Communiqué de presse

Communiqué de presse

No Basis to Lay Charges in Relation to Arrest of Man at Toronto Hotel

Numéro du dossier: 19-TCI-054   

Les autres communiqués de presse concernant le cas 19-TCI-054

Aucun motif d’accusation relativement à l’arrestation d’un homme dans un hôtel de Toronto

Mississauga, ON (17 juillet 2019) ---
In the early morning hours of December 25, 2017, Toronto Police Service officers responded to a Toronto hotel following a complaint of a disturbance involving a man and a woman in a unit. The man was arrested by officers following a physical struggle. He suffered injuries in the process. The Interim Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against any officer in relation to the man’s arrest. The SIU was only made aware of the altercation in March of 2019, when the man notified the Unit.

Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

Read this news release in English.