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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PCD-112

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 31 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 mai 2019, à 3 h 40, la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES que le plaignant avait été hospitalisé après son arrestation survenue plus tôt le matin même.

Selon la Police provinciale, à environ 1 h, des agents de la Police provinciale ont répondu à un appel en se rendant à une adresse sur la rue Abbott à Hawkesbury. Le plaignant criait après son voisin et souffrait d’un problème de santé mentale. Lorsque les agents sont arrivés, ils sont entrés dans la résidence et ont parlé au plaignant, qui était sur son balcon [1]. Une arme à impulsions a été déployée parce que les agents ont craint que le plaignant saute du balcon. L’arme a été sans effet et il s’est ensuivi une lutte au cours de laquelle le plaignant a été appréhendé. Par la suite, le plaignant n’avait plus de signes vitaux.

Les ambulanciers étaient déjà sur place et ils attendaient en bas. Des manœuvres de réanimation cardiopulmonaire ont été pratiquées, et le plaignant s’est remis à respirer. Il a été transporté à l’Hôpital Civic d'Ottawa et il se trouvait dans un état critique lorsque l’UES a été avisée. La police croyait que le plaignant avait consommé de la cocaïne avant qu’elle n’arrive sur les lieux.

La Police provinciale de l’Ontario a signalé que l’arme à impulsions déployée durant l’incident avait été placée en lieu sûr, et elle a décidé de tenir l’UES au courant de l’évolution de l’état du plaignant.

Le 22 mai 2019, une coroner a communiqué avec l’UES pour lui demander pourquoi elle n’avait pas entrepris d’enquête sur le décès du plaignant. La coroner a signalé que le plaignant était demeuré dans un état critique à l’hôpital jusqu’à ce qu’il soit établi qu’il n’avait plus aucune activité cérébrale. Sa famille a consenti à le débrancher de l’équipement de maintien des fonctions vitales le 10 mai 2019, et il est décédé à l’Hôpital Civic d'Ottawa. La coroner avait appris que, durant l’arrestation du plaignant, une arme à impulsions avait été utilisée contre lui et qu’il avait perdu ses signes vitaux peu après. Elle s’inquiétait du rôle que l’arme à impulsions avait pu jouer dans le décès du plaignant.

Le 23 mai 2019, l’UES a communiqué avec la Police provinciale de l’Ontario pour lui signaler qu’elle entreprenait une enquête sur le décès du plaignant.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :

Le 29 mai 2019, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu sur les lieux de l’incident (rue Abbott) pour prendre des notes sur le logement et vérifier s’il restait des éléments de preuve de l’altercation.

Des dispositions ont été prises pour interroger les personnes qui étaient présentes au moment de l’incident. Il a fallu utiliser les services d’un interprète pour plusieurs entrevues.

La conclusion de l’enquête a été retardée parce que l’UES a dû attendre les rapports d’autopsie et de toxicologie. Ces rapports ont été reçus par l’UES le 10 octobre 2019.

Plaignant :

Homme de 31 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Il s’agit d’un immeuble d’habitation sur la rue Abbott à Hawkesbury. Dans le logement en question, une porte sur le mur de la cuisine donne accès à un petit balcon. D’un côté du garde-corps du balcon était fixée une antenne parabolique endommagée. Le dessus de l’antenne était replié, comme si quelque chose était tombé dessus.

Éléments de preuves médicolégaux


Registres des armes à impulsions


Le 1er mai 2019, d’après le registre de prêt des armes, l’AT no 2 a signé pour l’emprunt de l’arme à impulsions no 1, et l’AT no 1, pour l’arme à impulsions no 2.

Les données internes de l’arme à impulsions no 1 indiquent que, le 2 mai 2019, à 1 h 30 min 46 s, l’AT no 2 a déployé son arme pendant cinq secondes. À 1 h 30 min 52 s, il l’a déployée encore une fois pendant sept secondes. L’arme a été utilisée en mode de déploiement des sondes.

Le 21 mai 2019, l’arme à impulsions à été déchargée par la Police provinciale. L’appareil avait 3 minutes et 31 secondes d’avance par rapport à l’horloge de synchronisation d’ordinateur, ce qui signifie que l’arme a été déployée à l’heure corrigée de 1 h 27, soit l’heure à laquelle l’agent a signalé à la radio de police que l’arme venait d’être déployée.
L’arme à impulsions déployée par l’AT no 2 a aussi enregistré un graphique d’impulsion dans sa mémoire, c’est à-dire une représentation graphique de l’efficacité de la décharge électrique de l’arme. Le graphique d’impulsion de l’arme de l’AT no 2 n’était pas linéaire, ce qui signifie que plusieurs des points indiquant la charge étaient dispersés plutôt que sur une ligne, comme ce serait la normale. D’après l’information trouvée en ligne concernant l’interprétation des graphiques d’impulsion, il semblerait qu’un faible contact électrique (circuit électrique de mauvaise qualité) produise des points de charge dispersés sur un graphique. C’est donc dire que le déploiement de l’arme à impulsions de l’AT no 2 n’a pas été complètement efficace (un bon circuit conducteur n’a donc pas été établi).

Figure 1 - Le graphique d’impulsion de l’arme à impulsions employée par l’AT no 2 avec des points de « charge » dispersés.

Figure 1 - Le graphique d’impulsion de l’arme à impulsions employée par l’AT no 2 avec des points de « charge » dispersés.


L’arme à impulsions no 1 n’a pas été activée avant 4 h 16 ce matin-là.

Les données récupérées de l’arme à impulsions no 2 indiquent que, le 2 mai 2019, l’AT no 1 a armé son arme à impulsions à 1 h 31 min 28 s. Les données internes révèlent qu’il a déployé son arme à 1 h 31 min 42 s pendant une seconde. Il l’a déployée à nouveau à 1 h 31 min 43 s pour une seconde. Le déploiement était en mode contact.

Quand la synchronisation a été faite avec le logiciel de téléchargement, on a constaté que l’horloge interne avait 4 minutes et 19 secondes d’avance par rapport au logiciel de synchronisation. C’est donc dire que l’arme à impulsions a été déployée à l’heure corrigée de 1 h 27.

L’arme à impulsions no 2 n’a été réactivée qu’à 4 h 17 le même matin.

Enregistrements de communications

Le 2 mai 2019, à 1 h 10, une femme [maintenant désignée comme le TC no 2] a appelé le 911. Durant l’appel, le TC no 2 a dit au téléphoniste de la Police provinciale de l’Ontario : « Il veut un taxi. »

À 1 h 11, les AT nos 1 et 2 ont été dépêchés sur la rue Abbott à Hawkesbury. On leur avait dit qu’une occupante [TC no 2] se plaignait qu’un homme sur le balcon d’un logement criait et avait l’air paranoïaque.

À 1 h 15, les AT nos 1 et 2 sont arrivés à l’adresse en question. Le centre de répartition a indiqué que l’homme appelait un taxi en criant sur le balcon du logement. L’AT no 2 a mentionné qu’un taxi était sur les lieux.

À 1 h 19, l’AT no 2 a signalé un homme qui donnait des signes d’être dans un état de confusion aigu. Il a demandé une ambulance. D’autres agents ont indiqué qu’ils se rendaient aussi à la même adresse.

À 1 h 22, le centre de répartition a demandé à l’AT no 2 s’il voulait que l’ambulance attende. Il a répondu que l’ambulance devait attendre puisque l’homme était dans un état de confusion aigu et qu’ils tentaient de le calmer. L’AT no 2 a ajouté que l’homme n’était pas violent.

À 1 h 26, le centre de répartition a demandé des nouvelles. L’un des agents sur place a répondu, mais sa réponse était difficile à discerner. On entendait un homme crier en arrière-plan. À 1 h 27, l’AT no 4 a annoncé qu’il venait d’arriver sur les lieux et qu’il allait faire un compte rendu.

À 1 h 27, un agent, vraisemblablement l’AT no 2, a signalé qu’une arme à impulsions venait d’être déployée.

À 1 h 31, un agent de la Police provinciale de l’Ontario a demandé à quelle heure l’ambulance allait arriver. À 1 h 32, un des agents de la Police provinciale sur les lieux a annoncé que l’homme était au sol, qu’il respirait toujours et était conscient. Un des agents a demandé au centre de répartition de faire une recherche sur le plaignant. On entendait le plaignant en arrière-plan.

Le centre de répartition a répondu qu’il y avait plusieurs entrées et mandats associés au plaignant. Bon nombre avaient été faits d’en dehors de la province et il y avait une mention que le plaignant était violent et susceptible de tenter de s’échapper. Il y avait aussi plusieurs problèmes non réglés signalés par le détachement de Hawkesbury de la Police provinciale de l’Ontario et le plaignant était assujetti à des conditions de libération et il avait l’obligation d’habiter avec la personne désignée comme caution et demeurer dans la résidence.

À 1 h 48, l’AI no 2 a signalé que les ambulanciers avaient administré un sédatif au plaignant et qu’ils attendaient qu’il fasse effet avant de le transporter. L’AI no 2 a précisé que le plaignant était retenu au sol par quatre agents.

À 1 h 56, un agent de la Police provinciale a rapporté que le plaignant n’avait plus de signes vitaux et que des manœuvres de réanimation étaient entreprises. À 1 h 58, l’AI no 1 a signalé que le plaignant était en arrêt cardiaque et que les manœuvres de réanimation se poursuivaient.

À 2 h 3, un agent de la Police provinciale de l’Ontario a annoncé que le pouls du plaignant avait été rétabli.

À 2 h 8, l’AT no 2 a indiqué qu’il suivait l’ambulance avec l’AI no 2 et que l’AI no 1 était dans l’ambulance. À 2 h 15, l’ambulance est arrivée à l’Hôpital général de Hawkesbury et district.

À 2 h 16, un sergent du centre de communication a appelé l’AI no 1 pour discuter de l’incident. L’AI no 1 doutait qu’il fallait aviser l’UES. Il a expliqué que les ambulanciers avaient donné au plaignant deux injections de médicaments tandis que les agents de la Police provinciale retenaient le plaignant sur le côté sur une planche dorsale en attendant qu’il se calme pour pouvoir l’attacher à la planche. Lorsque le plaignant a commencé à se faire attacher sur la planche, il a fait un arrêt cardiaque. Les agents lui ont retiré les menottes et ont entrepris les manœuvres de réanimation. Ils ont réussi à rétablir le pouls. L’AI no 1 a mentionné que les agents qui sont intervenus avaient été ébranlés par ce qui s’était passé.

L’AI no 1 a ajouté qu’une arme à impulsions avait été déployée durant l’incident. Il a précisé que l’arme avait été utilisée en mode de déploiement des sondes mais que le déploiement n’avait pas causé d’incapacitation [neuromusculaire] complète. Le plaignant portait une veste et une des sondes a frappé le haut de sa cuisse, tandis que l’autre s’est fixée à sa veste, près de l’abdomen. La deuxième sonde n’a pas pénétré la peau du plaignant, mais elle était assez près de la peau pour que le plaignant tombe au sol au moment du déploiement. D’après l’AI no 1, le plaignant était près du bord du balcon extérieur et était surexcité et c’est pourquoi une arme à impulsions avait été utilisée contre lui.

L’AI no 1 a déclaré que d’autres agents prenaient les déclarations des témoins. Il a mentionné qu’il était possible que de la cocaïne et de la méthamphétamine aient été consommées.

À 2 h 24, le sergent a avisé un officier supérieur de l’incident. Ils ont discuté pour évaluer s’il s’agissait du type d’incident à signaler à l’UES. L’officier a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’aviser l’UES.

À 2 h 56, l’AI no 1 a indiqué au sergent que le plaignant avait été intubé, que son état était critique et que l’hôpital avait l’intention de le transférer à un autre hôpital. Le sergent a demandé à l’AI no 1 si le plaignant était transféré à cause des blessures subies durant l’arrestation, ce à quoi l’AI no 1 a répondu : [Traduction] « Eh bien, il a été menotté pendant qu’il était couché sur le côté et une arme à impulsions a été déployée contre lui, mais les ambulanciers étaient présents et ils ont procédé à la sédation ou plutôt ont tenté de le faire, mais il a eu un arrêt cardiaque, et il opposait de la résistance jusque-là. Nous l’avons couché au sol dans le couloir et nous nous y sommes mis à trois ou quatre pour le retenir lorsqu’il a essayé de se relever et nous a craché du sang dessus; il crachait déjà du sang lorsque nous sommes arrivés sur les lieux. »

Le sergent a expliqué qu’il voulait savoir si la police avait infligé des blessures au plaignant en tentant de le maîtriser. L’AI no 1 a répondu ceci : [Traduction] « On le retenait par terre quand il a perdu ses signes vitaux. » L’AI no 1 a ajouté que le plaignant avait les deux menottes lorsque l’arrêt cardiaque s’est produit. Il a expliqué qu’il avait fait de son mieux pour tenter de garder les lieux intacts.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario :
  • la chronologie des événements;
  • une copie des enregistrements des communications;
  • le registre d’emprunt des armes à impulsions;
  • les données de décharge de l’arme à impulsions no 1;
  • le graphique d’impulsion de l’arme à impulsions no 1;
  • les notes sur la synchronisation de l’heure pour l’arme à impulsions no 1;
  • les données de décharge de l’arme à impulsions no 2;
  • le graphique d’impulsion de l’arme à impulsions no 2 (x2);
  • les notes sur la synchronisation de l’heure pour l’arme à impulsions no 2;
  • les notes des agents témoins;
  • la liste des témoins civils de la Police provinciale de l’Ontario;
  • des copies des entrevues des témoins enregistrées sur bande audio par la Police provinciale de l’Ontario;
  • le registre de suivi des éléments de preuve de la Police provinciale;
  • le rapport sur la propriété de la Police provinciale.

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :

L’UES a aussi obtenu les rapports d’incident des services ambulanciers et les rapports d’appel d’ambulance des services d’urgence de Prescott et Russell.

Description de l’incident

Les événements pertinents en question ressortent clairement du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les déclarations des agents témoins ayant participé à l’arrestation du plaignant et de plusieurs témoins civils qui se trouvaient dans le secteur au même moment, les enregistrements des communications de la police, les données téléchargées à partir des armes à impulsions qui ont été déchargées durant l’incident et les résultats de l’autopsie pratiquée sur le plaignant. À environ 1 h 30 le 2 mai 2019, le plaignant se trouvait sur le plancher d’un logement de la rue Abbott, les mains menottées derrière le dos lorsqu’il a fait un arrêt cardiaque. Des ambulanciers et des policiers étaient sur place et ils ont immédiatement prodigué des soins d’urgence, notamment en faisant des manœuvres de réanimation. Ils ont réussi à rétablir le pouls du plaignant et l’ont transporté d’urgence à l’hôpital en ambulance. Malheureusement, le plaignant n’a pas repris conscience. Il est décédé une semaine plus tard après le débranchement de l’équipement de maintien des fonctions vitales.

À l’autopsie, le médecin légiste a jugé que le décès du plaignant était attribuable à la toxicité de la cocaïne et de la méthamphétamine.

L’UES a exercé ses compétences pour entreprendre une enquête le 22 mai 2019, à la suite de l’appel d’une coroner ayant exprimé son inquiétude quant au rôle qu’avaient pu jouer les agents dans le décès du plaignant. Le médecin a signalé que l’arme à impulsions avait pu nuire à l’état du plaignant, vu qu’elle avait été déployée peu avant la perte des signes vitaux par le plaignant, selon ce qu’elle savait.

En fait, deux armes à impulsions ont été déchargées, à deux reprises, contre le plaignant juste avant son arrêt cardiaque. L’AT no 2 a déployé son arme deux fois vers 1 h 27. Les sondes ne semblent pas avoir été suffisamment en contact avec le plaignant pour le neutraliser. L’AT no 1 a quant à lui employé son arme à deux reprises, en mode contact, à peu près au même moment, en l’appliquant sur le mollet droit du plaignant.

L’AT no 1 et l’AT no 2 ont été les premiers agents arrivés à l’adresse de la rue Abbott à la suite d’un appel fait à la police peu après 1 h par une locataire de l’immeuble voulant porter plainte contre le plaignant.

Les agents sont entrés dans le logement et ont aperçu le plaignant dans la cuisine, à l’arrière de la résidence. Pendant qu’ils se tenaient hors de la cuisine, derrière une table, qui avait été déplacée pour bloquer partiellement l’accès à la pièce, les agents ont tenté de calmer le plaignant. Ils ont rapidement soupçonné que celui-ci était dans un état de confusion aigu et ils ont fait le nécessaire pour faire venir une ambulance sur place.

Pendant qu’ils attendaient les ambulanciers, les AT nos 1 et 2 ont pénétré dans la cuisine, tout en continuant d’essayer de calmer le plaignant. Ils lui ont assuré qu’ils n’étaient là que pour lui venir en aide. Leurs tentatives se sont avérées infructueuses. Le plaignant gesticulait avec beaucoup d’agitation et il parlait de façon incohérente. À un certain moment, le plaignant a mis la main droite dans sa poche, ce qui a amené l’AT no 2 à attraper son arme. Le plaignant a tenté de frapper l’agent, mais il l’a raté. L’AT no 2 a sorti son arme à impulsions et a tiré sur le plaignant. Peu après, l’AT no 1 s’est approché pour déployer son arme en mode contact sur la jambe du plaignant. À ce stade, les AI nos 1 et 2 étaient arrivés à la résidence et se trouvaient dans la cuisine. Avec leur assistance, le plaignant a été menotté et escorté de la cuisine jusque dans le couloir.

Le plaignant est resté très agité après avoir été menotté. Juste sur le bord de la salle de bain du logement, il est tombé au sol et a commencé à battre des jambes, à cracher du sang et à hurler. Les agents ont employé la force pour l’empêcher de bouger les jambes et garder sa tête tournée du côté opposé pour éviter de se faire cracher dessus. Deux ambulanciers sont arrivés pendant que le plaignant était étendu sur le côté. Il semblerait que les ambulanciers aient recommandé de changer la position du plaignant pour réduire les risques d’asphyxie, ce que les agents ont fait. Le plaignant crachait du sang, mais les agents n’ont pas voulu utiliser de cagoule, de peur de rendre le plaignant encore plus agité.

Le TC no 7 a injecté un sédatif au plaignant à deux reprises. Celui-ci s’est calmé, mais il a tôt fait d’avoir un arrêt cardiaque. Il a rapidement été transporté à un endroit moins étroit, devant l’entrée principale, où les agents et les ambulanciers ont tenté de le réanimer. L’AI no 1 a commencé à effectuer des pressions sur la poitrine. Les manœuvres ont été fructueuses et le pouls a été rétabli. Le plaignant a été rapidement placé dans l’ambulance et transporté d’urgence à l’hôpital.

Cause du décès


Le 11 mai 2019, un médecin légiste a pratiqué une autopsie à Ottawa et a jugé que le décès résultait de la toxicité de la cocaïne et de la méthamphétamine. L’utilisation concomitante de la cocaïne et de la méthamphétamine a été déterminée comme l’un des facteurs ayant causé l’agitation observée chez le plaignant le 2 mai 2019.

Le médecin légiste a également fait le commentaire suivant : [Traduction] « le déploiement des armes à impulsions n’a nullement contribué au décès ».

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :
a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même 
et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :
a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave 
et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

L’article 215 du Code criminel – Défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence

215 (1) Toute personne est légalement tenue :

c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :
(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,
(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.

(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, de remplir cette obligation, si :
b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant est décédé à l’Hôpital Civic d’Ottawa le 10 mai 2019. Il avait été admis à l’hôpital dans un état critique le 2 mai 2019, après avoir été arrêté par plusieurs agents de la Police provinciale de l’Ontario dans un logement à Hawkesbury. Les AI nos 1 et 2 étaient parmi ces agents et ils ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents a commis une infraction criminelle en relation avec le décès du plaignant.

Il y a deux points à examiner en relation avec la responsabilité criminelle potentielle des deux agents dans les circonstances ayant provoqué le décès du plaignant. Il faut d’abord évaluer si la force employée contre le plaignant était excessive. Ensuite, il faut se demander si le degré de diligence dont les agents ont fait preuve dans leurs interactions avec le plaignant était inférieur à ce qu’exige la norme et, dans l’affirmative, si c’était au point d’être à l’origine d’une responsabilité criminelle. Commençons par examiner le bien-fondé de la force employée contre le plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents doivent limiter l’usage de la force à ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Le plaignant n’était manifestement pas sain d’esprit et il représentait une menace pour sa propre sécurité et celle des autres lorsqu’il a été confronté par les AT nos 1 et 2 dans la cuisine du logement. Il est ressorti qu’avant l’arrivée des agents, il avait attaqué quelqu’un et était sauté d’un balcon. Après l’avoir vu et entendu, l’AT no 1 et l’AT no 2 ont déduit que le plaignant était dans un état de confusion aigu. Ils ont tenté de l’apaiser en lui parlant, mais leurs efforts ont été infructueux. Lorsque l’AT no 2 a voulu toucher le bras du plaignant, après l’avoir vu glisser la main dans sa poche, le plaignant a réagi avec agressivité en tentant de frapper l’agent. Dans les circonstances, j’ai la conviction que l’arrestation du plaignant était légale conformément à l’article 17 de la Loi sur la santé mentale.

J’ai également la conviction que la force employée par les agents pour mettre le plaignant sous garde était légitime. Il s’agissait notamment du déploiement d’armes à impulsions par l’AT no 1 et l’AT no 2 et, par la suite, de la force exercée par plusieurs agents à la fois, y compris les AI nos 1 et 2, pour lutter avec le plaignant afin de lui attraper les bras et de lui passer les menottes. Vu la violence et l’instabilité du plaignant, les agents ont agi raisonnablement pour tenter de le maîtriser en restant à une certaine distance avec leurs armes à impulsions. Rien n’indique que, par la suite, les agents aient employé une force plus que modérée pour menotter le plaignant et il n’y avait, par exemple, aucun signe que des coups aient été donnés. Il semblerait aussi que les quatre agents aient employé la force pour maîtriser les mouvements du plaignant lorsqu’il est tombé au sol sur le bord de la porte de la salle de bain. Ils ont notamment tenté d’immobiliser ses jambes et sa tête pendant qu’il donnait des coups de pied et crachait du sang. Encore une fois, la force en question semblait proportionnelle à ce qu’exigeait la situation [2]. Au vu du dossier, je n’ai pas de motifs suffisants de juger que la force à laquelle les agents ont eu recours dépassait la latitude autorisée dans les circonstances.

En ce qui concerne le degré de diligence observé par les agents dans leurs interactions avec le plaignant, il faut se demander s’ils ont manqué au devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence, contrairement à ce qu’exige l’alinéa 215 (2) b). Pour qu’on puisse considérer qu’il y a eu infraction de négligence criminelle en vertu de cette disposition, il faut notamment qu’il y ait eu un comportement représentant un « écart marqué » par rapport à la norme de diligence raisonnable dans les circonstances. Il y a certains éléments dans la manière dont les agents ont traité le plaignant qui méritent d’être examinés de près. Par exemple, connaissant comme ils auraient dû les connaître les risques d’asphyxie positionnelle, en particulier chez les personnes de forte taille, comme le plaignant, qui sont en état de confusion aigu, les agents ont néanmoins gardé le plaignant couché sur le côté. Ils semblent avoir agi ainsi pour éviter de se faire cracher dessus par le plaignant et de risquer de contracter une maladie transmissible. Ils ont dit ne pas avoir utilisé de cagoule pour éviter de rendre le plaignant encore plus agité. Avec le recul, il aurait été plus avisé que les agents utilisent la cagoule et placent le plaignant autrement vu les risques d’asphyxie positionnelle. Cela dit, il importe de signaler que les ambulanciers n’ont pas insisté pour que le plaignant soit placé dans une autre position. Si le personnel médical spécialement formé qui était sur place ne s’en est pas inquiété davantage pour insister, il y a lieu d’avoir une certaine souplesse en ce qui concerne le jugement exercé par les agents. De plus, lorsque le plaignant n’avait plus de signes vitaux après s’être fait administrer un sédatif par les ambulanciers, les agents ont fait tout en leur pouvoir pour aider les ambulanciers à prodiguer des soins d’urgence. Il semblerait même que l’AI no 1 ait joué un rôle de premier plan, en faisant des pressions sur la poitrine, qui ont vraisemblablement aidé à rétablir le pouls du plaignant. Compte tenu de ces faits, je n’ai pas de motifs suffisants de juger que le degré de diligence exercé par les agents représentait un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’observerait une personne raisonnable dans les circonstances.

Malheureusement, le plaignant est décédé le 10 mai 2019 des suites des problèmes médicaux survenus le 2 mai 2019. Il était alors à peine âgé de 31 ans. Comme l’indique clairement le rapport d’autopsie, le décès du plaignant est attribuable à une surdose de drogue. Le but de l’enquête de l’UES était de déterminer s’il existait des motifs raisonnables de croire que les agents qui avaient eu affaire à lui le 2 mai 2019 avaient commis une infraction criminelle en relation avec son décès. Puisque je suis convaincu, tant d’après la force qui a été employée et le degré de diligence exercé, que les agents ont agi de façon légitime durant leurs interactions avec le plaignant, je n’ai aucun modif de croire qu’ils sont coupables d’une infraction semblable. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 18 février 2010


Original signé par


Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Ce renseignement est erroné. Le plaignant ne vivait pas dans cet immeuble. [Retour au texte]
  • 2) Le fait que ces gestes aient été raisonnables ou non, vu les risques associés à la position du plaignant, qui était couché sur le côté sur le sol, sera évalué dans l’analyse qui suit au sujet du degré de diligence exercé par les agents. [Retour au texte]