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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-TCI-015

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 31 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 27 janvier 2020, à 7 h 56 du matin, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES d’une blessure survenue la veille. Le SPT a indiqué que le 26 janvier 2020, vers 21 h 06, le plaignant a été arrêté, puis conduit à la Division 43 et soumis à une fouille de niveau 3. Après la fouille, le plaignant s’est plaint de douleurs au côté. Il a été emmené à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture d’une côte, mais le médecin n’a pas pu déterminer s’il s’agissait d’une blessure ancienne ou récente.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Plaignants

Plaignant : Homme de 31 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue [1]
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue
AT no 7 N’a pas participé à une entrevue
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Selon les allégations, cet incident s’est produit dans une salle de fouille de l’aire d’admission du poste de la 43e division du SPT.

L’UES a été avisée le lendemain et, de ce fait, il n’y avait aucune scène d’incident à examiner.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Enregistrements vidéo du SPT :


L’UES a examiné les enregistrements du système de caméra à bord de chacun des quatre véhicules de police impliqués dans l’arrestation et le transport à l’hôpital du plaignant, ainsi que des vidéos de sa détention enregistrées par les caméras de surveillance du poste de la Division 43.

Sur les vidéos des caméras à bord du véhicule de l’AI et de l’AT no 1, on voit le plaignant argumenter sans arrêt avec les agents avant d’entrer dans le véhicule, puis tout au long du trajet jusqu’au poste de la Division 43. Il nie à plusieurs reprises avoir été chez ses parents et tente à plusieurs reprises d’activer la fonction « Siri » de son téléphone intelligent, lui demandant de composer le numéro ou d’envoyer des SMS à plusieurs personnes. Avant de s’asseoir dans la voiture, il dit aux policiers qu’il a une fracture de la cheville. Lorsqu’un agent met en doute cette affirmation, en lui disant qu’il ne pourrait pas marcher s’il avait une telle fracture, le plaignant répond [traduction] : « Fracturé, je me remets, ça va. »

Sur des vidéos de caméras de surveillance du poste de la Division 43, on voit le plaignant argumenter avec les policiers et les injurier. Il affirme qu’il ne comprend pas le processus et coupe continuellement la parole à l’AT no 4 qui tente de lui expliquer le processus.

Quand le plaignant refuse d’écouter ce qu’on lui dit, on l’avise que deux agents vont l’escorter dans une salle de fouille et que, par souci pour sa sécurité, il sera fouillé à nu.

À 21 h 37 min 36 s selon l’horodatage de la vidéo de l’aire d’admission du poste de police, avant d’entrer dans la salle de fouille, le plaignant dit à l’AT no 4 qu’il veut aller à l’hôpital, car son dos et ses côtes lui font mal.

Escorté par l’AI et l’AT no 9, il entre dans la salle de fouille à 21 h 37 min 56 s et la porte reste fermée pendant environ 13 minutes. Pendant ce temps, la caméra du hall d’admission reste allumée, enregistrant les nombreux propos des policiers et du plaignant.

On entend les agents de police répéter sans cesse des instructions au plaignant qui argumente et jure. Même si on entend à plusieurs moments le plaignant s’exclamer de douleur, on n’entend rien qui ressemblerait, même de loin, à une altercation ou à une lutte dans la pièce. De plus, l’AT no 4 et l’AT no 1, qui étaient devant la porte de la salle de fouille pendant toute la durée de la fouille, n’ont à aucun moment montré de réaction qui indiquerait qu’ils venaient d’entendre une altercation physique dans la pièce.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPT :
  • Rapport général d’incident;
  • Rapport de collision de véhicule automobile;
  • Notes de tous les ATs;
  • Notes de l’AI;
  • Enregistrements vidéo de caméras à bord de véhicule;
  • Enregistrements vidéo du poste de police;
  • Politique du SPT – arrestation;
  • Politique du SPT – fouille.

Description de l’incident

Le scénario suivant se dégage de la prépondérance des éléments de preuve recueillis par l’UES, dont les déclarations du plaignant, de l’AI et de plusieurs témoins de la police ainsi que l’examen des vidéos enregistrées pendant la détention du plaignant. Le 26 janvier 2020, peu après 21 h, le plaignant a été arrêté par l’AI et son partenaire, l’AT no 1, devant une résidence de Misthollow Square, dans le secteur de Neilson Road et de l’autoroute 401. Les agents ont fait monter le plaignant dans leur véhicule de police et l’ont conduit à la Division 43 du SPT.

Une fois au poste, le plaignant a été belliqueux et peu coopératif tout au long de la procédue d’admission, refusant de répondre aux questions des agents et leur coupant sans arrêt la parole. Il a été emmené dans une salle de fouille et soumis à une fouille à nu par l’AI et l’agent chargé de l’admission, l’AT no 9. Environ 13 minutes après avoir conduit le plaignant dans la pièce, les agents l’ont fait ressortir et l’ont placé dans une cellule; le plaignant ayant du mal à se tenir debout, les agents l’ont traîné.

Dans la demi-heure qui a suivi, des ambulanciers paramédicaux sont arrivés au poste et sont repartis avec le plaignant pour le conduire à l’hôpital. Préoccupé par l’état de santé du plaignant, l’AT no 4 avait appelé une ambulance. Le plaignant a reçu un diagnostic de fracture à une côte droite.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 26 janvier 2020, le plaignant a été arrêté par des agents du SPT, placé sous garde, puis transporté à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture d’une côte droite. L’AI était parmi les agents qui ont procédé à l’arrestation et a été identifié comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle à l’égard de la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Compte tenu des renseignements dont ils disposaient au sujet de l’implication du plaignant dans un différend familial avec ses parents, il semble que l’AI et l’AT no 1 avaient des motifs légitimes de l’arrêter. Je suis en outre convaincu que l’AT no 4 a agi légalement en ordonnant une fouille à nu du plaignant au poste. L’AI avait récupéré une réplique d’arme de poing sur les lieux du litige familial. Étant donné le comportement intoxiqué et belliqueux du plaignant, il me semble qu’il y avait des motifs raisonnables et probables de croire qu’une fouille à nu était nécessaire dans l’intérêt de la sécurité de tous les intéressés : R. c. Golden, [1993] 3 RCS 679. À mon avis, le seul véritable problème possible concerne la manière dont la fouille a été effectuée.

Certains éléments de preuve suggèrent que le plaignant a été inutilement malmené par l’AI et l’AT no 9. Selon ces éléments de preuve, la blessure du plaignant résulte de coups de pied que l’AI aurait asséné au plaignant pendant que l’AT no 9 le maintenait à terre dans la salle de fouille. L’AI et l’AT no 9 nient catégoriquement avoir infligé de tels coups au plaignant. Selon eux, le seul contact physique avec le plaignant était lorsque l’AI l’a saisi par le bras droit quand le plaignant a serré le poing, et pendant qu’ils l’ont déshabillé et l’ont rhabillé.

En l’absence de tout élément de preuve le corroborant, il serait imprudent et dangereux de porter des accusations en se fondant sur l’élément de preuve incriminant. Même si l’enregistrement de la caméra de surveillance de l’aire d’admission n’a pas capturé visuellement la fouille, rien sur la partie audio de cet enregistrement ne ressemblait à des sons qui pourraient correspondre, même de loin, à une altercation du type suggéré par l’élément de preuve incriminant. De plus, on peut entendre le plaignant se plaindre de douleurs au dos et aux côtes et demander à se rendre à l’hôpital avant même son entrée dans la salle de fouille, ce qui suggère que sa fracture à une côte pourrait être antérieure à la fouille à nu. L’effet cumulatif de ces éléments de preuve rend l’élément de preuve incriminant insuffisamment fiable pour justifier de la mettre à l’épreuve par un juge des faits.

Par conséquent, quelle que soit la cause de la fracture de la côte, je ne peux raisonnablement conclure au vu du dossier susmentionné que l’AI a agi autrement que légalement dans ses relations avec le plaignant. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 1er juin 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Après avoir examiné les notes des ATs, il a été déterminé qu'il n'était pas nécessaire d'interroger certains d'entre eux. [Retour au texte]