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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCI-064

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 48 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 31 mars 2019, à 8 h 20, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES d’un incident en donnant le rapport suivant :

Le 30 mars 2019, à 22 h, la police a répondu à un appel signalant que des personnes étaient barricadées à Minesing. Le plaignant menaçait de s’infliger des blessures ou d’en infliger à sa famille. Des agents ont mis en place un périmètre de sécurité autour de la maison.

Le 31 mars 2019, à 0 h 30, l’équipe d’intervention en cas d’urgence (EIU) est entrée dans la maison. Le plaignant a résisté à sa mise sous garde. Une arme à impulsions a été déployée et un chien policier a mordu le plaignant.

Le plaignant a été conduit à l’hôpital où il a été constaté qu’il avait une fracture à une côte. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 48 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans une résidence de Minesing.

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées à partir de l’arme à impulsions


L’arme à impulsions de l’AT no 1 était le modèle Taser x2. Le téléchargement des données a montré que l’arme avait été déchargée vers 0 h 07, le 31 mars 2019, pendant dix secondes. À 1 h 03 min 53 s, un arc électrique a été déclenché pendant une seconde. Un autre arc électrique a été déclenché pendant 1 seconde à 1 h 03 min 54 s, puis l’arme a été placée en mode de sécurité à 1 h 03 min 56 s

Enregistrements des communications

Le 30 mars 2019, à 21 h 13, la conjointe du plaignant a téléphoné à la Police provinciale de l’Ontario en disant que le plaignant était ivre et avait menacé de les tuer, elle et ses enfants. Elle s’était enfermée dans la salle de bain, mais son conjoint avait brisé la serrure de la porte. À 21 h 14, des agents ont été déployés et, à 21 h 36, des unités de police sont arrivées sur les lieux. À 21 h 40, on a fait appel à une unité canine. Une unité a signalé que des agents sont parvenus sans encombre à faire sortir la femme et ses enfants de la maison. À 21 h 52, l’AT no 5 a indiqué qu’elle aait évacué la femme et ses enfants du secteur en voiture. À 22 h 36, un « ping » est demandé sur un numéro de téléphone. À 23 h 59, une ambulance appelée et le policier, à bout de souffle, confirme que le plaignant est sous garde.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné le matériel et les documents suivants du détachement de Huronia Ouest de la Police provinciale :
  • Rapport d’arrestation du plaignant;
  • Chronologie du système de répartition assistée par ordinateur;
  • Communications radio;
  • Rapport du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) concernant le plaignant.
  • Sommaire du dossier de la Couronne concernant le plaignant;
  • Rapport de gestion de risque de violence familiale;
  • Rapport général;
  • Résumés d’événements antérieurs;
  • Liste d’infractions - Accusations (le plaignant);
  • Ordonnance d’interdiction de communiquer (le plaignant);
  • Notes des agents témoins;
  • Résumé de l’incident;
  • Liste et rôles des agents;
  • Photos de l’unité canine de la Police provinciale;
  • Rapport sur les détails d’une personne (le plaignant);
  • Dessin du grenier par la police;
  • Rapport d’audience de justification;
  • Rapport d’incident supplémentaire;
  • Rapport d’incident supplémentaire;
  • Formulaire de demande de téléchargement de Taser;
  • Taser x2 - Téléchargement complet;
  • Antécédents documentés de victime;
  • Rapports de victime; et
  • Mandat de renvoi d’un prisonnier.

Description de l’incident

La prépondérance des éléments de preuves fiables recueillis par l’UES suggère la séquence suivante d’événements. Le 30 mars 2019, peu après 21 heures, la conjointe du plaignant a appelé la Police provinciale au 9-1-1 pour signaler que son conjoint était ivre et venait de les menacer de la tuer, et de tuer leurs enfants. Des agents ont été envoyés à son domicile, à Minesing.

L’AT no 6 faisait partie des premiers agents arrivés sur les lieux vers 21 h 30. De l’extérieur de la maison, il a vu le plaignant dans le hall d’entrée faire un mouvement agressif envers sa femme. L’agent s’est identifié et a demandé qu’on lui ouvre la porte. La conjointe du plaignant a ouvert la porte tandis que le plaignant reculait dans la maison. À peu près au même moment, l’AI et l’AT no 7 de l’Équipe d’intervention en cas d’urgence (EIU) sont arrivés sur les lieux. Ne sachant pas exactement à quoi ils étaient confrontés, les agents de l’EIU ont décidé qu’il était préférable de sortir de la maison, d’évacuer la femme du plaignant et ses enfants pour les conduire en lieu sûr, et de mettre en place un périmètre de sécurité autour de la maison.

Au cours des deux heures qui ont suivi, sous la direction de l’AT no 1, l’agent responsable sur les lieux, les policiers ont tenté de communiquer avec le plaignant. Les agents ont téléphoné à plusieurs reprises et ont utilisé un porte-voix pour tenter d’établir le contact, le tout en vain. Vers 23 h, l’AT no 1 a consulté un commandant d’incident critique. Comme ce dernier lui a suggéré d’obtenir autant de détails que possible, l’AT no 1 s’est entretenu avec la conjointe du plaignant et a appris qu’il avait mentionné avoir fait le plein d’essence et qu’il ferait sauter son automobile avec les enfants à l’intérieur.

Vers 23 h 50, accompagnés d’une unité canine composée de l’AT no 2 et de son chien de police, également envoyés sur les lieux, l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 7 sont entrés dans la maison par la porte principale qui était ouverte. Le plan consistait à faire vérifier les lieux par l’unité canine avant que les autres agents entrent chercher le plaignant. Cette équipe de reconnaissance s’est finalement dirigée vers une petite salle de bain au deuxième étage, d’où une petite trappe dans le mur donnait accès au grenier. En regardant par cette trappe, les agents ont aperçu le plaignant couché sur l’isolant du plancher du grenier, à quelques mètres d’eux.

Ayant repéré le plaignant, les agents lui ont dit qu’il était en état d’arrestation et lui ont ordonné de s’approcher. Le plaignant a fini par se lever, mais sans consentir à se rendre. L’AT no 2 a répété à plusieurs reprises qu’il allait lâcher le chien dans le grenier si le plaignant refusait d’en sortir. Comme le plaignant n’obtempérait pas, il a lâché le chien. Le chien a saisi le bras droit du plaignant, qui est alors tombé sur le chien. L’AT no 2 est entré dans le grenier et a tiré le plaignant sur le sol de la salle de bain. Le chien a alors lâché le bras du plaignant et lui a mordu la jambe droite. Peu après, l’AT no 2 a fait lâcher prise au chien et a concentré ensuite son attention sur le contrôle du chien pendant que ses collègues s’occupaient du plaignant.

Une brève, mais vigoureuse, altercation s’est ensuivie au cours de laquelle les agents ont eu recours à la force pour maîtriser le plaignant, qui refusait de coopérer alors qu’ils tentaient de le mettre sous garde. Le plaignant se secouait, donnait des coups de pied et refusait de laisser les agents lui saisir les bras. L’AT no 7 a riposté en donnant un coup de pied au bras droit du plaignant et un coup de poing à l’épaule. L’AT no 1 a frappé le plaignant une fois dans le dos, puis a déployé son arme à impulsions, sans succès puisque le plaignant a continué de se débattre. L’AT no 3, arrivé au milieu des fracas, a donné des coups de poing au plaignant à la cuisse et dans le haut du dos. La participation de l’AI à la lutte ne peut être établie avec certitude parce qu’il a exercé son droit légal de garder le silence; néanmoins, aucun des autres agents présents dans la salle de bain ne l’a vu frapper le plaignant. Le plaignant a finalement été traîné hors de la salle de bain dans un espace ouvert où les agents ont pu lui maintenir les bras et le menotter. Aucune autre violence n’a été échangée entre les parties.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 529(3), du Code criminel -- Pouvoir de pénétrer sans mandat

529.3 (1) L’agent de la paix peut, sans que soit restreint ou limité le pouvoir d’entrer qui lui est conféré en vertu de la présente loi ou d’une autre loi ou d’une règle de droit, pénétrer dans une maison d’habitation pour l’arrestation d’une personne sans être muni du mandat visé aux articles 529 ou 529.1 s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne s’y trouve, si les conditions de délivrance du mandat prévu à l’article 529.1 sont réunies et si l’urgence de la situation rend difficilement réalisable son obtention.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), il y a notamment urgence dans les cas où l’agent de la paix, selon le cas :
a) a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort
b) a des motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel se trouvent dans la maison d’habitation et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminentes

Analyse et décision du directeur

Au cours d’une altercation avec des agents de police lors de son arrestation, peu après minuit, le 31 mars 2019, le plaignant a subi une fracture à une côte gauche et des morsures d’un chien. L’AI était l’un des agents procédant à cette arrestation et a été identifié par l’UES comme étant le plus susceptible d’avoir causé la fracture de la côte. D’après mon évaluation des renseignements recueillis par l’UES, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ou tout autre agent qui a participé à l’arrestation ait commis une infraction criminelle à l’égard de l’arrestation et de la blessure du plaignant.

Selon certains éléments de preuve, le plaignant se serait volontairement rendu à la police après avoir été découvert, mais aurait néanmoins fait l’objet d’attaques inutiles de la part du chien policier, d’une décharge d’arme à impulsions et de coups de pied au torse et au visage. Toutefois, je suis incapable de donner beaucoup de poids, ou même quelque poids que ce soit, à cette version des faits, en particulier la suggestion que le plaignant est resté passif. Cet élément de preuve contredit les témoignages contraires et prépondérants des agents témoins ainsi que le comportement hostile et violent du plaignant envers sa femme et ses enfants peu avant l’arrivée de la police. Dans les circonstances, je ne suis pas disposé à m’appuyer sur cet élément de preuve que rien ne corrobore pour porter des accusations criminelles. Je note aussi que les blessures subies par le plaignant ne peuvent pas fournir cette corroboration, car, à mon avis, elles pourraient résulter aussi bien d’une force licite que d’une force excessive.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Le plaignant avait menacé de mort sa famille; son arrestation était donc clairement légitime. De plus, que ce soit du fait de circonstances urgentes, en vertu de l’article 529.3 du Code criminel, ou du consentement explicite ou implicite de l’épouse du plaignant, qui avait informé la police que le plaignant avait aussi menacé de se suicider, je suis convaincu que les policiers se trouvaient légalement dans la maison lorsqu’ils l’ont fouillée et ont découvert le plaignant qui se cachait dans le grenier.

L’analyse porte alors sur la pertinence de la force employée par les agents, à commencer par l’utilisation du chien dans le grenier. À ce moment-là, le plaignant avait donné aux agents de bonnes raisons de croire qu’il ne se rendrait pas pacifiquement pour laisser les policiers l’arrêter; il avait menacé sa femme et ses enfants alors qu’il était en état d’ébriété, s’était caché dans le grenier pendant plus de deux heures afin d’éviter d’être appréhendé, et avait refusé de s’avancer une fois découvert, même après avoir été averti qu’on allait lâcher le chien. Dans ces circonstances, les agents avaient tout à fait le droit d’avoir d’abord recours au chien en se tenant à une distance sécuritaire, avant d’intervenir directement pour arrêter le plaignant. Les agents ont ensuite frappé le plaignant de plusieurs coups de poing dans le dos, les épaules et les jambes ainsi que d’un coup de pied au bras droit et de décharges de l’arme à impulsions, pendant une lutte au cours de laquelle le plaignant a vigoureusement résisté aux efforts des agents pour le maîtriser et le menotter. Au vu de ce dossier, je ne peux raisonnablement pas conclure que la nature et l’intensité du recours à la force par la police, déterminées d’après les éléments de preuve, ont transgressé les limites prescrites par le droit criminel. Pour arriver à cette conclusion, il est important de garder à l’esprit que la loi n’exige pas que les policiers engagés dans des affrontements violents et se déroulant rapidement mesurent avec précision la force avec laquelle ils réagissent; ce qui est requis est une réaction raisonnable, pas mesurée de façon rigoureuse : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206; R. c. Baxter (1975), 27 CCC (2d) 96 (Ont. C.A.).

En conclusion, il n’y a pas de motif de porter des accusations criminelles à l’encontre de l’un ou l’autre des agents qui ont participé à l’arrestation du plaignant, y compris l’AI, car la force utilisée était légalement justifiée malgré les blessures qui en ont résulté pour le plaignant. Le dossier est donc clos.


Date : 4 novembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales