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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-110

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par une femme de 37 ans (la « plaignante »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 11 mai 2020, à 2 h 31 du matin, la Police régionale de Peel (PRP) a signalé ce qui suit :

Le 10 mai 2020, à 23 h 47, la plaignante a appelé une ligne d’aide en situation de crise et déclaré qu’elle allait se suicider. Sept agents de l’Unité d’intervention tactique et de sauvetage (UTS) de la PRP se sont rendus sur place et l’ont confrontée sur le perron de sa maison. La plaignante a reçu la décharge d’une arme à impulsions, puis a été plaquée à terre, heurtant le trottoir.

La plaignante a été transportée à l’hôpital Credit Valley où on lui a diagnostiqué une fracture de l’os nasal. La plaignante a été détenue en vertu de la Loi sur la santé mentale (LSM).

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignants

Plaignante : Femme de 37 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents témoins

AT no 1 Notes examinées, entrevue jugée non nécessaire [1]
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue


Agents impliqués

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.


Éléments de preuve

Les lieux

Le 10 mai 2020, la plaignante vivait avec ses parents à une adresse de Loyalist Drive. La résidence de ses parents est une maison individuelle avec un garage double et un petit perron à trois marches menant à la porte d’entrée principale. La maison est dans un quartier résidentiel. Sur les photos prises peu après l’incident par un agent technique de la PRP, on voit un véhicule de couleur blanche garé sur l’allée de garage et une allée piétonnière en béton menant au perron avant de la maison. On peut aussi voir des éclaboussures et gouttelettes de sang sur cette allée piétonnière, à côté d’une paire de chaussures de course de couleur noire. Au moment où les photos ont été prises, une lampe brillait au-dessus de la porte du garage et du perron.

Éléments de preuves médicolégaux


Résumé du rapport de téléchargement de l’arme à impulsions de l’AI


Le 12 mai 2020, le spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a pris des photographies et téléchargé les données de l’arme à impulsions que l’AI a déployée sur la plaignante le 10 mai 2020. Ces données montrent que l’arme à impulsions a été déchargée le 10 mai 2020 à 23 h 45, pendant cinq secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Les enquêteurs de l’UES ont fait le tour du secteur à la recherche d’enregistrements audio ou vidéo ou de photographies, mais n’ont rien trouvé.

Enregistrements des communications de la police


Récapitulatif de l’enregistrement du système Intergraph de répartition assistée par ordinateur


Le 10 mai 2020, à 22 h 38, un travailleur social d’aide en situation de crise appelle la police pour demander qu’on vérifie l’état de la plaignante parce qu’elle pleure et a déclaré qu’elle a acheté une arme à feu la veille, qu’elle l’a à portée de la main et qu’elle est prête l’utiliser. La plaignante a dit qu’elle voulait « se faire sauter la cervelle ». Le travailleur social décrit la plaignante. Il précise que la plaignante a peut-être l’arme en question dans sa veste et qu’elle est devant chez elle en train de fumer une cigarette. Il ajoute que le 19 mars 2020, la plaignante avait signalé qu’elle avait tenté de faire une surdose de drogue.

Le répartiteur demande qu’une équipe de l’UTS et un ambulancier paramédical de cette équipe se rendent à une résidence de Shetani Place. Toutefois à leur arrivée à cet endroit, les membres de l’UTS avisent le répartiteur qu’ils ne voient personne à l’extérieur de la maison.

Le téléphone cellulaire de la plaignante est sondé par « ping » et à 23 h 28, l’équipe de l’UTS est finalement redirigée vers une maison de Loyalist Drive.

Vers 23 h 36, l’équipe de l’UTS dit qu’ils peuvent maintenant voir la plaignante.

À 23 h 47, un agent de police [maintenant connu comme étant l’AT no 7] demande qu’un agent en uniforme parle aux « parents » [maintenant connus pour être la TC et un homme].

Le 11 mai 2020, à 0 h 03, on signale que la plaignante est à bord d’une ambulance en route vers l’hôpital Credit Valley.

Éléments obtenus auprès du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la PRP :
  • Photos de la maison de Loyalist Drive, à Mississauga;
  • Enregistrements des communications;
  • Rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
  • Copie d’enregistrement sonore (communications téléphoniques);
  • Copie d’enregistrement audio (communications radio);
  • Chronologie de l’incident dans le système de répartition assistée par ordinateur;
  • Détails concernant la plaignante;
  • Liste des agents témoins;
  • Notes de tous les ATs;
  • Notes de l’AI;
  • Directive de la PRP — intervention en cas d’incident;
  • Journal de divulgation de la PRP;
  • Rapport d’incident de la PRP.

Éléments obtenus auprès d’autres sources :

En plus des documents et autres éléments reçus de la PRP, l’UES a obtenu auprès d’autres sources les documents suivants qu’elle a examinés :
  • Dossier médical de la plaignante (Hôpital Credit Valley).

Description de l’incident

Les événements en question sont relativement clairs d’après les éléments de preuve recueillis par l’UES, dont les entrevues avec la plaignante, avec un témoin civil qui a vu une partie de l’incident ainsi qu’avec plusieurs agents témoins qui ont participé à l’opération conclue par l’arrestation de la plaignante. Comme c’était son droit légal, l’AI a refusé de s’entretenir avec l’UES; il a cependant autorisé la communication de ses notes sur l’incident.

Le 10 mai 2020, vers 23 h, une équipe de l’UTS de la PRP a été mobilisée pour intervenir dans un incident impliquant la plaignante et la présence signalée d’une arme à feu. Désemparée et suicidaire, la plaignante avait auparavant appelé un centre d’aide en situation de crise et expliqué qu’elle avait acheté une arme à feu la veille avec l’intention de s’en servir pour se suicider. Le centre d’aide a transmis l’information à la police, y compris le fait que la plaignante avait peut-être l’arme à feu dans sa veste.

L’équipe de l’UTS a fait repérer l’emplacement du téléphone cellulaire de la plaignante par « ping » et découvert qu’elle appelait depuis le domicile de ses parents, à une adresse de Loyalist Drive, à Mississauga. Arrivés dans le secteur peu après 23 h 30, les membres de l’équipe se sont regroupés au nord de la maison des parents et se sont dirigés à pied vers la maison. Une fois près de la maison, située du côté est de Loyalist Drive, les agents ont vu la plaignante assise sur une marche du perron avant, une cigarette à la main droite et son téléphone cellulaire à la main gauche.

La plaignante a été surprise de voir les agents converger vers elle et n’a pas répondu comme il le fallait à leurs instructions. Elle n’a pas obéi immédiatement quand on lui a ordonné de poser son téléphone cellulaire et de se mettre à terre.

L’AI était un des agents les plus près d’elle. Quand elle a commencé à se relever et se tourner vers sa droite, l’AI l’a saisi par l’épaule gauche et l’a plaquée à terre. Le visage de la plaignante a cogné le sol, ce qui lui a probablement fracturé le nez. Alors que la plaignante était encore allongée par terre, l’AI lui a déchargé son arme à impulsions dans les fesses lorsqu’il a entendu l’AT no 2 dire qu’elle (la plaignante) cherchait à saisir quelque chose. Peu après, la plaignante a été menottée et placée sous garde.

Après son arrestation, la plaignante a été examinée par un ambulancier paramédical sur place, puis emmenée à l’hôpital, où son nez fracturé a été examiné et où elle a été admise, contre son gré, pour un examen psychiatrique.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Article 17 de la Loi sur la santé mentale -- Intervention de l’agent de police

17 Si un agent de police a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne agit ou a agi d’une façon désordonnée et qu’il a des motifs valables de croire que cette personne :
a) soit a menacé ou tenté de s’infliger des lésions corporelles ou menace ou tente de le faire
b) soit s’est comportée ou se comporte avec violence envers une autre personne ou de manière à lui faire craindre qu’elle lui causera des lésions corporelles
c) soit a fait ou fait preuve de son incapacité de prendre soin d’elle-même

et qu’en plus, il est d’avis que cette personne souffre, selon toute apparence, d’un trouble mental d’une nature ou d’un caractère qui aura probablement l’une des conséquences suivantes :
a) elle s’infligera des lésions corporelles graves
b) elle infligera des lésions corporelles graves à une autre personne
c) elle subira un affaiblissement physique grave 
et qu’il serait dangereux d’agir selon les termes de l’article 16, il peut amener sous garde cette personne dans un lieu approprié afin qu’elle soit examinée par un médecin.

Analyse et décision du directeur

Le 10 mai 2020, la plaignante a subi une fracture du nez lors de son appréhension par des agents de l’UTS de la PRP. L’AI faisait partie des agents qui ont procédé à l’arrestation et le plus vraisemblablement responsable de la blessure de la plaignante. Il a donc été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure de la plaignante.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les policiers sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils font usage de la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. J’accepte que l’arrestation de la plaignante était légitime en vertu de la LSM. Compte tenu de l’état d’ébriété de la plaignante à l’époque et de l’intention qu’elle avait exprimée de se suicider avec une arme à feu qu’elle affirmait avoir en sa possession, je suis convaincu que les agents étaient en droit de l’appréhender en vertu de l’article 17 de la LSM.

Je suis en outre convaincu que les agents et, plus précisément, l’AI n’ont pas utilisé une force excessive pour placer la plaignante sous garde. En raison peut-être de ses facultés affaiblies par l’alcool à ce moment-là et du fait d’être soudainement confrontée dans l’obscurité à des agents d’une équipe tactique brandissant des armes, la plaignante n’a pas répondu rapidement aux ordres des agents. Le fait que la plaignante ne leur obéisse pas a accru la crainte – raisonnable à mon avis ¬– des agents qu’elle puisse être en possession d’une arme à feu. Même si les agents ne voyaient aucune arme à feu sur la personne de la plaignante, on leur avait dit qu’elle pourrait avoir une arme dans sa veste. Dans les circonstances, quand la plaignante s’est relevée, je suis convaincue que l’AI a agi raisonnablement en la plaquant à terre rapidement et avec force, car il serait ainsi plus difficile pour la plaignante d’accéder à une arme à feu. De même, je suis convaincu que la décharge de l’arme à impulsions était justifiée lorsqu’il a semblé à plusieurs agents que la plaignante pourrait utiliser sa main gauche pour saisir quelque chose sous son corps. Je reconnais que la plaignante représentait un défi physique relativement modeste pour la demi-douzaine d’agents de l’UTS qui l’ont confrontée sur le porche. Cela dit, les agents avaient des informations suggérant qu’elle avait une arme à feu, un fait qui, s’il était vrai, aurait pu facilement neutraliser l’avantage de la taille et du nombre des agents. Dans les circonstances, bien que des options autres que le déploiement d’une arme étaient peut-être disponibles, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que le choix de l’AI, dans le feu de l’action, a transgressé la latitude conférée aux agents pour mesurer le degré de la force avec laquelle ils réagissent.

En conséquence, comme je suis convaincu que les agents se sont conduits légalement en tout temps en présence de la plaignante malgré la blessure que celle-ci a subie, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est fermé.


Date : 14 septembre 2020

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Les notes de l'AT no 1 ont été examinées et il a été déterminé que cet agent n'avait pas participé à l'appréhension de la plaignante parce qu'il attendait de l'autre côté de la rue l'arrivée de l'unité tactique. [Retour au texte]