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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-PCI-068

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure d’un homme de 38 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 31 mars 2020, à 1 h 2, la Police provinciale de l’Ontario a signalé la blessure du plaignant subie à North Bay.

La Police provinciale a en effet avisé que, le 30 mars 2020, à 18 h 37, le plaignant avait été arrêté près de sa résidence pour des mandats non exécutés contre lui. Lorsque l’agent impliqué (AI) no 1 a tenté d’arrêter le plaignant, celui-ci a pris la fuite à pied et a été poursuivi par l’AI no 1. Le plaignant est tombé, et l’AI no 1 a tenté de procéder à l’arrestation, mais une lutte s’est ensuivie. L’arrestation a été faite au croisement de la 6e Rue Nord et de la rue Cassells à North Bay.

Le plaignant a été gardé au poste du détachement de North Bay de la Police provinciale pour la nuit. Au matin, le plaignant s’est plaint de douleur à l’épaule pendant qu’on lui prenait ses empreintes digitales. Il a été conduit au Centre régional de santé de North Bay à 11 h 21 et un diagnostic de fracture de la clavicule a été posé.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 38 ans; a participé à une entrevue


Témoin civil

TC Les recherches visant à retrouver le TC ont été infructueuses

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 2 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur le terrain avant du 1108, rue Cassells à North Bay, soit du côté nord de la rue Cassells, à l’est de la 6e Avenue Ouest.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements audio ou vidéo et de photographies et a pu trouver ce qui suit :
  • les enregistrements vidéo de la salle d’enregistrement et de la cellule.


Enregistrements vidéo de la salle d’enregistrement et de la cellule


Les enregistrements vidéo de la salle d’enregistrement et de la cellule ont été examinés, mais ils n’ont été d’aucune utilité pour l’enquête sur la cause de la blessure du plaignant.

Enregistrements des communications de la police

L’enregistrement audio des communications a été examiné, mais il n’a été d’aucune utilité non plus pour l’enquête sur la cause de la blessure du plaignant.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale :
  • le rapport d’arrestation;
  • les enregistrements audio des communications;
  • le rapport d’incident général;
  • les notes de tous les AT;
  • les notes des deux AI;
  • les enregistrements vidéo de la cellule et de la salle d’enregistrement;
  • le rapport de garde de personne en détention sur le plaignant;
  • le dossier d’évaluation médicale de personne en détention sur le plaignant;
  • le rapport à un juge de paix de l’AT no 2;
  • la télécopie du mandat de perquisition.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est celui qui ressort d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant, les deux agents impliqués et trois agents témoins. Dans la matinée du jour en question, des agents de l’Unité de lutte contre la criminalité de rue dans la collectivité (ULCRC) pour la région du Nord-Est de la Police provinciale se sont réunis à North Bay en vue d’arrêter le plaignant pour possession et trafic de stupéfiants. La veille, ils avaient obtenu, en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, un mandat de perquisition relatif au domicile du plaignant sur la rue Percy. Craignant que le plaignant soit armé d’un pistolet, les agents ont demandé de prolonger le délai pour l’exécution du mandat afin d’avoir le temps de réagir aux imprévus d’ordre tactique et d’assurer leur sécurité. Les agents, en tenue civile, ont surveillé le secteur dans une voiture non identifiée. Ils comptaient arrêter le plaignant lorsqu’il sortirait de la maison. Beaucoup de personnes sont entrées et sorties, probablement pour faire des transactions de stupéfiants dans la maison d’après les agents. Quant au plaignant, il n’est sorti de la résidence qu’en fin de journée.

Peu après 18 h 30, le plaignant, en compagnie d’une femme, est sorti de la maison sur la rue Percy et est parti à pied en direction est sur le trottoir nord de la rue Cassells. À ce moment-là, il était observé par des agents d’infiltration de l’ULCRC. Le superviseur de l’équipe, l’AI no 1, a demandé qu’on arrête le plaignant tandis qu’il traversait la 6e Avenue Ouest.

L’AI no 2 qui était dans sa voiture s’est arrêté dans une entrée située à l’est pour se placer devant le plaignant pendant que l’AI no 1 s’arrêtait dans les voies en direction ouest de la rue Cassells derrière le plaignant. Après une lutte au sol de courte durée, le plaignant a été menotté et mis sous garde par les agents. Une fouille du plaignant sur les lieux a révélé qu’il était en possession de substances désignées.

Le lendemain matin, après avoir passé la nuit dans une cellule du détachement de North Bay de la Police provinciale, le plaignant a été conduit à l’hôpital, où il a reçu un diagnostic de fracture de la clavicule.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Dans la soirée du 30 mars 2020, le plaignant a subi une fracture de la clavicule pendant son arrestation effectuée par plusieurs agents de la Police provinciale à North Bay. L’AI no 1 et l’AI no 2 étaient parmi les agents ayant procédé à l’arrestation qui ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, j’ai la conviction qu’il n’existe aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation du plaignant et sa blessure.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire. D’après le mandat de perquisition obtenu en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et les renseignements que possède l’ULCRC, j’estime que les AI nos 1 et 2 avaient des motifs légitimes de procéder à l’arrestation du plaignant. Ce qu’il faut vraiment déterminer, c’est le bien-fondé de la force employée pour mettre le plaignant sous garde, d’autant plus que les éléments de preuve dont l’UES a dû tenir compte divergent quant à la force employée par les agents.

Des éléments de preuve indiquent que le plaignant était essentiellement resté figé sur place lorsqu’il s’est retrouvé devant les agents et qu’il a été rapidement plaqué au sol par un ou plusieurs d’entre eux. Pour sa part, l’AI no 1 a affirmé que le plaignant avait réagi à la présence des agents en prenant la fuite en courant en direction ouest. Le plaignant aurait fait deux ou trois pas, selon l’AI no 1, avant de tomber sur le gazon à côté du trottoir. Avec l’aide de l’AI no 2, l’AI no 1 a réussi à menotter le plaignant par terre après une lutte de courte durée. L’AI no 2 a confirmé que le plaignant avait pris la fuite lorsqu’il avait été confronté, et que c’est à ce moment que l’agent avait pu attraper le plaignant brièvement par son bras droit avant qu’il tombe. Selon l’AI no 2, il serait tombé lui aussi, mais il n’était pas certain que sa chute soit survenue en même temps que celle du plaignant. Conformément à la version des faits donnée par l’AI no 1, l’AI no 2 a dit qu’il y avait eu une lutte de courte durée au sol avec le plaignant avant que celui-ci soit menotté. L’AI no 1, l’AI no 2 et les éléments de preuve incriminants confirment que les deux agents n’ont pas frappé le plaignant de quelque façon que ce soit.

J’estime que je n’ai pas à me prononcer sur les contradictions entre les éléments de preuve puisque je base mon analyse sur les éléments de preuve les plus incriminants. Dans les instants qui ont précédé le placage au sol, le plaignant n’a donné aux agents aucun signe apparent portant à croire que son arrestation serait violente ou litigieuse. On pourrait donc considérer que le placage au sol dans les circonstances a été précipité et très musclé. Cependant, il y a d’autres facteurs à prendre en considération. Les agents avaient des motifs de croire que le plaignant était en possession d’un pistolet. En fait, c’est précisément pour cette raison qu’ils ont décidé d’attendre une bonne partie de la journée pour arrêter le plaignant jusqu’au moment où il sortirait de sa résidence, car ils estimaient qu’il serait plus facile de contrer la menace que représentait une arme à cet endroit. Dans les circonstances, les agents avaient le droit de tenter de neutraliser immédiatement cette menace en plaquant le plaignant au sol le plus rapidement possible.

En définitive, même si la chute au sol du plaignant pendant son arrestation est la cause probable de sa blessure, je n’ai pas de motifs raisonnables de conclure que les agents n’ont pas agi de façon légitime pendant tout l’incident. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 14 juillet 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales