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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-075

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur a blessure grave subie par une femme de 16 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 avril 2019, à 19 h 5, le Service de police de Belleville a communiqué avec l’UES pour lui transmettre les renseignements qui suivent.

Le 11 avril 2019, à environ 13 h 19, le Service de police de Belleville a reçu un appel des services ambulanciers lui demandant son assistance pour intervenir auprès d’une jeune femme suicidaire qui s’était barricadée dans une salle de bain et avait ingéré une quantité de médicaments inconnue.

Des agents se sont rendus à sa résidence de Belleville et ont tenté de la convaincre de sortir de la salle de bain. Lorsqu’il est devenu évident que la jeune femme ne sortirait pas, les agents ont enfoncé la porte et une bagarre s’est engagée entre la femme et les agents. Lorsque ceux-ci ont attrapé les bras de la jeune femme pour tenter de la maîtriser, un craquement a été entendu et la jeune femme a immédiatement obtempéré.

Elle a ensuite été conduite à l’Hôpital général de Belleville, où une fracture du bras a été diagnostiquée.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignante :

Femme de 16 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agent témoin

AT A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

La salle de bain était d’une superficie d’environ 2 mètres sur 2,5 mètres. La toilette et le lavabo étaient du côté droit de la salle de bain, tandis que la baignoire était à gauche. Il y avait une fenêtre juste en face de la porte. L’UES a reçu deux photos de la salle de bain peu après l’arrestation de la plaignante. L’une d’elles montrait la porte de la salle de bain dans la baignoire. La porte avait été complètement arrachée des pentures. Sur l’autre photo, on pouvait voir un petit évier, sans comptoir, et une toilette. Le siège de la toilette était complètement arraché et se trouvait sur une pile de vêtements sur le sol, juste sous le lavabo.

Enregistrements de communications

Le 11 avril 2019, à 13 h 17, le Service de police de Belleville a été avisé par les services ambulanciers qu’une femme de 16 ans [maintenant identifiée comme la plaignante] était suicidaire, avait avalé une poignée d’antidépresseurs et s’était montrée violente envers elle-même et d’autres personnes.

À 13 h 21, un répartiteur du Service de police a demandé à l’AT et à l’AI de se rendre à la résidence pour prêter assistance aux ambulanciers. À 13 h 23, l’AT a annoncé qu’il était arrivé à la résidence avec l’AI.

À 13 h 25, l’un des agents a signalé que tout était 10-4 et qu’il était sécuritaire pour les ambulanciers de pénétrer dans la résidence.

À 13 h 33, un des agents a indiqué que la plaignante s’était barricadée dans la salle de bain, que la porte avait été forcée et qu’une bagarre s’était ensuivie. L’agent a ajouté que la plaignante était très agitée dans l’ambulance et on l’entendait crier en arrière-plan.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Belleville :
  • les détails de l’événement;
  • les enregistrements des communications du 911;
  • les notes de l’agent témoin.

Description de l’incident

Tous les éléments de preuve réunis par l’UES, y compris la déclaration de la plaignante, de l’AI ainsi que de l’AT, ce dernier étant aussi présent au moment de l’arrestation de la plaignante, concordent pour tracer un portrait des événements importants. À environ 13 h 15 le 11 avril 2019, le TC a appelé le 911 pour faire venir une ambulance. La plaignante avait avalé une quantité inconnue d’antidépresseurs et s’était barricadée dans la salle de bain en menaçant de se faire du mal. Les services ambulanciers ont appelé la police afin d’avoir son assistance pour intervenir.

L'AI et l’AT sont arrivés rapidement sur les lieux. C’est l’AT qui a pris en charge les communications avec la plaignante au travers de la porte de la salle de bain. En réponse aux demandes répétées de l’AT pour qu’elle sorte de la salle de bain, la plaignante a proféré des jurons et a dit à plusieurs reprises qu’elle voulait mourir. Les agents ont prévenu la plaignante qu’ils allaient recourir à la force pour entrer dans la salle de bain si elle refusait toujours d’ouvrir, et c’est ce qu’a fait l’AI devant son refus persistant.

À l’aide d’une brochette de BBQ fournie par le TC, les agents ont réussi à déverrouiller la porte, mais ils étaient incapables de l’ouvrir, car la plaignante avait le dos appuyé à la porte pour la garder fermée. L’AT a fini par réussir à vaincre la résistance de la plaignante et à ouvrir la porte, qui s’est alors fendue et a été arrachée, pour ensuite tomber dans la salle de bain.

Les agents se sont retrouvés devant une plaignante en colère et combattive une fois dans la salle de bain. Celle-ci criait et jurait contre les agents et elle a violemment résisté à leurs tentatives de la maîtriser pour la mettre sous garde. La plaignante s’est mise à gigoter et à donner des coups de pied et a refusé de se laisser prendre les bras pour être menottée. Les agents ont finalement réussi à étendre la plaignante sur le ventre, à même le sol. À ce stade, l’AT a mis un genou sur le dos de la plaignante pour l’empêcher de bouger. La lutte s’est poursuivie encore un moment avant que l’AI n’arrive à attraper les bras de la plaignante pour les ramener derrière son dos et la menotter.

Après l’arrestation de la plaignante, elle a été amenée en ambulance à l’hôpital, où sa blessure a été constatée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :
a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même 
et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :
a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave 
et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Analyse et décision du directeur

La plaignante a subi une fracture du bras droit pendant son arrestation effectuée par deux agents du Service de police de Belleville à sa résidence le 11 avril 2019. Parmi les agents du Service de police, l’AI a été désigné comme celui ayant le plus vraisemblablement causé la blessure du plaignant. D’après l’évaluation que j’ai faite des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec la blessure et l’arrestation du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Je considère que l’AI et l’AT ont agi en toute légalité lorsqu’ils ont décidé d’arrêter la plaignante pour assurer sa sécurité. Celle-ci s’était barricadée dans la salle de bain et avait avalé une grande quantité d’antidépresseurs et menaçait de se faire du mal à elle-même et d’en faire à d’autres personnes. Une intervention immédiate était nécessaire pour empêcher la plaignante de se faire du tort. Dans les circonstances, j’ai la conviction que l’arrestation de la plaignante était autorisée conformément à l’article 17 de la Loi sur la santé mentale.

De plus, la force déployée par les agents pour arrêter la plaignante était, à mon avis, proportionnelle à la résistance de la plaignante : la porte a été forcée parce que la plaignante refusait de l’ouvrir et qu’elle s’appuyait dessus pour l’empêcher d’ouvrir après qu’elle a été déverrouillée. Les agents ont poussé la plaignante au sol et ont utilisé leur supériorité physique pour la maîtriser, car la plaignante résistait violemment aux agents, qui tentaient de la mettre sous garde. Les agents n’ont à aucun moment frappé la plaignante avec leurs pieds, leurs poings, leurs coudes ni leurs genoux et ils n’ont pas non plus déployé d’armes durant l’altercation. La fracture du bras de la plaignante est vraisemblablement survenue lorsque ses bras ont été ramenés derrière son dos pour qu’elle soit menottée. Au vu du dossier, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que la force employée par l’AI et l’AT était disproportionnée par rapport à la situation et elle n’était donc pas excessive.

En définitive, puisque j’ai des motifs raisonnables de croire que la force employée par les agents était justifiée sur le plan légal, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles contre l’agent impliqué, et ce, malgré la blessure subie par la plaignante, et le dossier est donc clos.

Date : 4 novembre 2019

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales