Cruiser and motorbikeRunnersCruiser accident
thick blue gradient line

Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-248

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 43 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 octobre 2019, à 6 h 22 du matin, la Police régionale de Peel (PRP) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

La PRP a donné le rapport suivant : le 11 octobre 2019, à 0 h 44, des agents de la PRP se sont rendus au 1742 Drew Road, à Mississauga, où une introduction par effraction était en cours.

Le plaignant a été arrêté et comme il résistait, il a été plaqué à terre.

Le plaignant était en possession d’un pied-de-biche et, lorsqu’il a été mis à terre, il a subi quatre blessures par perforation à la poitrine. Il a d’abord été emmené à l’Hôpital Civic de Brampton, puis transféré au Centre Sunnybrook des sciences de la santé parce qu’il avait du liquide dans les poumons.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires (SSJ) de l’UES a pris des photos du plaignant, de la scène de l’incident et d’une barre métallique associée à la blessure. Les vêtements du plaignant ont également été photographiés et examinés. Les enquêteurs ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements de caméras de vidéosurveillance.

Plaignants

Plaignant : Homme de 43 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué



Éléments de preuve

Les lieux

Le 1740 Drew Road est un établissement industriel à deux étages. Les portes d’entrée font face au nord et les aires de réception et d’expédition, à l’arrière, font face au sud. Les caméras de vidéosurveillance étaient situées sur les façades est, ouest et sud du bâtiment. Une clôture à mailles métalliques sépare les 1740 et 1754 Drew Road. Certaines attaches de la clôture avaient été détruites. Un véhicule de police était stationné face au sud, dans une aire située entre le 1700 et le 1740 Drew Road, vers l’avant de l’établissement industriel.

Les caméras de vidéosurveillance étaient aux coins nord, ouest et est du 1700 Drew Road et aux coins nord et ouest du 1754 Drew Road.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Résumé de l’enregistrement de vidéosurveillance du 1740 Drew Road


Le 11 octobre 2019, à 00 h 31, le plaignant coupe les attaches de la clôture à mailles métalliques à l’arrière d’une entreprise. À 00 h 36, le plaignant parvient à entrer dans l’établissement et tente d’ouvrir une fourgonnette.

À 00 h 44, un véhicule de police conduit par l’AI dépasse le véhicule de police de l’AT no 1; l’AT no 1 et l’AT no 2 poursuivent à pied le plaignant dans l’allée entre les bâtiments des 1740 et 1700 Drew Road.

À 00 h 45, le plaignant est allongé par terre, menotté dans le dos. L’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 sont près de lui.

Résumé de l’enregistrement de vidéosurveillance du 1754 Drew Road


Le 11 octobre 2019, à 00 h 41, le plaignant court le long de la façade ouest du bâtiment. À 00 h 42, un véhicule de police conduit par l’AT no 2, dépasse le plaignant, puis fait marche arrière. Le plaignant court en direction opposée.

Résumé de l’enregistrement de vidéosurveillance du 1700 Drew Road


Le 10 octobre 2019, à 23 h 41 [1], un véhicule de police arrive sur les lieux depuis le côté d’un bâtiment et se dirige vers le sud. À 23 h 43, le plaignant passe en courant le long du côté conducteur du véhicule de police conduit par l’AT no 1. L’AT no 1 vire légèrement vers la droite pour éviter de heurter le plaignant. L’AT no 1 sort alors de son véhicule de police et poursuit le plaignant à pied, suivi de l’AT no 2. Un véhicule de police, conduit par l’AI, passe à la hauteur du véhicule ide l’AT no 1 et poursuit sa route vers le sud du bâtiment

Au moment où le véhicule de police de l’AI s’arrête, le plaignant, qui courrait, se cogne sur le véhicule; le côté droit de son corps heurte la portière du véhicule de l’AI, côté conducteur. Après l’impact et le dos appuyé contre le véhicule de l’AI, le plaignant se relève puis contourne le véhicule de police. L’AI n’est pas sorti de son véhicule; l’AT no 1 pousse le plaignant dans le dos pour le plaquer au sol. L’AI place son véhicule face à l’ouest.

Le plaignant tombe par terre à plat ventre, avec l’AT no 1 à sa gauche et l’AT no 2 à sa droite. À 23 h 44, l’AT no 2 donne quatre coups de genou au plaignant. L’AI sort de son véhicule pour aider l’AT no 1 et l’AT no 2.

À 23 h 50, l’AT no 1 aide le plaignant à aller s’allonger sur le dos, sur le gazon en pente à proximité.

Enregistrements des communications de la police

Le 11 octobre 2019, de 00 h 36 à 00 h 39, une société de surveillance signale une introduction par effraction en cours au 1740 Drew Road; un homme [maintenant connu pour être le plaignant] s’est coincé sous la clôture après l’avoir brisé. Le plaignant ensuite parvenu à se dégager de sous la clôture.

À 00 h 42, un agent marche le long d’une allée; le plaignant est de l’autre côté du bâtiment.

À 00 h 43, l’AT no 2 signale que le plaignant marche devant le bâtiment.

À 00 h 46, le plaignant est sous garde du côté ouest du 1740 Drew Road. On demande d’envoyer une ambulance, car le plaignant a une blessure à la poitrine.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la PRP :
  • Copie d’enregistrement sonore – appels téléphoniques;
  • Copie d’enregistrement sonore – téléphone;
  • Copie d’enregistrement sonore – transmissions radio;
  • Copie d’enregistrement audio – radio;
  • Directive – Intervention en cas d’incident;
  • Directive – Enquêtes criminelles;
  • Directive – Conduite de véhicule de police;
  • Courriel du PRP concernant la formation et l’accréditation des deux AT
  • Chronologie des événements – système Intergraph de répartition assistée par ordinateur ;
  • Notes des deux ATs;
  • Détails de l’incident;
  • Détails sur la personne;
  • Programme de formation des recrues – chauffeur;
  • Dossier de formation de l’AI.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents suivants des services médicaux d’urgence de Peel, de l’Hôpital Civic de Brampton (HCB) et du Centre Sunnybrook des sciences de la santé (CSSS) :
  • Rapports d’appel d’ambulance;
  • Dossiers médicaux du plaignant – HCB;
  • Dossiers médicaux du plaignant – CSSS.

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les enregistrements audiovisuels suivants de la PRP et d’entreprises :
  • Enregistrements de trois systèmes de vidéosurveillance.

Description de l’incident

Les faits importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprenaient notamment des déclarations du plaignant et des AT no 1 et AT no 2. L’enquête a également bénéficié des enregistrements de vidéosurveillance des caméras de sécurité qui ont capturé l’arrestation du plaignant. Dans la nuit du 10 au 11 octobre 2019, vers minuit et demi, la PRP a reçu un appel signalant une introduction par effraction en train de se produire au 1740 Drew Road. L’AI, l’AT no 1 et l’AT 2 se sont rendus dans le secteur dans leurs véhicules de police et ont repéré le plaignant qui s’enfuyait en courant. Lorsqu’il a vu le véhicule de police de l’AT no 2 devant lui, le plaignant a fait demi-tour et a commencé à courir vers l’ouest pour s’éloigner de l’agent. L’AT no 2 est sorti de son véhicule et a poursuivi le plaignant à pied, suivi de l’AT no 1 et de l’AI dans leurs véhicules respectifs. L’AT no 1 a dépassé l’AT no 2 lorsque le plaignant a tourné à gauche et s’est mis à courir vers le sud dans l’allée entre les bâtiments des 1740 et 1700 Drew Road. L’AT no 1 est arrivé à la hauteur du plaignant, a immobilisé son véhicule, et a continué la poursuite à pied, l’AT no 2 derrière lui. À peu près au même moment, le véhicule de l’AI les a dépassés dans l’allée et a fait un quart de tour vers la gauche pour bloquer la trajectoire du plaignant. Le plaignant a heurté le côté conducteur du véhicule de l’AI, a trébuché momentanément, puis s’est ressaisi et a repris sa course vers le sud. Il a parcouru une courte distance avant que l’AT no 1 le rattrape, le plaque au sol en le poussant dans le dos et le menotte.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le plaignant a été arrêté tôt au petit matin du 11 octobre 2019 à l’arrière du 1740 Drew Road, à Mississauga. Il a ensuite été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué un léger effondrement du poumon inférieur gauche et une petite blessure par perforation au bas et à droite du torse. L’AI était l’un des trois agents qui ont procédé à l’arrestation et a été désigné en tant qu’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. De toute évidence, l’arrestation du plaignant était justifiée. Il se trouvait dans le secteur où une introduction par effraction venait d’être signalée, était en possession d’une barre métallique, et avait pris la fuite dès qu’il a vu les véhicules de police.

En ce qui concerne le bien-fondé de la force utilisée sur le plaignant, selon un élément de preuve, le plaignant a reçu plusieurs coups de pied à la poitrine pendant que les agents le maintenaient et qu’il n’opposait aucune résistance à son arrestation. Si c’était vrai, le plaignant aurait fort bien pu être victime d’une infraction de voies de fait. Cependant, cet élément de preuve n’est pas assez fiable pour justifier le dépôt d’accusations criminelles. Par exemple, contrairement aux images de vidéosurveillance – où l’on voit clairement l’AT no 1 plaquer le plaignant au sol en le poussant dans le dos – selon ce même élément de preuve incriminant, le plaignant serait tombé par terre lorsqu’un véhicule de police l’a heurté. D’autres aspects de cet élément incriminant sont problématiques. Compte tenu de toutes ces faiblesses, cet élément incriminant n’est pas suffisamment fiable pour justifier des accusations criminelles.

Au vu des éléments de preuve fiables concernant la force utilisée pour arrêter le plaignant, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que les agents n’ont pas transgressé les limites établies par la loi. Au moment où il s’est cogné en courant sur le côté conducteur du véhicule de police de l’AI, il était clair que le plaignant n’avait pas l’intention de se rendre pacifiquement. Il avait ignoré les demandes répétées des agents de s’arrêter et avait continué de courir même après que l’AT no 1 soit arrivé à sa hauteur dans son véhicule de police. De ce fait, je ne peux pas conclure que l’AI ait agi de façon déraisonnable lorsqu’il a manœuvré son véhicule pour barrer la route au plaignant. Les agents avaient de bonnes raisons de croire que le plaignant venait de pénétrer par effraction dans des locaux privés et fuyait les lieux; dans ces circonstances, il était urgent de procéder à son arrestation dans les meilleurs délais. En parvenant à cette conclusion, je suis convaincu que l’AI n’avait pas l’intention de frapper le plaignant avec son véhicule de police, mais seulement d’utiliser son véhicule pour lui barrer la route.

En ce qui concerne le placage au sol par l’AT no 1 et ce que la séquence de vidéosurveillance montre comme quatre coups de genou infligés au plaignant par l’AT no 2, je suis également convaincu que les agents n’ont pas enfreint la loi. Je le répète, le plaignant était déterminé à éviter d’être appréhendé. Dans les circonstances, je ne peux pas reprocher à l’AT no 1 de l’avoir poussé dans le dos pour le plaquer au sol lorsque, malgré la présence de deux véhicules de police à ses trousses, le plaignant a continué de courir pour échapper aux policiers. Une fois le plaignant à terre, les agents ont remarqué qu’il avait une barre métallique et ont eu de la difficulté à surmonter sa résistance. Estimant nécessaire de maîtriser le plaignant le plus rapidement possible dans l’intérêt de la sécurité de tous, l’AT no 2 lui a donné quatre coups de genou. Par la suite, les agents sont finalement parvenus à maitriser les bras du plaignant et à le menotter. Ils n’ont utilisé aucune autre force contre lui. Au vu de ces éléments de preuve, je ne peux raisonnablement pas conclure que l’AT no 2 ait commis une erreur dans son estimation de la situation.

En conséquence, même si j’accepte que le plaignant ait pu subir son collapsus pulmonaire et sa lésion par perforation à un moment donné au cours de son interaction avec la police, aucun élément de preuve ne permet de conclure raisonnablement qu’un ou plusieurs des agents – que ce soit l’AI, l’AT no 1 ou l’AT no 2 – aient commis un acte illégal. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

Date : 28 avril 2020
Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L'horodateur de l'appareil n'était pas précis et était en retard d'un jour et une heure. [Retour au texte]