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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-OCI-230

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures subies par un homme de 43 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 17 septembre 2019, à 12 h 55, le Service de police de Smiths Falls (SPSF) a donné le rapport suivant :

Le 16 septembre 2019, des agents du Service de police d’Ottawa (SPO) ont arrêté le plaignant en vertu de mandats non exécutés. Le SPSF a transporté le plaignant d’Ottawa au poste du SPSF. Le plaignant a dit à un agent qu’il avait une blessure à l’œil causée par un agent du SPO lors de son arrestation. Le plaignant a été emmené à l’hôpital de Smiths Falls et une radiographie a été effectuée, mais on lui a dit de revenir le lendemain matin pour un tomodensitogramme.

Dans la matinée du 17 septembre 2019, le plaignant a été ramené à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture de l’os orbital. Le plaignant aurait déclaré au personnel médical qu’il avait subi sa blessure avant son arrestation, quand on lui avait sauté dessus. Le plaignant était maintenant détenu dans la prison de Brockville. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Plaignants

Plaignant : Homme de 43 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé rue Murray à Ottawa, à proximité du Shepherds of Good Hope (SGH), un refuge pour sans-abri.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Le 24 septembre 2019, un enquêteur de l’UES s’est rendu au SGH pour visionner une vidéo et en obtenir une copie. Il a copié une brève partie d’une vidéo sur son téléphone cellulaire professionnel et a demandé une copie de la clé USB. Ce qui suit est un résumé des faits saillants de la vidéo :
  • Sur la vidéo de la « caméra 2 », on voit, à 11 h 50, le 16 septembre 2019, un véhicule bleu banalisé du SPO arriver devant le refuge et se garer sur l’avenue King Edward. Un agent en uniforme sort du véhicule;
  • Vers 11 h 54, un VUS portant les couleurs du SPO arrive, et deux agents en uniforme (identifiés plus tard comme étant l’AI et l’AT no 1) en sortent;
  • Les trois agents du SPO entrent dans le refuge par l’entrée principale et font le tour des lieux;
  • Les agents du SPO sortent du refuge par la porte latérale, rue Murray, et s’éloignent vers l’ouest sur la rue Murray;
  • Vers 12 h 12 min 26 s, les trois agents du SPO s’approchent du plaignant par-derrière, au moment où le plaignant enfourche son vélo et parle à deux hommes de race blanche. Le plaignant porte un chandail à capuchon gris, avec le capuchon sur la tête;
  • Les agents s’approchent du plaignant par-derrière et commencent à lui parler. Les deux hommes de race blanche s’éloignent vers l’ouest sur la rue Murray;
  • L’AI se place devant le plaignant et semble regarder le côté droit du plaignant, tandis que l’AT no 1 prend position à droite du plaignant;
  • Le plaignant, qui porte un sac à dos, descend de son vélo et se rapproche de l’AT no 1.
  • Le plaignant met son vélo par terre et se rapproche d’une clôture grillagée au sud;
  • Le plaignant est adossé à la clôture et commence à retirer son sac à dos;
  • L’AT no 1 se place derrière le plaignant et le menotte dans le dos;
  • Pendant que l’AT no 1 menotte le plaignant, l’AI soulève le vélo du plaignant et le place contre la clôture;
  • L’AI ramasse ensuite le sac à dos du plaignant et le place contre la clôture, pendant que l’AT no 1 fouille le plaignant. L’AI commence alors à examiner le sol derrière le plaignant, tandis que le troisième policier surveille la situation;
  • L’AI va ensuite à gauche du plaignant, que l’AT no 1 est en train de fouiller, récupère le sac à dos du plaignant et examine son contenu;
  • Le plaignant est ensuite escorté en direction de la rue King Edward et, à 12 h 54, on le fait s’assoir dans le VUS du SPO.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a demandé les documents et éléments suivants au SPO et au SPSF, qu’elle a obtenus et examinés :
  • Rapport d’arrestation – Service de police de Smiths Falls – 16 sept. 2019;
  • Enregistrement de surveillance vidéo du bloc cellulaire – Service de police de Smiths Falls – 16 sept. 2019;
  • Déclaration écrite – AT no 1 (SPO);
  • Notes des ATs nos 1, 3 et 5;

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments et documents suivants d’autres sources, qu’elle a examinés :
  • Vidéo de l’incident;
  • Dossiers hospitaliers du plaignant.

Description de l’incident

Le 16 septembre 2019, vers 12 h 28, le plaignant a été arrêté par l’AI et l’AT no 1 du SPO dans le secteur de la rue Murray et de l’avenue King Edward, à Ottawa, en vertu d’un mandat non exécuté détenu par le SPSF. Le plaignant a été conduit au poste du SPO, où il a été détenu en attendant l’arrivée des agents du SPSF. Lorsque les agents du SPSF sont venus chercher le plaignant, ils ont remarqué qu’il avait une enflure et des ecchymoses sur la joue et l’œil gauches. Des allégations ont été faites selon lesquelles le plaignant avait été frappé par l’AI lors de son arrestation. Le plaignant a été conduit à l’hôpital où un tomodensitogramme a révélé qu’il avait subi une fracture comminutive de la paroi de l’orbite gauche. L’UES a été avisée et une enquête a été ouverte.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 267 b), Code criminel -- Voies de fait avec infliction de lésions corporelles

267 Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas :
b) inflige des lésions corporelles au plaignant

Paragraphe 265(1) du Code criminel -- Voies de fait

265 (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement
b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein
c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie
(2) Le présent article s’applique à toutes les espèces de voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles graves.

Analyse et décision du directeur

Au cours de son enquête, l’UES a obtenu une séquence de vidéosurveillance auprès du SGH; la vidéo a enregistré l’intégralité de l’arrestation du plaignant, le 16 septembre 2019, et confirme la description de l’arrestation donnée par l’AT no 1 dans sa déclaration. Bien que quatre autres agents témoins aient été identifiés, étant donné la valeur probante de l’enregistrement de vidéosurveillance, il a été déterminé qu’aucune autre entrevue n’était nécessaire. Après avoir examiné les éléments de preuve et pour les raisons qui suivent, je ne peux pas conclure que les agents aient eu recours à la force pour arrêter le plaignant et je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire qu’un agent ait pu commettre un acte criminel en lien avec sa blessure.

Selon l’allégation, l’AI s’est approché du plaignant par derrière, l’a fait pivoter sur lui-même et lui a asséné un coup au côté gauche du visage, après quoi le plaignant est tombé à plat ventre, la tête la première, et c’est à ce moment-là qu’on l’a avisé qu’il était en état d’arrestation. Selon cette même allégation, l’AI avait pu être identifié parce qu’il était reconnaissable et portait un badge avec son nom sur son gilet.

Par contre, la séquence vidéo de l’arrestation a révélé que c’était en fait l’AT no 1 qui avait placé le plaignant en état d’arrestation. Sur la séquence de vidéosurveillance, qui a capturé l’arrestation du début à la fin, on ne voit ni l’AT no 1, ni l’AI exercer quelque force que ce soit. Au contraire, on voit l’AT no 1 arrêter et menotter le plaignant dans le dos, sans incident. On voit ensuite l’AI fouiller le plaignant, puis l’escorte jusqu’à la voiture de police où on le fait s’assoir.

Pour l’essentiel, la déclaration de l’AT no 1 est cohérente avec la séquence de vidéosurveillance. L’AT no 1 a ajouté que lorsqu’il s’est approché du plaignant, il a immédiatement remarqué que son œil gauche très enflé et meurtri.

Au vu du dossier de preuve, je conclus que les éléments de preuve fiables établissent sans aucun doute que le plaignant n’a pas été agressé au cours de son arrestation le 16 septembre 2019, et que les agents de police n’ont exercé aucune force contre lui lors de son arrestation. En fait, l’arrestation semble s’être déroulée sans le moindre incident du début à la fin, comme le montre clairement la séquence de vidéosurveillance. Je suis donc convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ou l’AT no 1 ait commis une infraction criminelle en lien avec la blessure du plaignant. Par conséquent, aucune accusation ne sera portée et ce dossier est clos.


Date : 4 mai 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales