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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-067

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 32 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification de l’UES

Le 27 mars 2020, à 14 h 58, le Service de police de Thunder Bay (SPTB) a avisé l’UES de ce qui suit.

Le 27 mars 2020 à 13 h 35, le plaignant a téléphoné au poste de police en disant qu’il avait subi une fracture du poignet droit quand on l’avait menotté.

Le 24 mars 2020, à 10 h 06, l’agent témoin (AT) no 3 avait effectué un arrêt de la circulation et l’agent impliqué (AI) avait arrêté le plaignant pour violation et infractions liées à la circulation. Les AT no 1 et AT no 2 étaient aussi présents lors de l’arrestation.

Après son arrestation, le plaignant a dit qu’il avait mal au poignet droit et qu’on lui avait retiré un plâtre récemment. Le plaignant a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture ancienne et une nouvelle fracture au poignet.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
 

Plaignant :

Homme de 32 ans, a participé à une entrevue


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire



Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Le plaignant a été arrêté sur le stationnement du centre commercial Academy Plaza, au nord-ouest de la rue Beverly et de l’avenue Ravenwood, à Thunder Bay.

Enregistrements des communications de la police

Ce qui suit est un résumé des communications radio du 24 mars 2020, juste avant l’arrestation du plaignant :

Un agent de police, possiblement l’AT no 3, demande qu’on vérifie dans le CIPC le dossier du plaignant, qui a été vu sur l’avenue Memorial. Le répartiteur répond que le plaignant a des antécédents de vol de plus de 5 000 $ et de vol d’un véhicule, et que tout contact avec le TC lui est interdit. Le plaignant avait une audience au tribunal prévue pour le 23 mars 2020, mais aucune mise à jour n’est enregistrée à ce sujet. Le plaignant avait également son permis de conduire suspendu pour infraction de course sur une voie publique, en contravention du Code de la route.

Un deuxième agent, l’AT no 2, demande au répartiteur d’être placé sur l’appel. Il précise qu’il n’est pas dans un véhicule de patrouille.

On demande à un troisième agent de police, l’AI, de le localiser au « Mac » [maintenant connu pour être le dépanneur Circle K], à l’intersection de la rue Beverly et de l’avenue Ravenwood, pour intercepter un véhicule [maintenant connu pour être le Nissan Rogue conduit par le plaignant].

Environ trois minutes plus tard, l’AI dit que le plaignant est sur le siège arrière de son véhicule de police et qu’il est sous garde pour violation. L’AI demande aussi au répartiteur si on peut mettre en fourrière le véhicule du plaignant. Le répartiteur répond que oui, on peut mettre le véhicule en fourrière en vertu du Code de la route. Le permis de conduire du plaignant était suspendu pour amendes impayées et courses sur une voie publique.

Environ sept minutes plus tard, l’AI dit qu’il est en route vers le poste de police avec le plaignant.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Résumé de la vidéo de la salle d’enregistrement du SPTB


Ce qui suit est un résumé de la vidéo de la salle d’enregistrement au poste de police après l’arrestation du plaignant et son arrivée au poste :

À 10 h 37, l’AI escorte le plaignant dans la salle d’enregistrement depuis l’entrée sécurisée du poste. L’AI ordonne au plaignant de rester debout dans un carré jaune dessiné sur le plancher de la pièce pendant qu’il lui retire les menottes. À 10 h 37 min 52 s, alors qu’il semble que l’AI essaye de lui retirer les menottes de la main droite, le plaignant commence à crier « Ow, ow, ow », puis crie de douleur. Une fois sa main droite libérée, le plaignant la lève pour la regarder.

À 10 h 38 min 44 s, l’AI retire la menotte de la main gauche du plaignant et on entend le plaignant dire quelque chose comme [traduction] « j’ai aussi une main cassée ». On entend l’AI dire quelque chose du genre [traduction] : « Comment t’as fait ça? » La réponse du plaignant est inaudible. À 10 h 39 min 25 s, le plaignant tend le bras droit en direction de l’AI et dit : [traduction] « C’est là que tu m’as cassé la main, c’est complètement foutu. » Quand le plaignant s’avance d’un distributeur mural de désinfectant pour les mains, l’AI dit quelque chose comme [traduction] : « Ce n’était pas difficile. » Le plaignant ricane et dit : « Tu m’as recassé la main. On vient de juste me retirer le plâtre il y a une semaine… je ne peux même pas serrer le poing… maintenant je dois aller à l’hôpital où il y a plein de malades. » Tout en se tenant le poignet droit, le plaignant grogne de douleur.

À 10 h 40, l’AT no 3, penché sur un bureau et en train d’écrire, demande au plaignant s’il a mal au poignet, ce à quoi le plaignant répond [traduction] : « Poignet cassé, main cassée. On vient juste de me retirer le plâtre il y a une semaine, je devais aller pour une autre radiographie, mais ce gars-là (en se tordant le poignet droit pour montrer l’AI du doigt)… » L’AT no 3 l’interrompt et lui dit que son poignet n’est pas cassé puisqu’il peut le bouger. Le plaignant dit alors [traduction] : « J’avais une fracture à la main et au poignet, et ça s’est certainement juste recassé. » Le plaignant poursuit en donnant le nom de son médecin et en disant qu’il ne prend aucun médicament.

L’AI et l’AT no 3 escortent finalement le plaignant de la salle d’enregistrement à l’aire des cellules.

Par la suite, deux agents en uniforme font sortir le plaignant de la cellule 12 et l’escortent jusqu’à la salle d’enregistrement où il remet ses chaussures avant d’être escorté jusqu’à l’aire sécurisée pour les véhicules. Plus tard, le plaignant revient dans la salle d’enregistrement avec le bras droit dans un plâtre; on le replace dans la cellule 12.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande au SPTB, l’UES a obtenu les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Fiche d’arrestation – le plaignant;
  • Enregistrement des communications;
  • Vidéo de l’enregistrement du plaignant au poste de police;
  • Courriel – divulgation et agents concernés;
  • Rapport général d’incident ¬– AT no 3;
  • Notes des ATs et de l’AI;
  • Rapport supplémentaire par l’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2.

Description de l’incident

Les événements importants en question sont relativement clairs d’après les éléments de preuve recueillis par l’UES, dont les entrevues avec le plaignant et un témoin civil. L’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES, comme c’est son droit légal, mais a néanmoins fourni une copie de ses notes sur l’incident. En violation d’une suspension de son permis de conduire et d’une ordonnance judiciaire lui interdisant tout contact et communication avec le TC, le plaignant a été aperçu par la police au volant de la voiture de sa femme le jour en question en compagnie du TC. Alors que le véhicule du plaignant était dans le stationnement d’un centre commercial à l’angle de la rue Beverly et de l’avenue Ravenwood, l’AI s’est approché, a arrêté le plaignant et l’a menotté dans le dos.

Après son arrestation, le plaignant a été emmené au poste de police, où il s’est plaint d’avoir mal et a dit que sa main droite avait été cassée quand on l’avait menotté. Il a ensuite été conduit à l’hôpital, où la blessure a été confirmée.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la matinée du 24 mars 2020, le plaignant a été arrêté par l’AI du SPTB et a subi une fracture à la main droite. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Il ne fait aucun doute que l’arrestation du plaignant était légitime puisqu’il avait enfreint une ordonnance judiciaire lui interdisant toute communication et contact avec le TC. Le bien-fondé de la force utilisée par l’AI pour menotter le plaignant ne soulève pas vraiment non plus de questions. Selon tous les témoignages, le plaignant a pleinement coopéré à son arrestation et l’agent n’a utilisé aucune force autre que celle consistant à lui saisir les mains pour lui placer les menottes aux poignets. Malheureusement, bien qu’il semble que le plaignant ait subi une fracture à la main droite à ce moment-là, peut-être parce que cette main était particulièrement vulnérable, car elle venait d’être guérie d’une fracture précédente, je ne peux raisonnablement conclure que l’AI a eu recours à une force excessive.

Par conséquent, comme je suis convaincu que l’AI a agi légalement dans ses rapports avec le plaignant, il n’y a aucun motif de porter des accusations contre lui et le dossier est clos.

Date : 8 juin 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales