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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-089

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 48 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 29 avril 2019, à 17 h 20, le Service de police de London a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le Service de police de London a signalé que, le 29 avril 2019, des agents avaient été dépêchés à un motel sur la rue Dundas, à London (Ontario) pour aller faire une vérification concernant le plaignant, qui montrait des signes de maladie mentale. Deux agents ont lutté avec le plaignant pour procéder à son arrestation en vertu de la Loi sur la santé mentale. Les agents ont eu recours à la force pour procéder à l’arrestation, et le plaignant a été blessé. Il a été amené à l’Hôpital Victoria du London Health Sciences Centre et, après une évaluation, un diagnostic de fracture des côtes et de poumon collabé a été posé.

À 18 h 33, le Service de police de London a signalé un incident survenu dans la chambre no 5 du motel, et les lieux ont été sécurisés par un agent. 
 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
 

Plaignant :

Homme de 48 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Il s’agit d’un motel, un immeuble d’un seul étage situé sur la rue Dundas à London.


Chambre no 5


La porte de la chambre no 5 donnait sur le stationnement. Il y avait également une fenêtre donnant sur le stationnement, et les rideaux étaient ouverts en partie. La porte de la chambre no 5 ouvrait vers l’intérieur.

La chambre comprenait une petite pièce pour dormir avec une salle de bain. Il y avait une commode à 4 tiroirs devant le mur nord, et l’un des tiroirs avait été sorti et placé sur le dessus de la commode. Il y avait un placard vide dans le coin nord-ouest de la pièce. Un petit frigo se trouvait aussi dans la pièce, avec une bouteille de 2 litres dessus, devant le mur ouest, entre le placard et la porte de la salle de bain. La salle de bain avec trois appareils sanitaires se trouvait dans le coin sud-ouest.

On pouvait voir une chaise dans le coin sud-ouest de la pièce principale. Une petite table de chevet se trouvait devant le mur sud et entre le lit et la chaise. La table de chevet était quelque peu de travers et avait une tache rouge sur le dessus. Il y avait un lit double devant le mur sud. Le lit donnait l’impression d’avoir été utilisé, car les couvertures étaient en tas. Le drap recouvrant le matelas avait plusieurs taches de sang visibles. Il y avait sur le mur sud au-dessus du lit un cadre un peu de travers. On voyait sur le mur est un radiateur mural dont le devant était recouvert. La pièce ne contenait pas de vêtements.

Enregistrements de communications

Les enregistrements des communications ont été examinés et il a été établi qu’ils n’étaient d’aucune utilité dans le dossier puisqu’ils ne donnaient aucun renseignement sur la manière dont le plaignant avait été blessé.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de London :
  • le rapport narratif de l’AI et de l’AT;
  • les notes de l’AI et de l’AT;
  • les messages de répartition du 911;
  • la procédure relative aux personnes émotionnellement perturbées;
  • la procédure relative à l’utilisation de la force.

Description de l’incident

Tous les éléments de preuve concordent pour indiquer que les faits se sont déroulés de la façon résumée brièvement ci-dessous. Un peu avant 11 h le 29 avril 2019, le TC no 1 a communiqué avec le Service de police de London pour se plaindre du plaignant. Des agents ont alors été envoyés au motel.

L’AI et l’AT sont arrivés séparément au motel vers 11 h 20. Ils ont discuté avec le TC no 1 et ils se sont rendus dans la chambre no 5 dans l’intention de parler au plaignant. Celui-ci a refusé d’ouvrir la porte, et le TC no 1 a remis sa clé aux agents pour qu’ils puissent entrer. Une fois à l’intérieur, les agents ont trouvé le plaignant assis sur le lit. Ils ont tenté d’engager la conversation avec lui, mais en réponse, il leur a tenu des propos incohérents, mais il leur a néanmoins dit qu’il voulait se pendre.

Par crainte pour la sécurité du plaignant, l’AI et l’AT ont décidé de le mettre sous garde en vertu de la Loi sur la santé mentale, pour qu’il soit hospitalisé afin de subir une évaluation psychiatrique. Lorsque les agents se sont approchés de lui, le plaignant a attrapé une lampe de poche et a commencé à se frapper lui-même sur la tête. Par la suite, pendant qu’il était couché sur le vente dans le lit, le plaignant a refusé de se laisser prendre les bras pour être menotté et il est allé jusqu’à mordre la main droite de l’AT à un moment donné. L’AI a frappé le torse du plaignant avec sa jambre droite et le plaignant a alors sorti ses bras et il s’est laissé menotter.

Après son arrestation, le plaignant a été amené à l’hôpital, où il a reçu un diagnostic de pneumothorax et il a été admis de force pour une évaluation psychiatrique.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :
a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même 
et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :
a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave 
et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Analyse et décision du directeur

Dans la matinée du 29 avril 2019, le plaignant a été arrêté par des agents du Service de police de London et il semblait avoir eu un poumon collabé par suite de son arrestation. Parmi les agents ayant participé à l’arrestation, c’est l’AI qui a été désigné comme celui qui avait le plus vraisemblablement causé la blessure et il a donc été désigné comme agent impliqué. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué ait commis une infraction criminelle ayant un lien avec la blessure et l’arrestation du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. Le plaignant n’était manifestement pas sain d’esprit lorsque l’AI et l’AT l’ont trouvé. Ce qu’il disait était incohérent et il a mentionné qu’il voulait se suicider. Dans les circonstances, j’ai la conviction que les agents avaient le droit de tenter de l’arrêter en vertu de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale. J’ai de plus la conviction que les agents n’ont pas employé plus que la force raisonnablement nécessaire dans les circonstances pour procéder à l’arrestation du plaignant. La force s’est résumée en bonne partie à une lutte avec le plaignant visant à lui attraper les bras et à un coup de pied donné par l’AI, qui a probablement été à l’origine de la blessure du plaignant. La force physique et le coup de pied sur le corps du plaignant étaient en réaction au refus du plaignant de libérer ses bras malgré les ordres répétés des agents et, à mon avis, ils n’étaient pas excessifs. Après le coup de pied, les agents ont pu prendre les bras du plaignant et procéder à son arrestation. L’altercation a alors pris fin.

En définitive, même s’il est fort possible que la blessure au poumon du plaignant résulte de la force employée durant l’arrestation [1], j’ai des motifs suffisants de conclure que l’AI et l’AT ont agi de façon conforme à la loi du début à la fin. Par conséquent, il n’y a pas de motif de déposer des accusations contre les agents, et le dossier est donc clos.


Date : 4 novembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les éléments de preuve portent à croire qu’il est possible que la blessure du plaignant soit survenue avant l’interaction du 29 avril 2019 avec la police. [Retour au texte]