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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-PVI-203

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par une femme de 24 ans (la plaignante no 1) et par un homme de 32 ans (le plaignant no 2).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 23 août 2019, à 5 h 30 du matin, la Police provinciale de l’Ontario a contacté l’UES et donné le rapport suivant : ce jour-là, à 1 h 53 du matin, un agent de la Police provinciale effectuait des contrôles RIDE à Huntsville. Un véhicule ne s’est pas arrêté pour le contrôle; le policier a activé ses feux d’urgence et sa sirène et a brièvement poursuivi le véhicule avant de mettre fin à la poursuite. Le véhicule a continué le long de la rue Main Ouest sur environ 150 mètres et est entré en collision avec une voiture stationnée à l’angle de la rue Main Ouest et de la rue Yonge. Le conducteur du véhicule, le plaignant no 2, a été emmené à l’hôpital; il avait des coupures à l’abdomen et possiblement des blessures internes. Il a refusé de recevoir des soins. Sa passagère, la plaignante no 1, a également été emmené à l’hôpital où elle a reçu un diagnostic de fracture de la cheville, de fracture de la clavicule et de possibles blessures à la tête.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Plaignants :

Plaignante no 1 Femme de 24 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Plaignant no 2 Homme de 32 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC N’a pas participé à une entrevue [1]

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 3 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire
AT no 4 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Le 23 août 2019, l’AI a tenté d’arrêter l’Audi conduite par plaignant no 2, à la sortie de la rue Aspdin/Main Ouest sur Highway 11. Au lieu de s’arrêter, l’Audi a continué vers l’est sur la rue Main Ouest, qui est une rue asphaltée à deux voies (est et ouest). La limite de vitesse affichée y est de 50 km/h. En direction est, la rue Main Ouest est en pente et fait une courbe vers le sud. Entre l’endroit où l’AI a tenté d’arrêter l’Audi et celui où l’Audi s’est écrasée contre un véhicule en stationnement, la distance est d’environ 1,2 kilomètre; la chaussée était sèche au moment de l’incident.

L’Audi était sur le trottoir nord de la rue Main Ouest, face au nord, devant une maison. Elle était très endommagée à l’avant. Il y avait une camionnette noire face au nord-ouest sur l’accotement nord de la rue, devant la même maison. Il semble que cette camionnette était initialement stationnée face à l’ouest sur l’accotement nord de la rue. Elle était aussi très endommagée à l’avant. Une remorque utilitaire était attachée à l’arrière de la camionnette; sous le choc, elle avait été mise en portefeuille vers la gauche. Entre deux maisons de la rue Main Ouest, un poteau électrique avait une rainure et des éraflures, et il y avait une marque de pneu à proximité qui était incurvée vers l’est jusqu’à l’avant droit de la camionnette.

Une autre trace de pneu commençait à 7,2 mètres au sud du bord nord de la chaussée de la rue Main Ouest, directement au sud d’un poteau électrique. Cette marque, parallèle à une marque de pneu plus courte, suivait une trajectoire nord-est et se terminait juste en deçà du poteau électrique endommagé, devant la maison où l’Audi a fini sa trajectoire.


Schéma des lieux

Schéma des lieux

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, et ont trouvé ce qui suit :
  • Séquences vidéo d’une résidence de la rue Main Ouest; et
  • Séquence vidéo d’un établissement commercial de la rue Main Ouest.


Séquences vidéo d’une résidence de la rue Main Ouest


L’enregistrement vidéo et audio commence à 1 h 29 du matin, le 23 août 2019. On peut entendre la circulation lente des véhicules. On peut voir les véhicules en direction est, sur la rue Main Ouest, ralentir à l’approche de la courbe que fait la rue à cet endroit.

À 1 h 51 min 47 s, on peut entendre le bruit d’un véhicule approcher de la résidence à vive allure. À 1 h 51 min 52 s, on peut voir un véhicule [maintenant connu pour être l’Audi du plaignant no 2] rouler vers l’est sur la rue Main Ouest à une grande vitesse; ses feux de freinage semblent être activés au moment où il disparait du champ de vision de la caméra. On peut entendre quelqu’un gémir. À 1 h 51 min 54 s, on peut entendre un hurlement juste avant le bruit d’un accident violent [on sait que l’Audi a frappé une camionnette stationnée devant une résidence de la rue Main Ouest].

À 1 h 53 min 12 s (environ 78 secondes après la collision), un véhicule [que l’on croit maintenant être celui de l’AI] se dirige vers l’est sur la rue Main Ouest, à une vitesse qui semble normale, puis freine comme s’il ralentit ou s’arrête à la hauteur de la collision; ses feux d’urgence ne sont pas activés. C’est le premier véhicule qu’on peut voir sur la vidéo se diriger vers la collision.

À 1 h 53 min 24 s, un véhicule, apparemment quelques secondes derrière celui de l’AI et d’aspect compatible avec un taxi, se dirige vers l’est en direction de la collision.

À 1 h 54 min 19 s (environ deux minutes et 25 secondes après la collision), un deuxième véhicule, qui semble être un véhicule de police, roule vers l’est assez rapidement et donne un coup de frein suffisant pour provoquer un crissement de pneu; ses feux d’urgence ne semblent pas activés. On peut entendre des voix, sans distinguer ce qui se dit.

À 1 h 54 min 44 s (environ deux minutes et 50 secondes après la collision), on aperçoit un troisième véhicule (possiblement un véhicule de police) se diriger vers l’est; ses feux d’urgence ne semblent pas activés. À 1 h 54 min 59 s, juste hors champ de la caméra vers l’est, ce véhicule semble faire demi-tour, éclairant brièvement une personne sur le trottoir nord. Ses feux clignotants arrière maintenant activés, le véhicule de police se dirige vers l’ouest jusqu’à la personne sur le trottoir nord. On entend la voix d’un homme demander à l’individu sur le trottoir de s’identifier et de lui dire ce qu’il fait là. Ce dernier répond qu’il observe simplement ce qui se passe.

À 1 h 55 min 35 s, un véhicule [possiblement un autre véhicule de police] se dirige vers l’est, freine et ralentit comme s’il était arrivé sur le lieu de la collision. On entend des voix, dont quelqu’un dire qu’il a vu l’Audi conduite par le plaignant no 2 : [traduction] « Je vois la voiture… je vois la voiture passer » et « Elle est où maintenant? »


Séquence vidéo d’un établissement commercial de la rue Main Ouest


Le 23 août 2019, la séquence vidéo commence à 1 h 52. À 1 h 52 min 9 s, un véhicule de police, de type VUS [possiblement celui conduit par l’AI], ses feux d’urgence activés, roule vers l’est sur la rue Main Ouest; il freine ensuite et ralentit. À 1 h 52 min 15 s, le véhicule fait demi-tour juste à l’est du champ de vision de la caméra, puis se dirige vers l’ouest sur la rue Main Ouest. À 1 h 52 min 31 s, la vidéo prend fin.

Résumé des données GPS de la Police provinciale

Ce qui suit est un résumé des données LAV (localisateur automatique de véhicules) et GPS obtenues à partir de la tablette mobile utilisée dans le véhicule de l’AI le 23 août 2019.

L’AI a poursuivi l’Audi, conduite par le plaignant no 2, vers l’est, sur la rue Main Ouest. Après avoir parcouru 496 mètres en 22 secondes, il a atteint une vitesse maximale de 130 km/h pendant moins de deux secondes.

Les huit secondes suivantes, l’AI a parcouru 178 mètres et a ralenti jusqu’à environ 23 km/h. Sur les 204 mètres suivants et pendant 18 secondes, les vitesses de l’AI ont oscillé entre 27 km/h et 61 km/h; il a alors fait demi-tour et, pendant les 25 secondes suivantes, s’est dirigé vers l’ouest, à des vitesses comprises entre 8 km/h et 74 km/h, en direction opposée du lieu de la collision sur la rue Main Ouest.

Environ 14 secondes plus tard, l’AI est entré dans le stationnement d’un commerce, puis est retourné vers l’est sur la rue Main Ouest. Environ 27 secondes plus tard, l’AI a atteint une vitesse de 95 km/h, puis a ralenti pour s’arrêter sur le lieu de la collision.

Enregistrements des communications

Le 23 août 2019, vers 1 h 51, l’AI a avisé le centre des communications qu’un véhicule [maintenant connu pour être l’Audi du plaignant no 2] s’était éloigné à grande vitesse, mais qu’il ne le poursuivait pas. À ce moment-là, l’AI a demandé des unités supplémentaires et a expliqué en outre que le véhicule était une Audi conduite par le plaignant no 2.

Environ une minute et cinq secondes plus tard, l’AI a indiqué que l’Audi avait été impliquée dans une collision sur la rue Main Ouest et a demandé qu’on envoie les SMU (services médicaux d’urgence) et l’unité canine. L’AI a indiqué que le plaignant no 2 était le conducteur et que la plaignante no 1 était la passagère.

Environ une minute et dix secondes plus tard, l’AI a indiqué qu’il était avec une femme à l’arrière d’une résidence de la rue Main Ouest; on peut entendre l’AI crier de mettre les mains en l’air.

Environ huit minutes et 43 secondes plus tard, on peut entendre l’AT no 1 demander une ambulance au motel Highland Court et indiquer qu’elle a le plaignant no 2 sous garde.

Témoignage d’expert


Résumé des informations sur le véhicule


L’AI conduisait un Chevrolet Tahoe noir et blanc, dont les marquages d’identification de la Police provinciale étaient un peu délavés. Une inspection de l’extérieur du véhicule n’a révélé aucun signe de dommages récents.

L’Audi était de 2008, d’un modèle qui ne permet pas l’utilisation de l’outil de récupération des données après accident. En se fondant sur les mesures et l’analyse des traces de pneus du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES, il a été calculé que l’Audi roulait à une vitesse de 162 km/h à 184 km/h avant que son conducteur en perde le contrôle et qu’elle traverse la voie en direction ouest puis frappe la camionnette stationnée.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale :
  • 2019-08-23 – Rapport d’arrestation de la plaignante no 1 par l’AT no 1;
  • 2019-08-23 – Rapport d’arrestation du plaignant no 2 par l’AT no 1;
  • Rapports opérationnels de l’équipe d’intervention d’urgence
  • 2019-08-23 – rapport de vol du système aérien sans pilote;
  • 2019-08-23 – Rapport de l’unité canine
  • 2019-08-26 – liste des agents en lien avec l’événement;
  • 2019-09-03 – Rapport sur les biens de la plaignante no 1;
  • 2019-00-10 – Rapport d’arrestation (2) de la plaignante no 1;
  • Répartition assistée par ordinateur;
  • Courriel de la Police provinciale signifiant des lettres de désignation aux agents –2019-09-17;
  • Fil de discussion par courriels concernant un contrôle RIDE à Huntsville – 10 septembre 2019;
  • Description générale de la collision de véhicules à moteur de Huntsville;
  • Huntsville OP19371596;
  • Notes de tous les ATs;
  • Rapports du système de gestion des dossiers (courriel de la Police provinciale) –2019-09-23;
  • Enregistrements des communications;
  • Données LAV/GPS du véhicule de police;
  • Procédure opérationnelle type – contrôles RIDE; et
  • Historique de l’unité – Police provinciale de l’Ontario – soumis le 28 août 2019.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Les documents suivants ont également été reçus d’autres sources :
  • Dossiers médicaux du plaignant no 2;
  • Dossiers médicaux de la plaignante no 1;
  • Séquences vidéo d’une résidence de la rue Main Ouest; et
  • Séquence vidéo d’un établissement commercial de la rue Main Ouest.

Description de l’incident

Le 23 août 2019, vers 1 h 50 du matin, l’AI effectuait des contrôles du programme RIDE, à la sortie de Aspin Road sur Highway 11, dans la ville de Huntsville; il avait l’intention d’arrêter une Audi argentée dans le but exprès de déterminer si elle avait été impliquée dans une activité criminelle. Lorsque l’Audi s’est approchée du poste de contrôle RIDE, l’AI, qui était debout à côté de son véhicule de police identifié, a fait signe au conducteur de l’Audi de s’arrêter; au lieu d’obéir, le conducteur – le plaignant no 2 – a accéléré, heurtant presque l’AI au passage. L’AI a pris le volant de son véhicule de police et l’a suivi. Peu après, le plaignant no 2 a percuté l’Audi dans un véhicule stationné sur la rue Main Ouest.

À la suite de la collision, la passagère avant de l’Audi – la plaignante no 1 – a subi une fracture du métatarse et une fracture de la clavicule. Le plaignant no 2 a subi une coupure à l’abdomen, mais il a refusé des soins médicaux et on ignore la nature précise de ses blessures.

L’enquête de l’UES sur les circonstances entourant la blessure grave subie par la plaignante no 1 comprenait des entrevues avec la plaignante no 1, le plaignant no 2 et l’AT no 1. L’AI n’a pas consenti à fournir une déclaration ou ses notes aux enquêteurs, comme la loi l’y autorise. L’UES a également examiné les données LAV/GPS du véhicule de police de l’AI, les enregistrements des communications de la police et les séquences vidéo de deux caméras situées à des endroits différents le long du parcours du plaignant no 2. En outre, un spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a pris des mesures et analysé les traces de pneus, et rédigé un rapport à partir de ces données.

Le 22 août 2019, l’AI a mis en place un point de contrôle « simulé » du programme RIDE à la sortie de Aspdin Road, sur Highway 11, à Huntsville. Il ne semble pas qu’il s’agissait d’un véritable programme RIDE. L’objectif était plutôt de simuler un contrôle RIDE dans le but d’intercepter le véhicule du plaignant no 2 dans le cadre d’une enquête criminelle. Quoi qu’il en soit, lorsque l’AI a été alerté par l’AT no 1 que le plaignant no 2 se dirigeait vers lui, il s’est préparé à arrêter le plaignant no 2 en plaçant des bornes sur la chaussée et en activant ses feux d’urgence. De plus, l’AI a maintenu la communication avec l’AT no 1 en plaçant son téléphone cellulaire dans son gilet pour permettre à l’AT no 1 d’entendre ce qui se passait.

Peu après, l’Audi argentée s’est approchée de l’endroit où se trouvait l’AI; elle a d’abord semblé ralentir, avant d’accélérer et de s’éloigner à vive allure. L’AT no 1 a entendu l’AI crier d’une voix « amplifiée » au conducteur du véhicule (le plaignant no 2) de s’arrêter. L’AI a alors avisé l’AT no 1 que l’Audi l’avait presque frappé.

L’AI a immédiatement pris le volant de son véhicule de police, les feux d’urgence toujours activés, pour rattraper l’Audi, qui roulait à vive allure. À 1 h 51, l’AI a avisé le centre de communications que le plaignant no 2 ne s’était pas arrêté, mais qu’il n’était pas à sa poursuite. Peu après, le plaignant no 2 a perdu le contrôle de son véhicule et s’est écrasé contre une camionnette stationnée. Lorsqu’il est arrivé sur le lieu de la collision, l’AI a annoncé par radio que l’Audi avait heurté un camion stationné et a demandé qu’on envoie les SMU. Il a également informé le centre des communications que le plaignant no 2 et la plaignante no 1 avaient pris la fuite et a demandé qu’on envoie une unité canine.

La distance entre l’endroit où l’AI a tenté d’arrêter l’Audi et le lieu de la collision est de 1,2 km; les routes étaient sèches à ce moment-là. Le spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a conclu que l’Audi roulait à des vitesses comprises entre 162 et 184 km/h juste avant que le conducteur perde le contrôle et qu’elle traverse la voie ouest sur la rue Main Ouest puis entre en collision avec une camionnette stationnée. La limite de vitesse affichée sur la rue Main Ouest est de 50 km/h.

D’après les données de son véhicule de police, l’AI a poursuivi l’Audi sur 496 mètres, pendant 22 secondes, atteignant une vitesse maximale de 130 km/h, qu’il a maintenu pendant à peine deux secondes. Dans les huit secondes qui ont suivi, sur une distance de 178 mètres, l’AI a considérablement ralenti et ne roulait plus à 23 km/h. L’AI a ensuite roulé entre 27 et 61 km/h sur les 204 mètres suivants, pendant 18 secondes, puis a fait demi-tour et est retourné vers l’ouest à des vitesses comprises entre 8 et 74 km/h. Il a roulé dans une direction opposée à celle du plaignant no 2 pendant les 25 secondes suivantes.

Sur la séquence vidéo, on entend d’abord, à 1 h 51 min 47 s, le bruit d’un véhicule roulant à vive allure. L’Audi entre dans le champ de la caméra à grande vitesse, s’approchant d’une résidence de la rue Main Ouest; elle sort ensuite du champ de la caméra. À 1 h 51 min 54 s, on peut entendre un crissement de pneus, suivi du bruit d’un choc violent. On ne voit sur la vidéo aucun véhicule de police au moment de la collision ni immédiatement avant. On ne voit le véhicule de police de l’AI s’approcher de la scène de la collision que 78 secondes après la collision, à 1 h 53 min 12 s, lorsqu’il entre dans le champ de caméra à une vitesse normale. On le voit ensuite ralentir ou s’arrêter à la hauteur de la collision; ses feux d’urgence ne sont pas activés à ce moment-là. Sur la base de ces éléments de preuve, l’AI a poursuivi l’Audi à des vitesses atteignant 130 km/h pendant 22 secondes, moment auquel il semble avoir mis fin à la poursuite, ralenti et finalement fait demi-tour. La poursuite n’a porté que sur 496 mètres des 1,2 km parcourus par le plaignant no 2 avant de perdre le contrôle et d’écraser son véhicule. Il ressort clairement, à la fois de la conclusion du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES et de la séquence vidéo, que le plaignant no 2 roulait à une vitesse beaucoup plus élevée que la vitesse maximale atteinte et maintenue par l’AI pendant seulement deux secondes, et que l’écart entre les deux véhicules n’a jamais été comblé, l’AI n’étant pas en vue au moment où le plaignant no 2 a écrasé son véhicule.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13 (1), Code criminel – Conduite dangereuse 

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

 

Paragraphe 216 (1) du Code de la route – Pouvoir d’un agent de police

216 (1) Un agent de police, dans l’exercice légitime de ses fonctions, peut exiger du conducteur d’un véhicule, autre qu’une bicyclette, qu’il s’arrête. Si tel est le cas, à la suite d’une demande ou de signaux, le conducteur obéit immédiatement à la demande d’un agent de police identifiable à première vue comme tel.


Paragraphe 128(13)b), Code de la route – Véhicules de police et excès de vitesse

128(13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.


Analyse et décision du directeur

L’infraction à prendre en considération dans cette affaire est celle de conduite dangereuse en contravention du paragraphe 320.13 (1) du Code criminel. La culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Je suis convaincu que la façon dont l’AI a conduit son véhicule de police est restée dans les limites du niveau de prudence prescrites par le droit criminel. À 130 km/h, la vitesse maximale qu’il a atteinte durant sa brève poursuite, l’AI roulait au double de la limite de vitesse. Ceci étant, il convient de noter que l’AI a ralenti au bout d’à peine 22 secondes. La gravité de la vitesse de l’AI est également atténuée, dans une certaine mesure, par l’alinéa 128 13)b) du Code de la route qui, sans donner à un agent la liberté de rouler aussi vite qu’il le veut sans égard à la sécurité publique, lui permet néanmoins de dépasser la limite de vitesse dans l’exercice légitime de ses fonctions. Il ne fait aucun doute que l’AI agissait dans l’exercice légitime de ses fonctions. Que le point de contrôle RIDE « simulé » soit ou non une tactique légitime dans le cadre d’une enquête criminelle, [2] il n’en demeure pas moins que le plaignant était légalement tenu d’immobiliser son véhicule, un policier lui ayant ordonné de le faire. Lorsque le plaignant a poursuivi sa route sans s’arrêter, l’AI était en droit de lancer une poursuite en vertu du Règl. de l’Ont. 266/10 qui régit les poursuites policières dans la province.

En outre, il convient de noter que rien n’indique que, par la manière dont il conduisait, l’AI ait réellement mis en danger d’autres automobilistes ou des piétons le long de la rue Main Ouest. L’agent n’a pas non plus exercé de pressions indues sur le plaignant no 2. La preuve indique que l’AI était en tout temps à bonne distance derrière l’Audi, laissant au plaignant no 2 la possibilité de ralentir et de conduire de manière plus sécuritaire. En fait, l’AI avait renoncé à intercepter l’Audi avant la collision.

En dernière analyse, dans le contexte de l’intervention de courte durée de l’AI dans cette affaire, remarquable pour sa brève poursuite de l’Audi à des vitesses élevées à laquelle il a rapidement mis fin, je n’ai aucun motif raisonnable croire que l’AI ait provoqué la collision en question, qu’il y ait contribué, ou qu’il ait conduit d’une manière dangereuse qui constituerait une infraction au Code criminel. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

Date : 14 avril 2020
Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La TC n'a pas été interrogée parce qu'elle était proche parente de la plaignante no 1 et n'était pas présente au moment de la collision. [Retour au texte]
  • 2) Dedman c. La Reine, [1985] , [1985] 2 R.C.S. 2 [Retour au texte]