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Communiqué de presse

L’UES dépose des accusations contre des agents de la Police provinciale et du Service de police de London à la suite du décès d’une femme

Numéro du dossier: 16-PCD-229

Mississauga, ON (13 juillet 2017) ---

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a fait déposer des chefs d’accusation à l’encontre de deux agents de police relativement au décès de Debra Chrisjohn, 39 ans, survenu en septembre 2016.

L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit : 
  • Le 7 septembre 2016, en fin d’après-midi, des agents du Service de police de London (SPL) se sont rendus dans le secteur de la rue Trafalgar et de l’avenue Highbury Nord en réponse à des appels au 9-1-1.
  • Mme Chrisjohn a été arrêtée par le SPL et transférée, en vertu d’un mandat d’arrestation non exécuté, sous la garde d’agents du détachement du comté d’Elgin de la Police provinciale de l’Ontario. 
  • À 19 h 52, les services médicaux d’urgence ont transporté Mme Chrisjohn à l’Hôpital St. Thomas.
  • Le décès de Mme Chrisjohn a été prononcé à 20 h 43.

À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent de la Police provinciale Mark McKillop et l’agent du SPL Nicholas Doering sont l’un et l’autre confrontés aux chefs d’accusation suivants en vertu du Code criminel :
  • un chef d’accusation de négligence criminelle causant la mort, en contravention du paragraphe 220 b);
  • un chef d’accusation de manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence, en contravention à l’alinéa 215 (2)b).

Ces agents devront comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 80, rue Dundas, à London, le 31 juillet 2017. 

L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire.  

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342