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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-179

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 49 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 2 août 2019, à 15 h, le Service de police de London a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le 2 août 2019, à 13 h, le plaignant s’est rendu à un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à London. Le plaignant avait en sa possession un bidon d’essence, et le personnel du bureau a donc verrouillé la porte d’entrée et a appelé le Service de police de London. Des agents de l’escouade tactique de ce service, des pompiers et les services médicaux d’urgence sont arrivés sur les lieux à 13 h 14. Les agents de l’escouade tactique ont alors commencé à négocier avec le plaignant. À un certain stade, celui-ci s’est aspergé d’essence. Les agents de l’escouade tactique ont tiré à plusieurs reprises à l’aide de leur arme ARWEN (ce qu’on a depuis identifié comme des projectiles à tête molle [1]) en direction du plaignant pour le dissuader de s’immoler par le feu.

À 13 h 22, on a signalé que le plaignant s’était immolé par le feu. Les flammes ont été éteintes rapidement, et le plaignant a été conduit London Health Sciences Centre dans un état jugé critique.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 49 ans, a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.
AI no 3 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé en dehors d’un immeuble abritant un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). En avant de l’entrée se trouve un grand porche rattaché à l’immeuble.

Figure 1 – L’incident s’est déroulé en dehors du bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Un bidon d’essence se trouvait du côté gauche de l’entrée.

Figure 1 – L’incident s’est déroulé en dehors du bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Un bidon d’essence se trouvait du côté gauche de l’entrée.


Éléments de preuve matériels

On a retrouvé du côté gauche de l’entrée du bureau de l’IRCC un petit bidon d’essence posé debout avec le capuchon manquant, qui avait été jeté à proximité. Le bidon était rempli en partie d’un liquide, présumément de l’essence. À droite de l’entrée se trouvait un extincteur, qui avait été utilisé par la police. Un autre extincteur a été retrouvé dans le stationnement, non loin de l’entrée, Un briquet et une bouteille d’alcool en partie remplie se trouvaient à proximité des lieux de l’incident, près de l’entrée avant.

Il y avait des dommages à la porte d’entrée en verre donnant accès l’immeuble, à cause d’un impact. Le vestibule derrière la porte n’a pu être examiné parce que la porte était verrouillée. Du côté est de l’entrée, le long du trottoir et de la bande de terrain, on a retrouvé des éléments de preuve de l’utilisation d’armes non létales, notamment des restes de projectiles à tête molle tirés par les agents présents sur les lieux. On a aussi retrouvé des éléments de preuve du déploiement du même type d’arme près de l’entrée avant.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements vidéo ou audio et de photographies et a trouvé ce qui suit : deux caméras de l’immeuble et deux enregistrements vidéo pris par un témoin civil.

Enregistrements des caméras de surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)


Le 2 août 2019, les employés du bureau de l’IRCC ont été interrogés, et les enquêteurs ont appris qu’une caméra de surveillance était braquée sur l’entrée principale. Il s’agissait d’une caméra fixe, et le plaignant est sorti du champ lorsque les policiers sont arrivés.

L’entrée avant de l’immeuble était aussi dotée d’une caméra appartenant à l’ASFC. Les enregistrements du 2 août 2019, allant de 12 h 53 à 13 h 33, montraient ce qui suit.

À 12 h 54 min 31 s, le plaignant s’est approché de la porte avant de l’immeuble de l’ASFC. Il portait un pantalon blanc, une chemise polo bleu sarcelle et un bracelet d’hôpital au poignet gauche. Il avait un bidon d’essence dans la main droite et un sac de plastique dans la main gauche.

À 12 h 54 min 38 s, le plaignant a appuyé sur la sonnette du bureau de l’ASFC, puis sur celle du bureau de l’IRCC. L’enregistrement vidéo n’avait pas de son, mais on a pu voir le plaignant parler à l’intercom. Il avait un petit objet noir dans la main gauche (présumément un briquet).

À 12 h 58 min 48 s, le plaignant est sorti du champ de la caméra en se dirigeant vers le nord.

À 13 h 1 min 15 s, le plaignant est revenu dans le champ de la caméra et a encore une fois appuyé sur les sonnettes.

À 13 h 2 min 16 s, le plaignant s’est éloigné de la porte d’entrée avant et, à 13 h 12 min 17 s, on a aperçu de la fumée et des flammes, puis un gros jet d’eau et un jet de produit ignifuge provenant d’un extincteur. Le plaignant n’était pas dans le cadrage, mais la vidéo décrite ci-dessous montrait le bidon d’essence. À ce stade, les flammes étaient éteintes.

Enregistrements vidéo pris par le TC no 2 à l’aide de son iPhone


Le TC no 2 a pris à l’aide de son iPhone deux vidéos montrant des images de l’incident le 2 août 2019. La première vidéo a été prise à partir du deuxième étage et montrait le stationnement, tandis que la deuxième a été prise au rez-de-chaussée et montrait l’interaction entre le plaignant et le personnel des services d’urgence.

Sur le premier enregistrement vidéo, on voyait le stationnement. Il y avait deux voitures noires du Service de police de London, les véhicules de l’unité d’intervention d’urgence du Service de police de London, des camions d’incendie et une ambulance en attente. Un boyau d’un camion d’incendie était étendu sur la chaussée.

La deuxième vidéo montrait trois pompiers, dont deux tenant un boyau, ainsi que des membres de l’unité d’intervention d’urgence avec des vêtements de police. Deux de ces derniers avaient une arme servant à tirer des projectiles à tête molle. Trois policiers en uniforme du Service de police de London encerclaient l’entrée avant de l’immeuble.

La caméra a enregistré une vue panoramique d’ouest en est et on pouvait voir le plaignant s’immoler par le feu. Aucun policier ne se trouvait tout près de lui. Ils semblaient tous se trouver à au moins 9 mètres de distance. Il se peut que le plaignant ait été atteint par des projectiles à tête molle à ce stade. Le sol était couvert de flammes, tout comme les jambes, les bras et le visage du plaignant. Il s’est tourné vers la droite, et on a pu voir son ventre, ses bras et son visage enflammés. Les pompiers ont arrosé sans tarder le plaignant avec leur boyau et les membres de l’unité d’intervention d’urgence ainsi que les policiers sont accourus vers le plaignant, qui est tombé par terre.

Enregistrements de communications

Sur les enregistrements des communications ayant eu lieu le 2 août 2019 fournis par le Service de police de London, on pouvait entendre ce qui suit :
  • À 13 h 7 min 8 s, des agents ont été dépêchés sur les lieux.
  • À 13 h 7 min 38 s, une personne a appelé le 911 pour signaler que le plaignant avait un « jerrican de 2 gallons » (4 litres) à la main, mais aucun briquet n’avait été aperçu.
  • À 13 h 7 min 58 s, le plaignant était debout du côté nord, par rapport à la caméra de surveillance, et la caméra filmait en direct.
  • À 13 h 8 min 44 s, les services ambulanciers et les pompiers ont été avisés de l’incident.
  • À 13 h 8 min 48 s, le plaignant s’est adressé au personnel de l’IRCC à l’intercom et a annoncé qu’il avait l’intention de se suicider.
  • À 13 h 12 min 9 s, le plaignant a répété qu’il allait se tuer.
  • À 13 h 12 min 53 s, une personne ayant appelé le 911 a signalé que le plaignant avait un sac dans l’autre main.
  • À 13 h 14 min 17 s, le service d’incendie est arrivé sur les lieux.
  • À 13 h 14 min 39 s, le plaignant, qui était demeuré debout à la porte avant, s’est aspergé de liquide (présumément de l’essence).
  • À 13 h 15 min 41 s, le plaignant a été aperçu avec un briquet dans la main droite.
  • À 13 h 17 min 5 s, l’AI no 1 a entamé des négociations avec le plaignant.
  • À 13 h 20 min 9 s, les négociations avec le plaignant étaient en cours et il refusait toujours de jeter le bidon.
  • À 13 h 22 min 20 s, quelqu’un a signalé que le plaignant avait mis le feu à son corps et que les pompiers l’aspergeaient d’eau.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de London :
  • les enregistrements de communications;
  • le rapport d’incident général par écrit;
  • les notes de tous les agents témoins;
  • les notes de tous les agents impliqués;
  • le sommaire de la déposition de tous les agents impliqués;
  • la politique relative au recours à la force du Service de police de London;
  • la politique relative aux interventions dans les situations d’urgence en santé mentale du Service de police de London.

Éléments obtenus d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les enregistrements des caméras de sécurité de l’ASFC;
  • les enregistrements vidéo pris au moyen d’un iPhone.

Description de l’incident

Les événements en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les déclarations de plusieurs témoins civils et agents témoins, les enregistrements des communications de la police et les notes prises par chacun des trois agents impliqués. De plus, un enregistrement vidéo fait par un témoin civil au moyen de son téléphone cellulaire s’est révélé fort utile.

Le 2 août 2019, le plaignant s’est rendu au bureau de l’IRCC situé à London. À son arrivée, il a utilisé l’intercom pour annoncer au personnel son intention de se suicider. Le bureau a alors communiqué avec la police, qui s’est immédiatement rendue sur les lieux. Les agents sur place ont tenté de dissuader le plaignant de s’immoler par le feu et celui-ci a réagi en s’aspergeant d’essence. Les agents du Service de police de London ont tiré sur le plaignant des projectiles à tête molle, dans l’espoir de le distraire ou de le neutraliser et d’ainsi l’empêcher de s’immoler. Le plaignant n’a pas voulu entendre raison et il a fini par mettre le feu à son corps, et les policiers et pompiers sont alors immédiatement intervenus pour éteindre les flammes.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital de Toronto, où il a été traité pour ses brûlures.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 221 du Code criminel -- Causer des lésions corporelles par négligence

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Analyse et décision du directeur

Au début de l’après-midi du 2 août 2019, le plaignant a subi des brûlures sur le corps lorsqu’il s’est immolé par le feu dans la ville de London. Juste avant, il avait reçu plusieurs projectiles à tête molle tirés par les AI nos 2 et 3 avec leurs armes non létales servant à causer des douleurs intenses de manière à distraire et à neutraliser le sujet. L’AI no 1 avait aussi eu une conversation de plusieurs minutes avec le plaignant pour tenter de le dissuader de se faire du mal. D’après mon évaluation des éléments de preuve, je n’ai, à mon avis, pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents a commis une infraction criminelle en relation avec les blessures du plaignant.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables sur le plan criminel d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. Les agents étaient de toute évidence dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils ont répondu à des appels visant à signaler que le plaignant menaçait de s’enlever la vie. La common law indique clairement que la protection de la vie est le devoir prioritaire des policiers.

Malgré leur peu d’efficacité dans cette situation, j’ai la conviction que l’utilisation d’armes à projectiles à tête molle faisait partie de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Arrivés sur place en l’espace d’à peine quelques minutes, après avoir rapidement vérifié que le plaignant avait en sa possession un bidon d’essence et un briquet, les agents ont créé un périmètre de contention en formant un demi-cercle autour du plaignant et lui ont ordonné de jeter ce qu’il tenait. L’AI no 1, un négociateur spécialement formé de l’escouade tactique du Service de police de London, a pris en charge les communications avec le plaignant. Les négociations ont duré environ 5 minutes et se sont interrompues lorsque le plaignant a fait mine de s’immoler par le feu. À ce stade, l’AI no 1 a ordonné de tirer sur le plaignant avec les armes à projectiles à tête molle. Les AI nos 2 et 3 se sont exécutés et ont tiré chacun trois projectiles à peu près au même moment. Malheureusement, même si le plaignant a été atteint, il a été capable de se verser plus d’essence dessus et de s’immoler par le feu avec son briquet.

Les agents avaient donné au plaignant toutes les chances de revenir sur ses intentions et ils n’ont eu recours à l’usage de leurs armes que lorsque l’immolation du plaignant a semblé imminente. S’ils avaient eu l’effet attendu, les projectiles à tête molle auraient fait en sorte que le plaignant échappe les objets dangereux qu’il tenait ou ils l’auraient neutralisé suffisamment pour permettre aux agents de s’approcher de lui sans risquer des blessures graves. Au vu du dossier, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que les AI nos 2 et 3 ont employé une force excessive.

La question qui subsiste est de déterminer si la police aurait pu faire quoi que ce soit de plus pour empêcher le plaignant de se faire du mal. Si c’est le cas et que les agents ont fait preuve d’une négligence assez importante pour s’abstenir de prendre les mesures qui s’imposaient, il pourrait exister des motifs raisonnables de croire qu’un ou plusieurs agents sont coupables d’une infraction de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles, ce qui est interdit par l’article 221 du Code criminel. À mon avis, il n’y a manifestement pas lieu de déposer des accusations à cet effet. Les agents sont arrivés rapidement sur les lieux, ils ont établi un périmètre de contention autour du plaignant, pour empêcher que d’autres personnes soient mises en danger, et ils ont tenté de régler la situation de façon pacifique pendant plusieurs minutes. Compte tenu de l’instabilité de la situation, les agents avaient des motifs suffisants d’exercer une grande prudence pour s’approcher du plaignant tout en maintenant une certaine distance, comme la situation le permettait, pour ensuite intervenir en déployant leurs armes à projectiles à tête molle pour empêcher le plaignant de s’immoler par le feu dès qu’il a donné l’impression d’être sur le point de le faire. Par la suite, les agents et les autres premiers intervenants sur place ont réagi promptement pour éteindre les flammes et prodiguer des soins médicaux au plaignant. Au vu du dossier, j’estime que les agents ont agi de façon professionnelle en tenant pleinement compte de la santé et du bien être du plaignant durant la brève confrontation.

En dernière analyse, j’ai la conviction que les agents ont agi dans le respect de la loi durant leurs interactions avec le plaignant et qu’il n’y a aucun motif de déposer des accusations dans cette affaire, et le dossier est donc clos.


Date : 30 mars 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Projectiles à tête molle : Il s’agit de balles de 40 mm dont la tête et le corps contiennent un mélange de gel et de silicone. Lorsqu’elles sont tirées au moyen d’une arme, les balles prennent de l’expansion pour atteindre les nerfs de surface et causer une douleur intense. [Retour au texte]