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Communiqué de presse

Malgré la perte auditive subie par un homme par suite du déploiement d’un dispositif de distraction dans une résidence de Milton, l’UES conclut qu’aucune accusation criminelle n’est justifiée

Numéro du dossier: 17-OCI-009

Mississauga, ON (14 septembre 2018) ---
Le 12 janvier 2017, au petit matin, des agents du Service de police régional de Halton (SPRH) se sont rendus dans une résidence, à Milton, pour exécuter un mandat de perquisition. Lorsqu’un agent a déployé un dispositif de distraction, l’appareil a détonné à côté d’un homme de 31 ans, qui a subi une perte auditive à l’oreille gauche. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du SPRH relativement à la blessure grave subie par l’homme en question.  

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.ontario.ca/fr/page/rapports-du-directeur-de-lunite-des-enquetes-speciales. 

Le rapport du directeur a été remis à la procureure générale, comme l’exige la Loi sur les services policiers. La procureure générale a ordonné que le rapport soit affiché en ligne. 

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342