Cruiser and motorbikeRunnersCruiser accident
thick blue gradient line

Communiqué de presse

Aucune accusation à porter en lien avec l’arrestation d’une femme à Acton

Numéro du dossier: 20-OCI-111

Mississauga, ON (19 novembre 2020) ---
Le 2 janvier 2020, une femme de 60 ans a été arrêtée à son domicile, à Acton, par des agents du Service de police régional de Halton. Elle a par la suite subi une intervention chirurgicale à l’hôpital pour des déchirures aux tendons de l’épaule. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents ayant participé à l’arrestation ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures de la femme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme civil qui enquête sur des rapports d'incidents qui impliquent la police et sont à l'origine d'un décès, d'une blessure grave ou d'une allégation d'agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l'UES est tenu :

  • de déterminer si un agent a commis une infraction criminelle liée à l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre l'agent, s'il y a lieu, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d'accusation;
  • de faire rapport des résultats des enquêtes au procureur général.

Read this news release in English.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342