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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCI-078

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par une femme de 58 ans (la « plaignante »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 avril 2019, à 22 h 5, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a avisé l’UES de la blessure subie par la plaignante pendant son arrestation, qui avait eu lieu plus tôt le même soir.

Selon la Police provinciale, à 18 h 29 environ, le Détachement de Hawkesbury de la Police provinciale a reçu un signalement concernant un véhicule qui circulait en sens inverse sur l’autoroute 417. Lorsque les agents ont repéré le véhicule, ils sont entrés intentionnellement en contact avec celui-ci pour qu’il s’arrête. La plaignante refusait de descendre de son véhicule et les agents l’en ont fait sortir de force.

La plaignante a affirmé ne pas se sentir bien, et elle a été transportée à l’Hôpital Général de Hawkesbury, où l’on a constaté qu’elle avait une fracture de la jambe. La Police provinciale a signalé que la plaignante avait probablement subi sa blessure alors qu’on la sortait de force de son véhicule.

Les lieux de l’incident n’ont pas été préservés. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Plaignante:

Femme de 58 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin employé de la police (TEP)

TEP no 1 A participé à une entrevue


Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées

En outre, l’UES a reçu et examiné les notes d’un autre agent.


Agent impliqué (AI)

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Les automobilistes qui se dirigent vers l’ouest depuis l’île de Montréal, au Québec, par la route Transcanadienne circulent sur l’autoroute 40 du Québec jusqu’à ce qu’ils arrivent en Ontario; à cet endroit, la route Transcanadienne devient l’autoroute 417 de l’Ontario. La distance indiquée par les marqueurs placés le long de l’autoroute 417 (souvent appelés « bornes kilométriques ») commence à être calculée à la frontière du Québec et de l’Ontario.

L’autoroute 417 continue vers l’ouest, en direction de Hawkesbury. Toutefois, à l’est de Hawkesbury, l’autoroute prend la direction sud-ouest, s’éloignant de Hawkesbury. Un automobiliste qui se dirige vers l’ouest et qui souhaite retourner au Québec doit sortir de l’autoroute, emprunter la route 17 et se diriger vers Hawkesbury [1]. Tout juste au sud de Hawkesbury, l’automobiliste doit ensuite faire un virage vers le nord pour atteindre la route 34, qui est la principale route d’accès à Hawkesbury. Enfin, l’automobiliste peut alors se diriger vers le nord, traverser la rivière des Outaouais et accéder peu après à l’autoroute 50 du Québec.

Le véhicule Nissan Rogue rouge de la plaignante a été stoppé par l’AI sur l’autoroute 417, près de la borne kilométrique 10, à l’ouest de la sortie menant à la route 17. Dans ce secteur, l’autoroute 417 comporte deux voies en direction est et deux voies en direction ouest. Un terre-plein gazonné sépare les voies en direction est des voies en direction ouest.

Photographies des lieux prises par la Police provinciale

Les photographies des lieux fournies par la Police provinciale montrent les dommages au véhicule de la plaignante et à la voiture de police Ford Taurus – entièrement identifiée – que conduisait l’AI.

Sur le pare-chocs avant du véhicule de la plaignante se trouvaient deux marques qui semblaient avoir été causées par un impact avec le protège-calandre installé à l’avant du véhicule de l’AI.

Il y avait aussi des dommages sur le côté gauche du véhicule de la plaignante. On pouvait voir des rayures depuis le garde-boue avant, du côté conducteur, jusqu’à la portière du conducteur.

La portière arrière du côté conducteur du véhicule de la plaignante était renfoncée, et les dommages correspondent à ceux qu’aurait pu causer un impact avec le côté avant droit de la voiture de police de l’AI; il y avait notamment une marque provenant du pneu avant droit de la voiture de police.

Enfin, il y avait des dommages complètement à l’arrière du véhicule de la plaignante, sur le coin du côté passager.

La voiture de police de l’AI présentait des dommages causés par un impact sur les coins avant de gauche et de droite.

Témoignage d’expert

Un spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a examiné les photographies des lieux fournies par la Police provinciale. Il a établi que les dommages causés aux deux véhicules correspondaient bien à la manœuvre de l’AI, qui avait utilisé le coin avant droit de son véhicule pour heurter le véhicule de la plaignante à l’arrière, du côté gauche, faisant pivoter celui-ci dans le sens antihoraire. Il y a ensuite eu un deuxième impact, celui ci entre l’avant du véhicule de la plaignante du côté conducteur et l’avant de la voiture de police de l’AI, également du côté conducteur.

Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES était également d’avis que les dommages sur le coin arrière, du côté passager, du véhicule de la plaignante avaient été causés par un impact. Il est possible que l’AI ait d’abord heurté ce coin du véhicule, avant de réussir à le faire pivoter. Toutefois, le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES n’a pas pu affirmer avec certitude que les dommages avaient été causés par une collision avec la voiture de police de l’AI. De plus, il n’a pas pu confirmer que les dommages au pare-chocs avant du véhicule Nissan Rogue avaient été provoqués par le protège calandre de la voiture de police.

Enregistrements de communications

Le 12 avril 2019, un civil a appelé le 911 pour signaler qu’un véhicule circulait de manière dangereuse. Ce véhicule, un Nissan Rogue rouge foncé, se dirigeait vers l’ouest.

La personne ayant appelé a ensuite parlé en français au téléphoniste.

Le répartiteur a avisé les agents qui patrouillaient d’une plainte liée à la circulation sur la route 17, près de la route Gourley [2]. La personne qui avait appelé avait indiqué que le véhicule circulait vers l’ouest (vers Hawkesbury) et zigzaguait sur toute la largeur de la route. Le véhicule était un Nissan Rogue rouge; le numéro d’immatriculation a été communiqué aux agents. Le répartiteur a fait savoir que la plaque d’immatriculation était enregistrée pour un véhicule Chevrolet. Le répartiteur a également signalé que le véhicule était conduit par une femme blonde et qu’il était passé près de se retrouver dans un fossé. Un agent de police a dit qu’il s’installerait à la hauteur de la route 34 [3].

Le répartiteur a ensuite fait savoir que le véhicule en cause avait fait demi-tour et se dirigeait maintenant vers l’est, dans le sens contraire de la circulation. L’AI a demandé au téléphoniste de la Police provinciale de raccrocher pour qu’il puisse communiquer lui-même avec la personne qui avait appelé au départ.

L’AI a indiqué qu’il était derrière le véhicule de la plaignante, qui circulait en sens inverse sur l’autoroute 417; on pouvait alors entendre, en arrière-plan, la sirène du véhicule de l’AI. L’AI a déclaré ce qui suit par radio : « Il va se produire un accident ici ». Il a ensuite dit « centre des communications, nous allons devoir le heurter, sinon il va tuer quelqu’un. » Il a poursuivi en déclarant « centre des communications, je vais entrer en collision avec le véhicule pour le faire sortir de la route. » [Traduction]

L’AI a parlé à l’AT no 4 en français, et l’AT no 4 a lui répondu « fais ce que tu as à faire ».

L’AI no 3 a fait savoir qu’il suivait l’AI. Il a signalé que l’AI s’employait à faire sortir la plaignante de la route et qu’il venait de la stopper intentionnellement.

L’AI a ensuite fait savoir que personne n’avait été blessé et qu’il avait une personne sous sa garde pour conduite dangereuse. Le sergent a demandé qu’une ambulance soit envoyée sur les lieux, pour des raisons de sécurité.

L’AI a affirmé par radio qu’il était un expert en reconnaissance des drogues et qu’il avait déjà arrêté la conductrice pour conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. Il a demandé si un autre expert en reconnaissance des drogues était disponible, et le répartiteur a répondu qu’un expert du Détachement de Stormont, Dundas et Glengarry était en service. L’AI a indiqué qu’il n’était pas dans l’état d’esprit qu’il fallait pour réaliser un examen de reconnaissance de drogues. Il a déclaré qu’une demande d’échantillon de sang devait être faite et que le sang de la plaignante devait être prélevé dans les deux heures.

Plus tard, l’AT no 4 a fait savoir au répartiteur qu’il allait demeurer sur les lieux et que l’expert en reconnaissance des drogues du Détachement de Stormont, Dundas et Glengarry allait donc devoir se rendre à l’hôpital. L’AT no 4 a demandé à ce que l’équipe d’intervention en cas d’incident critique soit avisée et à ce qu’on indique à celle-ci de communiquer avec lui au sujet de ses agents qui se trouvaient sur les lieux.

Après que l’ambulance eut quitté les lieux avec la plaignante, l’AT no 4 a demandé l’envoi d’une deuxième ambulance, cette fois pour l’AI.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants de la Police provinciale, et les a examinés :
  • copies des enregistrements des communications;
  • rapport d’arrestation;
  • rapport détaillé de l’événement;
  • rapport général;
  • résumé de l’incident;
  • rapport sur une collision de véhicules automobiles;
  • notes des agents témoins, de l’AI et d’un agent de police non désigné;
  • copies des photos des lieux prises par la Police provinciale;
  • déclaration de témoin (en français) de la personne ayant appelé au 911.

Éléments obtenus d’autres sources

L’UES a également obtenu ce qui suit :
  • copies des rapports d’appel d’ambulance;
  • copie du dossier médical de la plaignante.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est fondé sur les éléments de preuve recueillis par l’UES, dont les déclarations de la plaignante et de l’AI. Dans la soirée du 12 avril 2019, la plaignante conduisait son véhicule, d’abord vers l’ouest sur l’autoroute 417, puis sur County Road 17 vers Hawkesbury. Vers 18 h 30, une autre automobiliste se trouvant sur la même route a commencé à s’inquiéter de la conduite de la plaignante et a ainsi appelé au 911. Cette automobiliste a indiqué que la plaignante zigzaguait sur toute la largeur de la route et que, sur County Road 17, elle avait même conduit en sens inverse pendant un certain temps.

L’AI et l’AT no 3 ont pris connaissance de cet appel et se sont rendus à l’endroit où la plaignante avait été vue pour la dernière fois, c’est à dire sur l’autoroute 417 en direction est, à l’est de County Road 17, pour examiner la situation. L’AI a été le premier à remarquer le véhicule Nissan de la plaignante et a vu plusieurs automobilistes circulant en direction est faire des manœuvres pour éviter le véhicule. Quelques instants plus tard, la plaignante a fait demi-tour et s’est mise à circuler dans la mauvaise direction, soit vers l’ouest sur les voies en direction est de l’autoroute 417. Le véhicule Nissan est passé à la hauteur de la voiture de police de l’AI et a continué à circuler vers l’ouest à une vitesse de 80 à 100 km/h. L’AI a fait demi-tour, a accéléré et s’est rendu derrière la plaignante. L’AT no 3 circulait également vers l’ouest et se trouvait derrière la voiture de l’AI. Les sirènes et gyrophares des deux voitures de police étaient activés.

Après que le groupe de véhicules se dirigeant vers l’ouest, ayant à sa tête le véhicule de la plaignante, eut dépassé l’échangeur de l’autoroute et de County Road 17, l’AI a décidé de heurter le véhicule Nissan pour tenter de l’arrêter. L’agent s’est donc placé à côté de ce véhicule et a tourné à droite, frappant le côté conducteur de celui ci avec l’avant du côté passager de sa voiture. La collision a fait pivoter le véhicule Nissan dans le sens antihoraire, et celui-ci s’est arrêté sur l’accotement sud des voies en direction est, orienté vers l’est. L’AI a poursuivi vers l’ouest sur une courte distance, dépassant le véhicule Nissan de la plaignante, puis a reculé et s’est arrêté juste derrière celui-ci. L’AT no 3 est arrivé sur les lieux dans les secondes qui ont suivi.

Il y a des divergences entre les témoignages quant à ce qui est arrivé ensuite. En effet, s’il est clair que la plaignante a été sortie du véhicule Nissan par la porte du conducteur, les témoins ne s’entendent pas tous sur la façon exacte dont cela s’est produit. Il a été dit que l’AI a d’abord menotté la plaignante dans le véhicule, avant de saisir son bras droit et de la sortir de force du véhicule, puis de la jeter sur l’accotement de l’autoroute. Dans cette version des faits, la plaignante a subi sa fracture lorsqu’elle a heurté le sol. D’un autre côté, l’AI indique qu’il a saisi le bras gauche de la plaignante après l’avoir menottée et qu’il l’a tirée hors du véhicule Nissan avec l’aide de l’AT no 3. L’agent nie avoir jeté la plaignante au sol et affirme qu’elle est restée debout pendant tout l’incident. Pour sa part, l’AT no 3 a indiqué qu’il tenait le bras gauche de la plaignante et que l’AI tenait le bras droit de celle-ci alors qu’ils la sortaient du véhicule. Selon l’AT no 3, la plaignante n’était pas menottée à ce moment-là. L’AT no 3 a fait savoir que la plaignante était bel et bien sur le point de tomber une fois hors du véhicule, mais que l’AI et lui étaient parvenus à la retenir pour qu’elle reste sur ses pieds. Toutefois, selon l’AT no 3, la plaignante a dit ressentir une douleur au pied tandis que les agents la sortaient du véhicule Nissan.

Une fois sortie du véhicule Nissan et placée en état d’arrestation, la plaignante a été placée sur le siège arrière de la voiture de police de l’AI. Une ambulance est ensuite arrivée sur les lieux et a emmené la plaignante à l’hôpital, où l’on a constaté sa blessure.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
 

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

À 18 h 40 environ le 12 avril 2019, la plaignante a été arrêtée par l’AI pour conduite dangereuse et conduite avec les facultés affaiblies par la drogue. La plaignante conduisait un véhicule Nissan Rogue sur l’autoroute 417 et avait été poussée hors de la route par la voiture de police de l’AI peu avant l’arrestation. Puis, à l’Hôpital Général de Hawkesbury, l’on a constaté que la plaignante avait une fracture de la jambe. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure de la plaignante.

Deux questions sont soulevées quant à la responsabilité criminelle possible de l’AI dans les circonstances entourant la blessure de la plaignante. La première question se rattache à la conduite de l’agent sur l’autoroute tandis qu’il tentait de stopper le véhicule de la plaignante; il s’agit d’établir s’il y a des motifs raisonnables de croire que l’agent a commis une infraction de conduite dangereuse aux termes du paragraphe 320.13(1) du Code criminel. Pour qu’il puisse s’agir d’une infraction de négligence criminelle au sens de ce paragraphe, il faut notamment que le comportement de l’agent constitue un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation.

L’agent exerçait ses fonctions légitimes lorsqu’il a répondu à l’appel concernant un automobiliste conduisant de manière dangereuse, a localisé le véhicule qui se dirigeait vers l’est sur l’autoroute 417 et s’est efforcé de stopper celui-ci. Compte tenu de ce qu’on lui avait dit et de ce qu’il a lui-même observé quant à la conduite de la plaignante, il est évident que l’arrestation de celle-ci pour conduite dangereuse était fondée.

On peut dire, objectivement, que la conduite de l’AI était dangereuse. En effet, il ne fait aucun doute qu’en conduisant en sens inverse sur l’autoroute et qu’en heurtant intentionnellement le véhicule de la plaignante avec son véhicule, l’agent a mis en péril la sécurité du public qui se trouvait dans le secteur, y compris celle de la plaignante. Toutefois, l’agent a dû faire un choix difficile : cesser de poursuivre le véhicule de la plaignante et laisser celle-ci rouler librement en sens inverse sur une autoroute pendant une période indéterminée, créant ainsi un grand risque tant pour elle-même que pour les autres automobilistes, ou faire tout en son pouvoir pour stopper la plaignante aussi rapidement que possible et mettre fin au danger qu’elle représentait. Je suis d’avis que l’AI a agi raisonnablement en choisissant la deuxième option, et je crois que ses actions ont atténué, et non aggravé, le risque d’ensemble pour la sécurité publique. Après avoir vu le véhicule Nissan éviter de justesse de multiples véhicules et collisions frontales potentielles, et constatant que la plaignante ne semblait pas vouloir s’arrêter, l’agent a eu raison de conclure que la plaignante représentait un danger bien réel de blessures graves et de décès, et que des mesures immédiates, voire draconiennes, étaient nécessaires pour l’arrêter. Même s’il n’avait jamais reçu de formation sur cette technique, l’AI a réussi à stopper le véhicule de la plaignante de façon sécuritaire en le heurtant avec son propre véhicule. Toutefois, avant de procéder, l’AI s’est assuré qu’aucun véhicule ne se dirigeait dans leur direction. Il a également fait part de ses intentions avant de faire la manœuvre envisagée; ainsi, s’ils l’avaient voulu, les agents supérieurs auraient pu s’y opposer, ce qu’ils n’ont pas fait. D’ailleurs, l’AT no 4 a même encouragé l’AI à faire ce qu’il jugeait nécessaire.

Il convient également de noter que la chaussée était sèche et en bon état, et que les gyrophares et la sirène du véhicule de l’AI ont été en fonction pendant toute la durée (pas plus d’une minute ou deux) de la poursuite active de la plaignante. S’il semble que la circulation ait été de modérée à lourde à certains moments pendant l’incident, je ne suis pas persuadé que cela a indûment accru les risques associés la conduite de l’AI. D’ailleurs, puisque la plaignante roulait en sens inverse de la circulation, l’on peut même dire que la présence d’un bon nombre de véhicules sur la route apporte une justification supplémentaire quant au bien-fondé de l’intervention de l’agent.

À la lumière de ce qui précède, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI a agi autrement que d’une manière professionnelle et en faisant preuve de la diligence prescrite par le droit criminel lorsqu’au péril de sa propre sécurité, il a poursuivi la plaignante dans le sens inverse de la circulation sur l’autoroute 417 et a heurté le véhicule de celle-ci avec sa voiture de police, stoppant la plaignante de manière sécuritaire sur l’accotement sud de la route.

La deuxième question concerne le comportement de l’AI pendant la mise en arrestation de la plaignante; il s’agit de déterminer s’il y a des motifs de porter des accusations criminelles à l’endroit de l’agent en ce qui a trait à la blessure que la plaignante semble avoir subie au moment où on l’a arrêtée et sortie du véhicule Nissan. Encore une fois, j’estime que les éléments de preuve sont insuffisants pour porter des accusations contre l’agent.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers, lorsqu’ils font usage de la force dans le cadre de leurs fonctions, ne peuvent se voir imputer une responsabilité criminelle dans la mesure où ils se limitent à la force qui, sur la base de motifs raisonnables, est nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Il ne fait aucun doute que l’arrestation de la plaignante par l’AI était légitime. Étant donné la conduite dangereuse de celle-ci avant et après l’arrivée de l’AI, l’agent avait amplement de motifs pour tenter de procéder à son arrestation.

En ce qui concerne la force employée pour procéder à l’arrestation, les éléments de preuve sont contradictoires. Cependant, si je suppose, sans toutefois le confirmer, que les éléments de preuve les plus incriminants concernant cette question sont véridiques, c’est à dire que la plaignante a été tirée de force hors de son véhicule par l’AI, puis jetée au sol, je ne suis tout de même pas d’avis que la force employée par l’agent était excessive. Avant de saisir la plaignante pour la faire sortir du véhicule, l’AI avait dû la poursuivre dans le sens inverse de la circulation sur l’autoroute, puis utiliser sa voiture de police pour pousser le véhicule Nissan hors de la route, mettant en péril sa propre vie ainsi que celle de la plaignante. Une fois les véhicules arrêtés sur l’accotement de l’autoroute, mais quand même près des voies de circulation, l’agent a demandé à deux reprises à la plaignante de sortir de son véhicule; ce n’est que lorsqu’elle s’y est opposée, tout en continuant de tenir le volant, que l’AI a entrepris de la tirer de force hors du véhicule. L’AI aurait eu raison de croire, à ce moment-là, que la plaignante aurait bien pu mettre de nouveau son véhicule en mouvement, et l’on peut donc comprendre pourquoi il a agi avec une telle fermeté pour s’assurer que cela ne se produise pas. Dans ces circonstances, je suis convaincu que la force employée par l’AI se situait dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour arrêter la plaignante. Pour arriver à cette conclusion, j’ai à l’esprit le principe établi par la common law selon lequel on ne s’attend pas à ce qu’un agent, en situation dangereuse, mesure avec précision le degré de force qu’il emploie dans son intervention; ce qui est demandé, c’est une réponse raisonnable et non une dont l’ampleur est calculée avec exactitude : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206; R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. de l’Ont.).

En conclusion, puisque je ne suis pas convaincu, sur la base de motifs raisonnables, que les éléments de preuve sont suffisants pour que l’on porte quelque accusation criminelle que ce soit à l’endroit de l’AI relativement à l’arrestation et à la blessure de la plaignante, le dossier est clos sans qu’une accusation soit portée.


Date : 7 février 2020

Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La sortie à prendre pour atteindre la route 17 se trouve à la neuvième borne kilométrique. [Retour au texte]
  • 2) À la hauteur de la route 17, la route Gourley se trouve à environ 500 mètres à l’ouest de l’autoroute 417. [Retour au texte]
  • 3) Tel qu’il est indiqué à la section « Les lieux », directement au sud de Hawkesbury, la route 34 croise la route 17. La route 34 en direction nord est la principale route d’accès à Hawkesbury. [Retour au texte]