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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCI-101

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 51 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 6 mai 2019, à 13 h 50, la Police provinciale de l’Ontario, région Nord Ouest, a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

La Police provinciale a rapporté que, le 2 mai 2019, à 14 h 51, des agents à Fort Frances avaient répondu à un appel sur Vandrunen Road, à proximité de la route transcanadienne 11 de l’Ontario, après le signalement d’un conducteur semblant être en état d’ébriété. Les agents de la Police provinciale dépêchés ont trouvé une camionnette immobilisée sur Vandrunen Road avec un homme affaissé sur le volant. Les agents ont réveillé l’homme, maintenant identifié comme le plaignant. Celui-ci a résisté activement aux agents et a tenté de démarrer la camionnette. Il a été sorti de force de son véhicule et emmené par les agents, qui l’ont plaqué au sol. Le plaignant a été arrêté pour conduite en état d’ébriété et résistance à son arrestation. Il a été placé dans une cellule au détachement de Fort Frances. À 23 h 40, le même jour, les empreintes digitales du plaignant ont été prises et il a été remis en liberté par la police.

Le 3 mai 2019, le plaignant a appelé le détachement de la Police provinciale de Fort Frances et il a signalé que son bras avait été fracturé durant son arrestation de la veille. On lui a répondu d’obtenir un billet de médecin confirmant sa blessure et de rappeler la Police provinciale. Le 6 mai, le plaignant s’est rendu au détachement pour présenter son dossier médical prouvant qu’il s’était rendu à l’hôpital trois fois le vendredi 3 mai 2019 à cause d’une blessure au bras gauche infligée par la police. Il a reçu un diagnostic de fracture du coude et de l’avant-bras gauches.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
 
Deux enquêteurs de l’UES ont été affectés à l’enquête sur la blessure du plaignant le 7 mai 2019. Le 8 mai 2019, des enquêteurs de l’UES sont arrivés à Fort Frances et se sont rendus à la résidence du plaignant pour faire une entrevue avec lui. Celui-ci a consenti à remettre ses dossiers médicaux. Deux témoins civils étaient présents au moment de l’arrestation du plaignant. L’un d’eux a refusé d’être interrogé par l’UES, et les enquêteurs de l’UES n’ont pas réussi à trouver l’autre témoin civil. 
 

Plaignant :

Homme de 51 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées



Éléments de preuve

Les lieux

Vandrunen Road, juste au nord de la route 11, près de Devlin, en Ontario.

Enregistrements des communications de la police

L’UES a obtenu et examiné les enregistrements des communications relatives à l’incident survenu le 2 mai 2019, qui a mené à l’arrestation du plaignant. Le contenu des enregistrements concorde avec celui des communications par radio des agents en cause et les appels au 911 du centre de communication de la Police provinciale de l’Ontario reçus au sujet d’un conducteur en état d’ébriété. Les données corroborent la déclaration des agents en cause et les documents à l’appui de la Police provinciale.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale :
  • le rapport d’incident général;
  • les enregistrements des communications;
  • les notes des AT et de l’AI;
  • le rapport d’incident concernant le plaignant;
  • la transcription du registre de formation de l’AI.

Description de l’incident

Le scénario de l’arrestation du plaignant décrit ci-dessous est celui qui ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris la déclaration du plaignant, de l’AI et de quelques autres agents qui étaient présents. Dans l’après-midi du 2 mai 2019, la Police provinciale de l’Ontario a reçu des appels au 911 de la part de citoyens inquiets qui voulaient signaler la présence d’un conducteur en état d’ébriété qui conduisait une camionnette. Il s’agissait du plaignant. Des agents ont été dépêchés pour qu’ils aillent vérifier ce qui se passait et ils ont trouvé la camionnette immobilisée au milieu de Vandrunen Road, juste au nord de la route 11.

L’AT no 1 a été le premier à arriver sur les lieux, et il a été suivi de près par l’AI et l’AT no 2. Sur le panneau de rabattement de la camionnette, le TC ainsi que la conjointe du plaignant et un autre témoin civil étaient assis et étaient en train de boire une bouteille d’alcool. Le plaignant était endormi sur le siège du conducteur, affaissé vers la droite, sur la console centrale. Il était de toute évidence en état d’ébriété. Sur la banquette arrière du véhicule, dans un siège pour enfant, se trouvait aussi le bébé du TC, qui était endormi.

Le plaignant s’est réveillé lorsque les agents ont ouvert la portière du côté conducteur et il s’est alors montré belliqueux. Il a crié après les agents et leur a dit de le laisser tranquille. Les agents l’ont avisé qu’il était en état d’arrestation pour conduite d’un véhicule automobile avec les facultés affaiblies et ils l’ont attrapé. Le plaignant s’est crispé et a refusé de sortir par lui-même du véhicule. Il s’est agrippé fermement au volant en refusant de le lâcher et il a appuyé sa jambe gauche fermement sur le plancher lorsque l’AI et l’AT no 1 ont essayé de le sortir. Pendant que la lutte se poursuivait du côté conducteur du véhicule, l’AT no 2 s’est approché en passant par la banquette avant du côté passager et a appuyé le pouce derrière l’oreille droite du plaignant. Celui-ci a continué de résister et il a alors reçu trois ou quatre coups de poing sur la cuisse droite donnés par l’AT no 2, après quoi l’AI et l’AT no 1 ont réussi à sortir le plaignant du véhicule. Celui-ci a été étendu sur le ventre sur le sol et l’AI a pu le menotter les mains derrière le dos sans autre incident.

Après l’arrestation, les agents ont pris les mesures qui s’imposaient pour assurer la sécurité et le bien être de l’enfant. Le plaignant a été amené au poste de police, puis il a été relâché. Il s’est rendu à une clinique médicale le lendemain et des fractures du coude et de l’avant-bras gauches ont été diagnostiquées.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté par des agents de la Police provinciale de l’Ontario le 2 mai 2019, et des fractures du bras gauche ont été diagnostiquées par la suite. L’AI était parmi les agents ayant participé à l’arrestation et c’était celui ayant le plus vraisemblablement causé la blessure du plaignant. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. Des gens avaient aperçu la camionnette du plaignant conduite de manière bizarre, et quand les agents se sont approchés ils ont compris ce qui se passait, compte tenu de l’odeur d’alcool se dégageant du véhicule et du comportement du plaignant, qui donnait nettement l’impression d’être en état d’ébriété. Au vu du dossier, l’arrestation du plaignant par les agents était donc tout à fait légitime. De plus, j’ai des motifs suffisants de croire que la force employée par les agents pour procéder à l’arrestation du plaignant était justifiée sur le plan légal. Même si le complaignant ne s’est pas battu, ses actions montraient de façon évidente qu’il n’avait pas l’intention de coopérer pour son arrestation. En utilisant ses mains et ses jambes pour s’agripper à l’intérieur du véhicule, le plaignant a résisté aux agents, qui essayaient de le faire sortir. L’AT no 2 a réagi en appliquant une pression à l’arrière de l’oreille droite du plaignant avec son pouce, puis il lui a donné trois ou quatre coups de poing sur la cuisse droite afin de causer une douleur suffisante pour que le plaignant lâche prise. Ces tactiques ont affaibli le plaignant au point que l’AI et l’AT no 1 ont pu arriver à l’extraire du véhicule et à le plaquer au sol. Je ne peux conclure que la force déployée par l’AT no 2 était excessive compte tenu de la résistance du plaignant. Il n’existe pas non plus de motifs suffisants pour croire que le placage au sol dépassait les limites prescrites par le droit criminel. Le plaignant avait fait preuve de détermination pour résister à son arrestation. Dans les circonstances, les agents avaient le droit de le coucher au sol dans une position où ils pourraient plus facilement arriver à vaincre sa résistance.

En conclusion, même si je conviens que le bras gauche du plaignant a été fracturé durant son arrestation, vraisemblablement pendant qu’il a été sorti de son véhicule et plaqué au sol, j’estime que l’AI et les autres agents ont agi de façon raisonnable et légitime durant leur intervention auprès du plaignant. Par conséquent, il n’y a pas de motif de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 4 novembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales