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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-223

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 33 ans (« plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 septembre 2019, à 15 h, le Service régional de Peel a avisé l’UES des blessures graves subies par le plaignant durant son arrestation survenue deux heures plus tôt. Le service a indiqué que le 12 septembre 2019 à 13 h, un agent du Service de police de Peel en civil avait identifié trois suspects recherchés pour une série d’introductions par effraction dans des résidences. L’agent impliqué (AI) a appelé pour demander que des agents en uniforme soient envoyés en renfort pour l’arrestation des trois suspects, et deux d’entre eux ont été arrêtés peu après. Le troisième suspect, soit le plaignant, s’est enfui en courant en traversant des cours arrière, avec l’AI à ses trousses. Le plaignant a fini par être capturé par l’AI derrière une résidence du sud de Mississauga, et il a subi des fractures au visage durant sa lutte avec l’agent, qui tentait de le maîtriser.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Plaignant :

Homme de 33 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoin civil

TC A participé à une entrevue 

Agent témoin

AT A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu à l’arrière d’une résidence sur Mississauga Road. Dans un rayon de deux kilomètres, le quartier est peuplé de maisons haut de gamme et même de manoirs, et il est exclusivement résidentiel. Les enquêteurs de l’UES ont ratissé le secteur mais ont été incapables de trouver dans le voisinage immédiat une résidence dotée d’une caméra de surveillance.

Enregistrements de communications

À 13 h 7 min 38 s, le centre de communication a été avisé que deux hommes avaient été mis sous garde.

À 13 h 7 min 52 s, le centre de communication a appris que le troisième homme [le plaignant] était toujours en fuite et qu’il était poursuivi par la police.

À 13 h 11, le centre de communication a reçu un message disant que l’homme en question [le plaignant] était sous garde. Quelques secondes plus tard, une ambulance a été demandée pour le plaignant, parce qu’il avait des coupures.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Peel :
  • le rapport sur les enregistrements audio;
  • le rapport sur les enregistrements audio – transmissions;
  • les enregistrements des communications;
  • le registre de divulgation (x2);
  • rapport des détails de l’événement;
  • le rapport des détails de l’incident (x3);
  • le dossier des photos de la propriété du plaignant prises par le Service de police de Peel.

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :

Les rapports médicaux du plaignant ont été obtenus avec son consentement.

Description de l’incident

Le scénario exposé ci-dessous ressort du poids des éléments de preuve fiables réunis par l’UES durant son enquête, y compris la déclaration du plaignant et de l’AI. Le plaignant était recherché en relation avec une série d’introductions par effraction perpétrées dans la région du Grand Toronto, y compris une où une arme de poing avait été volée. Lors de la dernière introduction par effraction, il était aussi survenu un hold-up à une résidence de Mississauga Road à Mississauga, le 5 septembre 2019. L’AI enquêtait sur le crime et avait vu des images de l’incident captées par une caméra de surveillance qui montrait le plaignant parmi les coupables. À environ 12 h 30 le 12 septembre 2019, l’AI patrouillait dans le secteur de Mississauga Road en civil dans une voiture non identifiée lorsque trois hommes qui marchaient dans le quartier ont attiré son attention. Il a reconnu l’un des trois hommes comme le suspect de l’introduction par effraction du 5 septembre 2019. Le plaignant faisait aussi partie du groupe en question. L’AI a demandé que des agents en uniforme soient envoyés en renfort dans le secteur pour l’aider à procéder aux arrestations.

Peu après 13 h, l’AI a vu des agents en uniforme arrêter deux des suspects de Mississauga Road sur Doulton Drive. Le troisième, soit le plaignant, s’est échappé en courant. L’AI est sorti du véhicule pour se mettre à courir après le plaignant. Les deux hommes ont traversé des terrains résidentiels en direction ouest, au nord de Mississauga Road, en sautant par-dessus des clôtures sur leur passage. L’agent a sorti son arme à feu à un certain stade et a crié à plusieurs reprises au plaignant de s’arrêter et de se coucher au sol.

Le plaignant a néanmoins poursuivi sa fuite jusqu’à ce qu’épuisé, il s’arrête dans une cour arrière. L’AI, qui était à bout de souffle, a rengainé son arme à feu et a signalé au plaignant qu’il était en état d’arrestation. Celui-ci s’est retourné vers l’AI les mains en l’air, mais il n’a pas obtempéré à l’ordre de l’AI, qui lui avait dit de se coucher par terre. L’agent a alors donné un coup de poing au plaignant pour le forcer à se coucher au sol, tout en lui tenant le bras gauche. Les deux hommes ont lutté au sol, tandis que l’AI tentait d’attraper le bras droit du plaignant, qu’il gardait sous lui. Après avoir reçu de l’AI une série de coups de genou sur le corps et de coups de coude au visage, le plaignant a cessé de résister. Après s’être aperçu qu’il avait échappé ses menottes pendant qu’il poursuivait le plaignant, l’AI a amené le plaignant jusqu’à l’avant de la résidence, où un agent en uniforme qui venait d’arriver a attrapé les mains du plaignant et l’a mis sous garde.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté en ambulance à l’hôpital, où plusieurs fractures au visage ont été diagnostiquées.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté le 12 septembre 2019 et a subi à cette occasion plusieurs fractures au visage. Les blessures résultaient de la force employée par l’agent ayant procédé à l’arrestation, soit l’AI appartenant au Service de police de Peel. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que les l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec les blessures du plaignant.

Je sais qu’il y a des éléments de preuve qui indiquent que le plaignant a été battu par l’AI alors qu’il n’offrait aucune résistance durant son arrestation. Cette version des faits n’est néanmoins pas digne de foi. Les parties de ces preuves portant à croire que le plaignant était tout à fait innocent des introductions par effraction ont été démenties par les images d’une introduction par effraction captées par des caméras de sécurité dans le même quartier le 5 septembre 2019, qui montraient le plaignant parmi les coupables. Ces mêmes éléments de preuve comportent aussi des incohérences entre eux sur des points importants. Selon l’une des versions, le plaignant aurait levé les bras et se serait rendu avant d’être frappé, mais selon une autre version, il aurait toujours été en train de s’enfuir de l’agent lorsqu’il aurait été attaqué par-derrière. Il y a aussi d’autres problèmes associés à ces éléments de preuve.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les autorise ou les oblige à faire. J’ai la conviction que l’AI a agi en toute légalité pour procéder à l’arrestation du plaignant lorsque la lutte s’est engagée entre les deux hommes. Compte tenu de ce qu’il avait observé du plaignant et de ses compagnons et de ce qu’il savait sur les introductions par effraction s’étant produites dans le secteur, l’AI a conclu qu’il avait des motifs suffisants d’arrêter le plaignant, ce qui était justifié à mon avis.

Pour ce qui est du bien-fondé de la force employée par l’AI contre le plaignant, il se peut que le degré de force ait atteint le maximum acceptable. Je ne mets pas en doute le bien-fondé de la confrontation initiale entre les parties à pied. L’AI avait d’excellents motifs de croire que le plaignant avait participé à des crimes violents et de craindre qu’il soit en possession d’une arme de poing, et celui-ci venait d’entraîner l’AI dans une poursuite effrénée sur plusieurs centaines de mètres qui les avait amenés tous les deux à sauter des clôtures. L’AI était épuisé et seul, et il lui était impossible d’appeler des renforts, puisqu’il avait échappé sa radio portative durant la poursuite. Dans les circonstances, l’AI était en droit de s’approcher du plaignant avec précaution et d’agir fermement pour neutraliser une personne qui lui semblait représenter une menace de violence en lui donnant un premier coup suivi d’un placage au sol. La force employée par l’agent contre le plaignant au sol, qui se résume à quelques coups de genou au torse suivis de quatre coups de coude au visage, était sans aucun doute considérable, comme l’indiquent les blessures subies par le plaignant. Il n’en reste pas moins que je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure qu’elle a été excessive. Les coups ont été donnés après que le plaignant a reçu l’ordre de libérer son bras droit qu’il gardait sous lui et qu’il a omis d’obtempérer, puis pour vaincre sa résistance soutenue. La situation était très tendue, et le plaignant avait donné à l’AI maintes raisons de croire qu’il ne se rendrait pas facilement, et c’est donc dire que l’agent avait de bonnes raisons de craindre pour sa propre sécurité. Les tribunaux ont clairement établi que, dans des circonstances semblables, les agents n’avaient pas à mesurer la nature et le degré de la force employée avec exactitude. L’important est d’intervenir de manière raisonnable dans les circonstances et non pas de manière parfaite, comme l’indiquent les arrêts R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. et R c. Baxter (1975), 27 CCC (2d) 96 (Ont. C.A.). Compte tenu du contexte et de la latitude à accorder à l’agent pour les gestes posés dans le feu de l’action, j’ai des motifs raisonnables de croire que la force employée par l’AI contre le plaignant au sol ne dépassait pas ce qui est jugé raisonnablement nécessaire pour procéder à l’arrestation du plaignant.

En définitive, j’ai la conviction que l’arrestation du plaignant et la force employée à cette fin étaient justifiées sur le plan légal et qu’il n’y a pas lieu de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 18 février 2020


Original signé par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales