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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PFD-134

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 48 ans (« plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 14 juin 2019, à 22 h 30, le détachement d’Essex de la Police provinciale de l’Ontario a avisé l’UES du décès du plaignant, un homme de 48 ans, survenu à la suite d’une blessure par balle subie durant une confrontation chez le plaignant à Tecumseh. La Police provinciale de l’Ontario a signalé qu’à 20 h 13, des agents s’étaient rendus à un domicile de Tecumseh où un homme s’était, semble-t il, barricadé dans la salle de bain et était armé d’au moins un couteau.

Les agents de la Police provinciale de l’Ontario ont pénétré dans la maison et ont entrepris de négocier avec le plaignant. Les négociations ont échoué et, après un moment, le plaignant est sorti en courant de la salle de bain et a poignardé un des agents. Des armes à impulsions ont été déployées contre lui à plusieurs reprises, mais sans effet, et le plaignant a fini par être tué par balle.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

La résidence du plaignant, là où l’incident s’est déroulé, a été examinée par les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES. Des documents et éléments ont été demandés à la Police provinciale de l’Ontario par l’UES, qui les a par la suite reçus et examinés.

Des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires étaient présents à l’autopsie et plusieurs pièces ont été identifiées et envoyées par la suite au Centre des sciences judiciaires pour des analyses. 
 

Plaignant :

Homme de 48 ans, décédé


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans une maison unifamiliale à mi-étages avant et arrière de trois chambres, avec toutes les chambres et la salle de bain au dernier étage. L’étage principal comprenait le vestibule, le salon et la cuisine. Les étages inférieurs étaient constitués d’une salle familiale, d’une salle de rangement et d’une deuxième salle de bain.

Une flaque de sang a été aperçue dans l’entrée de cour, près de l’entrée du garage, et des débris de fournitures médicales étaient dispersés près de cette flaque de sang. On a depuis déterminé qu’il s’agissait de sang de l’AT no 5.

Il y avait dans le vestibule des gouttes de sang sur les tuiles et des signes que des armes à impulsions avaient été déployées. Du côté gauche, après le vestibule, se trouvaient le salon et la cuisine. Il y avait aussi des gouttes de sang près des escaliers ainsi qu’une petite flaque et des traces de sang sur le plancher de la cuisine.

Les principales traces de l’altercation semblaient se trouver près de l’escalier vers le haut menant aux chambres et à la salle de bain. Des marques de frottement étaient visibles sur le mur et il y avait deux trous dans le gypse, un de chaque côté de l’escalier. Une douille a été retrouvée sur la deuxième marche. D’autres objets dénotant le déploiement d’armes à impulsions, soit des sondes, des portes de cartouche, du filin et des identifications anti-criminel, étaient dispersés.

Une paire de ciseaux et un couteau à steak se trouvaient dans le salon et étaient tous les deux maculés de sang.


Figure 1 – Les ciseaux qui se trouvaient dans la maison du plaignant.

Figure 1 – Les ciseaux qui se trouvaient dans la maison du plaignant.


Figure 2 – Le couteau qui se trouvait dans la maison du plaignant.

Figure 2 – Le couteau qui se trouvait dans la maison du plaignant.

La salle de bain comportait trois appareils sanitaires et il y avait deux lavabos sur le comptoir. Une serviette dans la baignoire avait une tache de sang et quelques gouttes de sang étaient apparentes dans un des lavabos. On a aussi trouvé des débris d’armes à impulsions déployées.

Le reste de la maison n’avait pas été touché et était très en ordre, sauf la chambre dans le coin sud-ouest de la maison, qui était occupée par le plaignant. La pièce était en désordre et avait l’air négligée, et une multitude de flacons de médicaments prescrits au nom du plaignant étaient alignés sur une commode.

Schéma des lieux

Diagramme de scène

Éléments de preuves médicolégaux


Données téléchargées des armes à impulsions


L’AI, l’AT no 3 et l’AT no 5 ont déchargé leur arme à impulsions sur le plaignant. Voici les données qui ont été téléchargées à partir de chacune des armes par l’UES [1].

AT no 3

L’AT no 3 a déchargé son arme à quatre reprises : la première fois à 21 h 2 min 1 s, pendant 5 secondes, puis 5 secondes plus tard pendant 2 secondes. Sa troisième décharge de 5 secondes a commencé à 21 h 2 min 10 s. La dernière a été à 21 h 2 min 22 s et a duré 5 secondes.

AI

L’AI a déployé son arme à impulsions à deux reprises. La première fois à 21 h 6 min 11 s, pour une durée de 7 secondes, et sa deuxième décharge a été à 21 h 6 min 21 s, pendant 5 secondes.

AT no 5

L’AT no 5 a aussi déployé son arme à impulsions deux fois, soit à 21 h 8 min 25 s, pendant 1 seconde, puis une autre fois 3 secondes plus tard, pendant 5 secondes.

Objets remis au Centre des sciences judiciaires et résultats


L’arme à feu semi-automatique attribuée à l’AI a été reçue par le Centre des sciences judiciaires (CSJ) en bon état de marche. Un test de tir a été effectué au moyen d’une cartouche avec un chargeur détachable de la collection de référence d’armes à feu du CSJ. L’arme fonctionnait conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue. Les douilles utilisées pour le test ont été examinées au microscope et une comparaison a été faite avec l’arme à feu en question. La classe et les caractéristiques individuelles des objets comparés concordaient. Voici le résumé des conclusions du test : la douille provenant présumément de l’arme de poing Glock de l’AI a été identifiée, dans les limites de la « certitude pratique », comme ayant été tirée par l’arme de poing attribuée à l’AI.

Figure 3 – L’arme de poing Glock de l’AI.

Figure 3 – L’arme de poing Glock de l’AI.

Autopsie et rapport d’autopsie


Une autopsie a été pratiquée sur le défunt à Toronto et le personnel de l’UES était présent. Trois sondes d’arme à impulsions avec les filins correspondants ont été retrouvés sur le corps; elles étaient fixées du côté droit du T-shirt bleu. Une autre sonde avait pénétré dans la jambe gauche, au-dessus du genou, et une autre encore a été retrouvée dans la poche arrière gauche du pantalon. Trois autres sondes détachées se trouvaient dans le sac mortuaire.

De multiples ecchymoses et égratignures ont été trouvées par le médecin légiste ainsi qu’une coupure à l’arrière du bas de la jambe droite, avec une coupure correspondante à une jambe de pantalon.

Un petit trou a été découvert dans le haut de la poitrine du défunt, du côté droit, et le T-shirt bleu avait un trou correspondant dans la même région. Le projectile était visible sur une radiographie, et la balle a été récupérée à gauche, vers le milieu du dos, durant l’examen interne.

Le projectile avait suivi une trajectoire allant de droite à gauche et vers le bas, avec la blessure au point d’entrée dans le haut de la poitrine, du côté droit. Une plaie perforante par arme blanche de quatre centimètres se trouvait sous le menton. Le médecin légiste a décrit cette blessure comme non mortelle et a indiqué que le défunt se l’était vraisemblablement infligée lui-même. À 14 h 25, le médecin légiste a terminé l’autopsie et a conclu qu’une blessure par balle était à l’origine du décès.

Le rapport d’autopsie du 26 août 2020 a confirmé que le plaignant était décédé d’une [Traduction] « blessure par balle à la poitrine ».

Enregistrements de communications


Appel au 911


Lorsque le TC no 1 a appelé au 911, l’appel a immédiatement été transféré au centre de communication de la Police provinciale. Elle se trouvait à l’extérieur de sa maison dans l’entrée de cour, elle avait l’air essoufflée et elle pleurait. Elle a dit au téléphoniste que son fils venait de menacer de se suicider et qu’il avait des troubles de santé mentale diagnostiqués, y compris des épisodes de psychose.

Elle a expliqué que le plaignant se trouvait seul dans la maison et qu’il avait en sa possession un couteau à steak. Elle ne savait pas s’il avait pris son médicament d’ordonnance ce jour-là, mais elle a précisé qu’elle ne croyait pas qu’il avait consommé de l’alcool ou des drogues. Elle était terrifiée à l’idée de retourner dans la maison et le téléphoniste lui a dit de rester dehors jusqu’à l’arrivée de la police.

Le TC no 1 a ajouté que les choses avaient mal tourné lorsqu’elle avait réprimandé son fils pour avoir fumé dans la maison. C’est à ce moment qu’il a pris un couteau et l’a porté à sa propre gorge. Les agents sont ensuite arrivés.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario :
  • 11 photos des blessures de l’AT no 5;
  • 10 photos des blessures de l’AT no 1;
  • le rapport du répertoire des armes à feu protégées;
  • les notes du carnet de l’AT no 5;
  • les notes de tous les AT;
  • l’appel au 911 du TC no 1;
  • le rapport d’appel d’ambulance pour l’équipe d’ambulanciers postée sur les lieux de l’incident;
  • le rapport d’appel d’ambulance pour l’équipe d’ambulanciers ayant transporté l’AT no 5;
  • le registre de l’unité d’intervention d’urgence;
  • la chronologie des événements par la Police provinciale de l’Ontario;
  • le rapport d’incident général de la Police provinciale de l’Ontario;
  • les notes de l’AI;
  • le registre de quart de service pour le détachement du comté d’Essex;
  • les données téléchargées à partir des armes à impulsions des trois agents ayant déployé leur arme.

Description de l’incident

Le déroulement des événements en question entourant le décès du plaignant est évident d’après les éléments de preuve réunis par l’UES, notamment la déclaration de chacun des agents témoins qui étaient présents vers le moment où le coup de feu a été tiré, une entrevue avec la mère du plaignant, les analyses médicolégales des lieux et des éléments de preuve et les résultats de l’autopsie. Même si l’AI a refusé de participer à une entrevue, comme la loi l’y autorise, il a remis une copie de ses notes. Les premiers agents arrivés sur les lieux, soit une résidence unifamiliale située à Tecumseh, étaient l’AT no 1, l’AT no 2 et l’AT no 3. Ils avaient été dépêchés vers 20 h 15 après avoir été avisés que le plaignant se trouvait dans une salle de bain avec un couteau et menaçait de se suicider.

Les AT nos 1, 2 et 3 ont pénétré dans la résidence. Ils se sont placés à gauche de la porte d’entrée et en bas d’un court escalier menant à l’étage suivant. Ils entendaient le plaignant dans la salle de bain se trouvant du côté gauche en haut de l’escalier. Le plaignant leur a dit [Traduction] « fuck-off » (foutez le camp) et a formulé l’idée qu’ils lui tirent dans la tête. Il a signalé qu’il ne s’était pas encore blessé, mais qu’il était sur le point de le faire. Quand on lui a demandé s’il avait pris des drogues, il a admis avoir pris une grande quantité de cocaïne.

L’AI a été le suivant à arriver sur les lieux. Il est entré dans la maison et il a désigné l’AT no 3 comme responsable de toutes les communications avec le plaignant. Celui-ci semblait avoir réussi à engager une conversation avec le plaignant et il avait été spécialement formé pour ce type de négociations. Pendant ce temps, l’AI prenait les dispositions pour sécuriser les lieux et ramener le calme. Il a ordonné aux autres agents en route d’éteindre leur sirène en approchant pour éviter de troubler davantage le plaignant. Il avait demandé aux ambulanciers de rester près du garage de la maison au cas où on aurait besoin d’eux d’urgence. Il avait aussi demandé le déploiement d’une unité canine sur les lieux pour aider à retrouver le plaignant s’il réussissait à s’enfuir avec des couteaux en sa possession.

À l’arrivée de l’agent chargé du chien policier vers 20 h 40, soit l’AT no 4, accompagné de son partenaire et membre de l’équipe d’intervention d’urgence, l’AT no 5, l’AI a mis à exécution un plan visant à arrêter le plaignant. Si le plaignant acceptait de se départir de son arme tranchante et de se rendre sans résister, l’AT no 1 et l’AT no 5, postés au bas de l’escalier menant à l’étage du haut, devaient maîtriser celui-ci et le mettre sous garde. Par contre, si le plaignant sortait de la salle de bain avec des armes tranchantes toujours en sa possession, les AT nos 2, 3 et 4, postés en groupe dans l’escalier, devaient déployer leur arme à impulsions pour immobiliser le plaignant. Dans cette éventualité, l’AI, à l’arrière des autres agents, se tiendrait prêt à tirer avec son arme à feu en dernier recours si le déploiement des armes à impulsions ne donnait pas les résultats escomptés.

Dès que les agents se sont mis en position, le plaignant a fermé la porte de la salle de bain et s’est mis à faire couler l’eau. Ce geste a amené les agents à craindre que le plaignant soit en train de se faire du mal ou sur le point de le faire. Avec l’autorisation de l’AI, l’AT no 5 est monté à l’étage et a ouvert la porte de la salle de bain. Il a alors vu du sang dans la baignoire et il en a avisé ses collègues. Il a ensuite pénétré plus avant dans la salle de bain. Le plaignant se trouvait dans baignoire et tenait une paire de ciseaux d’une main et de l’autre, un oreiller décoratif qu’il pressait contre le haut de son corps. Il s’est mis en colère en voyant l’agent et il lui a ordonné de sortir. Avec son arme à impulsions en main, l’AT no 5 a avancé encore plus loin dans la salle de bain. Lorsqu’il est arrivé à moins d’un mètre du plaignant, l’AT no 5 a tenté de lui arracher l’oreiller. Il a réussi à l’éloigner un peu du plaignant, puis a déchargé son arme à impulsions en direction du torse du plaignant, ce qui a été sans effet.

Tenant toujours l’oreiller, le plaignant est sorti de la baignoire et s’est approché de l’AT no 5. Il avait un couteau dans la main droite et des ciseaux dans la main gauche. L’AT no 5 a déployé encore une fois son arme à impulstions et l’AT no 3, qui l’avait suivi dans la salle de bain, a fait de même. Le plaignant a continué à avancer et il a tôt fait de se retrouver en dehors de la salle de bain, où une lutte avec les agents s’est ensuivie.

Les protagonistes sont tombés au sol et ont roulé jusqu’en bas de l’escalier. Le plaignant a brandi son couteau et ses ciseaux en direction des agents pendant qu’il était couché sur le dos et que ceux-ci essayaient de le maîtriser. De nouvelles décharges d’arme à impulsions, déclenchées cette fois par l’AI, n’ont pas permis de neutraliser le plaignant, qui a réussi à enfoncer son couteau profondément dans l’avant-bras droit de l’AT no 5. Celui-ci a avisé ses collègues en criant qu’il venait d’être poignardé et il a été sorti pour qu’on lui prodigue des soins. Les autres agents se sont éloignés le plus possible, et le plaignant s’est remis debout.

Avec le couteau et les ciseaux toujours en sa possession, le plaignant a confronté l’AI de manière agressive en lui lançant : « Fuck you » (va te faire foutre). Du haut de l’escalier, l’AI, qui avait rengainé son arme à impulsions et sorti son arme à feu, a tiré un coup en direction du plaignant, qui était en bas de l’escalier. La balle a atteint le plaignant dans le haut de la poitrine, du côté droit, et il est tombé.

Les ambulanciers postés sur place ont pris le plaignant en charge et l’ont transporté à l’hôpital, où il a été déclaré mort à 21 h 32.

Cause du décès


Le médecin légiste a attribué le décès du plaignant à une blessure par balle à la poitrine.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Analyse et décision du directeur

Le 14 juin 2019, juste après 21 h, le plaignant a été tué par balle. Des agents de la Police provinciale de l’Ontario avaient été dépêchés chez le plaignant à Tecumseh après avoir reçu un appel au 911 de sa mère, qui avait signalé que celui-ci était enfermé dans la salle de bain et menaçait de se faire du mal. Après des négociations, il y a eu une altercation avec les agents, qui s’est conclue par un coup de feu tiré par l’AI sur le plaignant. D’après mon évaluation des éléments de preuve, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec le décès de la plaignante.

Que ce soit en me basant sur le paragraphe 25(3) du Code criminel, qui restreint l’utilisation d’une force létale par les agents pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire, ou sur l’article 34, qui définit le pouvoir d’employer une force légalement justifiable pour repousser une attaque réelle ou potentielle dirigée contre soi ou contre un tiers, je juge que j’ai des motifs raisonnables de croire que l’AI a agi dans le respect de la loi lorsqu’il a tiré sur le plaignant. La première disposition limite le recours à une force létale aux situations où l’agent a des motifs raisonnables de croire que c’est nécessaire pour se soustraire à la mort ou à des lésions corporelles graves, tandis que la deuxième exige que la force déployée pour se défendre en toutes circonstances soit raisonnable d’après des critères comme la nature de la force ou de la menace, la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme et, enfin, la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force.

Il faut commencer par signaler ce qui ressort avec évidence au vu du dossier, c’est à-dire que l’AI était dans l’exercice légal de ses fonctions lorsqu’il a répondu à un appel au 911 et qu’il a pris en charge l’intervention de la police dans une situation très instable où un homme armé menaçait de se faire du mal et d’en faire à d’autres personnes. Dans les événements survenus au cours de la période d’environ 40 minutes qui a précédé l’usage d’une arme à feu, rien n’indique que l’AI se soit conduit autrement que d’une manière professionnelle. Tous les éléments de preuve confirment que l’agent a fait tout en son pouvoir pour ramener le calme et arriver à un règlement pacifique de la situation. Par exemple, il a utilisé un négociateur spécialement formé pour mener toutes les communications avec le plaignant, il a consulté la mère du plaignant pour savoir ce qui pourrait aider à calmer le plaignant et il a mis en application certains de ses conseils, notamment en tentant de mettre le plaignant en contact avec son frère, à un certain stade, et il a empêché le chien de l’AT no 4 d’entrer dans la résidence de crainte que les jappements ne provoquent une réaction du plaignant. Et pendant ce temps, l’AI a veillé à ce que les ressources qui convenaient soient sur place pour réagir aux divers scénarios possibles, notamment une lutte armée avec le plaignant et les blessures pouvant en découler. Il va sans dire qu’au moment où le coup de feu a été tiré, il y avait des motifs suffisants d’arrêter le plaignant vu les voies de fait contre des agents.

Bien entendu, si la planification faite par l’AI témoigne de la prudence dont il a fait preuve pour mener l’opération policière qui s’est malheureusement soldée par le décès du plaignant, l’analyse de la responsabilité doit être basée sur l’état d’esprit de l’AI et sur les circonstances qui prévalaient au moment du coup de feu. L’AI n’a pas participé à une entrevue avec l’UES. Cependant, dans les notes rédigées au sujet de l’incident, l’AI a indiqué qu’il avait fait feu sur le plaignant parce qu’il craignait pour sa vie et redoutait une attaque imminente au couteau, et je n’ai aucune raison de douter de la véracité des dires de l’AI.

Lorsque l’AI a fait feu, il venait de voir et d’entendre le plaignant attaquer sauvagement des agents de la Police provinciale de l’Ontario armé d’une paire de ciseaux et d’un couteau et, ce faisant, blesser grièvement l’un d’eux, soit l’AT no 5. Plusieurs déploiements d’armes à impulsions, dont deux par l’AI, avaient été sans résultat. J’ai la conviction que, lorsqu’il a vu le plaignant se remettre debout, avec des armes tranchantes toujours en sa possession et en donnant l’impression de vouloir blesser les agents, l’AI a cru que sa vie était en danger immédiat et qu’il devait tirer sur le plaignant pour se protéger contre cette menace mortelle. Il faut préciser que le plaignant n’était qu’à une distance de deux à trois mètres de l’AI lorsque celui-ci a tiré et qu’un repli n’était pas possible vu que les événements s’étaient déroulés très près de lui et que ce n’était pas une option réaliste compte tenu du risque que le plaignant posait aussi pour les autres agents à proximité à ce moment-là.

Enfin, étant donné tout ce qui précède, non seulement je considère que l’AI croyait vraiment que de faire feu sur le plaignant était nécessaire, mais j’estime aussi que ses craintes étaient fondées dans les circonstances. Autrement dit, l’AI croyant sa vie menacée et n’ayant qu’une fraction de seconde pour prendre une décision, on ne peut le blâmer d’avoir tiré sur le plaignant pour se protéger lui-même contre le risque imminent de se faire tuer.

En dernière analyse, je conclus que l’AI n’a employé une force létale qu’après que cinq agents ont tenté ensemble de maîtriser le plaignant, mais en vain, et que de multiples décharges d’armes à impulsions ont été infructueuses pour le neutraliser et que ce n’est qu’en dernier recours qu’il l’a fait, pour éliminer un danger réel existant de décès ou de lésions corporelles graves. Par conséquent, puisque je considère que l’AI n’a pas réagi de manière démesurée ou déraisonnable en tirant sur le plaignant et en causant ainsi sa mort tragique, il n’y a aucun motif de déposer des accusations contre l’agent impliqué dans cette affaire et le dossier est donc clos.


Date : 6 avril 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les horloges internes des armes à impulsions n’étaient pas bien synchronisées. Une fois que le problème a été corrigé, on a pu déterminer que les huit décharges semblaient s’être succédé à quelques secondes d’intervalle, à partir de 21 h 2. [Retour au texte]