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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TVI-150

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 39 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 26 juin 2019, à 14 h 54, le Service de police de Toronto (SPT) a signalé que le plaignant avait subi une blessure. Le SPT a informé l’UES que le 26 juin 2019, à 6 h 15, des agents du SPT ont été dépêchés dans le secteur du chemin Weston pour un détournement de voiture. L’agent impliqué (AI) se trouvait dans le secteur et a tenté d’arrêter le véhicule, ce qui a entraîné une poursuite. Le véhicule, qui était conduit par le plaignant, a heurté un camion à benne à l’intersection du chemin Denison et du chemin Weston. Le plaignant s’est enfui à pied et a été arrêté par des agents de police. Il s’est par la suite plaint de blessures et a été transporté à l’Hôpital Humber River. À 14 h 15, on lui a diagnostiqué une fracture de l’os nasal et de la 9e côte sur le côté droit de son corps. Le plaignant a été renvoyé à la 12e division du SPT en attendant l’enquête sur le cautionnement, et la voiture de patrouille de l’AI a été récupérée à la 12e division du SPT.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 
Le 26 juin 2019, deux enquêteurs de l’UES se sont rendus à la 12e division du SPT et ont interrogé le plaignant, puis ont inspecté une voiture de patrouille entièrement identifiée du SPT, qui n’était pas endommagée. Les enquêteurs de l’UES ont désigné un agent témoin (AT) et un AI. Un témoin civil (TC) a été interrogé. Une vérification du Centre d’information de la police canadienne a été réalisée à l’égard du plaignant. On a demandé des documents au SPT, notamment l’enregistrement des communications et l’enregistrement vidéo du système de caméra de la voiture de police.

Plaignant :

Homme de 39 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées


Agents impliqués (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.



Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé à l’intersection sud-est du chemin Denison et du chemin Weston, Toronto.

Enregistrements de communications

Le 26 juin 2019, à 6 h 15 min 15 s, une femme a appelé le 911 pour signaler que quelqu’un venait de voler sa voiture à une adresse sur l’avenue Goldwin, à North York. Le suspect était armé d’un couteau et la voiture, une Kia rouge avec deux portes, a été vue pour la dernière fois en direction sud sur la rue Jane. La femme a fourni le numéro de la plaque d’immatriculation de la voiture. Le suspect était un homme à la peau noir pâle dans le début de la quarantaine. Il était de carrure moyenne et mesurait environ 1,80 m. Il portait un chapeau gris ou noir, une chemise blanche lignée, un pantalon kaki et une veste kaki. La femme avait garé la voiture pour déposer sa mère et le suspect lui a demandé où se trouvait le chemin Weston. Lorsque la femme a pointé la direction, le suspect de sexe masculin a sorti un petit couteau et lui a demandé sa clé.

À 7 h 58 min 48 s, l’AI a transmis le message suivant : [traduction] « J’ai la Kia volée. Il s’enfuit sur le chemin Weston à grande vitesse vers le sud. Il a percuté une voiture en direction sud sur le chemin Weston en conduisant très imprudemment. Il vient de faire une collision, restez à l’écoute, sur Denison. Il est entré en collision avec un camion à benne. Il s’enfuit ».

Éléments de preuve médicolégaux


Rapport du système de localisation automatique de véhicules (SLAV) de la voiture de patrouille de l’AI, 26 juin 2019


À 7 h 49 min 32 s, l’AI roulait à une vitesse de 0 km/h sur le chemin Weston, tout juste au nord de l’avenue Victoria, qui se trouve à un peu plus de deux pâtés de maisons au nord du lieu de la collision, à l’intersection du chemin Weston et du chemin Denison.

À 7 h 54 min 43 s, l’AI roulait à une vitesse de 31 km/h en direction nord sur le chemin Weston, un peu plus loin au nord de l’avenue Victoria.

À 7 h 55 min 20 s, l’AI roulait à une vitesse de 6 km/h en direction nord sur le chemin Weston un peu plus au nord.

À 7 h 56 min 26 s, l’AI roulait à une vitesse de 31 km/h en direction nord sur le chemin Weston, tout juste au nord de l’avenue Lawrence.

À 7 h 57 min 43 s, l’AI roulait à une vitesse de 14 km/h sur le chemin Weston, tout juste au nord de l’avenue Little, qui est située à un pâté de maisons au nord de l’avenue Lawrence.

À 7 h 58 min 4 s, l’AI roulait à une vitesse de 19 km/h en direction sud sur le chemin Weston, tout juste au nord de la rue John.

À 7 h 58 min 19 s, l’AI roulait à une vitesse de 29 km/h en direction sud sur le chemin Weston, tout juste au nord l’avenue Lawrence.

À 7 h 58 min 53 s, l’AI roulait à une vitesse de 98 km/h en direction sud sur le chemin Weston, à mi-chemin entre l’avenue Lawrence et l’avenue Victoria.

À 7 h 59 min 16 s, l’AI roulait à une vitesse de 0 km/h. Il était arrêté sur les lieux de la collision à l’intersection du chemin Denison et du chemin Weston.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Rapport du système de caméra de la voiture de patrouille de l’AI


La vidéo commence à 7 h 57 min 13 s, le 26 juin 2019. L’AI roulait en direction nord sur le chemin Weston à bord de sa voiture de patrouille près de la rue John. Il roulait à basse vitesse, car des véhicules civils avaient effectué un dépassement en direction nord, dans la voie en bordure. D’après le rapport du SLAV sur la voiture de patrouille de l’AI, à 7 h 56 min 26 s, alors qu’il se trouvait tout juste au nord de l’avenue Lawrence, l’AI roulait à environ 30 km/h.

L’AI a poursuivi sa route en direction nord sur le chemin Weston et l’intersection suivante était l’avenue Elsmere du côté est de la rue et l’avenue Little du côté ouest de la rue. Après avoir passé l’avenue Little, à 7 h 57 min 39 s, l’AI a aperçu une voiture rouge [maintenant identifiée comme étant la Kia volée] en direction sud sur le chemin Weston dans la voie en bordure, à quelques mètres derrière un autobus scolaire jaune qui roulait en direction sud sur le chemin Weston dans la voie de dépassement.

À 7 h 57 min 42 s, le système de gyrophares de la voiture de patrouille a été activé et, juste avant la rue King, à 7 h 57 min 47 s, l’AI a fait demi-tour de manière sécuritaire après que la circulation en direction sud sur chemin Weston se soit arrêtée pour le laisser passer. Les données du SLAV ont montré que l’AI roulait à une vitesse d’environ 14 km/h tout juste au nord de l’avenue Little avant de faire demi-tour.

À 7 h 57 min 54 s, l’AI a roulé en direction sud sur le chemin Weston jusqu’à l’intersection de l’avenue Little. Juste avant la rue John, à 7 h 58 min 1 s, il a roulé en direction sud dans la voie de dépassement en direction nord du chemin Weston et deux véhicules civils ont pris des mesures d’évitement en toute sécurité et se sont dirigés vers la voie en bordure en direction nord. L’AI roulait à environ 19 km/h.

À 7 h 58 min 9 s, avec son système de gyrophares activé, mais sans sirène, l’AI a poursuivi sa route vers le sud dans la voie de dépassement en direction nord du chemin Weston et il a ralenti, mais ne s’est pas arrêté au feu rouge à l’intersection de la rue John. Il est ensuite retourné dans la voie de dépassement en direction sud du chemin Weston avant l’avenue Lawrence. Les données du SLAV de sa voiture de patrouille montraient que sa vitesse à 7 h 58 min 19 s était de 29 km/h.

À 7 h 58 min 24, il s’est immobilisé à côté de la voiture de marque Kia, qui était arrêtée derrière un autobus de transport en commun sur la voie en bordure ouest du chemin Weston, au sud de l’avenue Lawrence. L’autobus s’est avancé et s’est arrêté et on a entendu l’AI dire : [traduction] « bougez pas » et « ne bougez pas ». À 7 h 58 min 35 s, la Kia est passée devant la voiture de patrouille de l’AI, à grande vitesse, en direction sud sur le chemin Weston, dans la voie de dépassement en direction sud.

À 7 h 58 min 38 s, la voiture de marque Kia a poursuivi sa route vers le sud dans la voie de dépassement du chemin Weston, puis elle a pris la voie en bordure en direction sud afin d’éviter de heurter un piéton qui traversait le chemin Weston en direction est dans la voie de dépassement en direction sud. La Kia a continué de rouler à grande vitesse vers le sud sur le chemin Weston, et la distance entre la Kia et la voiture de patrouille de l’AI s’est accrue.

À 7 h 58 min 49 s, les données du SLAV de la voiture de patrouille de l’AI ont montré que sa vitesse était de 98 km/h. À 7 h 58 min 54 s, l’AI a dépassé un autobus scolaire jaune et s’est dirigé vers le sud dans la voie de dépassement en direction nord du chemin Weston. L’AI a communiqué par radio; cependant, en raison du bruit de fond, sa transmission n’a pas pu être comprise. À 7 h 58 min 58 s, la Kia n’était plus visible au loin.

À 7 h 59 min 3 s, l’AI a transmis au répartiteur la direction de la Kia et a précisé que le conducteur était extrêmement dangereux. À 7 h 59 min 10 s, l’AI a déclaré que la Kia était entrée en collision avec un camion à benne à l’intersection sud est du chemin Weston et du chemin Denison, et que le conducteur était sorti rapidement de la voiture. À 7 h 59 min 13 s, le camion à benne a quitté les lieux en direction est sur le chemin Denison. À 7 h 59 min 18 s, l’AI est sorti de sa voiture de patrouille et il est entré dans le champ de vision de l’écran en disant : [traduction] « Ne bougez pas ». Le conducteur de la Kia, de sexe masculin, s’est retourné vers l’AI et a levé les mains en l’air. À aucun moment l’AI n’a activé sa sirène.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT, et les a examinés :
  • les données du SLAV;
  • les données sur le téléchargement des données sur les collisions;
  • les enregistrements audio;
  • la diffusion des images filmées par le système de caméra des véhicules de police;
  • la diffusion des photographies;
  • le rapport d’incident général;
  • le rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur d’Intergraph;
  • le rapport des blessures;
  • le rapport d’accident de véhicules automobiles;
  • la procédure du SPT – Poursuite visant l’appréhension de suspects;
  • les photographies du SPT;
  • les enregistrements audio des entrevues du SPT;
  • la déclaration de témoin du TC;
  • le résumé de la déclaration vidéo du témoin – autre TC.

Éléments obtenus provenant d’autres sources

L’UES a également obtenu un exemplaire des dossiers médicaux du plaignant de l’Hôpital Humber River.

Description de l’incident

Les faits en question ne sont pas contestés, en grande partie grâce à l’enregistrement vidéo de l’incident capté par le système de caméra de la voiture de patrouille de l’AI. Le 26 juin 2019, vers 6 h 15, le SPT a reçu un appel, par l’intermédiaire du service 911, d’une femme dont la voiture venait d’être volée sous la menace d’un couteau. La femme a déclaré qu’un homme s’était approché d’elle pour lui demander des directions. L’homme avait alors sorti un couteau et lui avait demandé ses clés. La femme lui a remis ses clés et l’a regardé partir à bord de son véhicule – une berline de marque Kia à deux portes – en direction sud sur la rue Jane. L’homme était le plaignant.

L’AI a rencontré la femme qui a appelé au service 911 et a ensuite tenté de retrouver la Kia volée. Alors qu’il se dirigeait vers le nord à bord de sa voiture de patrouille identifiée, l’agent a aperçu la voiture volée qui roulait en direction sud sur le chemin Weston, tout juste au nord de l’avenue Little. L’AI a fait demi tour pour se diriger vers le sud sur le chemin Weston, a dépassé un certain nombre de véhicules qui voyageaient en direction sud dans la voie de dépassement en direction nord du chemin Weston et a rattrapé la Kia juste au sud de l’avenue Lawrence. Le plaignant était immobilisé dans la voie en bordure derrière un autobus de la Commission de transport de Toronto à ce moment-là et la voiture de patrouille de l’agent était située à côté de son véhicule dans la voie de dépassement. Ignorant l’instruction de l’AI de ne pas déplacer son véhicule, le plaignant a fait marche arrière et embouti l’avant d’un véhicule de marque Hyundai Santa Fe qui était immobilisé derrière lui avant d’accélérer par la voie de dépassement, passant devant la voiture de patrouille puis l’autobus. 

L’AI, qui avait activé le système de gyrophares sur sa voiture, a poursuivi le plaignant qui s’enfuyait vers le sud sur le chemin Weston. L’agent a accéléré et dépassé plusieurs véhicules en direction sud dans la voie de dépassement en direction nord pour tenter de rattraper le plaignant. Bien qu’il ait atteint une vitesse maximale de 98 km/h, l’AI n’a pas réussi à se rapprocher. Depuis sa position dans le secteur de l’avenue Victoria, l’agent a vu le plaignant entrer en collision avec un camion à benne alors qu’il tentait de tourner à gauche sur le chemin Denison.

Le plaignant est sorti de la Kia après la collision et a été rapidement arrêté à l’arrivée de l’AI. Il a été transporté à l’hôpital à partir des lieux de l’accident et on lui a diagnostiqué des blessures.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
 

Paragraphe 144 (18) et 144 (20), Code de la route – Feu rouge

144 (18) Le conducteur qui s’approche d’une signalisation de la circulation dont le feu est rouge et qui fait face à ce feu arrête son véhicule et ne repart que lorsque le feu vert est allumé.

144 (20) Malgré le paragraphe (18), le conducteur d’un véhicule de secours, après avoir immobilisé son véhicule, peut continuer de rouler sans attendre le feu vert, s’il peut le faire en toute sécurité.

Paragraphe 128(13)b), Code de la route – Véhicules de police et vitesse

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

Le plaignant a subi une fracture du nez et de sa côte droite lors d’une collision de véhicules motorisés survenue le 26 juin 2019. L’AI poursuivait le plaignant à ce moment. Après avoir examiné les preuves, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles aux termes du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. La responsabilité criminelle est fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Après consultation du dossier préparé dans le cadre de l’enquête de l’UES, je ne suis pas en mesure de raisonnablement conclure que la conduite de l’AI à bord de sa voiture de patrouille constituait un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait respecté une personne raisonnable dans une situation similaire. Pour m’en assurer, j’ai analysé certains aspects de la conduite de l’AI qui peuvent être soumis à des critiques légitimes. Il s’agit notamment de la vitesse maximale de 98 km/h, qui représente presque le double de la limite de vitesse sur le chemin Weston dans le secteur où a eu lieu la poursuite. En violation apparente des paragraphes 144(18) et (20) du Code de la route, l’AI n’a pas non plus réussi à immobiliser complètement son véhicule avant de franchir l’intersection de la rue John, au feu rouge. Finalement, l’agent s’est dirigé vers le sud dans les voies de circulation en direction nord sur une certaine distance sur le chemin Weston alors qu’il tentait de rattraper la Kia qui essayait de le semer.

Par contre, les écarts de l’AI, s’ils peuvent être définis comme tels, sont atténués par un certain nombre de facteurs importants. L’agent avait des motifs raisonnables de croire que le plaignant venait de commettre une infraction grave et violente. Il ne poursuivait pas simplement la Kia parce qu’elle avait été volée, mais bien parce que son occupant l’avait volée en menaçant la propriétaire du véhicule avec un couteau. De plus, bien que l’AI soit exempté des limites de vitesse aux termes du paragraphe 128(13) du Code de la route, je suis d’avis que l’agent n’a pas dépassé les limites de vitesse sans se soucier de la sécurité des automobilistes qui circulaient autour de lui. La vitesse maximale de l’agent, bien qu’elle ait sans doute constitué un danger sur la route tout au long du trajet, a été de courte durée et ne semble pas avoir mis la vie des autres automobilistes en danger imminent. On peut dire la même chose quant à l’omission de l’agent de s’arrêter complètement à un feu rouge et de se déplacer du mauvais côté de la route, ce qui constitue une conduite risquée sans doute, mais contrôlée et exécutée avec prudence.

Parmi les autres facteurs pertinents qui ont marqué la poursuite en question, leur incidence sur les risques pour la sécurité publique inhérents à toute poursuite policière de cette nature était largement neutre, voire favorable. Par exemple, la chaussée était sèche et la visibilité bonne. L’AI a fait un usage judicieux de ses gyrophares, alertant les automobilistes aux alentours de la situation et leur donnant l’occasion de se tenir à l’écart de la poursuite. Conformément à la réglementation régissant les poursuites policières dans la province (Règl. de l’Ont. 266/10) l’AI a fait de son mieux dans le très court laps de temps dont il disposait pour informer son centre de communications de son emplacement et du comportement au volant du conducteur de la voiture Kia en question. Enfin, outre le fait qu’il a servi de déclencheur à la fuite du plaignant sur le chemin Weston, il ne semble pas, d’après la façon dont il conduisait, que l’AI ait empêché le plaignant de conduire la Kia en toute sécurité ou de l’arrêter s’il l’avait souhaité. En fait, les éléments de preuve laissent entendre que la voiture de patrouille se trouvait à une bonne distance derrière la Kia (environ 150 mètres) avant qu’elle n’entre en collision avec le camion à benne.

D’après le dossier susmentionné et dans le contexte d’une très courte poursuite – environ 30 secondes sur moins de 700 mètres – je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que le niveau de diligence exercé par l’AI était dans les limites prescrites par le droit pénal. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles contre l’agent dans cette affaire et ce dossier est clos.


Date : 16 décembre 2019

Original signé par

Joseph Martino
Directeur intérimaire
Unité des enquêtes spéciales