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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-039

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 40 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 16 février 2020, à 5 h, le Service de police régional de Halton a avisé l’UES des blessures subies par le plaignant.

Le Service de police régional de Halton a signalé que, le 16 février 2020, vers 4 h, des agents s’étaient rendus sur Speers Road, à Oakville, à cause du non-paiement d’une course de taxi. Les agents ont été autorisés à entrer dans un logement et un homme [maintenant identifié comme le plaignant] a couru jusqu’au balcon et a sauté. Il est tombé sur le sol, un étage plus bas.

Il a été conduit en ambulance à l’Hôpital général de Hamilton pour des blessures graves à la tête. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignant :

Homme de 40 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu à l’extérieur d’une résidence à plusieurs étages située sur Speers Road. Des éléments de preuve ont été trouvés sur le trottoir du côté sud de l’immeuble dont l’avant donnait sur Speers Road. Juste au-dessus se trouvait une porte de balcon ouverte au deuxième étage. Près du présumé lieu d’impact, on a retrouvé plusieurs effets personnels, comme un soulier. Il y avait aussi sur le trottoir de béton, près des bancs de béton, une tache vraisemblablement de sang. Les lieux ont été photographiés et des éléments de preuve ont été recueillis.

Il y avait sur la porte d’entrée du logement des signes d’entrée avec effraction. D’après l’agent qui assurait la garde du logement, les dommages à la porte auraient été causés lors d’un incident antérieur au même endroit, sans aucun lien avec ce nouvel incident. C’est d’ailleurs ce que l’absence de débris sur le plancher corroborait. La porte d’entrée débouchait directement sur un couloir allant vers le sud jusqu’à la zone habitable principale. Une salle de bain adjacente se trouvait du côté gauche. Au bout du couloir, il fallait tourner à droite pour entrer dans la zone habitable. Il s’agissait d’un logement typique à une chambre avec cuisinette du côté est de la pièce. La porte de la chambre était sur le mur du côté nord.

Sur le mur sud se trouvait la porte coulissante du balcon. L’ensemble du logement était en désordre et très encombré. Il était très difficile de se frayer un chemin jusqu’à la porte du balcon à cause des objets accumulés. La rampe du balcon était de 1,34 mètre de haut. La distance mesurée entre le dessus de la rampe et le lieu d’impact estimatif directement en bas était de 6,233 mètres. Le logement et le balcon ont été photographiés. Un examen de la rampe du balcon visant à trouver des empreintes digitales latentes a été fait, mais les résultats ont été négatifs.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’enregistrements vidéo ou audio et de photographies et a trouvé ce qui suit :
  • les enregistrements vidéo des caméras de surveillance de l’immeuble d’habitation.


Enregistrements vidéo des caméras de sécurité de l’immeuble d’habitation

On a retrouvé quatre enregistrements vidéo. Ils provenaient de différentes caméras, dont une placée à l’extérieur de la porte d’entrée, qui montrait la voie d’accès pour autos en forme de rond-point. La deuxième était à la porte principale et montrait le vestibule entre la porte d’entrée et la porte verrouillée donnant sur le hall d’entrée. Il y en avait une troisième dans le couloir du premier étage, juste au-dessus de la porte du logement 211, qui montrait le couloir, et la quatrième caméra pointait vers l’ouest et se trouvait sur le coin sud-est de l’immeuble et montrait le trottoir du côté nord. Voici ce qu’on a pu voir sur les enregistrements.


Caméra no 1, extérieur de l’entrée principale

  • À 3 h 46 min 51 s, le plaignant est arrivé en taxi.
  • À 3 h 53 min 2 s, la première voiture du Service de police régional de Halton est arrivée. Il y avait un seul agent et il est allé parler au chauffeur de taxi.
  • À 3 h 54 min 7 s, une deuxième voiture du même service de police est arrivée.
  • À 3 h 55 min 33 s, l’AI s’est rendu à la porte principale, et l’AT no 2 l’a rejoint 30 secondes plus tard.
  • À 3 h 56 min 36 s, l’AI est retourné à sa voiture, puis il est revenu à la porte principale.
  • À 3 h 56 min 44 s, l’enregistrement a pris fin.


Caméra no 2

  • À 3 h 47 min 13 s, le plaignant est entré par la porte principale. Il semblait avoir de la difficulté à entrer le code d’accès du TC no 2. Le plaignant semblait agité et il faisait les cent pas.
  • À 3 h 49 min 19 s, le plaignant a réussi à entrer dans le hall principal.
  • À 3 h 53 min 0 s, la porte d’entrée s’est ouverte, mais personne n’est sorti. Il semblerait que le chauffeur de taxi se soit approché de la porte.
  • À 3 h 55 min 47 s, l’AI est entré par la porte principale et il s’est rendu dans le hall. Il a été suivi quelques secondes plus tard par l’AT no 2. Les deux agents se sont rendus à la réception.
  • À 3 h 56 min 21 s, l’AI est sorti de l’immeuble, tandis que l’AT no 2 attendait à la porte du hall principal.
  • À 3 h 56 min 42 s, l’AI est retourné dans le hall. Les deux agents sont allés en direction des ascenseurs.
  • À 3 h 57 min 23 s, l’enregistrement a pris fin.


Caméra no 3

  • À 3 h 50 min 51 s, le plaignant est sorti de l’ascenseur et il s’est rendu jusqu’à la porte d’un logement. Il était toujours agité et faisait les cent pas. Il a vérifié la doublure de son manteau pendant qu’il attendait d’entrer dans le logement.
  • À 3 h 51 min 29 s, le plaignant a pénétré dans le logement.
  • À 3 h 58 min 16 s, l’AI et l’AT no 2 sont sortis de l’ascenseur et se sont dirigés vers le logement où le plaignant était entré.
  • À 3 h 58 min 44 s, l’AI a cogné à la porte du logement où le plaignant était entré.
  • À 3 h 58 min 58 s, l’AI a cogné encore une fois à la porte.
  • À 3 h 59 min 10 s, la porte du logement s’est ouverte.
  • À 3 h 59 min 13 s, l’AI a traversé le seuil de la porte du logement.
  • À 3 h 59 min 19 s, l’AT no 2 se tenait sur le seuil de la porte.
  • À 3 h 59 min 28 s, l’AT no 2 a passé le seul de la porte.
  • À 3 h 59 min 36 s, la porte s’est fermée, mais elle a été ouverte de nouveau et est restée ouverte.
  • À 4 h 0 min 9 s, l’AI est sorti du logement en courant, avec l’AT no 2 à sa suite quelques secondes plus tard. Les deux agents se sont rendus à l’ascenseur.
  • À 4 h 0 min 17 s, le TC no 2 est sorti du logement.
  • À 4 h 0 min 20 s, l’enregistrement a pris fin.


Caméra no 4

  • À 4 h 0 min 9 s, le plaignant était tombé au sol. La caméra n’a pas capté les images de la chute. L’enregistrement ne montrait qu’une partie du corps du plaignant, à proximité du poteau d’acier le plus à l’ouest, du côté gauche du champ de la caméra.
  • À 4 h 1 min 19 s, les deux agents et le TC no 2 couraient sur le trottoir en direction ouest, vers l’endroit où le plaignant était tombé. Les deux agents se sont agenouillés près du plaignant.
  • À 4 h 6 min 46 s, une voiture de police s’est rangée le long de la bordure de chaussée du côté nord de Speers Road. Une couverture a été lancée vers l’endroit où le plaignant était tombé à partir d’en haut.
  • À 4 h 7 min 0 s, une ambulance et une deuxième voiture de police sont arrivées.
  • À 4 h 11 min 26 s, le plaignant a été installé sur un brancard et emmené dans l’ambulance. Les lieux ont été sécurisés.
  • À 4 h 19 min 37 s, l’ambulance est partie.
  • À 4 h 22 min 20 s, l’enregistrement s’est terminé.

Enregistrements des communications de la police


Enregistrements des communications du Service de police régional de Halton


Les enregistrements ont été faits le 16 février 2020, à partir de 3 h 43, et les communications comprenaient ce qui suit.
  • À 3 h 43 min 28 s, le Service de police régional de Halton a reçu un téléphone de United Taxi au sujet d’un homme [maintenant identifié comme le plaignant] qui s’était sauvé sans payer sa course de taxi.
  • À 3 h 44 min 59 s, la première unité de police a été dépêchée sur l’avenue Cross.
  • À 3 h 48 min 43 s, la police est arrivée sur l’avenue Cross et a appris que le taxi était parti et était rendu sur Speers Road. Le plaignant agissait de façon bizarre et le chauffeur de taxi a demandé à la police de venir le rejoindre sur Speers Road.
  • À 3 h 48 min 43 s, le chauffeur de taxi a vu le plaignant entrer dans un immeuble d’habitation.
  • À 3 h 56 min 9 s, la police est arrivée sur les lieux.
  • À 3 h 57 min 57 s, la police a rapporté être à la résidence du TC no 2 (un logement).
  • À 3 h 59 min 50 s, des agents ont annoncé que le plaignant avait sauté d’un balcon du 1er étage et ils ont demandé une ambulance.
  • À 4 h 0 min 0 s, la police était auprès du plaignant et a signalé qu’il saignait à la tête. Le plaignant était en proie à une crise et il avait un bras cassé. Il respirait toujours.
  • À 4 h 3 min 35 s, la police a indiqué que le plaignant était conscient et qu’il bougeait, en précisant qu’on tentait de stabiliser son état.
  • À 4 h 6 min 48 s, une ambulance était sur les lieux, et le plaignant était transporté à l’Hôpital général de Hamilton.
  • À 4 h 20 min 4 s, l’ambulance était en route vers l’Hôpital général de Hamilton.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Halton :
  • le rapport du système de répartition assisté par ordinateur;
  • le rapport du Service de police régional de Halton sur les civils concernés;
  • le rapport du Service de police régional de Halton sur les agents concernés;
  • les notes de l’AI;
  • les notes des deux AT;
  • le rapport d’incident pour les dommages causés à la porte;
  • le rapport d’incident sur l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • la directive sur la politique relative aux personnes en état de crise (CPO-026);
  • les enregistrements des communications par radio;
  • l’enregistrement à jour de l’appel au 911.

Éléments obtenus d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police régional de Halton, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les dossiers médicaux de l’Hôpital général de Hamilton;
  • un enregistrement vidéo sur Speers Road.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents en question ressort de façon relativement claire d’après le poids des éléments de preuve réunis par l’UES, notamment les dépositions du plaignant, de deux témoins civils et d’un agent témoin. Les enregistrements vidéo de caméras de surveillance ont également été utiles pour l’enquête. Même si l’AI a refusé de faire une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise, il a accepté de remettre ses notes relatives à l'incident. Peu avant 4 h, l’AI et l’AT no 2 sont arrivés à un logement du premier étage d’un immeuble d’habitation pour faire une vérification relative au non-paiement d’une course de taxi, et c’était le plaignant qui faisait l’objet de la vérification. Il avait pris un taxi pour se rendre à l’adresse où il se trouvait, mais il était parti sans payer. Le logement était celui du TC no 2, un ami du plaignant. Le TC no 2 a ouvert la porte et a laissé les agents entrer.

Le plaignant avait consommé des substances illicites et il était très agité. À peu près au moment où l’AI est entré dans le logement, le plaignant a fui par la porte coulissante du balcon et est passé par-dessus la rampe. Il a fait une chute d’un peu plus de six mètres.

L’AI ainsi que l’AT no 2, qui le suivait, sont allés sur le balcon et ont regardé en bas le plaignant qui était étendu sur le ventre au sol et qui était manifestement blessé. Ils se sont précipités en dehors de l’immeuble pour aller tenter de stabiliser l’état du plaignant en attendant une ambulance.

À l’arrivée de l’ambulance, le plaignant a été conduit à l’hôpital, où de multiples fractures ont été diagnostiquées et il a été traité en conséquence.

Dispositions législatives pertinentes

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :
a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. 
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

 

Article 221 du Code criminel -- Causer des lésions corporelles par négligence

221 Quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Paragraphe 265(1) du Code criminel -- Voies de fait

265 (1) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :
a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement
b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein
c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie
(2) Le présent article s’applique à toutes les espèces de voies de fait, y compris les agressions sexuelles, les agressions sexuelles armées, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles et les agressions sexuelles graves.
(3) Pour l’application du présent article, ne constitue pas un consentement le fait pour le plaignant de se soumettre ou de ne pas résister en raison :
a) soit de l’emploi de la force envers le plaignant ou une autre personne;
b) soit des menaces d’emploi de la force ou de la crainte de cet emploi envers le plaignant ou une autre personne;
c) soit de la fraude;
d) soit de l’exercice de l’autorité.

Analyse et décision du directeur

Le 16 février 2020, le plaignant est tombé du balcon du 1er étage d’un immeuble d’habitation sur Seers Road, à Oakville et il a subi de multiples fractures. Quelques instants avant, il avait été confronté par des agents dans le logement où se trouvait le balcon en question. L’AI était l’un des deux agents qui étaient présents au moment de l’incident et il a été désigné comme agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec les blessures du plaignant.

Je suis au courant qu’il y a des éléments de preuve selon lesquels le plaignant aurait été poussé par-dessus la rampe durant une lutte avec l’un des agents, mais je ne peux accorder aucune crédibilité à cette version des faits, car elle contredit la déposition des témoins civils et des agents (y compris de l’AI, selon ses notes sur l’incident), qui indiquent tous qu’aucun agent n’était sur le balcon lorsque le plaignant est tombé. D’autres aspects des éléments de preuve incriminants se sont d’ailleurs révélés faux.

L’AI et l’AT no 2 avaient le droit d’intervenir comme membres de l’unité dépêchée pour faire une vérification sur le non-paiement par le plaignant d’une course de taxi qui avait été rapporté. L’AI n’a été dans le logement, et en toute légalité, vu le consentement du plaignant, que pendant quelques secondes avant que le plaignant ne se rende au balcon et tombe en bas. Par la suite, les agents ont communiqué avec le centre de répartition pour faire venir une ambulance et ils ont prodigué les premiers soins en attendant. Au vu du dossier, même si la présence de l’AI et de l’AT no 2 a pu être à l’origine de la fuite du plaignant sur le balcon, puis par-dessus la rampe, il n’y a absolument pas lieu de croire qu’il y a eu un manque de diligence de la part des agents ayant pu causer la chute du plaignant ou y avoir contribué. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 1er juin 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales