Communiqué de presse
SIU Director: Ample Grounds to Believe OPP Officer was Operating Cruiser in a Careless Manner but No Grounds for Criminal Charges
Numéro du dossier: 16-PVI-256
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L'UES enquête sur une collision survenue sur l'autoroute 401 à Kingston
Directeur de l’UES : plusieurs raisons de croire qu’une agente de la Police provinciale conduisait de manière imprudente, mais aucun motif d’accusations criminelles
Directeur de l’UES : plusieurs raisons de croire qu’une agente de la Police provinciale conduisait de manière imprudente, mais aucun motif d’accusations criminelles
Aide aux témoins
The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has found an Ontario Provincial Police officer operated her motor vehicle “in a careless manner” following a crash on Highway 401 near Gananoque in October 2016. The evidence, however, is insufficient to rise to the level required for the laying of criminal charges.
The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. It can be found at https://www.ontario.ca/page/special-investigations-unit-siu-directors-reports.
L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :
- de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
- compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
- de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.
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