait, l’agente a dépassé le lieu de la collision peu après, sans réaliser ce qui venait de se passer. Dans les circonstances, on ne peut certainement pas dire que l’agente ait incité indûment le plaignant no 1 à agir comme il l’a fait ou l’ait empêché de ralentir ou de s’arrêter en toute sécurité s’il en avait eu l’intention.

La vitesse de l’AI sur l’autoroute 406, qui a atteint 174 km/h à un moment donné, peut soulever des préoccupations. On doit cependant considérer cette vitesse dans son contexte. Comme sa voiture de police était immobilisée lorsque la BMW est passée à sa hauteur à vive allure, on peut comprendre que l’AI ait dû accélérer bien au-delà de la limite de vitesse pour tenter de rattraper le plaignant no 1. Par la suite, l’AI n’a jamais roulé à plus de 155 km/h pendant sa poursuite de la BMW, et roulait la plupart du temps aux environs de 130 km/h jusqu’à ce qu’elle décide d’éteindre ses feux d’urgence, de mettre fin à la poursuite et de ralentir davantage. Il est également important de noter que les conditions de la route au moment de l’incident ne multipliaient pas les risques inhérents à la vitesse de l’AI : la circulation était légère, la chaussée était sèche et la visibilité était bonne. Dans les circonstances, je suis convaincu que l’AI – qui était exemptée du respect de la limite de vitesse en vertu de l’alinéa 128 (13) b) du Code de la route – n’a pas roulé à une vitesse qui compromettait la sécurité publique.

En dernière analyse, dans le contexte d’une très brève poursuite sur une distance d’environ quatre kilomètres et une durée d’à peine une minute, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que l’AI a exercé un degré de prudence qui restait dans les limites prescrites par le droit criminel. Par conséquent, il n’y a aucun motif de déposer des accusations dans cette affaire et le dossier est donc clos.


Date : 21 octobre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales