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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OVI-330

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par deux hommes, âgés respectivement de 44 ans et de 58 ans (« plaignant no 1 » et « plaignant no 3), et d’une femme âgée de 65 ans (« plaignante no 2 »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 novembre 2018, à 3 h 10, le Service de police d’Ottawa a rapporté ce qui suit. Le 11 novembre 2018, à environ 2 h, des agents ont pris part à la poursuite d’un véhicule volé. Le véhicule a traversé Montreal Road, puis les feux d’urgence de la voiture de police ont été activés. Le véhicule volé a ensuite fait un virage à gauche sur une rue et a percuté un poteau. Le conducteur a été conduit à l’hôpital, car une fracture de la hanche était suspectée. Le passager à l’avant avait un bras cassé et celui à l’arrière était indemne. À ce stade, le Service de police d’Ottawa n’avait pas le nom des occupants du véhicule.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignants

Plaignant no 1 : Homme de 44 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.
Plaignante no 2 : Femme de 65 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignant no 3 : Homme de 58 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Dans le secteur de la collision, l’avenue Lévis est une route revêtue à deux voies, dont une pour la circulation des véhicules en direction est et l’autre, en direction ouest. Les voies ne sont pas délimitées. La rue Lemoine est aussi une route revêtue à deux voies, dont une pour la circulation des véhicules en direction nord et l’autre, en direction sud. À l’exception d’une ligne centrale continue jaune à l’approche de l’avenue Lévis, les voies ne sont pas délimitées. La rue Lemoine croise la rue Lévis pratiquement à angle droit, seulement du côté sud de l’avenue Lévis. La circulation sur la rue Lemoine est contrôlée par un panneau d’arrêt obligatoire à vocation réglementaire, une ligne d’arrêt et un passage piétonnier. L’avenue Lévis se termine en cul-de-sac immédiatement à l’est de la rue Lemoine. La limite de vitesse sur les deux routes n’est pas affichée, mais elle est présumée être de 50 km/h, en vertu de l’alinéa 128 (1) a) du Code de la route de l’Ontario. 

Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux


Sommaire des données du GPS de la voiture du Service de police d’Ottawa


Le Service de police d’Ottawa a fourni à l’UES 14 instantanés d’écran du GPS de la voiture de l’AI. Voici un résumé des heures, des endroits et des vitesses de la voiture l’AI à différents points du parcours.
  • À 1 h 19 min 56 s, l’AI roulait en direction ouest sur Montreal Road dans le secteur de la rue de l’Église, à 75 km/h.
  • À 1 h 20 min 8 s, il allait en direction ouest sur Montreal Road, près du boulevard Ducharme, à 69 km/h.
  • À 1 h 20 min 24 s, il avançait toujours vers l’ouest sur Montreal Road, à la hauteur de l’avenue Lafontaine, à 34 km/h.
  • À 1 h 21 min 5 s, il était encore en direction ouest sur Montreal Road, près de l’avenue Mona, à 30 km/h.
  • À 1 h 21 min 24 s, il roulait en direction ouest sur Montreal Road, près de la rue Lajoie, à 47 km/h.
  • À 1 h 21 min 27 s, il se dirigeait vers le sud, sur l’avenue Cody, à 70 km/h.
  • À 1 h 22 min 45 s, il allait vers l’est sur l’avenue Lévis, dans le secteur de la rue Dupuis, à 90 km/h.
  • À 1 h 22 min 52 s, il roulait toujours vers l’est sur l’avenue Lévis, aux environs de l’avenue Altha, à 96 km/h.
  • À 1 h 23 min 0 s, il se dirigeait vers l’est sur l’avenue Lévis, près de l’avenue Mona, à 84 km/h.
  • À 1 h 23 min 8 s, il allait vers l’est sur l’avenue Lévis, à l’est de l’avenue Lafontaine, à 59 km/h.
  • À 1 h 23 min 16 s, il roulait toujours en direction est sur l’avenue Lévis, en approchant de la rue Lemoine, à 45 km/h.
  • À 1 h 28 min 16 s, la voiture de l’AI était immobilisée à l’intersection de l’avenue Lévis et de la rue Lemoine.

Le temps et la distance calculés à l’aide des cartes automatisées du GPS du Service de police d’Ottawa indiquent que l’AI a poursuivi le plaignant no 1 pendant environ 36 secondes, sur une distance d’à peu près 886 mètres.

Rapport d’expert

Le 11 novembre 2018, à 10 h 47, le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES est arrivé sur les lieux. Un véhicule Taurus de Ford 2013 du Service de police d’Ottawa inoccupé avec le moteur éteint, face vers le sud-est, se trouvait dans la voie en direction nord de la rue Lemoine, juste au sud de l’avenue Lévis. Le véhicule en question n’avait aucun dommage pouvant être attribué à l’incident faisant l’objet de l’enquête. Le levier de transmission automatique était en position « P ». Les essuie-glace étaient éteints et les phares étaient éteints manuellement. Le pare-brise était propre et la radio de police était allumée, même s’il n’y avait pas de clé dans le démarreur. Le volume de la radio était réglé à un niveau moyen et la radio FM était éteinte. Des tentatives ont été faites pour télécharger les données du module du coussin gonflable du véhicule, mais le système d’extraction de données sur les collisions était incapable d’entrer en communication avec le module. L’expert était néanmoins d’avis que, puisqu’il n’y avait aucun signe de collision récente, aucune donnée ne serait retrouvée dans le module.

Une CTS Cadillac de 2003 inoccupée avec le moteur en marche pointait vers le sud en travers de la voie en direction est de l’avenue Lévis vis à-vis de la voie en direction nord de la rue Lemoine. Un renfoncement à l’avant avait la forme d’un poteau électrique. Le pneu avant gauche était à plat, tandis que le pneu avant droit était gonflé à 37 lb/po², le pneu arrière gauche, à 39 lb/po2 et le pneu arrière droit, à 37 lb/po2. Les pneus avant avaient une profondeur de sculpture de 6 mm, tandis que celle des pneus arrière était de 7 mm. Le moteur était éteint et la clé de contact était dans le démarreur. Les deux sacs gonflables avant étaient déployés. Les cinq ceintures de sécurité étaient détachées et il n’avaient pas de marques de charge. Le module du coussin gonflable a été retiré du véhicule sur les lieux et les données en ont été téléchargées. Les données du module de la Cadillac indiquaient que la vitesse de la voiture était passée de 109 km/h à 91 km/h, puis à 67 km/h à 3,0, 2,0 et 1,0 secondes avant l’algorithme de déploiement à l’application des freins. Les freins ont été appliqués durant les trois secondes ayant précédé l’algorithme de déploiement.

Une trace de pneu commençait à un point situé à 6,2 mètres au nord de la limite sud de la chaussée de l’avenue Lévis et à 20,5 mètres à l’ouest de la limite est de la chaussée de la rue Lemoine. Elle suivait un parcours de 22,0 mètres vers le sud-est, qui aboutissait au pneu avant gauche de la CTS Cadillac. Un poteau électrique portant la marque 3 46 du côté nord se trouvait sur le coin sud-est de l’intersection à 0,6 mètre au sud de la limite sud de la chaussée de l’avenue Lévis et à 1,0 mètre à l’est de la bordure est de la chaussée de la rue Lemoine. Les traces de pneu, qui suivaient une trajectoire allant vers le sud-est pour aboutir au pneu gauche de la Cadillac, donnaient l’impression que le véhicule avait fait une embardée. En effet, les traces étaient striées à 60 degrés par rapport à la direction de déplacement, et le rayon diminuait à mesure qu’elles approchaient de l’endroit où le véhicule s’était immobilisé. Comme la trace de pneu se terminait au pneu avant gauche, l’expert était d’avis que la trace d’embardée avait été laissée par le pneu avant gauche de la Cadillac. Il semblerait que la trace se soit faite lorsque le plaignant no 1 a tenté de faire un virage à droite, ce qui a occasionné un transfert de poids sur le pneu avant gauche. Le plaignant no 1 n’a pas réussi à prendre le virage parce qu’il avait dépassé la vitesse critique de la courbe pour un virage à droite sur la rue Lemoine à partir de l’avenue Lévis.

L’évaluation du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a abouti aux conclusions qui suivent. À environ 1 h 22 le dimanche 11 novembre 2018, le plaignant no 1 roulait en direction est sur l’avenue Lévis à Ottawa, en Ontario. Il avait avec lui deux passagers. Le temps était clair, froid et sec. Le plaignant no 1 roulait à 109 km/h et il a réduit sa vitesse à 95 km/h pour tenter de faire un virage à droite pour se diriger vers le sud sur la rue Lemoine. La limite de vitesse sur les deux voies de circulation est de 50 km/h. Le plaignant no 1 a alors perdu la maîtrise de son véhicule, qui a fait une embardée, et le pare-chocs avant a percuté un poteau électrique sur le coin sud-est de l’intersection. L’AI conduisait une Taurus de Ford 2013, identifiée au nom du Service de police d’Ottawa, en direction est sur l’avenue Lévis et il poursuivait le plaignant no 1. On ne sait pas à quelle distance l’AI se trouvait par rapport au véhicule du plaignant no 1 au moment de la collision. Rien n’indique que le véhicule de l’AI soit entré en collision avec la Cadillac à quelque moment que ce soit. Les occupants du véhicule du plaignant no 1 ont été grièvement blessés dans la collision.

Enregistrements de communications

Le 11 novembre 2018, le Service de police d’Ottawa a fourni à l’UES 52 dossiers de communication relatifs à l’incident. Voici la traduction du sommaire des points saillants des enregistrements des communications du 11 novembre 2018. À 1 h 23, l’AI a dit « Je suis derrière un 40 [1]. Je vais me diriger vers le sud sur Hanna à partir de Montreal. » Le répartiteur a demandé si l’AI ne poursuivait « pas » le fuyard à ce stade, et l’AI a répondu qu’il était « en train de le poursuivre » et qu’il était « sur Lafontaine, toujours en direction est, et il a failli entrer en collision avec quelqu’un, et il est maintenant sur Lévis ». À 1 h 23, l’AI a avisé le répartiteur que le véhicule venait « juste de heurter un poteau; c’est sans l’ombre d’un doute un 50 [2]. Il n’y a plus d’électricité ici. Il va falloir des ambulances et quelqu’un essaie de se glisser hors du véhicule. » Le répartiteur a demandé à d’autres unités de se rendre sur les lieux.

À 1 h 24, l’AI a rapporté qu’il y avait « un 92 [3] et deux dans le véhicule, il va donc falloir quelques ambulances. Tout le monde est chamboulé, mais tout va bien. Pas besoin de venir à toute vitesse. » À 1 h 25, l’AI a signalé que le passager était plutôt sans réaction et il a demandé d’alerter Ontario Hydro parce qu’un poteau avait été percuté et qu’il y avait une panne d’électricité touchant tout le pâté de maisons.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police d’Ottawa :
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • un courriel sur le registre de formation du 4 décembre 2018;
  • la carte de GPS du véhicule de l’AI;
  • les notes de tous les agents témoins;
  • le registre des communications par radio de l’AI;
  • l’estimation pour la réparation de la voiture de l’AI;
  • le registre de formation de l’AI (écrit);
  • l’enregistrement des communications;
  • le registre de formation sur les poursuites en vue de l’appréhension d’un suspect;
  • le sommaire de la déposition des agents témoins.

Description de l’incident

Les événements pertinents en cause sont relativement clairs d’après les renseignements réunis par l’UES, surtout les données de GPS de la voiture de police de l’AI, les enregistrements des communications de la police et les déclarations de chacune des personnes touchées par la collision. À environ 1 h 23. le 11 novembre 2018, l’AI était de service dans sa voiture de police lorsqu’il a entrepris la poursuite d’une berline Cadillac. Il avait croisé la voiture et, après une vérification de la plaque, il avait constaté qu’il s’agissait d’un véhicule dont le vol avait été signalé en octobre. C’est le plaignant no 1 qui était au volant. Il avait comme passagers dans le véhicule la plaignante no 2 et le plaignant no 3, qui avaient accepté d’être reconduits jusque chez eux par le plaignant no 1 après une sortie dans un bar près de l’intersection de Montreal Road et de la rue Durocher. Lorsque le plaignant no 1 a remarqué que la voiture de police de l’AI le suivait, il a accéléré pour la distancer.

La poursuite a commencé dans le secteur de l’intersection entre Montreal Road et l’avenue Cody. Les véhicules se sont dirigés vers le sud, sur l’avenue Cody, puis ils ont fait un virage à gauche sur l’avenue Lévis et les deux ont continué de rouler à grande vitesse jusqu’à l’intersection avec la rue Lemoine. Le plaignant no 1 a tenté de tourner à droite sur la rue Lemoine, mais il a perdu la maîtrise de son véhicule et est entré en collision avec un poteau électrique sur le coin sud-est de l’intersection. L’AI avait ses feux d’urgence activés pendant la poursuite. Il a immobilisé sa voiture, juste au sud de la Cadillac et a procédé à l’arrestation du plaignant no 1. Des ambulances ont été appelées sur les lieux et elles ont transporté le plaignant no 1, la plaignante no 2 et le plaignant no 3 à l’hôpital, où ils ont été traités pour diverses fractures.

Dispositions législatives pertinentes

Article 249 du Code criminel -- Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef

249 (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas :
a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;
(3) Quiconque commet une infraction mentionnée au paragraphe (1) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

Article 136, Code de la route - Arrêt à une route à priorité

136 (1) Le conducteur d’un véhicule ou d’un tramway qui s’approche d’un panneau d’arrêt à une intersection doit :

a) d’une part, immobiliser complètement le véhicule ou le tramway à la ligne d’arrêt indiquée ou, s’il n’y en a pas, immédiatement avant de s’engager dans le passage protégé le plus proche ou, s’il n’y en a pas, immédiatement avant de s’engager dans l’intersection; 

b) d’autre part, céder le passage aux véhicules déjà engagés dans l’intersection ou qui, débouchant d’une autre voie publique, abordent si près l’intersection que cela représente un danger immédiat. Après avoir ainsi cédé le passage, il peut s’engager dans l’intersection.

Analyse et décision du directeur

Le 11 novembre 2018, le plaignant no 1 conduisait une berline Cadillac lorsqu’il est entré en collision avec un poteau électrique sur le coin sud-est de l’intersection de l’avenue Lévis et de la rue Lemoine à Ottawa. La plaignante no 2 et le plaignant no 3 étaient des passagers dans le véhicule. Les trois ont subi des fractures dans la collision. L’AI poursuivait la berline Cadillac lorsque celle-ci est entrée en collision avec un poteau. Pour les raisons qui suivent, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec la collision.

L’infraction potentielle à prendre en considération dans ce dossier est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles contrevenant au paragraphe 249(3) du Code criminel [4]. Il s’agirait d’un crime de négligence criminelle, et le fait qu’il y ait ou non infraction dépendrait en partie de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Il importe de signaler d’abord que l’AI avait le droit, en vertu du règlement régissant les poursuites par la police [5] dans la province, à entreprendre la poursuite de la Cadillac. Il avait constaté que le véhicule avait été signalé comme volé et il pouvait légitimement tenter de faire arrêter le véhicule pour vérifier la possibilité que le conducteur ait commis une infraction criminelle. La poursuite elle-même a été de très courte durée et s’est déroulée sur une distance de moins d’un kilomètre en moins d’une minute. Pendant ce temps, l’AI a avisé le centre de communication qu’il était engagé dans une poursuite, il a indiqué l’emplacement et il avait ses feux d’urgence activés. La vitesse la plus élevée atteinte par l’AI est quelque peu préoccupante. Par exemple, il a dépassé 90 km/h à certains endroits le long de l’avenue Lévis, dans des zones où la vitesse maximale a été établie à 40 km/h et 50 km/h respectivement. De même, malgré l’absence d’éléments de preuve directs sur ce point, le fait que l’AI a probablement traversé des intersections sans s’arrêter aux panneaux d’arrêt doit faire l’objet d’un examen minutieux. Même si l’AI aurait dû arrêter aux panneaux de signalisation, conformément au paragraphe 136(1) du Code de la route, rien n’indique que cette entorse aux règles ait mis en danger la sécurité de tiers. Cela dit, la vitesse de l’AI a fort probablement eu un effet sur la vitesse à laquelle le plaignant no 1 roulait, pour tenter de s’enfuir, ce qui a contribué à la perte de la maîtrise de la Cadillac, qui a abouti à la collision. Cela est peut être vrai, mais jusqu’à un certain degré. Il demeure que, puisque le plaignant no 1 était déterminé à fuir, c’est lui qui est avant tout responsable de la vitesse à laquelle il roulait. En dernière analyse, vu la nature de la poursuite de courte durée de la Cadillac par l’AI, je n’ai pas de motifs suffisants de conclure que l’agent s’est conduit d’une manière représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 28 octobre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales

Notes