RunnersCruiser and motorbikeCruiser accident
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-084

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par deux hommes, soit un de 35 ans (plaignant no 1) et un autre de 59 ans (plaignant no 2).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 21 avril 2019, à 8 h 57, le Service de police régional de Peel a communiqué avec l’UES pour signaler la blessure du plaignant no 1.

Le Service de police régional de Peel a rapporté que, le 20 avril 2019, à 21 h 59, des agents se sont rendus à l’adresse du plaignant no 1 afin de l’arrêter pour vol et possession d’objets volés d’une valeur inférieure à 5 000 $. Six agents ont été autorisés à entrer dans la résidence, et l’agent impliqué (AI) no 1 a tenté d’arrêter le plaignant no 1. Celui-ci a résisté, et une bagarre s’est ensuivie entre les agents, le plaignant no 1 et son père, le plaignant no 2.

Le plaignant no 1 a subi une blessure au visage et a été conduit à l’Hôpital Civic de Brampton, où une fracture du nez a été diagnostiquée. Le plaignant no 2 a aussi été amené à l’Hôpital Civic de Brampton pour des douleurs à la poitrine, mais il n’a pas été gardé.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
 

Plaignants

Plaignant no 1 Homme de 35 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignant no 2 Homme de 59 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 2 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu dans le couloir et le vestibule de la résidence du plaignant, à Brampton. Les lieux ont été nettoyés par le TC no 1 avant que la gravité de la blessure du plaignant no 1 soit connue, et il n’y a donc pas eu d’expertise judiciaire.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement de caméra de surveillance

Une caméra était installée sur le coin extérieur de la résidence du plaignant et montrait la porte d’entrée.
  • À 21 h 54, l’AI no 1, l’AT no 1, l’AT no 2 et l’AT no 3 sont arrivés à l’adresse en question. L’AI no 1 a sonné à la porte. La porte s’est ouverte et l’AI no 1 a présenté son insigne de police et a avancé légèrement sa main gauche.
  • À 21 h 57, l’AT no 3 est sorti de la résidence et a utilisé sa radio portative.
  • À 21 h 58, l’AT no 4 et l’AT no 5 sont arrivés à la résidence.
  • À 22 h, l’AT no 3 est sorti de la résidence et a communiqué avec sa radio portative une deuxième fois.
  • À 22 h 3, l’AI no 2 est arrivé à l’adresse en question dans une voiture de police identifiée et a pénétré dans la résidence.
  • À 22 h 5, le plaignant no 1 a été escorté en dehors de la résidence.

Enregistrements des communications de la police

  • À 19 h 52, l’AT no 1 a appelé le service de répartition pour demander à ce qu’il note les unités participant au plan opérationnel relatif à la résidence du plaignant à Brampton.
  • À 21 h 59, l’AT no 3 a envoyé un message radio pour signaler que le plaignant no 1 était sous la garde de la police et demander une unité de transport. L’AI no 2 a été assigné à cet appel.
  • À 22 h 4, l’AT no 3 a signalé par radio que quelqu’un troublait la paix, et plusieurs unités ont été dépêchées à l’adresse en question.
  • À 22 h 19, les services ambulanciers ont été appelés dans le stationnement de Our Lady of Lourdes School pour le plaignant no 1.
  • À 23 h 7, l’AI no 2 se dirigeait vers l’Hôpital Civic de Brampton avec le plaignant no 1.
  • À 23 h 33, les services ambulanciers ont été appelés à l’adresse du plaignant no 2, qui avait des douleurs à la poitrine et se sentait essoufflé.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Peel :
  • le rapport sur les enregistrements audio (téléphone);
  • le rapport sur les enregistrements audio (radio);
  • le registre de divulgation;
  • les renseignements sur le plaignant no 1;
  • les notes de l’AI no 1 et des agents témoins;
  • le rapport des détails de l’incident;
  • le plan opérationnel.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a reçu les enregistrements des caméras de sécurité situées à l’extérieur de la résidence du plaignant et les dossiers médicaux du plaignant.

Description de l’incident

Malgré les différences importantes entre les éléments de preuve en ce qui a trait à la nature de l’interaction entre les agents et les plaignants, voici une description générale des points communs qui semblent ressortir de ce qu’a recueilli l’UES. À environ 22 h le 20 avril 2019, une équipe d’agents habillés en civil s’est approchée de la résidence des plaignants à Brampton. Le chef de l’équipe, soit l’AI no 1, accompagné par l’AT no 1, l’AT no 2 et l’AT no 3, devait arrêter le plaignant no 1 en relation avec le non-respect d’un engagement et divers vols. Plus tôt dans la soirée, l’AT no 1 avait communiqué aux autres agents les renseignements sur le plaignant no 1 et les crimes dont il était présumément coupable. Après avoir surveillé la résidence pendant un certain temps pour détecter des signes de la présence des biens volés et du plaignant no 1 dans la résidence, mais sans succès, les agents ont décidé de cogner à la porte d’entrée.

La mère du plaignant no 1, soit le TC no 1, a ouvert la porte. L’AI no 1 s’est identifié lui-même et a identifié ses collègues comme des agents de police et a dit vouloir parler à son fils. Le TC no 1 a appelé le plaignant no 1, qui regardait la télévision dans le sous-sol avec son frère, le TC no 2, et les deux sont montés. L’AI no 1, qui se tenait dans le vestibule avec les autres agents, a avisé le plaignant no 1 qu’il était en état d’arrestation et il l’a attrapé. Le plaignant no 1 s’est opposé à son arrestation et une bagarre s’est ensuivie principalement entre lui et l’AI no 1. Le plaignant no 1 a fini par être couché au sol par les agents, mais la lutte s’est poursuivie un moment avant que le plaignant no 1 soit menotté. Il semblerait, d’après les éléments de preuve, qu’à un certain moment, le plaignant no 2 ait été poussé contre un mur et qu’un agent lui ait ramené le bras de force dans le dos.

Après son arrestation, le plaignant no 1 a été conduit à l’hôpital avec le plaignant no 2, où les blessures ont été diagnostiquées.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant no 1 a subi une fracture du nez dans la bagarre survenue durant son arrestation effectuée par plusieurs agents du Service de police régional de Peel le 20 avril 2019. Il semblerait, d’après certains éléments de preuve, que son père, soit le plaignant no 2, ait aussi subi une fracture d’une côte du côté gauche. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont été identifiés comme agents impliqués dans l’enquête de l’UES : le premier en relation avec la blessure du plaignant no 1, et le second, en relation avec le plaignant no 2. D’après mon évaluation des éléments de preuve, je n’ai, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents ait commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et les blessures des plaignants.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. J’ai la conviction que les agents avaient des motifs suffisants d’arrêter le plaignant no 1 pour une série de vols et pour le non-respect d’un engagement, d’après les renseignements que l’AT no 1 avait obtenus dans son enquête. Je considère également que les agents étaient entrés dans la résidence du plaignant no 1 en toute légalité lorsqu’ils l’ont avisé qu’il était en état d’arrestation. Même si les éléments de preuve sont contradictoires en ce qui a trait à ce point, le poids des renseignements recueillis par l’UES, y compris l’enregistrement d’une caméra de surveillance située dans la propriété du plaignant ayant capté des images de l’entrée dans la résidence par les agents, porte à croire que l’AI no 1 a demandé si les agents pouvaient entrer dans la résidence et le TC no 1 les a autorisés.

Les versions de ce qui s’est passé une fois que les agents ont traversé la porte d’entrée divergent énormément. La plupart indiquent que le plaignant no 1 a résisté physiquement lorsque l’AI no 1 a posé les mains sur lui en lui signifiant qu’il était en état d’arrestation. Les éléments de preuve établissent que le plaignant no 1 et l’AI no 1 ont lutté, ce dernier tentant de passer les menottes au plaignant no 1, qui donnait des coups en poussant et en tirant pour l’en empêcher. Les protagonistes se sont déplacés dans le couloir jusqu’à une salle de bain, où la bagarre s’est poursuivie avant que le plaignant no 1 soit sorti de force de la pièce et plaqué au sol. Selon certains éléments de preuve, le plaignant no 1 aurait reçu plusieurs coups de genou donnés par l’AI no 1 à la tête et au torse, notamment un au visage, qui serait vraisemblablement à l’origine de la fracture du nez. Aucun agent présent dans la résidence, y compris les AT nos 2 et 3, ainsi que l’AT no 4, arrivé après eux, qui a aussi participé à l’arrestation du plaignant no 1, n’a dit avoir frappé le plaignant no 1 ni avoir vu un autre agent le faire. Selon leur version des faits, sauf pour ce qui est de forcer le plaignant no 1 à s’étendre par terre, la seule force employée contre lui a consisté à lutter avec lui pour vaincre sa résistance et arriver à l’arrêter.

Pour ce qui est du reste des éléments de preuve, ils étaient incohérents et, dans certains cas, manifestement faux. Il y avait entre les versions d’énormes différences sur des points importants, comme le degré de force employé par les agents contre le plaignant no 1. Selon certaines indications, il y aurait eu douze agents qui auraient lutté avec le plaignant no 1 dans la résidence, mais les d’agents présents à l’intérieur n’étaient alors pas aussi nombreux.

Je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure, d’après ce qui précède, que la force employée par les agents contre le plaignant était excessive. Dans le pire des scénarios basés sur des éléments de preuve, le plaignant no 1 aurait reçu plusieurs coups de genou d’un ou plusieurs agents, notamment l’AI no 1, après avoir été plaqué au sol tandis qu’il luttait vigoureusement pour éviter de se faire arrêter. Compte tenu de la latitude que la loi accorde aux agents pour le recours à la force dans les situations violentes et dynamiques, on attend d’eux des réactions raisonnables et non pas parfaites, et je n’ai pas la conviction que, même à son niveau maximum, la prétendue force employée ait dépassé les limites prescrites par le droit criminel. Le placage au sol et les coups de genou auraient aidé les agents à maîtriser la combattivité du plaignant no 1 et ne semblent pas disproportionnés dans les circonstances, en particulier compte tenu de la lutte prolongée qui les a précédés.

Pour ce qui est de la blessure du plaignant no 2, à supposer pour le moment qu’elle ait été causée par un agent qui a ramené son bras dans son dos et l’a poussé contre un mur, je n’ai pas non plus de motifs raisonnables de conclure, d’après les éléments de preuve, qu’il s’agissait d’un recours illégal à la force. Tout d’abord, l’agent contre lequel pèse l’allégation, soit l’AI no 2, n’a pas parlé dans son allégation d’une lutte avec le plaignant no 2 et, surtout, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que la force était excessive compte tenu du fait que le plaignant no 2 tentait alors d’empêcher l’arrestation du plaignant no 1. Les agents avaient le droit de procéder à l’arrestation du plaignant no 1 sans l’intervention de tiers et d’employer une force raisonnable à cette fin.

En dernière analyse, même si je conviens que la fracture du nez du plaignant no 1 s’est produite durant son arrestation et que la blessure du plaignant no 2 a pu se produire également à ce moment, j’estime que la conduite des agents, y compris des agents impliqués, a été en tout temps conforme à la loi. Par conséquent, il n’y a pas de motif de déposer des accusations contre les agents, et le dossier est donc clos.


Date : 18 novembre 2019



Joseph Martino
Directeur intérimaire,
Unité des enquêtes spéciales