Communiqué de presse

Communiqué de presse

Woman’s Injury not Caused by Police Officers; SIU Terminates Belleville Investigation

Numéro du dossier: 20-OCI-060   

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L’UES met fin à une enquête sur la blessure subie par une femme à Belleville : les agents de police n’ont pas causé cette blessure

Mississauga, ON (30 avril 2020) ---
The Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has terminated an investigation into the injury sustained last month by a 43-year-old woman in Belleville. 

At approximately 4:30 p.m. on March 14, 2020, the woman was arrested for theft by a security guard outside of a grocery store located at 400 Dundas Street East. Belleville Police Service officers arrived at the scene, took the woman into custody and transported her to the police station. The woman was later taken to hospital where she was diagnosed with a fractured left wrist.  

Director Martino said, “Based on the SIU’s preliminary inquiries, including a review of CCTV footage of the woman’s arrest by a security guard, it is apparent that the woman broke her wrist in the course of her interaction with the security guard. Accordingly, as there is patently nothing to investigate as far as the potential criminal liability of any police officer is concerned in connection with the woman’s injury, the SIU investigation is hereby discontinued, and the file is closed.”

Si vous ou quelqu’un de votre entourage avez été touchés par un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES et que vous souhaitez obtenir de l’aide, le Programme de services aux personnes concernées peut vous aider. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 641-1897. Les services sont gratuits, confidentiels et offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année.

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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