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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-045

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure subie par une femme de 29 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 28 février 2020, à 5 h 23, le Service de police régional de Peel a avisé l’UES qu’à 2 h 9, l’agent témoin (AT) no 3 et l’agent impliqué (AI) avaient été dépêchés au Maguire’s Irish Pub (pub Maguire’s), au 284, rue Queen Est, à cause d’une conductrice aux facultés affaiblies. À leur arrivée, les agents ont vu la plaignante tenter de sortir du stationnement. L’AT no 3 et l’AI ont essayé de l’arrêter et une lutte s’est ensuivie. Dans la mêlée, les agents ont entendu un craquement. Les AT nos 1 et 2 sont arrivés après l’arrestation. La plaignante a été conduite à l’Hôpital Civic de Brampton (William Osler Health System) et un médecin a diagnostiqué une fracture en spirale de l’humérus gauche.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Plaignante

Plaignante : Femme de 29 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées


Éléments de preuve

Les lieux

Le Maguire’s Irish Pub était situé au 284, rue Queen Est dans un centre commercial, près du coin nord-ouest, au numéro 126. L’avant du bar était du côté sud et la porte d’entrée, tout près du coin sud-est du commerce. Il y avait quatre espaces de stationnement à l’avant du pub, et le véhicule de la plaignante en occupait un.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques


Enregistrement vidéo sur le téléphone du TC no 4


Le TC no 4 a remis une copie de l’enregistrement fait sur son cellulaire le 28 février 2020. L’enregistrement dure 8 minutes 48 secondes.

L’AT no 1 et la compagne de la plaignante [1] étaient sur le trottoir devant la voiture de la plaignante. La voiture de police de l’AT no 3 était stationnée parallèle à la Mazda, dans l’espace de stationnement à côté de celle-ci, du côté conducteur. La plaignante était en face du côté passager de la voiture de police de l’AT no 3, penchée en avant à partir de la taille, le haut du corps sur le capot de la voiture de police de l’AT no 3. L’AI se trouvait à sa gauche, l’AT no 2, à sa droite, et l’AT no 3 était derrière elle. La compagne de la plaignante était instable sur ses jambes, elle criait après l’AT no 1 et tentait de s’approcher de la plaignante. L’AT no 1 a dit à la compagne de la plaignante de rester là où elle était.

À 27 secondes à partir du début de l’enregistrement, l’AT no 3 se trouvait derrière la plaignante et la fouillait. L’AI était à sa gauche et l’AT no 2, à sa droite. Quelqu’un a demandé au TC no 4 s’il filmait la scène, et il a répondu que oui. À 38 secondes à partir du début de l’enregistrement, l’AI a dit à l’AT no 1 qu’il fallait appeler une ambulance. À 55 secondes, l’AI a dit à la plaignante : [Traduction] « Absolument, écoute, tu ne peux pas te battre avec nous comme ça », puis « Écoute, pourquoi tu te bats avec nous? Je ne comprends pas. » La plaignante a répondu : [Traduction] « Vous venez de me casser le bras. Vous venez de me casser le bras. » Elle a été menottée les mains derrière le dos.

À 4 min 50 s après le début de l’enregistrement, la plaignante était à l’extérieur de la voiture de police de l’AT no 3, vers l’arrière du véhicule. L’AI était à sa gauche et l’AT no 2, à sa droite. À 5 min 7 sec du début, la plaignante était installée sur la banquette arrière de la voiture de police, avec la porte gauche ouverte. La plaignante pleurait. À 8 min 30 s, elle criait : [Traduction] « Je ne suis pas capable de bouger mon Christ de bras. »

Enregistrement des communications de la police


Enregistrement des communications téléphoniques


Le Service de police régional de Peel a remis à l’UES une copie de l’enregistrement des communications téléphoniques. L’appel a duré 10 minutes 58 secondes. À 1 h 51 min 7 s le 28 février 2020, le TC no 3 a appelé le Service de police. Le TC no 3 a déclaré qu’elle était au pub Maguire’s, au 284, rue Queen Est. Une fille [maintenant identifiée comme la plaignante] faisait du grabuge. Elle avait dit à la plaignante de ne pas prendre le volant, mais celle-ci était alors en train d’entrer dans sa voiture et de partir. Le TC no 3 a décrit la voiture et a ajouté que la plaignante était avec une amie [maintenant identifiée comme la compagne de la plaignante] dans la voiture et que les deux femmes se querellaient. La voiture était dans le stationnement, avec le moteur et les phares allumés.

Le TC no 3 a indiqué que lorsque la plaignante était partie du bar, elle avait donné un coup dans une fenêtre pour essayer de la briser. Pendant que le TC no 3 parlait au téléphone, elle s’est exclamée : [Traduction] « Oh! Mon Dieu! Elle a essayé de partir en voiture et au lieu de reculer, elle a avancé, et elle n’est pas venue, oh! Mon Dieu! » Le TC no 3 a ajouté que la plaignante était sortie de sa voiture et était [Traduction] « en état de panique ». La plaignante était montée sur le trottoir avec sa voiture et avait avancé tout près de l’immeuble. Elle avait ensuite fait marche arrière et avait failli percuter une autre voiture. L’autre conducteur avait dû klaxonner. Le TC no 3 a dit que la plaignante avait fait marche arrière et avait failli percuter l’autre véhicule. La plaignante roulait dans le stationnement, mais ne partait pas. Les deux femmes continuaient de se quereller dans la voiture. Encore une fois, la plaignante a fait marche arrière et a failli heurter une autre voiture.

Le TC no 3 a demandé aux autres clients du bar s’ils savaient le nom de la plaignante, mais personne ne la connaissait. Le TC no 3 a mentionné que la plaignante était toujours dans la voiture, mais qu’elle était stationnée avec les phares allumés. Elle était en train de s’allumer une cigarette. Elle a ajouté que trois policiers étaient arrivés. Toujours selon ses dires, la plaignante ne s’était pas encore aperçue que les agents étaient derrière elle.

Enregistrements des communications par radio


Le Service de police régional de Peel a remis à l’UES une copie des enregistrements des communications par radio le 28 février 2020.

À 1 h 52 min 44 s, le centre de répartition a demandé que des unités se rendent au pub Maguire’s, au 284, rue Queen Est, parce qu’un appel avait été reçu au sujet d’une femme en état d’ébriété [maintenant identifiée comme la plaignante] qui était montée dans une Mazda noire ou grise avec son amie [maintenant identifiée comme la compagne de la plaignante]. La voiture Mazda était toujours dans le stationnement. Les AT nos 2, 3 et 1 ont répondu à l’appel.

À 1 h 55 min 1 s, le centre de répartition a communiqué les plus récentes informations aux unités. L’incident est survenu dans le stationnement du pub Maguire’s et la plaignante a avancé avec sa voiture au lieu de reculer. Elle a failli percuter le mur du bar.

À 1 h 57 min 43 s, le centre de répartition a ajouté que la plaignante avait failli renverser un piéton en reculant. La plaignante et sa compagne se querellaient dans la voiture, mais le véhicule était toujours dans le stationnement. À 2 h 1 min 37 s, l’AT no 2 a annoncé que toutes les unités étaient sur les lieux avec la Mazda. À 2 h 4 min 10 s, l’AI a aussi été envoyé sur les lieux. À 2 h 7 min 42 s, l’AT no 2 a indiqué qu’il allait bien mais était occupé. On entendait la plaignante en arrière-plan, mais il était impossible de discerner ses paroles. À 2 h 9 min 4 s, l’AT no 1 a demandé qu’une ambulance vienne au pub. À 2 h 17 min 47 s, l’AT no 1 a dit qu’ils avaient besoin d’un technicien – alcotest à l’Hôpital Civic de Brampton et, à 2 h 19 min 55 s, l’AT no 2 a annoncé que l’ambulance était arrivée. À 2 h 27 min 55 s, l’AT no 3 a indiqué qu’il était dans l’ambulance avec la plaignante pour l’escorter jusqu’à l’hôpital. Un autre agent suivait l’ambulance.


Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police régional de Peel :
  • le rapport sur les enregistrements audio (téléphone);
  • le rapport sur les enregistrements audio (radio);
  • les enregistrements des communications par téléphone;
  • les enregistrements des communications par radio;
  • la chronologie des événements;
  • les notes de l’AI du 28 février 2020;
  • les notes de tous les AT;
  • le rapport des détails de l’incident;
  • la directive du Service de police régional de Peel sur la conduite avec facultés affaiblies;
  • la directive du Service de police régional de Peel sur les enquêtes criminelles;
  • la directive du Service de police régional de Peel sur les interventions en cas d’incident.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

En plus des éléments obtenus du Service de police régional de Peel, l’UES a obtenu et examiné les documents suivants d’autres sources :
  • les dossiers médicaux de la plaignante de l’Hôpital Civic de Brampton (William Osler Health System);
  • l’enregistrement vidéo fait sur le téléphone cellulaire du TC no 4.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents en question ressort clairement ressort du poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec la plaignante, l’AI, les deux AT ayant participé à l’arrestation et plusieurs témoins civils. Juste avant 2 h le 28 février 2020, le TC no 3, la barmaid et gérante du Maguire’s Irish Pub, situé au 284, rue Queen Est, a appelé la police en composant le 911. Elle voulait signaler qu’une femme en état d’ébriété, soit la plaignante, conduisait un véhicule dans le stationnement du centre commercial où se trouvait le bar. Des agents ont été dépêchés sur les lieux pour vérifier ce qu’il en était.

La plaignante et son amie, soit la compagne de la plaignante, étaient au bar et on leur avait demandé de partir, compte tenu de l’état d’ébriété avancée de la plaignante et son agressivité. La plaignante est montée dans sa voiture et s’est mise à conduire de façon dangereuse, en avançant, puis en reculant, et elle a failli heurter d’autres véhicules dans le stationnement. Peu après, la plaignante est retournée garer sa voiture dans le même espace de stationnement.

Des agents sont arrivés sur les lieux à environ 2 h. En plus de l’AI, les AT nos 2 et 3 étaient présents, avec l’AT no 1. L’AT no 2 s’est approché de la plaignante, qui était sur le siège du conducteur de son véhicule stationné devant le bar. Il lui a parlé et a demandé un échantillon d’haleine. Lorsque celle-ci a refusé, les agents ont décidé de l’arrêter.

La plaignante a résisté verbalement et physiquement à son arrestation. Elle s’est tortillée pour essayer d’échapper aux agents, lorsqu’ils lui ont attrapé les bras et l’ont amenée jusqu’au capot de la voiture de police de l’AT no 3 à proximité, où il l’ont fait pencher vers l’avant. L’AI tenait son bras gauche et les agents ont entendu un craquement vers le moment où les menottes ont été attachées. Ce craquement est le bruit qu’a fait le bras de la plaignante en se fracturant.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 28 février 2020, le bras gauche de la plaignante a été fracturé pendant son arrestation. L’AI était parmi les agents ayant participé à l’arrestation, et c’est lui qui a le plus vraisemblablement causé la blessure. Il a été identifié comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec l’arrestation et la blessure de la plaignante.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. Je conviens que les agents ont agi conformément à la loi en arrêtant la plaignante et en lui touchant. La plaignante avait de toute évidence les facultés affaiblies par l’alcool, elle avait conduit en état d’ébriété et elle était assise sur le siège du conducteur du véhicule lorsque les agents se sont approchés. Il s’agit de déterminer le bien-fondé de la force employée par les agents.

Lorsque la plaignante a réagi en tentant d’échapper aux agents lorsqu’ils lui ont dit qu’elle était en état d’arrestation, ils avaient le droit d’employer la force pour arriver à leurs fins. À mon avis, ils l’ont fait dans le respect de la loi. La plaignante n’était pas en mesure d’opposer une grande résistance physique aux agents et ils ont agi de manière appropriée en n’employant qu’une force modérée pour la maîtriser. Ils se sont essentiellement limités à lui attraper les bras et à la faire pencher de force sur le capot d’une des voitures de police. Pour sa part, l’AI a expliqué qu’il avait utilisé la prise Kimura pour attraper le bras gauche de la plaignante, une technique qu’il avait apprise durant sa formation de policier, d’après ses dires. D’après ce que j’ai compris, c’est une manœuvre qui consiste à attraper le bras du sujet de manière à provoquer une torsion du membre. Pendant la prise, toute pression additionnelle exercée sur le bras à cause des mouvements de l’une ou l’autre des parties peut infliger de la douleur ou une blessure. Même si la force employée par l’AI était de nature à rendre la plaignante vulnérable à une blessure, j’ai la conviction que ce n’est pas la prise faite par l’AI en soi qui a provoqué la fracture du bras de la plaignante, mais plutôt sa résistance. Pour arriver à cette conclusion, je me suis basé sur la déclaration de l’AI, qui a dit ne pas avoir essayé de tourner ni de relever le bras de l’AI derrière son dos, malgré ses tentatives de fuite, puisque cette déclaration concordait avec la teneur générale des autres éléments de preuve.

En définitive, puisqu’il m’est impossible de conclure, d’après ce qui précède, que l’AI a agi illégalement durant son interaction avec la plaignante, et il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.

Date : 24 août 2020
Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) La compagne de la plaignante, dont l’identité est connue, a refusé de participer à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise. [Retour au texte]