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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TVI-231

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 21 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 18 septembre 2019, à 19 h 59, le Service de police de Toronto a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Le Service de police de Toronto a signalé qu’à 17 h 50, l’AI, membre de son unité des homicides, conduisait une voiture non identifiée du Service de police de Toronto pendant qu’il n’était pas de service et il est entré en collision avec le véhicule du plaignant. L’AI roulait sur l’avenue Dewbourne et a fait un virage à gauche sur le rue Bathurst lorsqu’il a heurté le véhicule du plaignant. Celui-ci a été conduit à l’Hôpital Toronto Western. À 19 h 35, le plaignant a reçu un diagnostic de fracture du poignet droit.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Le 19 septembre 2019, à 6 h 50, trois enquêteurs de l’UES et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires ont été affectés à l’enquête. Le véhicule de police non identifié de l’AI, une voiture Fusion de Ford grise de 2016, et le véhicule du plaignant, soit une Civic de Honda de 2018, aussi de couleur grise, ont été remorqués à partir des lieux de la collision par le Service de police de Toronto jusqu’à un centre de collision sécurisé du même service de police.

Le 19 septembre 2019, le plaignant a consenti à une entrevue et il a signé une autorisation de divulgation de ses dossiers médicaux. Les dossiers en question ont été obtenus auprès de l’Hôpital Toronto Western et ils ont été examinés. Des témoins civils ont été trouvés et interrogés. 
 

Plaignante :

Femme de 21 ans, qui a participé à une entrevue et dont le dossier médical a été obtenu et examiné.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

La rue Bathurst s’étend sur un axe nord-sud avec deux voies dans chaque direction avec, au milieu, une ligne continue. L’avenue Dewbourne croise la rue Bathurst et l’intersection est dotée d’un panneau d’arrêt obligatoire. Il y a une ligne d’arrêt et un passage piétonnier marqué sur la chaussée à l’intersection, et la limite de vitesse affichée est de 30 km/h.

L’UES n’a pas fait d’examen médicolégal des lieux.

Éléments de preuve matériels

Le 19 septembre 2019, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a fait un examen médicolégal et a pris des photos du véhicule du plaignant et de celui de l’AI. Cet examen a révélé que les coussins gonflables des deux véhicules avaient été déployés. Le véhicule Civic de Honda du plaignant avait subi, durant la collision, des dommages sur l’aile avant droite, du côté conducteur, tandis que la voiture de police avait la portière avant, du côté passager, endommagée.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement de la caméra-témoin de circulation


Un examen de l’enregistrement a révélé que, le 18 septembre 2019, à environ 17 h 49, le véhicule du plaignant roulait en direction sud sur la rue Bathurst, dans la ville de Toronto, et approchait de l’intersection de l’avenue Dewbourne. Le temps semblait ensoleillé et la route avait l’air sèche.

L’enregistrement montre que la circulation en direction sud sur la rue Bathurst était faible, tandis qu’il y avait un embouteillage en direction nord. On peut voir au loin une berline grise (maintenant identifiée comme le véhicule conduit par l’AI) immobilisée du côté est de l’intersection de l’avenue Dewbourne et de la rue Bathurst. Tandis que le véhicule poursuivait sa route en direction sud sur la rue Bathurst, dans la voie no 1, la pente de la chaussée a changé et le véhicule de police est sorti du champ de la caméra.

Le véhicule de l’AI a ensuite été filmé tandis qu’il roulait vers l’ouest et entrait dans la voie centrale en direction sud de la rue Bathurst. L’AI a accéléré pour traverser les voies en direction sud et son véhicule a croisé la trajectoire du véhicule du plaignant, qui avançait vers le sud. L’enregistrement montre aussi la portière du côté passager du véhicule de l’AI qui entre en collision avec le côté gauche du véhicule du plaignant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police de Toronto :
  • l’affichage automatique d'adresses – recherche dans le registre;
  • les rapports des détails de l’événement du système de répartition assisté par ordinateur (x2);
  • le rapport d’incident général;
  • le rapport d’accident de véhicule automobile;
  • les notes de l’AI. 

Éléments obtenus d’autres sources :

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les dossiers médicaux du plaignant;
  • l’enregistrement de la caméra-témoin de circulation.

Description de l’incident

Le 18 septembre 2019, à environ 17 h 49, le plaignant se dirigeait vers le sud à bord d’un véhicule Civic de Honda gris sur la rue Bathurst, à Toronto, et il approchait de l’intersection de l’avenue Dewbourne. Le temps était ensoleillé et la route était sèche. Il y avait un embouteillage sur les voies en direction nord de la rue Bathurst, et les véhicules étaient pare-chocs à pare-chocs. Les automobilistes à la hauteur de l’avenue Dewbourne avaient laissé un espace pour laisser passer ceux qui voulaient sortir de l’avenue Dewbourne ou qui voulaient s’y engager à partir de la rue Bathurst. La circulation était moins dense sur les voies de la rue Bathurst en direction sud et les véhicules avançaient à environ 60 km/h.

L’agent impliqué, soit l’AI, conduisait alors une voiture de police non identifiée, une Fusion grise de Ford. L’AI était autorisé à conduire une voiture de police pendant qu’il n’était pas de service, car il était sur appel. L’AI roulait vers l’ouest sur l’avenue Dewbourne et il s’était arrêté au panneau d’arrêt obligatoire qui contrôlait l’entrée sur la rue Bathurst. L’AI a traversé les voies en direction nord lorsqu’un automobiliste arrêté à l’intersection a fait un geste pour l’inviter à passer. Lorsque l’AI a approché des voies de circulation en direction sud, il a accéléré pour emprunter la voie de gauche et a heurté le véhicule conduit par le plaignant.

Le plaignant a été blessé dans la collision. Il a subi une fracture du poignet.

Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles 

320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

Analyse et décision du directeur

Le déroulement des événements à l’origine des blessures subies par le plaignant ressort de façon évidente des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les déclarations de l’AI, du plaignant et de deux témoins civils qui se trouvaient dans la voiture directement derrière le véhicule du plaignant. Heureusement, la caméra-témoin de circulation d’un véhicule a capté les images de l’incident du début à la fin.

La seule infraction potentielle à prendre en considération dans ce dossier est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Pour qu’on puisse considérer qu’il y a eu une infraction, il faut notamment que la conduite représente un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’aurait respectée une personne raisonnable dans la même situation. L’AI est en grande partie, sinon totalement, responsable de la collision avec le véhicule du plaignant. Il semblerait que l’agent n’ait tout simplement pas vu le véhicule du plaignant qui approchait de l’intersection lorsqu’il s’est engagé sur la voie de dépassement en direction sud de la rue Bathurst. De plus, il semble avoir rapidement accéléré en entrant dans la voie vers le sud alors qu’il aurait probablement dû, vu l’embouteillage sur les voies en direction nord, avancer avec plus de prudence et de modération. L’erreur de jugement de l’AI a, à mon avis, fait en sorte que le plaignant n’a eu aucune chance de l’éviter. S’il est vrai que l’AI a traversé des voies sans céder le passage aux véhicules qui se trouvaient à l’intersection ou en approchaient, ce qui est assurément problématique, je juge néanmoins, tout compte fait, que sa manière de conduire le véhicule de police ne remplissait pas les critères pour entrer dans la définition de conduite dangereuse.

Le fait que la collision se soit produite ne suffit pas, en soi, pour conclure qu’il y a eu conduite dangereuse. Il faut pouvoir montrer que la manière dont le véhicule en question a été conduit représente un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Au vu du dossier, rien n’indique qu’avant de s’engager sur les voies en direction sud de la rue Bathurst, l’AI ait conduit sans égard pour la sécurité des autres personnes présentes. Par exemple, il ne semble pas que l’AI ait fait un excès de vitesse ou des manœuvres dangereuses avant de s’engager dans l’intersection. Au contraire, les éléments de preuve montrent qu’il s’est arrêté au panneau d’arrêt obligatoire, qu’il a traversé lentement les voies de circulation en direction nord et a vérifié la circulation sur les voies en direction sud avant d’avancer pour les emprunter. Par conséquent, le plus qu’on puisse reprocher à l’AI, c’est d’avoir momentanément relâché son attention, ce qui, à mon avis, ne satisfait pas aux normes permettant de considérer qu’un crime a été commis. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations, et le dossier est clos.


Date : 14 avril 2020
Signature électronique


Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales