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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OCI-136

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure subie par un homme de 28 ans (plaignant).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 12 juin 2020, à 13 h 56, le Service de police du Grand Sudbury a fait part de la blessure subie par le plaignant.

Le 12 juin 2020, à 9 h 13, le Service de police du Grand Sudbury a signalé que deux agents en civil avaient arrêté le plaignant, qui faisait l’objet de mandats non exécutés, à une adresse sur l’avenue Bruce à Sudbury. Le plaignant a été plaqué au sol pendant l’arrestation, qui a été filmée par la caméra intégrée au tableau de bord de la voiture de police. Le plaignant a été amené au poste de police et, pendant son enregistrement, a indiqué qu’il avait subi une blessure à la main gauche lorsqu’un agent de police a marché dessus.

Le plaignant a été conduit à l’hôpital Horizon Santé-Nord, où une fracture de la main gauche a été diagnostiquée. Il a reçu son congé de l’hôpital et a été ramené au poste de police à 14 h en attendant l’audience de mise en liberté sous caution par vidéo qui devait avoir lieu au cours de l’après-midi.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Plaignants

Plaignant : Homme de 28 ans; n’a pas participé à une entrevue [1]


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue


Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Éléments de preuve

Les lieux

L’incident s’est produit dans un stationnement situé sur l’avenue Bruce à Sudbury (Ontario). Comme aucun enquêteur spécialiste des sciences judiciaires n’a pas été dépêché sur les lieux, il n’y a pas eu d’examen des lieux.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

L’UES a ratissé le secteur à la recherche d’éléments de preuve sous forme d’enregistrements audio ou vidéo et de photographies et a réussi à trouver ce qui suit :
  • les enregistrements de caméra de surveillance du stationnement sur l’avenue Bruce.


Enregistrements de caméra de surveillance du stationnement sur l’avenue Bruce


Les enregistrements de la caméra de surveillance du stationnement sur l’avenue Bruce ont été examinés. La vidéo était de piètre qualité et ne portait ni l’heure ni la date. On pouvait y voir ce qui suit.

À 0 h 5 min 20 s après le début de l’enregistrement, il y avait une personne entre la première et la deuxième rangée de véhicules. [On suppose qu’il s’agissait du plaignant parce que, selon la description donnée, le plaignant portait un chandail à capuchon rouge et que la personne sur la vidéo avait un capuchon rouge.] Le plaignant semblait se promener entre les deux rangées de véhicules.

À 0 h 9 min 15 s après le début de l’enregistrement, le plaignant s’est dirigé entre deux véhicules du côté gauche du champ de la caméra. La qualité était si mauvaise qu’il n’était pas possible de voir si le plaignant était tombé par terre et s’était relevé à plusieurs reprises ou s’il n’était tout simplement pas sur l’enregistrement.

À 0 h 18 min 0 s, le plaignant est sorti d’entre les véhicules stationnés et s’est promené entre les deux rangées de véhicules stationnés. Un taxi a traversé le stationnement. Il était difficile de suivre les déplacements du plaignant à cause de la piètre qualité de la vidéo.

À 0 h 28 min 40 s, le plaignant s’est faufilé entre une camionnette rouge et un autre véhicule stationné à côté. Il a ensuite disparu. Après quelques minutes, le plaignant était debout sur le coin avant de la camionnette rouge du côté conducteur. Il a ensuite recommencé à déambuler entre les deux rangées de véhicules.

À 0 h 55 min 0 s, le plaignant a semblé tomber par terre devant un véhicule de couleur foncée en face de la deuxième rangée. Un véhicule bleu est entré dans le stationnement et s’est stationné dans la troisième rangée, pendant que le plaignant restait étendu sur le sol. Quelques instants plus tard, le plaignant s’est levé et a marché à côté de la camionnette rouge. Il a disparu du champ de la caméra. Il s’est levé, mais est sorti du champ de la caméra après quelques minutes.

À 1 h 12 min 3 s, le plaignant était debout devant la camionnette rouge du côté conducteur. À 1 h 15 min 13 s, une fourgonnette de couleur foncée est sortie de la place de stationnement située à deux places de l’endroit où se trouvait le plaignant. Celui-ci est resté debout près du devant de la camionnette rouge. À 1 h 21 min 33 s, le plaignant a disparu du champ de la caméra.

À 2 h 56 min 45 s, un véhicule de couleur foncée s’est engagé dans la première rangée du stationnement et s’est garé en face de la camionnette rouge. Une personne en est sortie et s’est dirigée vers le devant de la camionnette. Elle est ensuite retournée au véhicule de couleur foncée. [On suppose que cette personne était l’AT no 1.] À 2 h 59 min 33 s, une deuxième personne est arrivée à pied dans la première rangée du stationnement du côté gauche du champ de la caméra [présumément l’AI]. L’AI et l’AT no 1 sont allés à côté de la camionnette rouge. Le plaignant a été amené à l’avant de la camionnette rouge. Un des deux agents s’est rendu dans la deuxième rangée de véhicules stationnés. L’autre agent est resté à côté du plaignant. Il était penché au-dessus du plaignant, plié à la hauteur de la taille. Le premier agent est revenu de la deuxième rangée de véhicules stationnés et est resté à une certaine distance du plaignant. L’autre s’est ensuite rendu dans la deuxième rangée de véhicules stationnés. La vidéo était de piètre qualité de sorte qu’il était impossible de distinguer le moindre geste des deux agents.

À 3 h 1 min 46 s, le plaignant s’est levé. Le plaignant et l’AI étaient proches l’un de l’autre et sont passés devant la camionnette rouge. Encore une fois, aucune interaction physique n’a pu être constatée à cause de la mauvaise qualité de la vidéo. À 3 h 2 min 55 s, le plaignant et l’AI sont tombés au sol devant le véhicule stationné à côté de la camionnette rouge. L’AT no 1 est arrivé à l’endroit où le plaignant et l’AI se trouvaient. Les deux agents étaient accroupis près du plaignant. L’un d’eux est retourné dans la deuxième rangée de véhicules stationnés. L’autre agent était debout, penché jusqu’à la hauteur de la taille à côté du plaignant. Il s’est ensuite agenouillé près du plaignant.

À 3 h 5 min 52 s, deux autres personnes sont arrivées dans le stationnement. [Il s’agissait présumément des AT nos 2 et 3.] Les quatre agents entouraient le plaignant, mais on ne pouvait distinguer aucune interaction physique. À un moment donné, deux agents se sont éloignés du plaignant et les deux autres sont demeurés agenouillés à côté de lui.

À 3 h 9 min 7 s, le plaignant a été mis debout. Il a été accompagné à l’extérieur du stationnement jusqu’au complexe d’habitation. Le plaignant semblait marcher par lui-même, avec les deux agents de chaque côté de lui. L’AI est sorti du stationnement à pied. Deux personnes se sont approchées de la camionnette rouge. L’AT no 1 leur a parlé. L’AT no 1 s’est ensuite rendu à sa voiture de police et a quitté le stationnement. Il ne s’est passé rien d’important par la suite.


Vidéo de la caméra intégrée au tableau de bord de la voiture de police de l’AT no 1


La vidéo a été filmée le 12 juin 2020. Voici un résumé du contenu.

Les images de la caméra ont été filmées à travers le pare-brise de la voiture de police conduite par l’AT no 1. Celui-ci a circulé dans les rues de la ville pour se rendre au complexe sur l’avenue Bruce, où s’est produit l’incident. Une fois sur les lieux, il a traversé les stationnements pour aller rencontrer le responsable du complexe qui avait téléphoné pour porter plainte. Le plaignant a été montré du doigt à l’AT no 1.

L’AT no 1 est entré dans le stationnement et a garé sa voiture en marche arrière en face de la camionnette rouge. Le plaignant était étendu par terre sur le dos devant la camionnette rouge du côté conducteur. L’AT no 1 s’est approché du plaignant. Il a utilisé son pied droit pour taper le plaignant sur l’épaule gauche. Le plaignant et l’AT no 1 ont discuté. Le plaignant est demeuré sur le sol, mais il a bougé les jambes de manière à placer le pied gauche par-dessus son genou droit. L’AT no 1 est retourné à sa voiture et a envoyé un message radio pour demander qu’une vérification soit faite sur le plaignant. Celui-ci était toujours étendu sur le sol. L’AT no 1 a trouvé un courriel indiquant qu’il y avait des mandats d’arrestation contre le plaignant. L’AT no 1 a ensuite demandé une unité en renfort pour procéder à l’arrestation du plaignant. Le centre de répartition a confirmé l’existence de mandats non exécutés. L’AT no 1 a parlé par radio à un autre agent et a dit qu’il venait de réveiller le plaignant et que celui-ci était toujours étendu sur le sol, qu’il dormait et qu’il ne devrait pas poser de problème. L’AT no 1 s’est assis dans sa voiture de police pour attendre les renforts. Le plaignant est demeuré dans la même position sur le sol.

L’AT no 1 a parlé à l’AI par radio pour lui expliquer comment se rendre au bon stationnement. L’AT no 1 a indiqué qu’il était content que l’AI lui vienne en aide parce que le plaignant aurait pu se lever n’importe quand et tenter de quitter le stationnement, ce que l’AT no 1 voulait éviter. L’AI est entré dans le champ de la caméra par la gauche. L’AT no 1 est sorti de la voiture de police. Il portait des gants noirs. L’AI a attrapé le plaignant par l’épaule gauche et l’a mis en position assise. L’AI a enlevé la bretelle gauche du sac à dos que portait le plaignant. L’AT no 1 a ensuite enlevé la bretelle droite. L’AI tenait la main gauche du plaignant derrière son dos. L’AT no 1 a mis le bras droit du plaignant derrière son dos et celui-ci a été menotté les mains derrière le dos. Le plaignant était passif et coopératif. L’AI a procédé à une fouille sommaire du plaignant, puis il a regardé à l’intérieur du sac à dos du plaignant. Les deux agents étaient debout de chaque côté du plaignant et semblaient lui parler. L’AI a mis le sac à dos sur le capot de la voiture de l’AT no 1 et en a examiné le contenu. L’AT no 1 était toujours debout à côté du plaignant. On pouvait voir sur le sol juste devant le centre du capot de la voiture de l’AT no 1 un objet qui a par la suite été identifié comme un couteau de poche. Il semblerait qu’aucun des deux agents n’avait remarqué le couteau. Pendant que l’AI retirait des objets du sac à dos, un sac à emplettes réutilisable empêchait de voir le plaignant. L’AI est retourné à l’endroit où le plaignant était assis sur le sol. Il y avait une légère brise qui faisait bouger le sac à emplettes, ce qui permettait de voir le plaignant. Celui-ci était toujours assis par terre. L’AT no 1 s’est dirigé vers le capot de sa voiture de police et a fouillé le sac à dos du plaignant. Pendant la fouille, le sac à emplettes s’est déplacé et on pouvait voir le plaignant.

Le plaignant s’est mis debout et a fait un faux pas sur le côté. L’AI a utilisé sa main gauche pour attraper l’avant-bras droit du plaignant. Celui-ci a marché en cercle autour de l’AI qui le retenait toujours par le bras droit. Le plaignant a continué de marcher autour de l’AI en levant les pieds en l’air comme si ses jambes étaient engourdies et qu’il essayait de rétablir la circulation. L’AI a continué de tenir le biceps droit du plaignant. L’AT no 1 a poursuivi la fouille du sac à dos. Le plaignant s’est approché de l’AI jusqu’à entrer en contact avec lui, puis s’en est éloigné. L’AI n’a pas lâché le plaignant. L’AT no 1 s’est retourné et a parlé en direction de l’AI et du plaignant. L’AT no 1 a remis les objets dans le sac à dos.

Le plaignant s’est placé à 90 degrés par rapport à l’AI, puis a donné un coup avec sa jambe gauche. L’AI a passé son bras droit autour du haut de la poitrine du plaignant et a attrapé celui-ci par l’épaule gauche tout en continuant de lui tenir le bras droit avec sa main gauche. L’AI a alors fait basculer le plaignant vers l’arrière en tournant son corps pour le plaquer au sol. Le plaignant s’est d’abord cogné le genou gauche par terre, puis l’épaule gauche. Il était étendu sur le côté gauche, et l’AI a mis son genou gauche sur l’épaule droite du plaignant. Le genou droit de l’AI a glissé et a été bloqué par le corps du plaignant et il n’était pas possible de déterminer sa position. L’AI a attrapé le bras droit du plaignant de ses deux mains. L’AT no 1 s’est servi de ses mains pour saisir les jambes du plaignant à la hauteur des chevilles. L’AT no 1 a ensuite levé en l’air la jambe droite du plaignant et a donné un coup de pied à la jambe gauche du plaignant de sorte qu’elle soit complètement étendue. L’AT no 1 a baissé la jambe droite du plaignant et s’est agenouillé sur son genou droit. L’AT no 1 a utilisé ses deux mains pour garder le plaignant immobile en appuyant sur la hanche droite de celui-ci. L’AI était debout, toujours penché à la hauteur de la taille, tenant le bras droit du plaignant avec ses deux mains. L’AI a ensuite bougé de sorte que seule sa main droite retenait le plaignant. L’AT no 1 s’est levé sans avoir de contact avec le plaignant.

L’AT no 1 est retourné au sac à dos sur le capot de sa voiture. L’AI, toujours penché, a continué de garder le plaignant immobile avec sa main droite. L’AT no 1 est revenu en direction de l’AI et du plaignant, et c’est à ce moment que le couteau sur le sol a attiré son attention. Il l’a ramassé. L’AT no 1 et l’AI ont eu une discussion. L’AT no 1 est alors retourné à sa voiture et a remis le couteau dans le sac à dos du plaignant. L’AI était alors accroupi à côté du plaignant et le tenait toujours par le bras droit. Le plaignant était immobile sur le sol.

Les AT nos 2 et 3 sont entrés dans le champ de la caméra par la droite. L’AI était toujours accroupi, immobilisant le plaignant avec son bras droit. Les AT nos 1, 2 et 3 se sont placés à côté de l’endroit où était étendu le plaignant. Tous les agents ont eu une conversation. L’AT no 1 a ramassé un contenant de yogourt par terre près de la camionnette. Il l’a apporté jusqu’au sac à dos du plaignant. Il a ensuite examiné le couteau. C’est à ce moment que la caméra a capté l’image la plus claire du couteau. Pendant ce temps, les AT nos 2 et 3 ont pris la relève de l’AI pour retenir le plaignant physiquement. L’AT no 2 tirait sur le bras droit du plaignant pendant que l’AT no 3 effectuait une fouille sommaire du plaignant. Celui-ci semblait crier pour une raison quelconque. Il a ensuite hurlé comme s’il souffrait. Les AT nos 2 et 3 ont fait rouler le plaignant du côté gauche au côté droit et celui-ci a poussé un cri de douleur. On ne comprenait rien de ce que disait le plaignant. Les AT nos 2 et 3 ont continué la fouille sommaire. Le plaignant a été mis en position assise et il a crié « aïe ». Les AT nos 2 et 3 l’ont ensuite aidé à se mettre debout en se plaçant de chaque côté de lui. L’AI se tenait à l’extrémité gauche du champ de la caméra. Le plaignant est alors sorti du champ de la caméra avec les AT nos 1 et 2 de chaque côté de lui, le tenant chacun par un bras.


Enregistrement vidéo de la salle d’enregistrement


L’enregistrement vidéo a été effectué le 12 juin 2020. Il indiquait la date et l’heure, mais il n’y avait pas de son.

9 h 43 min 12 s à 9 h 44 min 35 s : L’AT no 1 est arrivé dans la salle d’enregistrement et a tenu la porte ouverte. Le plaignant est entré, escorté par l’AT no 3. Le plaignant se tenait debout dans une aire désignée, mais il était instable sur ses jambes. L’AT no 3 tenait le bras gauche du plaignant. L’AT no 1 a montré des papiers au plaignant, puis il a quitté la salle d’enregistrement.

9 h 44 min 35 s à 9 h 50 min 27 s : Le plaignant se tenait debout passivement, mais il continuait de traîner les pieds et de bouger les jambes. L’AT no 3 a procédé à une fouille du plaignant.

9 h 50 min 27 s à 9 h 56 min 10 s : Le plaignant a tenté à plusieurs reprises de s’éloigner de l’AT no 3. L’AT no 2 a quitté le comptoir d’enregistrement pour se placer devant le plaignant. L’AT no 2 tenait le bras gauche du plaignant pendant que l’AT no 3 lui tenait le bras droit. L’AT no 3 a continué de fouiller le plaignant. Ce dernier a enlevé ses chaussures en les lançant violemment contre le comptoir d’enregistrement. Les menottes du plaignant ont été enlevées. L’AT no 3 a pris une photographie du plaignant qui tendait les mains devant lui.

9 h 56 min 10 s à 10 h 1 min 4 s : Le plaignant a continué de traîner les pieds et de bouger les jambes. L’AT no 3 et le plaignant sont entrés dans une salle voisine et sont sortis du champ de la caméra. L’AT no 2 se tenait debout à côté de la porte ouverte de la salle. L’AT no 2 est entré dans la salle et est entré dans le champ de la caméra, puis en est ressorti. Les AT nos 2 et 3 sont sortis de la salle et se tenaient sur le seuil. Le plaignant a alors lancé son slip. Il est ensuite sorti de la salle et s’est placé devant le comptoir d’enregistrement.

10 h 1 min 4 s à 10 h 11 min 15 s : Le plaignant a continué de traîner les pieds et de bouger les jambes. Il est allé s’asseoir sur un banc. Il a semblé s’endormir, perdre l’équilibre, se réveiller, puis s’endormir de nouveau encore et encore pendant qu’il était assis sur le banc.

10 h 11 min 15 s à 10 h 18 min 54 s : Les ambulanciers sont arrivés, ont traité le plaignant et ont quitté la salle d’enregistrement.

10 h 18 min 54 s à 10 h 28 min 44 s : Le plaignant est demeuré assis sur le banc. L’ambulancière est revenue et a parlé avec le superviseur de l’enregistrement. Elle a ensuite quitté la salle d’enregistrement. L’AT no 3 a menotté le plaignant les mains devant le corps et l’a ensuite accompagné dans l’aire de transfert.

Enregistrements de communications


Appel au 911


Le 12 juin 2020, à 8 h 20, un homme a téléphoné au Service de police du Grand Sudbury pour signaler qu’un homme suspect [maintenant identifié comme le plaignant] dormait dans le stationnement d’un immeuble sur l’avenue Bruce à Sudbury. Le civil a indiqué que le plaignant était conscient, mais endormi. Il a donné une description du plaignant, c’est-à-dire un homme dans la vingtaine qui portait un chandail rouge, un jean et des chaussures de course blanches. Le civil n’avait vu aucune arme.


Enregistrements de communications


Les enregistrements des communications ont été examinés et il a été établi qu’ils n’étaient d’aucune utilité dans le dossier puisqu’ils ne donnaient aucun renseignement sur la manière dont le plaignant avait été blessé à la main gauche.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants du Service de police du Grand Sudbury :
  • le rapport d’arrestation du plaignant;
  • la vidéo de la salle d’enregistrement;
  • la vérification sur le plaignant faite dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (par le Service de police du Grand Sudbury);
  • les enregistrements de communications;
  • les détails de l’événement;
  • le rapport d’incident général;
  • les notes de tous les AT;
  • le rapport des interventions relatives à l’incident;
  • la politique relative au recours à la force;
  • la politique relative aux arrestations;
  • le registre des personnes en détention (plaignant);
  • le dossier des biens (plaignant);
  • les ordonnances de mise en liberté (plaignant);
  • les enregistrements de la caméra intégrée au tableau de bord;
  • le mandat d’arrestation (plaignant);
  • le rapport supplémentaire sur la demande de mandat.
  • Éléments obtenus d’autres sources
En plus des éléments obtenus du Service de police du Grand Sudbury, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
  • les enregistrements de caméra de surveillance d’un stationnement sur l’avenue Bruce.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est celui qui ressort d’après le poids des éléments de preuve, notamment les entrevues avec plusieurs agents témoins et les enregistrements vidéo de l’arrestation du plaignant. Comme la loi l’y autorise, l’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à remettre ses notes. En outre, l’UES n’a pas pu obtenir une déclaration du plaignant.

Dans la matinée du 12 juin 2020, l’AT no 1 est arrivé dans le stationnement d’un complexe de maisons en rangée sur l’avenue Bruce. Il répondait à un appel que le jardinier chargé de l’entretien du terrain du complexe avait fait à la police pour signaler qu’un homme dormait sur le sol dans le stationnement. Le plaignant était l’homme en question.

L’AT no 1 a réveillé le plaignant, qui était couché du côté conducteur le long d’une camionnette rouge stationnée. L’AT no 1 est retourné à sa voiture pour demander au centre de répartition de vérifier si le plaignant était recherché par la police. En effet, il l’était. Il y avait un mandat d’arrestation contre lui parce qu’il avait proféré des menaces. L’AT no 1, qui avait l’intention d’arrêter le plaignant, a demandé l’aide d’un autre agent. L’AI a envoyé un message par radio pour indiquer qu’il viendrait.

À l’arrivée de l’AI, le plaignant, qui était toujours sur le sol, a été menotté par les agents sans incident. Peu après, le plaignant s’est mis debout sans aide. L’AI était à côté de lui et le tenait par le bras droit, et tous les deux se trouvaient encore à côté de la camionnette du côté conducteur. L’AT no 1 était retourné à sa voiture, non loin de là, et il fouillait le sac à dos du plaignant sur le capot de la voiture.

Quelques minutes après s’être mis debout, le plaignant a été poussé au sol par l’AI et est tombé sur le côté gauche. Pendant qu’il avait été debout, le plaignant avait semblé étourdi et instable sur ses jambes, il se penchait régulièrement et il levait les jambes comme pour les dégourdir. Tout juste avant le placage au sol, alors que l’AI lui tenait toujours le bras droit, le plaignant a donné un coup avec sa jambe gauche près du pneu avant de la camionnette du côté conducteur.

L’AT no 1 est arrivé immédiatement après le placage au sol et a immobilisé la jambe droite du plaignant au sol avec son genou droit tandis que l’AI retenait le plaignant par le haut du corps. Peu après, les AT nos 2 et 3 sont arrivés pour mettre le plaignant sous garde.

Après son arrestation, le plaignant a été amené au poste de police et placé dans une cellule. Un peu plus tard dans la matinée, après avoir constaté qu’il avait la main gauche enflée, on a conduit le plaignant à l’hôpital, où une fracture de la main gauche a été diagnostiquée.


Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Le 12 juin 2020, le plaignant a été arrêté par des agents du Service de police du Grand Sudbury, placé dans une cellule et ensuite conduit à l’hôpital, où il a reçu un diagnostic de fracture de la main gauche. L’AI était l’un des agents ayant participé à l’arrestation et il a été identifié comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’existe pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué a commis une infraction criminelle ayant un lien avec la blessure et l’arrestation du plaignant.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être tenus responsables sur le plan criminel d’avoir employé la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que l’usage de la force ait été raisonnablement nécessaire pour des actes qu’ils étaient obligés ou autorisés à poser en vertu de la loi. J’ai la conviction que l’AT no 1 et l’AI avaient des motifs de procéder à l’arrestation légale du plaignant d’après le mandat qui était en vigueur à ce moment-là. Ayant mis le plaignant sous garde, les agents avaient le droit de l’empêcher de bouger pour assurer leur sécurité. Ce qu’il faut vraiment déterminer, c’est si l’AI a utilisé une force injustifiée.

On pourrait faire valoir que le placage au sol du plaignant était excessif dans les circonstances. Le plaignant était menotté à ce moment-là et ne représentait certainement pas un danger considérable pour l’AI, d’autant plus que l’AT no 1 se trouvait à proximité. Il est vrai que c’est le coup de pied donné par le plaignant qui semble avoir incité l’AI à plaquer celui-ci au sol, mais le coup de pied en soi n’était pas dirigé vers l’agent.

Bien que l’AI ait peut-être agi de façon précipitée et maladroite, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que son comportement était illégal. La jurisprudence dit clairement qu’on ne peut pas s’attendre à ce que les agents mesurent avec précision la force de leurs réactions. Si la force employée est raisonnable, la réaction n’a pas à être parfaite : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206 et R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.). En l’occurrence, il est clair que l’AI a parlé au plaignant tout juste avant le placage au sol. Même si ce qui a été dit est inaudible sur les enregistrements vidéo, l’interjection de l’AT no 1 – [Traduction] « [plaignant], ne fais pas le con où tu vas te retrouver par terre … Veux-tu bien arrêter! » – donne nettement l’impression que l’AI donnait un avertissement au plaignant au sujet de ses mouvements. Dans ce contexte et compte tenu du coup de pied donné par le plaignant, qui était une réaction plus vigoureuse que ses mouvements de jambe jusque-là, je ne peux exclure la possibilité que la force utilisée par l’AI était une réaction raisonnable à un comportement potentiellement menaçant et respectait les limites de la force acceptable. Une fois le plaignant au sol, tout danger qu’il pouvait représenter était effectivement neutralisé.

En définitive, si le plaignant a bel et bien subi une fracture de la main gauche au cours de son arrestation par l’AT no 1 et l’AI [2], je ne peux conclure avec un degré de certitude suffisant que la blessure découle d’une utilisation excessive de la force par les agents. Par conséquent, il n’existe pas de motifs de porter des accusations dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 14 septembre 2020

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) L’UES n’a pas réussi à communiquer avec le plaignant, malgré ses efforts répétés. [Retour au texte]
  • 2) Puisque l’UES n’a pas pu obtenir une entrevue avec le plaignant ni consulter ses dossiers médicaux, la source de sa blessure n’est pas entièrement claire. [Retour au texte]