Communiqué de presse

Communiqué de presse

SIU Director: Ample Grounds to Believe OPP Officer was Operating Cruiser in a Careless Manner but No Grounds for Criminal Charges

Numéro du dossier: 16-PVI-256   

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L'UES enquête sur une collision survenue sur l'autoroute 401 à Kingston
Directeur de l’UES : plusieurs raisons de croire qu’une agente de la Police provinciale conduisait de manière imprudente, mais aucun motif d’accusations criminelles

Mississauga, ON (9 janvier 2018) ---
The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has found an Ontario Provincial Police officer operated her motor vehicle “in a careless manner” following a crash on Highway 401 near Gananoque in October 2016.  The evidence, however, is insufficient to rise to the level required for the laying of criminal charges.
The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. It can be found at /en/directors_report_details.php?drid=3325.

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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SIU Communications/Service des communications, UES