Communiqué de presse

Communiqué de presse

No Basis to Lay Charges in Relation to Arrest of Man at Mississauga Gas Station

Numéro du dossier: 19-OCI-004   

Les autres communiqués de presse concernant le cas 19-OCI-004

Aucun motif d’accusation relativement à l’arrestation d’un homme à une station-service à Mississauga

Mississauga, ON (7 novembre 2019) ---
On the night of December 30, 2018, a 24-year-old man was arrested by Peel Regional Police officers. Following a brief struggle on the grounds of the Petro Canada gas station at the corner of Kennedy and Derry Roads in Mississauga, the man was taken into custody and transported to hospital. The Interim Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against any officer in relation to the serious injuries sustained by the man. 

Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php. 

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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