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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-TCI-086

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 50 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 15 avril 2020, à 0 h 10, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES de la blessure du plaignant et donné le rapport suivant :

Le 14 avril 2020, vers 16 h 53, deux agents de la 11e division se sont rendus à une adresse, rue Bloor Ouest, où un incident impliquant une personne avec un couteau venait d’être signalé. L’appelant au 9-1-1 [maintenant connu pour être le témoin civil (TC) no 2] a dit avoir reçu un coup de couteau à la main. Une fois sur les lieux, l’agent impliqué (AI) a plaqué le plaignant à terre parce qu’il refusait d’obéir à ses ordres et l’a menotté. Le plaignant a été arrêté pour agression armée et transporté au poste de la 11e division.

À 20 h 45, alors qu’il était dans une cellule, le plaignant s’est plaint d’avoir mal au bras à un agent de l’aire d’admission. À 21 h 12, le plaignant a été transporté au Centre de santé de St-Joseph, où on lui a diagnostiqué une fracture de l’humérus droit. Il a été soigné puis libéré de l’hôpital.

Après l’arrestation, la scène de l’incident n’a pas été sécurisée. 

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Plaignants

Plaignant : Homme de 50 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.


Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue 

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Témoins employés de police

TEP A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Le lieu de l’incident est un immeuble à usage mixte de la rue Bloor Ouest. Plus précisément, l’incident s’est produit dans une cuisine commune, au deuxième étage d’une maison de chambres, dont le plancher est carrelé. La cuisine mesurait environ 3 mètres sur 3,6 mètres et comportait un réfrigérateur, un évier, une table et une pièce à l’arrière [maintenant connue comme étant celle du TC no 1]. La cuisine était à environ 1 mètre du haut d’un escalier en bois franc. La cuisine n’a pas été examinée par un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES, car elle n’avait pas été sécurisée après l’arrestation.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies


Données du système de caméra embarquée à bord d’un véhicule (SCEV) :


Ce qui suit est un résumé des données du SCEV du véhicule de police de l’AI. L’enregistrement commence à 16 h 55 min 12 s et montre ce qui suit :
  • À 16 h 55 min 46 s, l’AI met en marche la sirène et les feux d’urgence de son véhicule de police;
  • À 16 h 58 min 16 s, l’AI gare son véhicule et se dirige vers l’immeuble de la rue Bloor;
  • À 16 h 58 min 25 s, l’AI met en marche le microphone du SCEV de son véhicule;
  • À 16 h 58 min 30 s, les services médicaux d’urgence arrivent sur les lieux;
  • À 16 h 59 min 50 s, l’AI et l’AT no 1 entrent dans l’immeuble de la rue Bloor Ouest;
  • À 17 h 00 min 45 s, trois ambulanciers paramédicaux entrent dans l’immeuble;
  • À 17 h 01 min 25 s, l’AT no 1 annonce par radio : [traduction] : « Une arrestation. Tout est en ordre »
  • À 17 h 02 min 15 s, l’AI escorte le plaignant jusqu’à son véhicule de police. Le plaignant porte un pantalon de survêtement gris, un maillot de corps blanc et un chandail à capuchon bleu;
  • À 17 h 03 min 21 s, le plaignant est placé sur le côté passager de la banquette arrière du véhicule de police de l’AI;
  • À 17 h 04 min 52 s, le plaignant demande le nom et le numéro d’insigne de l’AI;
  • À 17 h 05 min 38 s, le plaignant demande [traduction] : « Pourquoi tu m’as plaqué à terre? »;
  • À 17 h 06 min 13 s, le plaignant dit à l’AT no 1 que le TC no 2 est un menteur, qu’il raconte n’importe quoi et qu’il s’est coupé lui-même;
  • À 17 h 07 min 20 s, l’AT no 1 a dit au plaignant que le nom de l’AI est inscrit sur sa chemise et le dit à voix haute. Le plaignant répond [traduction] : « Vous m’avez cassé le bras. Pourquoi m’as-tu cassé le bras? Pourquoi m’as-tu fait mal »;
  • À 17 h 07 min 50 s, le plaignant nie être intoxiqué;
  • À 17 h 08 min 2 s, un véhicule de police [maintenant connu pour être celui de l’AT no 3] arrive sur les lieux;
  • À 17 h 10 min 40 s, l’AT no 1 demande au plaignant son nom et son prénom et lui pose des questions pour s’assurer qu’il ne présente aucun symptôme de COVID-19. Le plaignant ne répond pas aux questions de l’AT no 1;
  • À 17 h 11 min 15 s, le plaignant dit à l’AT no 1 qu’il veut aller à l’hôpital;
  • À 17 h 11 min 41 s, l’AT no 1 lit au plaignant l’avertissement et ses droits à l’assistance d’un avocat et lui dit qu’il est en état d’arrestation pour ivresse dans un lieu public;
  • À 17 h 16 min 20 s, le plaignant commence à parler de façon incohérente;
  • À 17 h 19 min 49 s, l’AT no 1 donne à l’AI le nom du plaignant;
  • À 17 h 20 min 50 s, l’AI demande au plaignant s’il veut aller à l’hôpital. Le plaignant lui répond en lui demandant comme il s’appelle;
  • À 17 h 22 min 43 s, l’AI dit au plaignant qu’il est en état d’arrestation pour voies de fait et lui lit l’avertissement et ses droits à l’assistance d’un avocat. Le plaignant coupe la parole à l’AI et qualifie l’accusation de voies de fait de « plaisanterie »;
  • À 17 h 24 min 50 s, le plaignant se plaint d’avoir mal au bras;
  • À 17 h 27 min 27 s, le plaignant demande une ambulance;
  • À 17 h 28 min 50 s, le plaignant supplie l’AI de lui retirer les menottes parce qu’il croit que son bras est cassé;
  • À 17 h 30 min 28 s, le plaignant est transporté au poste de la 11e division;
  • À 17 h 36 min 40 s, le plaignant arrive au poste de la 11e division;
  • À 17 h 41 min 40 s, l’AT no 1 aide le plaignant à sortir du côté passager arrière du véhicule. Le plaignant se plaint que les menottes sont trop serrées;
  • À 17 h 42 min 19 s, le plaignant disparait du champ de la caméra.

Vidéo de la salle d’admission :

Ce qui suit est un résumé de l’admission du plaignant au poste de la 11e division, qui a été enregistrée en audio et vidéo. L’enregistrement commence à 17 h 42 min 12 s et montre ce qui suit :
  • À 17 h 42 min 30 s, l’AT no 1, suivi par l’AI, escorte le plaignant jusqu’à l’aire d’admission du poste. Le plaignant est menotté dans le dos.
  • À 17 h 42 min 41 s, alors qu’il est assis sur un banc, le plaignant demande à l’AI [traduction] : « Pourquoi tu m’as mis à terre? Pourquoi? »;
  • À 17 h 42 min 50 s, l’AT no 2 entre dans la salle d’admission. Quand il approche du comptoir, le plaignant lui dit : « Je veux son nom »;
  • À 17 h 43 min 8 s, l’AI dit à l’AT no 2 que le plaignant a été arrêté pour ivresse dans un lieu public après une agression avec une arme [on sait maintenant qu’il s’agissait d’un couteau];
  • Pendant que l’AI explique la situation à l’AT no 2, le plaignant marmonne des propos incohérents;
  • À 17 h 44 min 44 s, l’AT no 2 demande au plaignant s’il sait pourquoi il est au poste de la 11e division. Le plaignant répond [traduction] : « Parce qu’il [l’AI] était brutal »;
  • L’AT no 2 tente d’expliquer au plaignant qu’il est à la 11e division parce qu’il est en état d’ébriété;
  • À 17 h 44 min 56 s, le plaignant dit à l’AT no 2 qu’il a consommé « trois grandes bières »;
  • L’AT no 2 avise le plaignant de ses droits à l’assistance d’un avocat;
  • À 17 h 47 min 8 s, en réponse à une question de l’AT no 2 concernant les blessures, le plaignant dit [traduction] : « Ce type m’a mis par terre » et fait signe de la tête d’un côté pour montrer qu’il parle de sa blessure au bras droit;
  • Le plaignant se plaint aussi d’une douleur au dos et dit à l’AT no 2 qu’il est diabétique;
  • À 17 h 47 min 23 s, l’AT no 1 dit à l’AT no 2 que le plaignant s’est plaint que ses menottes étaient trop serrées;
  • À 17 h 48 min 33 s, le plaignant implore l’AT no 1 de lui retirer les menottes;
  • À 17 h 48 min 35 s, le plaignant dit [traduction] : « C’est pour quelqu’un qui a tué quelqu’un! Est-ce que j’ai l’air (inaudible)… d’avoir tué quelqu’un? »;
  • À 17 h 51 min 1 s, l’AT no 2 autorise une fouille de niveau 2 du plaignant;
  • À 17 h 51 min 22 s, le plaignant est escorté dans une pièce privée par l’AI et le TEP;
  • À 17 h 51 min 51 s, l’AT no 1 dit à l’AT no 2 [traduction] : « Il ne voulait pas qu’on l’arrête, alors on l’a mis à terre en douceur. » Elle ajoute : « Il n’aimait pas ça. Ça s’est passé assez vite »;
  • À 17 h 52 min 10 s, l’AT no 1 dit à l’AT no 2 que la clé sur le comptoir est celle de la chambre du plaignant, qu’ils ont verrouillée avant leur départ. Elle ajoute : [traduction] « Il y avait quatre chambres et ils étaient tous assis là en train de boire, puis il a pris le couteau et essayé de poignarder son copain »;
  • L’AT no 1 avait appris que le TC no 2 avait subi des coupures mineures à la main;
  • À 17 h 55 min 55 s, le TEP dit que la fouille de niveau 2 est terminée et qu’il a trouvé une carte de crédit, des bottes à embout d’acier, 10 $ en monnaie canadienne et des papiers;
  • À 17 h 56 min 26 s, l’AI mentionne à l’AT no 2 que le plaignant se plaint de douleurs au poignet ou au bras;
  • À 17 h 57 min 34 s, l’AT no 2 demande qu’un rapport de blessure soit rempli. L’AT no 1 se porte volontaire pour remplir le rapport;
  • À 17 h 57 min 57 s, le plaignant titube quand il tente de se lever et tombe à la renverse sur le banc;
  • À 17 h 59 min 51 s, la vidéo prend fin.


Vidéo de la cellule :


Ce qui suit est un résumé de la séquence enregistrée dans la cellule du plaignant au poste de la 11e division, qui ne comporte pas de fonction audio. L’enregistrement vidéo commence à 17 h 58 min 18 s et montre qui suit :
  • À 17 h 58 min 28 s, le plaignant est placé dans la cellule 17;
  • À 17 h 59 min 1 s, le plaignant examine son poignet droit;
  • À 18 h 00 min 50 s, le plaignant examine son épaule droite;
  • À 18 h 51 min 22 s, le plaignant donne une dizaine de coups de la main gauche dans le mur de ciment;
  • À 19 h 13 min 23 s, le plaignant tente de donner un coup de pied dans la porte de la cellule;
  • À 19 h 02 min 24 s, le plaignant semble parler à la caméra de sa cellule et montre du doigt son bras droit;
  • À 19 h 04 min 36 s, le plaignant pose sa tête sur son bras droit;
  • À 19 h 09 min 25 s, le plaignant semble pleurer;
  • À 19 h 00 min 9 s, le plaignant donne un coup de pied dans la porte de la cellule;
  • À 19 h 20 min 29 s, le plaignant tend le bras gauche pour atteindre la toilette tout en posant sa tête sur son bras droit;
  • À 19 h 46 min 34 s, le plaignant prend appui sur la cuvette de la toilette pour se relever du banc en se tournant vers la droite;
  • À 19 h 47 min 44 s, le plaignant semble utiliser le poids de son corps pour exercer une pression sur son bras droit;
  • À 19 h 48 min 43 s, le plaignant frappe la porte de la cellule de la main gauche;
  • À 19 h 49 min 14 s, le plaignant semble parler à quelqu’un par la porte de la cellule;
  • À 19 h 55 min 45 s, le plaignant obtient un sandwich;
  • À 19 h 58 min 34 s, le plaignant retire son chandail à capuchon et son t-shirt;
  • À 20 h 22 min 5 s, le plaignant semble parler à quelqu’un à la porte de la cellule; Il pointe du doigt son humérus droit;
  • À 21 h 12 min 35 s, quelqu’un ouvre la porte de la cellule. Le plaignant avise les agents chargés du transport [maintenant identifiés] de sa blessure au bras droit;
  • À 21 h 13 min 50 s, quelqu’un (non visible dans le champ de la caméra) aide le plaignant à se relever;
  • À 21 h 14 min 16 s, la vidéo prend fin.

Enregistrements des communications


Enregistrements des appels au 9-1-1 du SPT


Il s’agit d’enregistrements du 14 avril 2020 qui ont capturé ce qui suit :
  • À 16 h 52 min 24 s, un homme [maintenant connu comme étant le TC no 2] appelle le 9-1-1 pour signaler qu’un homme [maintenant connu pour être le plaignant] est armé d’un un couteau à une adresse de la rue Bloor Ouest;
  • Le TC no 2 ajoute que le plaignant lui a donné un coup de couteau « entre les doigts ».
  • Le TC no 2 décrit le couteau comme ayant un manche jaune et une lame de 4 à 5 pouces. Le couteau est resté dans la cuisine;
  • Le TC no 2 admet que lui-même et le plaignant ont bu et décrit le plaignant comme étant [traduction] « stupide quand il est ivre »;
  • À 16 h 54 min 8 s, un appel radio est diffusé signalant une personne avec un couteau;
  • À 16 h 55 min 24 s, une unité de police [maintenant connue comme étant l’AI] et une autre unité de police [maintenant connue comme étant l’AT no 1] sont dépêchées sur les lieux;
  • À 17 h 01 min 23 s, l’AT no 1 rapporte qu’une personne [maintenant connue pour être le plaignant] est en état d’arrestation;
  • À 17 h 29 min 57 s, le plaignant est transporté au poste de la 11e division;

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du SPT :
  • Enregistrements audio des communications;
  • Rapport de détails d’événement du système de répartition assistée par ordinateur;
  • Notes de tous les ATs;
  • Notes du TEP;
  • Rapport d’incident;
  • Rapport de blessure;
  • Vidéo de la salle d’admission;
  • Vidéo de la cellule;
  • Enregistrement du système de caméra embarquée du véhicule de police impliqué;
  • Politique du SPT relative à l’utilisation de la force;
  • Annexes de la politique du SPT relative à l’utilisation de la force.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments et documents suivants, qu’elle a examinés :
  • Ministère des Transports : photo numérisée du plaignant;
  • Dossiers médicaux du plaignant liés à cet incident;

Description de l’incident

Les événements en question sont relativement clairs d’après le poids des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec le plaignant, deux témoins oculaires civils ainsi qu’un agent témoin qui a participé à l’arrestation du plaignant. L’AI n’a consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme il en avait le droit.

Le 14 avril 2020, vers 17 h, l’AI et l’AT no 1 sont arrivés à un immeuble de la rue Bloor Ouest, à la suite d’un appel au 9-1-1 du TC no 2, un résident de la maison de chambres située au-dessus du commerce du rez-de-chaussée de cet immeuble. Le TC no 2 avait contacté la police pour se plaindre qu’un autre résident de la maison de chambres – le plaignant – venait de l’attaquer avec un couteau.

Les agents ont parlé au TC no 2 à l’entrée principale de l’immeuble, puis sont montés à l’étage dans le but d’arrêter le plaignant. Ils ont rapidement repéré le plaignant dans la cuisine. Il était très ivre et s’est énervé quand l’AI l’a saisi par les épaules et lui a dit qu’il était en état d’arrestation. Le plaignant a repoussé l’AI qui a réagi en le plaquant à terre.

Une fois à terre, le plaignant a continué d’offrir une légère résistance en tentant de se relever, mais a été menotté rapidement dans le dos par les agents.

Après l’avoir menotté, les agents ont aidé le plaignant à se relever et l’ont escorté dans l’escalier jusqu’à l’extérieur de l’immeuble, où ils l’ont fait s’assoir sur la banquette arrière du véhicule de police de l’AI. Par la suite, comme le plaignant se plaignait de douleurs au bras droit, on l’a conduit à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture de l’humérus.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur


Le 14 avril 2020, le plaignant a reçu un diagnostic de fracture du bras à la suite de son arrestation par des agents du SPT plus tôt dans la journée. L’AI faisait partie des agents qui ont procédé à l’arrestation et a été identifié comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. Compte tenu de ce qu’ils savaient de l’appel du TC no 2 à la police, qui s’était plaint d’avoir été agressé avec un couteau par le plaignant – une information qui leur a été confirmée à leur arrivée sur les lieux – j’accepte que les agents ont agi légalement en arrêtant le plaignant pour voies de fait lorsque le placage à terre a eu lieu. La question porte alors sur le bien-fondé de la force utilisée par les agents pour procéder à l’arrestation du plaignant.

Le placage à terre du plaignant par l’AI était énergique et a possiblement causé la blessure au bras, mais je ne peux raisonnablement pas conclure qu’il sortait des limites du recours à la force justifiable. Lorsqu’on lui a dit qu’il était en état d’arrestation, le plaignant a réagi de manière provocante. Il a injurié l’AI et agité les bras pour résister lorsque l’AI l’a agrippé. À la connaissance de l’AI, le plaignant venait d’utiliser un couteau contre le TC no 2 – un couteau qui n’avait pas encore été localisé – et l’AI avait donc de bonnes raisons de craindre que le plaignant y ait encore accès. Dans les circonstances, à mon avis, le placage au sol était une option raisonnable pour dissuader toute autre agression et placer le plaignant sous garde en toute sécurité. Une fois le plaignant à terre, les agents seraient mieux placés pour faire face à toute résistance supplémentaire que le plaignant pourrait leur opposer et à la possibilité qu’il ait une arme. On notera qu’une fois le plaignant à terre, son arrestation semble avoir été exécutée sans autre incident.

En conséquence, même si la blessure au bras du plaignant résulte de ce placage au sol, je suis convaincu que l’AI s’est comporté légalement en tout temps. Il n’y a pas donc lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : 8 septembre 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales