Communiqué de presse

Blessures graves subies par une femme à la suite d’une collision dans le secteur de l’autoroute 410 et de Mayfield Road : aucun motif d’accusation criminelle

Numéro du dossier: 18-OVI-182   

Mississauga (Ontario) (29 mars 2019) ---
Le 16 juin 2018, un agent en civil de la Police régionale de Peel conduisait un véhicule de police banalisé sur Sandalwood Parkway, à l'est de l'autoroute 410.  L’agent a remarqué un véhicule civil conduisant de manière irrégulière et a lancé une poursuite automobile. En raison de la vitesse élevée du véhicule civil, il a mis fin à la poursuite. Peu après, le véhicule civil est sorti de l’autoroute 410 sur la bretelle nord de Mayfield Road et a été impliqué dans une collision. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre l’agent relativement à la blessure grave subie par une femme de 22 ans dans cette affaire. 

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php.â 

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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