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Communiqué de presse

Aucun motif d’accusation criminelle contre la police en lien avec l’arrestation d’un homme à Ottawa

Numéro du dossier: 19-OCI-312

Mississauga, ON (17 juillet 2020) ---
Le 31 décembre 2019, au petit matin, un homme de 47 ans a été arrêté par plusieurs agents du Service de police d’Ottawa et aurait subi une fracture de l’humérus lors de cette arrestation. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait pas de motif raisonnable de croire qu’un agent ayant participé à l’arrestation ait commis une infraction criminelle au regard de l’arrestation et de la blessure de l’homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme civil qui enquête sur des rapports d'incidents qui impliquent la police et sont à l'origine d'un décès, d'une blessure grave ou d'une allégation d'agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l'UES est tenu :

  • de déterminer si un agent a commis une infraction criminelle liée à l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre l'agent, s'il y a lieu, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d'accusation;
  • de faire rapport des résultats des enquêtes au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342