Rapport annuel 2018 de l'UES

Rapport annuel 2018 de l'UES

Message du directeur

C’est avec plaisir que je vous présente le rapport annuel de l’UES pour 2018. Dans les pages qui suivent, vous trouverez des détails sur les questions qui ont touché l’UES au cours de l’année, ainsi qu’une répartition détaillée de la charge de travail et des dépenses de l’Unité. J’espère que vous trouverez ces renseignements intéressants. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’UES, je vous invite à visiter notre site Web, www.siu.on.ca.

Mais avant tout, j’ai un message pour mes collègues de l’UES :

« C’est avec grand plaisir que j’ai eu l’honneur de travailler avec vous tous pour faire en sorte que la surveillance civile en Ontario soit un modèle d’excellence et une source d’inspiration pour toutes les autres juridictions qui s’efforcent de disposer d’un système régi par la primauté du droit. Vous méritez d’être très fiers de vos contributions à l’Unité des enquêtes spéciales et je vous invite à poursuivre ce travail important. Ce mandat mémorable a été ponctué de défis auxquels notre Unité a fait face en équipe, et je vous remercie pour tout le travail diligent et difficile que vous avez accompli ces dernières années. J’ai eu le privilège de travailler aux côtés d’une équipe impressionnante, engagée et dévouée, composée de véritables professionnels. L’Unité fournit à la population de l’Ontario des services extrêmement importants pour le maintien de la confiance dans l’administration de la justice dans la province. Sachez que le reste du monde de la surveillance reconnaît depuis longtemps que vous êtes la crème de la crème. »

Même si l’Unité s’est forgé une réputation mondiale de compétence dans l’exécution d’enquêtes indépendantes sur des blessures graves, des allégations d’agression sexuelle et des décès dans des affaires impliquant la police, les cinq dernières années ont été marquées par la volonté de l’améliorer davantage. En avril 2016, le gouvernement de l’Ontario a chargé l’honorable Michael H. Tulloch d’examiner comment rendre le système provincial de responsabilisation de la police plus transparent, plus responsable et plus efficace. Un an plus tard, à la suite de la publication des conclusions de cet examen, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à rendre publics les rapports du directeur de l’UES, documents que, jusqu’alors, l’UES ne pouvait communiquer qu’au procureur général. De plus, la nouvelle loi sur l’UES devait entrer en vigueur le 30 juin 2018. En plus de doter l’Unité de sa propre législation après qu’elle ait fonctionné en vertu de la Loi sur les services policiers pendant plus de 25 ans, la définition de « blessure grave » serait codifiée, l’UES serait tenue d’enquêter sur les cas où un policier aurait déchargé une arme à feu (que cela ait entraîné ou non un décès ou des blessures graves), et les agents qui refuseraient de coopérer avec l’UES pourraient faire face à de graves conséquences. Cependant, lorsque le nouveau gouvernement a prêté serment la veille de l’entrée en vigueur prévue de cette nouvelle loi, celle-ci a été immédiatement révoquée pour permettre au gouvernement de procéder à d’autres examens. Au moment de la rédaction de ce message, ces examens se poursuivaient. Je ne peux qu’espérer que les dispositions législatives qui seront proposées ne nuiront pas à la capacité de l’UES de fonctionner de manière opportune, impartiale, complète et efficace. Sinon, le résultat sera inévitablement des retards, des litiges et la méfiance du public à l’égard de la police.

L’importance de la surveillance est reconnue partout au pays. Alors que l’UES était le seul organisme de surveillance de ce genre au pays depuis près de deux décennies, des organismes similaires ont été créés en Colombie-Britannique, en Alberta et en Nouvelle-Écosse peu de temps avant mon entrée en fonction à l’UES. Le Manitoba et le Québec ont créé des organismes dans leurs territoires peu de temps après mon arrivée et, maintenant, Terre-Neuve-et-Labrador est sur le point de créer son propre organisme de surveillance. L’union fait la force. Les organismes de surveillance, partout au Canada, collaborent continuellement pour faciliter les enquêtes et établir des pratiques exemplaires et ont récemment mis sur pied un comité permettant à notre personnel des communications de correspondre régulièrement et officiellement en tant que groupe.

L’année 2018 a été exigeante pour le personnel de l’UES. En plus d’ouvrir des enquêtes sur 382 affaires – soit un nombre égal à celui de 2012 pour le volume de travail le plus élevé depuis la création de l’Unité – le personnel a passé la première moitié de l’année à préparer la mise en œuvre de la nouvelle législation, qui n’a finalement pas été adoptée. En outre, depuis décembre 2018, l’UES est chargée de l’affichage des rapports du directeur sur son propre site Web. À long terme, cela garantira la communication plus précoce des résultats de nos enquêtes aux parties concernées et au public. Nous nous sommes aussi efforcés d’être plus transparents. Cette année, l’UES a publié 518 communiqués de presse, soit 86 % de plus que l’année précédente. Nous avons également mis en place un tableau sur notre site Web qui permet au public de suivre l’évolution de tous les dossiers, du début à la fin.

Au moment de la publication du présent rapport annuel, je ne serai plus le directeur de l’UES. Mon mandat de cinq ans a débuté le 16 octobre 2013 et a pris fin le 15 octobre 2018, mais j’ai été nommé au total pour 51 mois et demi, avec un mandat renouvelé jusqu’au 31 mars 2019. À la fin de mon mandat, j’aurai eu l’honneur de servir le public à titre de directeur de l’UES pendant presque cinq ans et demi. J’encourage mon successeur à tirer parti du travail acharné et des compétences du personnel dévoué de l’UES pour faire en sorte que l’important travail de surveillance civile des services policiers continue d’être exceptionnel. On pourra ainsi conserver et renforcer la confiance du public dans le travail essentiel de l’Unité des enquêtes spéciales et, en fin de compte, confirmer la validité de la devise de l’UES : « La même loi s’applique à tous ».

Cordialement,

Tony Loparco
Directeur, Unité des enquêtes spéciales

Établir des liens pour améliorer la surveillance

Liens avec la communauté de la surveillance

Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre

La conférence annuelle de l’Association canadienne de surveillance civile du maintien de l’ordre (ACSCMO) a eu lieu à Winnipeg (Manitoba), du 28 au 30 mai 2018. Environ 130 délégués d’organismes de surveillance de la police, de groupes communautaires, d’organismes de maintien de l’ordre et d’universités du Canada, des États-Unis et du reste du monde y ont participé. Sur le thème Civilian Oversight - The Road Forward (La surveillance civile - la voie de l’avenir), cette conférence a abordé les sujets suivants :

• Surveillance civile et enquêtes sur la corruption au Canada;
• Services policiers sans préjugés – la conscience de soi, les préjugés inconscients et le défi de l’objectivité;
• Notes et recours à la force – accès légal aux notes, rapports et déclarations des agents;
• Le devoir de loyauté de l’agent de police et ses limites juridiques et éthiques;
• Du dépôt d’une plainte à la médiation et au règlement : faire intervenir le résolveur improbable;
• Le rôle de la gouvernance dans la surveillance civile efficace du maintien de l’ordre;
• La surveillance : perspective internationale;
• Les personnes en situation de crise et les services de police : l’expérience au Canada d’est en ouest.

Le directeur de l’UES, Tony Loparco, et le chef enquêteur, William Curtis, ont assisté à la conférence et faisaient partie des panélistes sur deux autres sujets. Le directeur Loparco a participé au panel de la séance sur les experts en recours à la force qui a examiné le rôle de ces personnes dans les enquêtes ainsi que le droit entourant l’utilisation de leur opinion d’expert, le pour et le contre de ces témoignages et leur impact sur les enquêtes. M. Curtis était l’un des panélistes de la séance sur la professionnalisation dans la surveillance, une séance consacrée à l’élaboration possible de programmes d’études et de partenariats avec des établissements d’enseignement pour la formation en surveillance.

La conférence 2019 de l’ACSCMO aura eu lieu du 27 au 30 mai 2019 à Toronto (Ontario).

Vidéoconférence avec l’Argentine

Le 27 mars 2018, le directeur Loparco, le directeur adjoint Joseph Martino et le chef enquêteur William Curtis ont participé à une vidéoconférence avec de hauts responsables du gouvernement argentin et du personnel diplomatique canadien, dont Robert Fry, ambassadeur du Canada en Argentine.

L’UES a parlé de son mandat, de la législation, de la composition de l’UES ainsi que de la manière dont les enquêtes de l’UES se déroulent de bout en bout. L’UES a évoqué les genres de cas faisant l’objet d’enquêtes ainsi que les statistiques sur le nombre de cas, notamment ceux qui ont abouti au dépôt d’accusations criminelles. À la suite de la vidéoconférence, l’ambassadeur Fry a écrit à l’UES [traduction] :

« Je tiens à vous remercier, vous et votre équipe, d’avoir pris le temps de partager votre expertise et de présenter le travail impressionnant de l’Unité des enquêtes spéciales à nos collègues argentins. Nos discussions fourniront de la matière à réflexion aux [représentants du gouvernement], lorsqu’ils traiteront de ces questions dans ce pays.

« Les échanges d’expériences comme celui-ci contribuent à la relation bilatérale croissante et dynamique entre l’Argentine et le Canada. Merci encore pour votre contribution à cet effort. »

Visite au service de police de Baltimore

Le 27 avril 2018, les enquêteurs principaux de l’UES, Kazi Anwar et Dean Seymour, ont assisté au séminaire d’enquête sur l’homicide Frances Glessner-Lee à Baltimore, dans le Maryland. À cette occasion, M. Anwar et M. Seymour ont été invités à rencontrer le service de police de Baltimore pour s’informer sur l’équipe spéciale d’intervention en cas d’incident (SIRT), une équipe de ce service de police chargée d’enquêter dans les cas suivants :

• tout recours à la force meurtrière ou tout incident impliquant le décès d’une personne qui était sous la garde de la police;
• toute décharge d’arme à feu par un membre du service de police, y compris les coups de feu non intentionnels;
• tout recours à la force ayant entraîné des lésions corporelles graves ou importantes, notamment une hospitalisation, une perte de connaissance ou une fracture;
• un coup à la tête, au cou, au sternum, à la colonne vertébrale ou aux reins avec une arme à impact;
• la décharge de plus de trois cycles d’une arme à impulsions sur une personne au cours d’une seule rencontre;
• tout incident impliquant une inconduite professionnelle grave de la part d’un agent ayant eu recours à la force.

Même si les mandats de la SIRT et de l’UES sont semblables à bien des égards, ils diffèrent en ce sens que la SIRT n’est pas indépendante de la police et qu’elle n’a pas compétence pour enquêter sur les allégations d’agression sexuelle. Avec sept agents de police à plein temps, la SIRT enquête sur environ 66 cas par an.

Liens avec le public

Comité-ressource du directeur

En 2002, l’UES a créé le comité des ressources du directeur (CDR) afin de permettre aux communautés ontariennes de se faire entendre sur le travail de l’UES. Par l’intermédiaire de ce comité, le directeur de l’UES obtient des avis et des commentaires sur diverses questions de politique au sein de l’UES et s’informe sur les tendances et les problèmes perçus par les membres de la communauté. Cette année, le directeur Loparco a rencontré le CDR en février et en novembre. Il a fait le point sur le travail de l’UES au cours de l’année, et le comité a discuté des futures modifications à la législation et de leurs impacts possibles. Les avis et les conseils du comité continuent d’être très utiles pour répondre aux préoccupations de la communauté et aider l’UES à améliorer ses relations avec le public.

C’est avec une grande tristesse que l’Unité a appris le décès de Bromley Armstrong, membre de longue date du CDR, survenu le 17 août 2018. Le plaidoyer acharné de M. Armstrong pour la justice raciale et sociale, à titre personnel et en tant que membre fondateur de l’Alliance urbaine sur les relations raciales et du National Council of Jamaicans, a été déterminant dans la formation même de l’UES en 1990. En tant que membre du CDR, ses conseils avisés et sa force de caractère ont largement contribué au développement progressif de l’UES en périodes de changement.

L’UES d’aujourd’hui est un modèle à la pointe de la surveillance civile de la police, au pays et sur le plan international. L’Unité reçoit régulièrement des délégations de partout au Canada et du monde entier qui souhaitent tirer profit de son expérience. En fait, certains de ces territoires de compétence ont incorporé des aspects de l’UES dans leurs propres systèmes de surveillance. Cela fait partie de l’héritage important laissé par M. Armstrong, auquel nous rendons hommage et que nous nous efforçons d’honorer dans l’exercice quotidien de nos fonctions.

Mois du patrimoine asiatique et sud-asiatique

Le 24 mai 2018, le Barreau de l’Ontario, la Federation of Asian Canadian Lawyers et la South Asian Bar Association of Toronto ont tenu leur commémoration annuelle du Mois du patrimoine asiatique et sud-asiatique. Dans ce cadre, les participants ont examiné comment des communautés d’origines différentes peuvent se réunir et créer des liens. Bill Lightfoot et Jodi McLaughlin, conseillers juridiques de l’UES, ont participé à cet événement. L’allocation d’ouverture a été prononcée par l’honorable juge Maryka Omatsu. La juge Omatsu est connue pour sa participation active aux discussions entre les Canadiens d’origine japonaise et le gouvernement du Canada sur le redressement, qui ont finalement abouti à des excuses officielles et à une indemnisation pour le déplacement et l’internement de Canadiens d’origine japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale.

Alliance urbaine sur les relations interraciales

Le 21 mars 2018, le chef enquêteur William Curtis et le directeur adjoint Joseph Martino ont assisté à un forum public organisé à l’hôtel de ville de Toronto par l’Urban Alliance sur les relations raciales et la police, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies. Cet événement consistait en une table ronde – organisée par le Toronto York Labour Council et le Conseil national des musulmans canadiens – sur les difficultés d’accès à la justice et les obstacles systémiques à la justice auxquels les communautés racialisées et autochtones sont confrontées.

Symposium national sur les troubles mentaux

Le 23 février 2018, Michael Macrae, stagiaire en droit à l’UES, a assisté au 3e symposium national sur le thème Mental Disorder : Criminal Justice and Community Solution (Troubles mentaux : justice pénale et solution communautaire). Le symposium a examiné les troubles de santé mentale susceptibles de contribuer à des actes criminels ou antisociaux, ainsi que les moyens d’éliminer ces facteurs ou de réduire leur gravité en traitant les aspects liés à la santé mentale des comportements déviants sur le plan social ou légal.

• La police et le système judiciaire sont de plus en plus conscients qu’une approche standard, où la police arrête et inculpe les personnes dont le comportement criminel reflète principalement leurs troubles de santé mentale, n’est pas toujours la meilleure solution;
• Les personnes aux prises avec des troubles de santé mentale souffrent lorsqu’elles sont traitées comme des criminels et sont incarcérées; la société souffre du coût de l’incarcération de ces personnes (souvent à plusieurs reprises); le système judiciaire souffre parce qu’il a continuellement affaire à des personnes en situation de crise de santé mentale; et l’efficacité des services policiers diminue parce qu’on doit souvent faire appel à la police lorsque des personnes sont en crise de santé mentale. La solution – comme on le reconnaît de plus en plus au Canada et aux États-Unis –consiste à intervenir auprès des personnes en situation de crise de santé mentale non seulement pour régler les aspects juridiques et de maintien de l’ordre, mais également les troubles de santé mentale;
• Un tel changement d’attitude est important au Canada, car même si le taux de criminalité a diminué en Ontario, la police est de plus en plus appelée à intervenir auprès de personnes en crise de santé mentale.

Liens avec le maintien de l’ordre

Forum national sur la police autochtone

Les 2 et 3 mai 2018, le Pacific Business and Law Institute a accueilli le Forum national sur la police autochtone à Ottawa, en Ontario. Oliver Gordon, responsable des enquêtes, Carm Piro et Pasha McKellop, enquêteurs principaux, et Rita Koehl, conseillère juridique de l’UES, ont assisté à cet événement. Parmi les autres participants figuraient des anciens et des membres de diverses communautés autochtones du Canada, ainsi que des membres de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres services de police toutes les régions du pays.

Le forum traitait principalement de la surreprésentation des peuples autochtones dans la population carcérale canadienne et soulignait l’importance d’orienter les ressources vers l’éducation, le counseling et l’intervention fondée sur les particularités culturelles, plutôt que vers le système de justice.

Le forum a examiné les pouvoirs dont disposent les services de police non autochtones pour faire respecter les lois dans les communautés autochtones et a discuté de la possibilité, pour les communautés autochtones, de prendre en mains leur propre gouvernance en adoptant leurs propres règlements et en formant leurs propres services de police autour des valeurs traditionnelles.

Exercice de préparation aux situations d’urgence de la Police provinciale de l’Ontario

Les 9 et 10 mai 2018, à l’invitation de la Police provinciale de l’Ontario, le chef enquêteur de l’UES, William Curtis, et le directeur adjoint, Joseph Martino, se sont rendus à Portland, en Ontario, pour participer à un exercice de préparation aux situations d’urgence organisé par la Police provinciale. L’exercice consistait en une simulation d’attaque terroriste dans une école provoquant la mort de multiples civils, d’agents de la Police provinciale de l’Ontario et des assaillants. L’UES a eu l’occasion de constater de visu comment le service de police provincial pourrait réagir à un événement de cette nature touchant la sécurité nationale, d’un point de vue tactique et stratégique. Cela a également permis à l’UES d’évaluer son propre processus décisionnel dans le cas où un ensemble aussi regrettable de circonstances se présenterait dans la province, y compris la manière dont l’Unité pourrait collaborer avec les services de police pour coordonner leurs enquêtes parallèles.

Présentation de l’UES aux agents spéciaux

Le 10 septembre 2018, l’UES a accueilli des représentants d’un certain nombre d’organismes autres que policiers qui emploient des agents spéciaux. Cette rencontre visait initialement à présenter à ces organismes le travail de l’UES en vertu de la Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario. Cette loi, qui devait entrer en vigueur le 30 juin 2018, aurait englobé les agents spéciaux dans le mandat de l’UES. Bien que la proclamation de cette loi ait été révoquée par le gouvernement de l’Ontario le 29 juin 2018, la réunion a eu lieu comme prévu, car il est encore possible que les agents spéciaux soient visés par des enquêtes de l’UES au cas où le gouvernement présenterait de nouveau une loi dans ce domaine. Certaines des personnes présentes ont indiqué qu’elles seraient favorables à la surveillance par l’UES.

Investir dans l’éducation

Invitons nos jeunes au travail

Le 14 novembre 2018, l’UES a participé à la journée Invitons nos jeunes au travail. Cet événement national annuel permet à des élèves de 9e année, parrainés par des membres du personnel de l’UES, de faire un saut dans leur avenir pendant une journée et d’explorer le monde du travail. En 2018, trois élèves ont ainsi participé à ce programme d’une journée complète qui leur a donné l’occasion de prendre part à une simulation d’enquête de l’UES, du début à la fin.

Au cours de la première moitié de la journée, les élèves ont joué le rôle d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires en évaluant, documentant et recueillant des éléments de preuve sur le lieu d’une simulation d’incident. Après avoir « recueilli » des éléments de preuve, les élèves ont passé un certain temps au laboratoire médicolégal pour apprendre comment exécuter des tests sur les preuves. Dans l’après-midi, les élèves sont passés au rôle d’enquêteur sur le terrain pour mener des entretiens avec des civils et établir des liens entre les preuves matérielles et les déclarations des témoins. Pour clore la journée, les élèves ont présenté leurs conclusions au directeur et on leur a expliqué ce que le directeur doit prendre en compte avant de prendre sa décision finale.

Cette journée a été un franc succès, permettant aux élèves de mieux connaitre le système surveillance de la police en Ontario et de les sensibiliser aux perspectives de carrière qui s’offrent à eux dans le domaine de la justice.

Programme de placement d’étudiants

Pendant les mois d’automne et d’hiver, l’UES participe à divers programmes de stages pour donner à des jeunes la possibilité de travailler dans leur domaine d’études. L’UES collabore avec divers collèges et universités pour organiser des stages au cours de l’année. L’UES offre également un stage d’été, du mois d’avril au mois d’août. Les affectations offertes aux étudiants varient d’une année à l’autre, mais les expériences que ces étudiants peuvent acquérir à l’UES incluent les suivantes :

• Collecte de données;
• Recherches juridiques et rédaction de notes;
• Participation à la tenue à jour du système de gestion des cas de l’UES;
• Présence en cour et observation des instances;
• Participation à des séances de formation et de sensibilisation;
• Acquisition de connaissances sur la conduite d’entrevues selon le modèle PEACE;
• Acquisition de connaissances sur les processus d’enquête et les enquêtes judiciaires;
• Participation à un exercice d’enquête (simulation d’entrevues, de rapports de suivi et de rapport du directeur);
• Diverses fonctions administratives;
• Observation de la conduite d’enquêtes.

L’UES est fière de son programme de stages et continue d’être impressionnée par le calibre des étudiants qui ont suivi ce programme. En plus d’être très formateur pour les étudiants, ce programme permet à l’UES de bénéficier des nouvelles perspectives offertes par les étudiants.

Profil : Alex Li, étudiante d’été

Étudiante à l’Université de Toronto et finissant une double majeure en criminologie et études sociojuridiques et en sciences politiques, avec une mineure en sociologie, j’avais toujours espéré étudier la criminalité dans un contexte réel. L’UES m’a permis d’acquérir de l’expérience sur le terrain et on m’a autorisée à examiner de près le déroulement des enquêtes criminelles. Mon stage d’été à l’UES a été une expérience remarquable et révélatrice. J’ai eu l’honneur et le privilège de travailler au sein de l’organisme et aux côtés d’une équipe formidable.

En observant les enquêteurs, j’ai eu l’occasion d’aller sur les lieux d’incidents, de parcourir les environs à la recherche de vidéos de surveillance et d’assister à une autopsie. De plus, j’ai participé à divers rappels dans des hôpitaux et dans un établissement correctionnel. J’ai été en mesure de participer à des enquêtes et d’analyser divers éléments de preuve. L’exposition à des affaires criminelles et à l’environnement de travail de l’UES a fortement contribué à mon apprentissage et accru ma passion pour la justice pénale.

On m’a également fourni de nombreuses possibilités de recherche, y compris des recherches internes sur la prévalence et les effets des traumatismes par personne interposée chez les employés de l’Unité. J’ai participé à des réunions d’information du directeur, à des séminaires de formation sur les enquêtes et à des réunions d’enquêteurs, ce qui était indispensable pour bien comprendre le fonctionnement de l’UES. J’ai effectué diverses tâches pour les conseillers juridiques, la gestion, l’administration, les relations avec les médias, la sensibilisation et la réception. Travailler à l’UES m’a permis d’acquérir de nouvelles perspectives et m’a encouragée à maximiser l’impact de mon travail. Je suis reconnaissante de ce stage mémorable et j’aspire à une carrière dans le système de justice criminelle à l’avenir.

Communications

Communication avec les médias

La communication avec les médias est importante pour s’assurer que l’UES demeure sensible, transparente et responsable envers le public qu’elle sert. Étant donné que l’UES prend en charge des cas jour et nuit, partout dans la province, le personnel des communications s’est donné pour priorité de répondre aux questions des médias 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, le personnel des communications de l’UES a ainsi répondu à près de 850 demandes de renseignements posées par des représentants des médias par téléphone, par courriel, par Twitter et en personne. La nature des questions variait, les médias souhaitant obtenir des renseignements sur les sujets suivants :

• Progression des enquêtes de l’UES;
• Statistiques;
• Renseignements de base pour mieux comprendre les politiques et procédures de l’UES.

Même si la grande majorité des appels provenaient de médias ontariens, nous avons également répondu à des questions de médias d’autres régions canadiennes et de l’étranger. La tragique fusillade du Danforth, le 22 juillet 2018, a suscité un vif intérêt dans les médias. Dans les jours qui ont suivi, l’UES a répondu à environ 100 demandes de renseignements. Le personnel des communications de l’UES a répondu à des appels provenant non seulement des quatre coins de la province et du Canada, mais aussi de chaînes américaines comme CNN, ABC News, le New York Times, Fox News, NBC, le Wall Street Journal et le Washington Post ainsi que le Daily Mail et le Guardian au Royaume-Uni.

En 2017, avec presque le même nombre de cas qu’en 2018, l’UES avait répondu à environ 960 appels de médias. Bien qu’il soit difficile de déterminer précisément pourquoi le nombre d’appels a été moindre cette année, c’est possiblement le résultat des efforts déployés par l’UES pour divulguer de manière proactive davantage de renseignements au début et à la fin des enquêtes, via la section Avancement des dossiers de l’UES du site Web, des communiqués de presse et la publication du texte complet des rapports du directeur.

Avancement des dossiers de l’UES

L’UES a pour mandat d’enquêter sur les incidents impliquant la police et qui sont à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agression sexuelle. En raison de la complexité ou des circonstances de l’affaire, de nombreuses enquêtes nécessitent beaucoup de temps. Leur durée peut dépendre de facteurs tels que le temps nécessaire pour mener des entrevues ou pour recueillir et analyser des éléments de preuve, de la disponibilité des agents témoins et impliqués pour la conduite de ces entrevues ainsi que de la disponibilité d’un avocat. De plus, dans de nombreux cas, l’UES doit également attendre la réception de rapports d’organismes externes sur l’analyse de preuves médicolégales ou les résultats d’une autopsie. Même si l’UES reconnaît qu’il est important de résoudre les cas dans les meilleurs délais, la rigueur de l’enquête doit avoir priorité.

Depuis le 1er juillet 2018, afin de tenir le public au courant du progrès de ses enquêtes, l’UES a agi de façon proactive en faisant régulièrement le point sur l’avancement de chacune de ses enquêtes sur son site Web à https://www.siu.on.ca/fr/case_status.php.

Les dossiers ouverts et clos sont répertoriés depuis 2017. Pour chaque dossier, le site indique le numéro de cas, le type d’incident, le service de police concerné, le moment où l’UES a été avisée et l’avancement de l’enquête. Il permet de filtrer les renseignements de diverses façons.

Communiqués de presse

En 2018, l’UES a publié 518 communiqués de presse, soit 86 % de plus que les 279 communiqués publiés en 2017. La répartition de ces communiqués est la suivante :

119… communiqués ont été publiés au tout début d’une enquête

L’UES s’est engagée à publier des communiqués de presse au début de l’enquête lorsque l’affaire porte sur un décès, des blessures graves par arme à feu, une collision grave ainsi que d’autres circonstances suscitant l’intérêt du public.

244… communiqués ont été publiés dans des affaires où les éléments de preuve ne suffisaient pas pour convaincre le directeur qu’il y avait des motifs raisonnables de porter des accusations

À la fin d’une enquête de l’UES, si la preuve ne convainc pas le directeur qu’il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles, un rapport du directeur est produit et affiché sur le site Web de l’UES (entre le printemps 2017 et décembre 2018, les rapports étaient affichés sur le site Web du gouvernement de l’Ontario). Chaque fois qu’un rapport est publié, l’UES en informe le public par un communiqué de presse.

136… communiqués ont été publiés pour des dossiers clos par note

Dans un souci de transparence, pour tous les dossiers clos parce que l’affaire ne relevait pas du mandat de l’UES – y compris les cas où il a été déterminé que la blessure n’était pas grave ou qu’il est devenu évident qu’il n’y avait manifestement pas matière à enquêter – l’UES publie un communiqué. Cette pratique a été initiée à l’été 2017.

15… communiqués ont été publiés dans des affaires où des accusations ont été portées.

En 2018, des accusations ont été portées dans 15 cas et un communiqué de presse a été publié à chaque fois.

4… communiqués ont été publiés sur des sujets non liés à une cause (par exemple, rapport annuel, séries de présentations en bibliothèque, etc.)


Dans les cas d’allégations d’agression sexuelle, en règle générale, l’UES ne communique pas au public des renseignements susceptibles de permettre d’identifier la personne qui allègue avoir subi une agression sexuelle et l’agent qui fait l’objet de l’allégation. Même si des renseignements comme l’heure, la date, le lieu et d’autres détails sur l’incident peuvent, par inadvertance, différencier une personne, ces détails ne sont pas divulgués publiquement. Si le directeur décide de faire porter une accusation, l’UES rend publique une quantité limitée d’information. Néanmoins, une fois l’affaire devant le tribunal, l’UES ne communique aucun autre renseignement aux médias. La publication de renseignements au sujet des enquêtes sur des allégations d’agression sexuelle présente toujours le risque de dissuader encore plus le signalement des crimes de cette nature et de nuire au respect de la vie privée des intéressés, surtout des plaignants. L’UES espère qu’en ne publiant aucun renseignement qui permette d’identifier les personnes concernées dans de tels cas, les victimes seront encouragées à signaler leurs allégations. Comme dans toutes les autres affaires, dès qu’une enquête sur une allégation d’agression sexuelle est ouverte, elle est indiquée dans le tableau d’avancement des cas de l’UES.

Police Oversight Communications Advisors Network (POCAN)

Il existe cinq autres organismes semblables à l’UES au pays : l’Independent Investigations Office of BC (Colombie-Britannique), l’Alberta Serious Incident Response Team (Alberta), l’Independent Investigation Unit (Manitoba), le Bureau des enquêtes indépendantes (Québec) et la Serious Incident Response Team (Nouvelle-Écosse). Quand quelqu’un est gravement blessé ou meurt lors d’une interaction avec des policiers ou d’autres agents de maintien de l’ordre, nos organismes ont pour mandat d’enquêter sur ces incidents. Même si les mandats de ces organismes diffèrent à divers degrés, ils ont tous un nombre important de points communs.

Au printemps 2018, les six organismes ont formé le réseau de conseillers en communication pour la surveillance de la police (POCAN) afin de permettre aux membres de leur personnel responsables des communications de correspondre régulièrement et officiellement en tant que groupe. Ce groupe offre aux membres l’occasion de comparer les politiques et les pratiques, de demander et d’offrir des conseils ainsi que de discuter de questions susceptibles de présenter un intérêt national et de nécessiter une réponse coordonnée. POCAN cherche également à mieux faire comprendre au public le mandat de ces organismes et le travail qu’ils accomplissent, afin de renforcer la confiance du public dans les services de police et dans les organismes de surveillance civile.

POCAN se réunit tous les trimestres et échange de la correspondance le reste du temps selon les besoins.

Services de liaison

Partenariat avec des bibliothèques

À la fin de 2017, l’UES s’est associée à la bibliothèque publique de Toronto pour organiser des séances d’information sur trois thèmes liés à l’UES. En 2018, l’UES a ainsi fait 23 présentations dans 17 bibliothèques locales de la ville.
Ce programme a remporté un franc succès et a permis d’accroître l’intérêt du public pour le fonctionnement de l’Unité et pour son rôle dans la responsabilisation de la police dans la province. S’appuyant sur ce succès, à la fin de 2018, l’UES était sur le point de renouveler ce programme avec la bibliothèque publique de Toronto et d’inviter d’autres municipalités du Centre de l’Ontario à participer à ce genre d’activités. À l’approche du printemps 2019, le programme des bibliothèques devrait s’étendre à London et à Hamilton.

Personnes concernées

Élément essentiel du travail de l’UES, le Programme de services aux personnes concernées (PSPC) fournit des services de soutien aux personnes touchées par les incidents sur lesquels l’Unité a enquêté. Le programme vise à répondre aux besoins psychosociaux et pratiques des plaignants, des membres de leur famille et des témoins, en leur offrant un soutien immédiat en situation de crise, notamment de l’information, des conseils, des services de défense des droits et une orientation vers des organismes communautaires. Les plaignants et les témoins peuvent également bénéficier de services de soutien par l’intermédiaire du programme de soutien aux personnes concernées dans les tribunaux si une enquête donne lieu à des accusations criminelles. Le personnel du programme est disponible pour répondre aux besoins des personnes concernées 24 h sur 24, 7 jours sur 7.

L’établissement et le maintien de relations de collaboration avec les organismes partenaires gouvernementaux et communautaires dans l’ensemble de la province constituent un élément crucial de l’efficacité continue du programme. Ces efforts se sont poursuivis tout au long de 2018, en collaboration avec les unités des Services aux victimes, le Programme d’aide aux victimes et aux témoins et le Bureau du coroner en chef.

Au cours de l’année, le PSPC a fourni des services de soutien dans les tribunaux dans 22 cas. Ce nombre incluait des cas où les instances judiciaires avaient débuté avant 2018.

Formation

Au cours de l’année civile 2018, l’Unité a accueilli cinq nouveaux enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires, dont trois ayant des antécédents professionnels dans le civil et trois dans les services policiers. Conformément aux pratiques du passé, ces enquêteurs ont suivi une formation théorique de cinq semaines, puis ont travaillé en équipe avec un enquêteur chevronné pendant les six mois suivants dans le cadre du programme d’encadrement des nouveaux enquêteurs.

Au cours de l’année, le personnel de l’UES a participé à diverses initiatives d’apprentissage et de perfectionnement totalisant plus de 5 300 heures, dont plus de 85 % pour le personnel d’enquête. L’Unité a continué à envoyer des enquêteurs à la fois au Collège de police de l’Ontario et au Collège canadien de police, ces établissements demeurant notre meilleure ressource en matière de formation accréditée en enquêtes criminelles. L’Unité s’efforce de faire en sorte que ses enquêteurs assistent au moins aux cours suivants :

• Formation théorique et pratique aux enquêtes criminelles;
• Enquête sur les agressions sexuelles;
• Modèle P.E.A.C.E. d’entrevue aux fins d’une enquête;
• Techniques d’entrevue aux fins d’une enquête;
• Cours d’enquête sur un homicide (enquêteurs à temps plein).

L’Unité continue d’organiser des séminaires internes pour les enquêteurs, notamment des examens de cas par des pairs, des exposés techniques et technologiques (familiarisation avec les armes à feu, aperçus des logiciels GPS/AVL, etc.), ainsi que des initiatives de santé et de sécurité ciblées (premiers soins en santé mentale, administration de Naloxone, etc.).

En 2018, les enquêteurs ont également assisté à des séminaires thématiques externes directement liés au mandat de l’Unité, dont voici des exemples :

• Frances Glessner-Lee Homicide Investigation Seminar (Baltimore, MD);
• Programmes offerts par la Canadian Association of Technical Accident Investigators and Reconstructionists;
• Programmes offerts par l’Ontario Forensic Investigators Association;
• National Indigenous Policing Forum;
• Sexual Assault Investigator's Association of Ontario, conférence de 2018;
• Service de police de Toronto, 27e conférence de formation médicolégale.

L’UES continuera d’étudier les futurs programmes de formation en prévision de la publication d’une nouvelle Loi sur l’Unité des enquêtes spéciales et des transitions au statut d’organisme.

Dans le but de tirer parti d’initiatives antérieures en matière de compétences culturelles, tout en se conformant à l’objectif du gouvernement provincial de faire en sorte que tous les fonctionnaires publics suivent une formation en compétences culturelles autochtones d’ici 2021, l’Unité a animé le programme « Bimickaway », qui signifie « laisser des empreintes » en langue Anishinabemowin. Ce programme utilise une approche méthodologique fondée sur les valeurs et principes autochtones. Il est idéalement proposé à un maximum de 25 personnes à la fois pour faciliter la participation active aux discussions de groupe et aux activités. Un aîné autochtone est invité à se joindre au groupe afin d’ajouter au programme ses expériences de vie enrichissantes.

Cette formation comprend une approche interactive dans laquelle les membres du personnel sont invités à réfléchir à ce qu’ils ont appris sur les peuples autochtones.

Cet exercice fait appel à la fois à l’expérience et à la participation. Il est conçu pour présenter aux participants l’historique des lois et politiques gouvernementales assimilatives afin qu’ils :

• vivent une réaction viscérale à l’appropriation de terres et à l’imposition de politiques et de lois, comme que le système des pensionnats indiens;
• découvrent les réalités de l’accès à la justice pour les peuples autochtones vivant dans le Nord de l’Ontario; et
• s’informent sur le racisme anti-autochtone, y compris sur des sujets tels que la marchandisation des corps autochtones, l’appropriation culturelle et le rôle des médias.

Le contenu et les activités de ce programme sont axés sur l’application quotidienne des modules précédents au travail de l’Unité.

Du côté des statistiques...

Dossiers ouverts par l’UES

Au cours de l’année civile 2018, l’Unité a ouvert 382 nouveaux dossiers, soit une légère augmentation par rapport aux 380 dossiers ouverts en 2017.

Types d’incidents par pourcentage

Nombre d’enquêtes lancées par mois

	'09	'10	'11	'12	'13	'14	'15	'16	'17	'18
Décès par arme à feu	7	9	6	7	9	5	7	7	6	7
Blessures par arme à feu	9	8	14	8	10	3	8	7	5	12
Décès sous garde	19	21	21	32	17	19	27	25	19	36
Blessures sous garde	184	171	142	229	194	169	188	197	229	198
Autres décès/blessures	3	2	0	4	3	6	1	3	8	19
Décès – accident de véhicule	7	6	6	9	7	10	4	8	3	6
Blessures accident de véhicule	54	27	27	44	39	37	37	37	42	46
Plaintes d’agression sexuelle	29	37	53	49	39	43	40	43	68	58
Total	312	281	269	382	318	292	312	327	380	382

* Les totaux incluent les cas signalés mais non obligatoires (73 cas en 1990-1991 et 69 cas en 1992).

Comment l’UES est avisée

La plupart du temps, c’est le service de police concerné qui informe l’UES. Tous les services de police de l’Ontario sont légalement tenus d’aviser immédiatement l’Unité en cas d’incident ayant entraîné un décès ou des blessures graves, y compris des allégations d’agression sexuelle. Toutefois, les appels de la police ne sont pas la seule façon dont l’UES peut être avisée. En fait, n’importe qui peut contacter l’Unité des enquêtes spéciales au sujet d’un incident qui relève de son mandat. Des 382 enquêtes lancées par l’UES en 2018, voici comment celle-ci a été avisée :

Dossiers clos par l’UES

Dossiers clos sans motif raisonnable de porter des accusations

Dans la majorité des affaires sur lesquelles l’UES a enquêté, le directeur a conclu, d’après le dossier de preuves, qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire que les agents aient pu commettre une infraction criminelle et, par conséquent, aucune accusation n’a été portée. Sur la base d’une analyse des éléments de preuve dans chacune de ces enquêtes, il a été conclu que les agents n’avaient pas agi en dehors des paramètres du droit pénal ou que les preuves étaient insuffisantes pour permettre cette détermination. En 2018, 229 enquêtes se sont terminées de cette manière.

Dossiers clos par note

Des 416 cas clos en 2018, 172 ont été clos par note, soit environ 41 % du nombre total de cas. Dans certaines affaires, l’information recueillie durant les premières étapes de l’enquête permet d’établir que l’incident, considéré initialement comme relevant de la compétence de l’UES, sort en fait des limites de celle-ci. C’est le cas, par exemple, si la blessure en question, une fois l’affaire examinée de plus près, ne correspond en fait pas à une « blessure grave » au sens retenu par l’UES. Dans d’autres cas, même si l’incident relève de la compétence de l’UES, il s’avère qu’il n’y a en fait aucune matière à enquête. C’est notamment le cas des incidents où il devient évident dès le début que la blessure n’a pas été causée directement ou indirectement par les actes d’un agent de police. Dans ces circonstances, le directeur de l’UES exerce son pouvoir discrétionnaire et « met fin » à toute intervention de l’Unité dans l’affaire en déposant une note à ce propos auprès du sous-procureur général. Par conséquent, le directeur ne prend alors aucune décision quant à la pertinence de déposer ou non une accusation. Ces questions peuvent, à l’occasion, être renvoyées à d’autres organismes chargés de l’application de la loi aux fins d’une enquête.

Dossiers ayant donné lieu au dépôt d’une accusation

Le directeur de l’UES a fait porter des accusations criminelles dans 15 cas, à l’encontre de 17 agents au total, soit dans 3,6 % des 416 cas clos en 2018. Ces cas avec accusation comprenaient des enquêtes lancées au cours d’exercices antérieurs, mais pour lesquelles des accusations ont été portées en 2018.
 

Information sur les plaignants

Les plaignants sont des personnes directement touchées dans un incident sur lequel l’UES enquête. Par suite de leurs interactions avec la police, ces personnes sont décédées, ont été grièvement blessées ou ont fait une allégation d’agression sexuelle. Il peut y avoir deux plaignants ou plus par incident examiné par l’UES.

Enquête

Pour avoir une meilleure idée des ressources à mettre en œuvre pour enquêter sur un incident, l’UES fait le suivi du délai d’intervention et du nombre d’enquêteurs dépêchés sur les lieux. Dans de nombreux cas, la rapidité d’intervention et le nombre d’enquêteurs dépêchés au départ sont des facteurs importants pour permettre de recueillir et de protéger tous les indices matériels et de rencontrer les témoins avant qu’ils quittent le lieu de l’incident.

Enquêtes selon la région

* Ces durées ont été calculées exclusivement pour les cas exigeant une intervention immédiate; les cas qui nécessitaient une réponse programmée (c’est-à-dire une réponse à une heure ou une date ultérieure) ne sont pas inclus dans ce calcul.

Aperçu de cas

Compte tenu de la nature de son mandat, l’UES doit souvent faire face à des situations complexes et traumatisantes qui mettent en cause des policiers et des civils. Examiner ces situations et parvenir à une décision est rarement facile. En vertu du paragraphe 113 (7) de la Loi sur les services policiers, le directeur, qui ne peut pas être un ancien agent de police, a le pouvoir exclusif à l’UES de décider s’il y a lieu ou non de faire déposer des accusations. Fort de nombreuses années d’expérience en droit criminel, le directeur prend en considération tous les éléments d’une enquête et parvient à une décision en appliquant des principes juridiques établis. Le rôle du directeur n’est pas de décider si l’agent de police qui fait l’objet d’une enquête est innocent ou coupable, mais plutôt de déterminer si la preuve est suffisante pour être convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de porter des accusations criminelles. Si une accusation est déposée, ce sont les tribunaux qui trancheront l’affaire en décidant s’il a été prouvé ou non, hors de tout doute raisonnable, qu’une infraction criminelle a été commise. Voici des exemples d’enquêtes menées par l’UES en 2018 :

Accusation : 17-OSA-370

Description générale de l’incident

Le 22 novembre 2017, le Service de police d’Ottawa (SPO) a avisé l’UES d’une plainte concernant un incident de nature sexuelle contre un de ses agents. Selon les allégations, l’agression en question avait été commise contre une femme à Ottawa le 25 octobre 2017.

L’enquête

L’UES avait chargé deux enquêteurs d’examiner les circonstances de cet incident.
Dans le cadre de l’enquête, l’UES a interrogé la femme à l’origine de l’allégation et un témoin civil. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni lui à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. Outre les entrevues, l’UES a examiné des éléments de preuve, notamment des données du système de positionnement global et des documents du système de communication et de répartition assistée par ordinateur.

Décisions du directeur

En se fondant sur les éléments de preuve et renseignements recueillis dans le cadre de l’enquête sur cet incident, le directeur de l’UES, Tony Loparco, a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’un sergent du Service de police d’Ottawa avait commis de multiples infractions criminelles. En conséquence, le 24 septembre 2018, les accusations suivantes pour infractions au Code criminel ont été portées contre ce sergent :

• un chef d’accusation d’agression sexuelle, en contravention de l’article 271;
• un chef d’accusation d’abus de confiance par un fonctionnaire public, en contravention de l’article 122.

Le dossier a ensuite été transmis à la Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, pour poursuite en justice. Au 31 décembre 2018, l’affaire était encore devant les tribunaux.

Accusation : 18-OFI-095

Description générale de l’incident

Le 31 mars 2018, le Service de police de Hamilton est intervenu dans une enquête sur une introduction par effraction dans une propriété de Flamborough. Un véhicule avait également été volé dans la propriété. Lorsque le véhicule volé a été repéré dans une zone industrielle de Cambridge, le Service de police régional de Waterloo (SPRW) en a été informé et des agents ont été dépêchés dans le secteur. Un des agents a repéré l’homme et il y a eu une interaction. L’agent a tiré plusieurs coups de feu en direction de l’homme. L’homme a été touché par une balle et conduit à l’hôpital.

L’enquête

L’UES avait chargé sept enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’examiner les circonstances de cet incident. L’agent impliqué a refusé de se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise, mais a fourni à l’UES une déclaration écrite décrivant en détail son intervention. Dans le cadre de l’enquête, l’UES a interrogé le blessé, trois témoins civils et seize agents témoins.

En plus d’examiner les preuves trouvées sur les lieux, l’Unité a examiné les éléments suivants :

• Rapport des détails de l’événement du système de répartition assisté par ordinateur;
• Données GPS des véhicules de police;
• Enregistrement des communications du SPRW;
• Résultats du Centre des sciences judiciaires.

Décisions du directeur

En se fondant sur les éléments de preuve et renseignements recueillis relativement à cet incident, le directeur de l’UES, Tony Loparco, a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’un agent du SPRW avait commis une infraction criminelle. En conséquence, le 18 novembre 2018, les accusations suivantes pour infractions au Code criminel ont été portées contre cet agent :

• un chef d’accusation de tentative de meurtre, en contravention de l’article 239;
• un chef d’accusation de voies de fait graves, en contravention de l’article 268;
• un chef d’accusation de décharge intentionnelle d’une arme à feu, en contravention du par. 244 (1);
• un chef d’accusation de décharge intentionnelle d’une arme à feu avec insouciance, en contravention de l’alinéa 244,2 (1)b).

Le dossier a ensuite été transmis à la Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, pour poursuite en justice. Au 31 décembre 2018, l’affaire était encore devant les tribunaux.

Clôture par une note de service : 18-PCI-092

Description générale de l’incident

Le 28 mars 2018, vers 22 h 15, des agents de la Police provinciale de l’Ontario se sont rendus sur les lieux d’un accident impliquant un seul véhicule sur l’autoroute 401, dans le secteur de Wellington Road, à London. Le conducteur du véhicule – dont le vol avait été signalé plus tôt dans la journée ¬– a pris la fuite. Un peu plus tard, des agents du Service de police de London ont reçu un appel signalant une introduction par effraction dans un commerce. À leur arrivée, les agents ont repéré un homme qui sortait par une fenêtre. L’enquête ultérieure a révélé qu’il s’agissait du même homme qui avait fui le lieu de la collision. L’homme der 28 ans a été transporté à l’hôpital pour y recevoir des soins.

L’enquête

L’UES avait chargé trois enquêteurs d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

Dans le cadre de l’enquête, l’homme de 28 ans a été interrogé à deux reprises.

Comme la Police provinciale de l’Ontario et le Service de police de London (SPL) avaient eu affaire à cet homme auparavant, l’UES a obtenu sur demande les documents suivants des deux services de police :

• dossiers et enregistrements de communications du SPL;
• dossiers et enregistrements de communications de la Police provinciale;
• photographies de la Police provinciale;
• rapport d’entrevue de la Police provinciale (d’une personne qui avait été témoin de la collision);
• séquences de vidéosurveillance des locaux du commerce.

Décision du directeur

Le directeur Loparco a mis fin à l’enquête en concluant : « La preuve établit clairement que l’homme a subi ses blessures lors d’un accident n’impliquant qu’un seul véhicule, avant tout contact avec la police. »

Sans dépôt d'accusation : 18-OFI-098

Description de l’incident

Le 1er avril 2018, le Service de police du Grand Sudbury (SPGS) a reçu un appel au 9-1-1 d’un gardien de sécurité de la gare d’autobus du centre-ville de Sudbury, qui demandait l’assistance de la police. Le gardien a signalé qu’un homme, le plaignant no 1, était dans la gare, qu’il était armé de deux grands couteaux, qu’il marchait en long et en large dans la gare et qu’il avait essayé d’entrer de force dans le poste de sécurité.

Quatre agents du SPGS ont alors été envoyés sur les lieux et sont arrivés à la gare tandis que l’homme qui avait appelé le 9-1-1 était toujours au bout du fil. L’agent impliqué (AI) était armé d’un fusil C-8 et chacun des agents témoins (AT) nos 2, 1 et 3 avait son pistolet de service et une arme à impulsions. Les agents sont entrés dans la gare d’autobus par l’entrée ouest et ils se tenaient côte à côte lorsqu’ils ont vu le plaignant no 1 dans la partie sud de la gare, qui arpentait la zone réservée aux passagers en tenant un couteau dans chaque main. Les agents ont ordonné à plusieurs reprises au plaignant no 1 de lâcher ses couteaux, mais il les a ignorés. La distance séparant les agents du plaignant no 1 était alors d’une dizaine de mètres.

L’AT no 2 a dégainé son pistolet de service, tandis que les AT nos 1 et 3 saisissaient leur arme à impulsions et que l’AI épaulait son fusil C8. Ils avaient tous leur arme pointée sur le plaignant no 1, tout en lui criant de lâcher ses couteaux. L’AT no 1 a préparé son arme à impulsions, en pointant le faisceau laser rouge sur la poitrine et le ventre du plaignant n° 1. Celui-ci a soudainement levé les deux couteaux en l’air, en les agrippant par le manche et en pointant la lame en direction des agents. Il s’est alors mis à crier en se précipitant en direction des quatre agents.

Les AT nos 1 et 3 ont déchargé leur arme à impulsions et ont vu les sondes atteindre le plaignant no 1 à la poitrine et à l’abdomen, mais apparemment sans effet, car il a continué de courir en direction des agents, ses couteaux toujours pointés vers eux.

Les quatre agents ont fait un bond en arrière quand le plaignant no 1 les a chargés. Les AT nos 1 et 3, qui se trouvaient au centre du corridor, sont parvenus à reculer et à s’éloigner du plaignant no 1. L’AI, qui était du côté ouest de la gare, s’est adossé au panneau de verre qui entoure l’entrée de la gare, mais n’a pas pu s’éloigner davantage.

Le plaignant no 1 s’est précipité vers les AT nos 1 et 3 au centre du corridor et, lorsqu’il est arrivé à la hauteur de l’AI, celui-ci a pivoté vers lui et a tiré trois coups de feu. Une balle a atteint le plaignant dans le flanc gauche au moment où il était perpendiculaire à l’AI, tandis que les deux autres balles ont frappé le mur extérieur du poste de sécurité, directement en face de l’AI, et ont pénétré la face externe en métal léger. Le plaignant n° 2, un homme de 39 ans qui se trouvait à l’intérieur du poste de sécurité, a été touché au tibia gauche par un fragment de balle qui a traversé le mur du poste de sécurité et a poursuivi sa course, ou par un éclat de métal propulsé par la balle.

Le plaignant no 2 a été transporté à l’hôpital, où un « corps étranger métallique » a été retrouvé à 14 cm sous la surface de la peau du tibia gauche (os du tibia); aucune fracture ni dislocation n’a été décelée. On lui a retiré le fragment de la jambe puis nettoyé et recouvert la blessure d’un bandage. Le plaignant no 2 est sorti de l’hôpital tout de suite après.

Le plaignant no 1 a subi une blessure par balle au flanc gauche et a été admis à l’hôpital, où il a subi une chirurgie d’extraction de la balle. Celle-ci a traversé le flanc, mais a heureusement raté plusieurs artères et vaisseaux sanguins importants. La balle a éclaté en plusieurs fragments, qui se sont logés dans le sacrum (bas du dos) et n’ont pas été retirés durant la chirurgie. La vessie du plaignant no 1 a aussi été touchée par la balle et a nécessité l’insertion d’un cathéter. Le plaignant no 1 est sorti de l’hôpital environ trois semaines plus tard.

L’enquête

L’UES avait chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

En plus d’examiner les lieux et de recueillir des éléments de preuve, les enquêteurs de l’UES ont interrogé les deux personnes blessées – le plaignant no 1 (l’homme de 24 ans) et le plaignant no 2 (l’homme de 39 ans) – et ont obtenu et examiné leurs dossiers médicaux. Six témoins civils (TC) ont aussi été interrogés. Trois agents témoins ont été interrogés et les notes de 17 autres agents de police ont été reçues et examinées. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni lui à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants du SPGS :

• Enregistrement de l’appel au 9-1-1;
• Enregistrement des communications radio de la police;
• Rapport de réponse du CIPC au SPGS;
• Chronologie des événements;
• Rapport général d’incident;
• Déclaration de témoin du TC no 4 au SPGS.
• Notes des AT nos 1 à 3 et de 17 témoins non désignés de la police;
• Liste des agents ayant participé à l’intervention;
• Données téléchargées des armes à impulsions;
• Sommaire de la déposition d’agents non désignés du SPGS; et
• Liste de témoins.

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants d’autres sources :

• Rapport d’analyse d’ADN du Centre des sciences judiciaires (CSJ) daté du 14 juin 2018;
• Rapport du CSJ sur les armes à feu daté du 15 mai 2018;
• Dossiers médicaux des deux personnes blessées;
• Données téléchargées de l’arme à impulsions;
• Enregistrement vidéo de l’incident sur le téléphone cellulaire d’un témoin; et
• Enregistrement des caméras de surveillance de la gare d’autobus.

Décisions du directeur

À l’issue d’une analyse approfondie des preuves, le directeur Loparco est arrivé à la conclusion suivante :

En vertu du par. 25(1) du Code criminel, un agent de police, s’il agit en s’appuyant des motifs raisonnables, a le droit d’utiliser autant de force que nécessaire pour exécuter une fonction légitime. En outre, conformément au paragraphe 3 :

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même […] contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Par conséquent, pour que l’AI puisse bénéficier d’une protection en vertu de l’article 25, il doit être établi qu’il exerçait une fonction légitime, qu’il agissait pour des motifs raisonnables et qu’il n’a pas utilisé plus de force que nécessaire. En outre, conformément au paragraphe 3, en cas de mort ou de lésions corporelles graves, il doit être établi que l’agent de la police a agi ainsi en ayant des motifs raisonnables de croire que c’était nécessaire pour se protéger lui-même ou pour protéger d’autres personnes sous sa protection contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

S’agissant tout d’abord de la légalité de l’appréhension du plaignant no 1, il ressort clairement de l’appel au 9-1-1 et des observations directes des quatre agents présents, ainsi que des déclarations des deux plaignants et des six témoins civils, que le plaignant no 1 était en possession d’armes dangereuses pour la paix publique, en contravention de l’article 88 du Code criminel, et qu’il était donc justifié de l’arrêter pour cette infraction. L’appréhension et l’arrestation du plaignant no 1 étaient donc légalement justifiées dans les circonstances.

En ce qui concerne les autres exigences visées par les paragraphes 25(1) et 25(3), je garde à l’esprit l’état du droit applicable tel qu’il a été énoncé par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S. 206 :

Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans l’arrêt R. v. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2 d) 211 (B.C.C.A.) :

[traduction] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

La Cour décrit comme suit le critère requis en vertu de l’article 25 :

Le paragraphe 25(1) indique essentiellement qu’un policier est fondé à utiliser la force pour effectuer une arrestation légale, pourvu qu’il agisse sur la foi de motifs raisonnables et probables et qu’il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances. Mais la question ne s’arrête pas là. Le paragraphe 25 (3) interdit également à un agent de police d’utiliser une trop grande force, c’est-à-dire une force de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves ou visant un tel but, à moins qu’il ne soit convaincu que cette force est nécessaire afin de se protéger ou de protéger toute autre personne sous sa protection contre la mort ou contre des lésions corporelles graves. La conviction de l’agent doit être objectivement raisonnable. Par conséquent, le recours à la force visé au par. 25(3) doit être examiné à la lumière de motifs subjectifs et objectifs (Chartier c. Greaves, [2001] O.J. No. 634 (QL) (C.S.J.), par. 59).

Même si l’AI n’a pas fait de déclaration, les preuves sont amplement suffisantes pour déterminer que les trois agents témoins avaient des motifs raisonnables de croire qu’ils risquaient d’être tués ou d’être grièvement blessés par le plaignant no 1 au moment où l’AI a fait feu. Étant donné que chacun des quatre policiers présents était en possession des mêmes renseignements à ce moment-là, j’estime que l’AI était convaincu, comme les trois agents témoins, qu’ils risquaient d’être tués ou d’être grièvement blessés. Par conséquent, j’estime les preuves largement suffisantes pour conclure que l’AI avait subjectivement des motifs raisonnables de croire que lui-même ou les trois autres agents présents risquaient d’être tués ou grièvement blessés par le plaignant no 1 au moment où il a fait feu.

Pour déterminer s’il existait ou non des motifs objectivement raisonnables de croire que les agents à l’intérieur de la gare risquaient d’être tués ou grièvement blessés par le plaignant no 1, il suffit de se référer aux observations des témoins objectifs qui ont observé directement les agissements du plaignant no 1 et ont dit ce qui suit.

• Un certain nombre de témoins, et le plaignant no 1 lui-même, ont confirmé que les agents avaient demandé à plusieurs reprises au plaignant no 1 de lâcher ses armes, mais que le plaignant no 1 les avait ignorés chaque fois;
• Le plaignant no 2 et le TC no 2, qui s’étaient barricadés dans le poste de sécurité, ont tous les deux indiqué qu’ils avaient craint pour leur sécurité en voyant le comportement du plaignant no 1.
• Le TC no 4, un employé du Transit du Grand Sudbury, a indiqué que le plaignant no 1 s’était approché de très près des trois agents en pointant un couteau dans leur direction avant que l’AI ne fasse feu;
• La TC no 5 a déclaré qu’elle croyait que le plaignant no 1 attaquait délibérément les agents et elle a estimé qu’il était à environ 2,5 mètres lorsqu’il a été touché par la balle.
• Etc.

De plus, le fait que l’AT no 1 a lâché son arme à impulsions parce qu’elle n’avait eu aucun effet, qu’il a reculé et qu’il a saisi son arme à feu et que l’AT no 2 tenait déjà son arme à feu, le doigt sur la gâchette, lorsque l’AI a fait feu semble montrer clairement que les agents croyaient tous que le plaignant no 1 mettait leur vie était en danger et qu’ils étaient tous prêts à recourir à une force létale pour se protéger contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Enfin, les enregistrements des caméras de surveillance et la vidéo prise par le TC no 3 avec son téléphone cellulaire montrent clairement qu’il s’agissait d’une situation fluide qui évoluait rapidement, le plaignant no 1 se précipitant soudainement vers les agents en brandissant ses armes, tandis que les agents ont d’abord utilisé leurs armes à impulsions avant de reculer rapidement pour se mettre à l’abri. Sur la base de cette preuve, j’estime que l’AI n’avait alors aucun autre moyen efficace de sauver la vie de ses collègues que de recourir à une force létale. Je note toutefois que, dès le moment où le plaignant no 1 a été touché et s’est écroulé, aucun autre coup de feu n’a été tiré.

Je conclus donc, au vu de l’ensemble du dossier, qu’en vertu des paragraphes 25(1) et (3) du Code criminel, l’AI, en recourant à la force létale – qui a eu pour effet de blesser grièvement le plaignant no 1 et de causer une blessure un peu moins grave au plaignant no 2 et qui visait à préserver la vie de ses trois collègues – n’a pas employé plus de force que nécessaire pour exécuter cette fonction légitime. Par conséquent, j’ai des motifs raisonnables d’être convaincu que les actes de l’AI sont restés dans les limites prescrites par le droit criminel et qu’il n’y a donc pas lieu de porter des accusations dans cette affaire.

La décision du directeur trouvée ici a été condensée par rapport à sa version originale. La version française de l’analyse complète, ainsi que des détails sur les éléments de preuve recueillis et la législation pertinente, sont affichées à l’adresse suivante : https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=252#section_8).

Sans dépôt d'accusation : 18-PCD-322

Description de l’incident

Le plaignant, un homme de 40 ans, souffrait d’une maladie mentale et avait des idées suicidaires. Les jours qui ont précédé sa mort, il avait demandé aux témoins civils (TC) nos 1 et 2 de le tuer, parce qu’il ne voulait plus vivre. Le 1er novembre 2018, le plaignant a enlevé la TC no 1 chez elle et l’a placée dans son véhicule avec l’intention de la ramener chez lui, apparemment parce qu’il voulait qu’elle l’abatte dans les bois. En chemin vers sa résidence, le plaignant a été intercepté par deux agents de la Police provinciale de l’Ontario, qui avaient été informés de l’enlèvement de la TC no 1 par le service de police régional de Durham. Le plaignant a immobilisé son camion sur Tuckers Road, près de la ville d’Apsley. Lorsque les agents impliqués (AI) se sont approchés du véhicule pour l’arrêter, le plaignant, qui était encore assis derrière le volant, a placé l’embouchure du canon d’un fusil de calibre .308 sous son menton et a fait feu, en présence de la TC no 1, qui était menottée et assise sur le siège du passager avant. Le fusil de calibre .308 du plaignant a été retrouvé entre les jambes de ce dernier, le canon pointé vers le haut. L’arme à feu a été vérifiée et une douille de balle tirée s’y trouvait dans la chambre. La TC no 1 a immédiatement quitté le siège du passager avant du véhicule en hurlant et en criant que le plaignant s’était enlevé la vie. Le plaignant a été déclaré mort sur les lieux.

Le pathologiste qui a effectué l’examen post-mortem du corps du plaignant a déterminé que la cause du décès était [traduction] « une perforation sous-mentonnière ayant entraîné une blessure mortelle à la tête et au cerveau ».

L’enquête

L’UES avait chargé trois enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

L’UES a interrogé deux témoins civils et désigné huit policiers en tant qu’agents témoins. L’UES a mené une entrevue avec deux des agents témoins, mais sur la base de leurs notes, n’a pas jugé nécessaire d’interroger les six autres. Les deux AI ont participé à une entrevue, mais n’ont pas consenti à remettre leurs notes, comme la loi les y autorise.

Le camion contenant le corps du plaignant, toujours assis sur le siège du conducteur, était stationné près du 56 Tuckers Road (une route de gravier) dans le canton de North Kawartha, dans le comté de Peterborough. Le camion se trouvait sur l’accotement nord, à environ 310 mètres à l’ouest de Highway 28. Le plaignant était derrière le volant de son camion Ford noir et le moteur tournait encore au ralenti lorsque les enquêteurs de l’UES sont arrivés sur les lieux. Un fusil à verrou de calibre .308 a été trouvé entre les jambes du plaignant. Le plaignant avait le canon du fusil dans la main gauche et avait la main droite entre les jambes, à proximité de la gâchette. Il y avait une douille de balle tirée dans la chambre du fusil et trois cartouches non éclatées dans le chargeur.

L’UES a demandé les éléments et documents suivants à la Police provinciale de l’Ontario, qu’elle a obtenus et examinés :

• Données GPS des véhicules de patrouille conduits par les AI nos 1 et 2;
• Notes des AT nos 1 à 8;
• Enregistrements des communications radio de la police;
• Rapport du système de répartition assistée par ordinateur;
• Arme à feu acquise par un particulier – Programme canadien des armes à feu; et
• Résumés (3) des communications du Centre d’appel provincial.

Décision du directeur

Le directeur Loparco a examiné et analysé le dossier de preuves et est parvenu à la conclusion suivante :

Il s’agit malheureusement d’un autre cas où un homme avec des problèmes de santé mentale (le plaignant) a agi de manière irrationnelle, ce qui a forcé l’intervention de la police. Cependant, les éléments de preuve sont absolument clairs quant au fait que, moins de trois minutes après que l’AI no 2 a immobilisé son véhicule derrière le camion du plaignant, celui-ci s’est tiré une balle dans la tête, et que les AI nos 2 et 1 n’ont rien pu faire pour l’en empêcher. L’AI no 2 a été le premier de deux agents à stationner son véhicule directement derrière le camion du plaignant sur les lieux de l’incident tragique. Après avoir été poursuivi par l’AI no 2, le plaignant, qui avait enlevé la TC no 1, a immobilisé son véhicule sur le chemin Tuckers. Il savait que la police était derrière lui. À ce moment-là, il a mentionné à la TC no 1 qu’il irait en prison pendant 25 ans (pour ce qu’il avait fait) et qu’il ne pouvait pas retourner en prison. Il s’est alors emparé d’un fusil qu’il avait caché derrière le siège du conducteur. Avant que la police ne puisse intervenir physiquement auprès du plaignant, ce dernier a placé le fusil entre ses jambes et, malgré les tentatives de la TC no 1 pour l’en empêcher, a appuyé sur la gâchette. La TC no 1 a été éclaboussée par le sang et la matière cérébrale du plaignant, et elle est tombée, en criant, du siège du passager avant du véhicule.

Les agents de police qui avaient suivi le plaignant sur Tuckers Road agissaient dans l’exercice de leurs fonctions légitimes en tentant d’arrêter le plaignant. En outre, leur seule « interaction » avec le plaignant a été lorsque l’AI no 2 a crié au plaignant qu’il était en état d’arrestation et lui a ordonné de sortir du véhicule et de s’allonger sur le sol. Compte tenu des circonstances, l’AI no 2 avait tout à fait le droit de donner cet ordre; néanmoins, avant que l’un ou l’autre des agents de police ne puisse dire quoi que ce soit d’autre ou intervenir d’une quelconque façon, le plaignant s’est suicidé avec son arme à feu. Je conclus que leur conduite n’a en aucun cas enfreint les paramètres de ce qui était approprié sur le plan légal dans les circonstances et je n’ai aucun motif sur lequel m’appuyer pour croire qu’une infraction criminelle a pu être commise. Par conséquent, aucune accusation criminelle ne sera portée.

La décision du directeur trouvée ici a été condensée par rapport à sa version originale. La version française de l’analyse complète, ainsi que des détails sur les éléments de preuve recueillis et la législation pertinente, sont affichées à l’adresse suivante : https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=243

Sans dépôt d'accusation : 18-PVI-140

Description de l’incident

Le 11 mai 2018, vers 1 h 47 du matin, des agents du détachement de Toronto de la Police provinciale de l’Ontario, soit l’agent impliqué (AI) no 1 et les agents témoins (AT) nos 1, 2 et 3, procédaient à des vérifications ponctuelles dans le cadre du programme RIDE sur la bretelle d’accès de l’autoroute 410 depuis la rue Queen Est, à Brampton, lorsqu’un VUS Traverse Chevrolet a franchi le lieu des vérifications ponctuelles sans s’arrêter. Même si le véhicule a d’abord ralenti, dès que les agents se sont approchés, il a pris la fuite, heurtant l’AI no 1 à l’épaule et au bras. Les agents sont alors montés à bord de deux véhicules de police différents pour poursuivre le véhicule Traverse. L’AI no 1 conduisait le premier véhicule, et l’AT no 2, le deuxième.

Les deux voitures de police se sont lancées à la poursuite du Traverse, dans l’intention de le faire s’immobiliser et de vérifier si le conducteur avait les facultés affaiblies, en plus d’avoir commis les infractions de conduite dangereuse et d’agression armée, pour avoir heurté et blessé l’AI no 1. À un moment donné, les agents ont perdu de vue le Traverse, mais l’ont retrouvé plus tard au bout du cul-de-sac qui termine l’avenue Kipling, au nord de l’avenue Steeles Ouest, après ce qui semblait avoir été un accident n’impliquant aucun autre véhicule. Le conducteur (le plaignant no 1) et son passager (le plaignant no 2), ont été sortis du véhicule et placés en état d’arrestation, puis transportés à l’hôpital.

L’AI no 2, superviseur du centre de communication, faisait le suivi de la poursuite depuis le centre de communication au quartier général de la Police provinciale, à Orillia. Il était chargé de veiller à ce que la poursuite se fasse correctement et sans danger pour public. L’AI no 2 n’a à aucun moment ordonné aux agents participant à la poursuite d’y mettre fin.

Un tomodensitogramme a révélé que le plaignant no 1 avait subi une légère hémorragie intracrânienne (saignement dans le cerveau ou le crâne), une fracture de l’apophyse transverse (protubérance osseuse de l’arrière de la colonne vertébrale) aux vertèbres L3 et L4, un hématome rétrosternal (saignement derrière le sternum) et une contusion pulmonaire. On lui a recommandé de consulter un spécialiste pour un suivi.

Le plaignant no 2 a aussi passé un tomodensitogramme qui a révélé une fracture de l’os nasal, une fracture de la tête de l’humérus (partie du long os du bras qui le relie au corps) et une dislocation de l’épaule gauche, pour laquelle un suivi par un spécialiste a aussi été recommandé.

L’enquête

L’UES a chargé quatre enquêteurs, trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

L’UES a mené une entrevue avec les deux plaignants qui avaient été blessés – le conducteur, âgé de 36 ans, et son passager, âgé de 25 ans – et obtenu et examiné leurs dossiers médicaux. Les enquêteurs de l’UES ont aussi mené une entrevue avec six agents témoins. Deux agents impliqués ont été identifiés et désignés. Le premier, l’agent qui conduisait le premier véhicule de police lors de la poursuite en vue de l’appréhension du suspect, n’a pas consenti à participer à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise. Le deuxième agent impliqué -– le superviseur des communications qui surveillait la poursuite – n’a pas consenti à participer à une entrevue, mais a remis ses notes. Aucun témoin civil n’a été identifié et aucune personne ne s’est présentée pour fournir un témoignage.

L’UES a examiné les enregistrements de vidéosurveillance de 10 établissements commerciaux, trois autobus de la ville et quatre arrêts d’autobus.

Sur demande, l’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario :

• Enregistrement des communications de la police;
• Enregistrements des appels téléphoniques de l’AI no 2 sur les téléphones du Centre de communication de la Police provinciale, durant la poursuite;
• Vidéo des lieux;
• Photos du Traverse, qui s’est avéré être un véhicule volé;
• 11 enregistrements de vidéosurveillance sur le trajet de la poursuite;
• Photographies aériennes;
• Déclarations sous serment des analystes techniques de la Police provinciale de l’Ontario (x4) concernant les données téléchargées à partir des voitures de police;
• Rapport d’arrestation (plaignant no 1);
• Résumé d’un mémoire de la Couronne concernant des accusations déposées contre le plaignant no 1;
• Schémas établis (x3);
• Rapport des détails de l’événement;
• Rapport sur le refus d’immobiliser son véhicule;
• Rapport général;
• Données GPS des voitures de police conduites par l’AI no 1 et l’AT no 2;
• Liste des agents concernés;
• Tableaux de données MPS (Mobile Public Safety) pour les voitures de police conduites par l’AI no 1 et l’AT no 2;
• Rapports du système d’extraction de données sur les collisions pour le Traverse et les deux voitures de police en cause;
• Notes des AT nos 1 à 3 et de l’AI no 2;
• Rapport préliminaire de reconstitution de collision établi par les agents de la Police provinciale de l’Ontario;
• Notes des agents ayant participé à la préparation de la reconstitution de la collision et à l’enquête (x6) ainsi qu’au déploiement du drone;
• Rapport final de reconstitution de la collision de la Police provinciale;
• Photos des lieux prises par la Police provinciale;
• Rapport de la liste de contrôle avant les vols des drones de la Police provinciale;
• Déclaration faite à la Police provinciale par un témoin non désigné au sujet des plaques d’immatriculation volées sur le Traverse;
• Rapport de qualité (rapport Steeles) pour le drone;
• Dossiers de formation des AT nos 1 à 3 et de l’AI no 1;
• Rapport des dommages subis par un véhicule;
• Notes prises sur place lors de l’examen du Traverse et des voitures de police conduites par l’AT no 2 et l’AI no 1.

Décision du directeur

Après une analyse approfondie des preuves, le directeur Loparco est arrivé à la conclusion suivante :

La question est de savoir si, d’après les faits, il existe des motifs raisonnables de croire que des agents ayant participé à la poursuite du véhicule Traverse, ou ayant supervisé la poursuite depuis le centre de communication, ont commis une infraction criminelle, et, plus précisément, si leur conduite a atteint le niveau d’une conduite dangereuse, en contravention du paragraphe 249(1) du Code criminel, et ont ainsi causé des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 249(3), ou si la poursuite représentait un acte de négligence criminelle contraire à l’article 219 du Code criminel et a ainsi causé des lésions corporelles (article 221).

Dans l’arrêt de la Cour suprême du Canada R. c. Beatty, [2008] 1 R.C.S. 49, on indique que, pour considérer qu’il y a eu infraction à l’article 249, la conduite doit être « dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu » et elle doit être de nature à constituer « un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation que l’accusé », tandis qu’une infraction à l’article 219 exige « un écart marqué et important par rapport au comportement auquel on s’attendrait de la part d’un conducteur raisonnable » montrant que l’accusé a fait preuve d’une « insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui » [R c. Sharp (1984), 12 C.C.C. (3 d) 401 C.A. Ont.].

Après avoir examiné toutes les preuves, même s’il est évident que les deux voitures de police roulaient à une vitesse dépassant de beaucoup la limite de vitesse affichée, je conviens qu’il y avait peu de circulation et pas de piétons, que la météo et les conditions routières étaient bonnes et que les agents avaient vu le plaignant no 1 commettre un acte criminel, en heurtant l’AI no 1 avec son véhicule.

Je constate aussi que la conduite du plaignant no 1 représentait un danger immédiat et considérable pour les autres automobilistes et qu’il semble qu’il a commencé à conduire dangereusement avant le début de la poursuite par la police puisque, même avant que les quatre agents montent à bord de leur voiture dans l’intention de l’arrêter pour avoir commis une infraction criminelle ou vérifier s’il était en état de conduire, le plaignant no 1 a fui à toute vitesse, a heurté l’AI no 1 et, dans une moindre mesure, l’AT no 2, et s’est mis à conduire de manière à mettre en danger les autres automobilistes pour tenter à la fois d’éviter la vérification RIDE et échapper à la police. Lorsque, plus tard, le plaignant no 1 s’est mis à conduire à contresens, sur la mauvaise voie ou du mauvais sens dans un sens unique, en évitant de justesse plusieurs collisions frontales, sa conduite représentait pour le public un tel danger qu’il fallait l’appréhender et l’arrêter pour assurer la sécurité du public.

De plus, aucune preuve ne porte à croire que la conduite des agents de police ait pu créer un danger pour les autres utilisateurs de la route ni qu’ils aient entravé la circulation autrement qu’en amenant les autres automobilistes à se ranger sur le bord de la route, comme la loi l’exige.

Compte tenu de l’ensemble des preuves, je ne peux pas établir de lien entre les actions mises en œuvre par la police pour tenter d’arrêter le plaignant no 1, qui représentait clairement un danger imminent pour la vie des autres, et les blessures subies par le plaignant no 2 et par le plaignant no 1 lui-même. Au vu du dossier, il ressort clairement que le plaignant no 1 a choisi de conduire d’une manière dangereuse pour les autres sans tenir compte des décès qu’il risquait de causer tant avant qu’après le début de la poursuite par la police.

Je juge que les quatre agents ayant participé à la poursuite automobile pour tenter d’arrêter ou d’identifier le conducteur du Traverse, ainsi que l’AI no 2, qui surveillait la poursuite, ont exercé leur jugement au meilleur de leurs capacités dans une situation très dynamique qui se déroulait très rapidement et laissait peu de temps pour réfléchir à des stratégies. Je souligne notamment que les communications constantes entre les agents concernés et le répartiteur, durant lesquelles tous les renseignements relatifs à la poursuite et au véhicule suspect ont été fournis, de même que les demandes urgentes et répétées de l’AI no 1 pour obtenir l’assistance d’unités identifiées de divers services de police montrent que les agents étaient très conscients de leurs obligations durant une poursuite et qu’ils faisaient tout en leur pouvoir pour s’en acquitter et pour que la poursuite se termine le plus rapidement et de façon la plus sécuritaire possible.

Je conclus, d’après les preuves, que la conduite des agents ayant participé à la poursuite et leurs tentatives pour arrêter le Traverse et pour appréhender le plaignant no 1 ne remplit pas les conditions pour constituer un « écart marqué par rapport à la norme » et encore moins « un écart marqué et important par rapport à la norme » et qu’il n’existe aucune preuve permettant d’établir un lien de cause à effet entre les actes des agents ayant effectué la poursuite et la collision à l’origine des blessures des occupants du Traverse.

Je juge également que l’AI no 2, qui a supervisé toute la poursuite, qui s’est renseigné sur les circonstances et les raisons motivant la poursuite et qui a fait tout en son pouvoir pour utiliser d’autres ressources afin que la poursuite se termine de manière sécuritaire, agissait non seulement conformément aux responsabilités associées à son poste, mais aussi aux exigences à la fois de la Loi sur les services policiers, de la politique de la Police provinciale de l’Ontario et du Code criminel.

Par conséquent, j’estime qu’il n’existe pas de preuves me permettant d’avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction criminelle a été commise par quelque agent ayant participé à la poursuite automobile du Traverse et, par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire.

La décision du directeur trouvée ici a été condensée par rapport à sa version originale. La version française de l’analyse complète, ainsi que des détails sur les éléments de preuve recueillis et la législation pertinente, sont affichées à l’adresse suivante : https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=245

Sans dépôt d'accusation : 18-OFD-060

Description de l’incident

Le 25 février 2018, vers 18 h 48, un homme de 25 ans (le plaignant) a poignardé un autre homme dans une épicerie Metro, à Ottawa, puis s’est enfui dans un quartier résidentiel des environs. Plusieurs personnes qui se trouvaient à l’épicerie ont composé le 9-1-1 et le Service de police d’Ottawa (SPO) est intervenu. Le témoin civil (TC) no 10 a indiqué aux policiers l’endroit où le plaignant s’était enfui en précisant qu’il se trouvait près du garage d’une maison en construction.

Pendant que plusieurs agents se rendaient au garage, l’AI a emprunté une allée étroite qui séparait la maison en construction du bâtiment voisin. L’allée était mal éclairée et le sol était couvert de glace et de débris du chantier de construction. L’AI était seul et avait déjà dégainé son arme à feu.

Lorsque l’AI se trouvait à peu près à mi-chemin de l’allée, il a entendu un cri agressif; le plaignant a alors sauté dans l’allée depuis le porche arrière de l’une des maisons. Le plaignant avait en main un couteau, qu’il tenait à hauteur d’épaule, et avançait vers l’AI. Ce dernier lui a crié de lâcher le couteau, mais le plaignant n’a pas obtempéré et a continué d’avancer. De ce fait, l’AI a tiré sur le plaignant à plusieurs reprises. Le plaignant s’est d’abord penché après avoir été atteint, mais il s’est ensuite relevé et a de nouveau avancé vers l’AI. L’AI a encore tiré plusieurs fois en direction du plaignant, jusqu’à ce que celui-ci s’effondre au sol.

Le plaignant a été conduit à l’Hôpital Civic d’Ottawa où son décès a été prononcé à 19 h 34. L’autopsie a été effectuée le 27 février 2018 et a établi que le décès était attribuable à des blessures par balle à la poitrine.

Il y avait un total de six blessures par balle sur le corps du plaignant : une blessure à l’avant-bras gauche, une à l’avant-bras droit, trois à la poitrine et une à la hanche droite. Il est possible que blessure à l’avant-bras gauche et l’une des blessures à la poitrine aient été causées par la même balle. Au total, trois projectiles ont été retrouvés dans le corps.

L’enquête

L’UES avait chargé huit enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.

L’UES a interrogé dix témoins civils et sept agents témoins. Les notes de vingt autres agents de police ont été reçues et examinées. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni ses notes.

Les enquêteurs de l’UES ont examiné les lieux, analysé l’arme à feu de l’agent impliqué et le couteau du plaignant et examiné la conclusion du médecin légiste et les vidéos de surveillance de l’épicerie Metro.

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPO, qu’elle a examinés :

• Historique des appels sur le système de répartition assistée par ordinateur;
• Enregistrements de communication;
• Courriels;
• Rapport d’incident général;
• Entrées dans le terminal des données mobile;
• Notes de l’AI, des AT nos 1 à 10 et de 17 autres agents de police;
• Déclarations de deux autres agents témoins du SPO;
• Politique sur la décharge d’armes à feu;
• Politique sur l’usage de la force;
• Politique sur les incidents majeurs;
• Politique concernant l’UES;
• Rapports sur l’usage de la force;
• Déclaration écrite de l’AT no 2 et de l’AT no 3.

Décision du directeur

Après avoir considéré l’ensemble des preuves, le directeur Loparco est parvenu à la conclusion suivante :

Ayant déterminé que le plaignant s’est précipité vers l’AI en brandissant un couteau, j’estime que l’AI était en droit de recourir à la force létale en vertu des paragraphes 25(1) et 25(3) du Code criminel. Le paragraphe 25(1) régit la capacité des agents de police de recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions et énonce qu’un agent de police est fondé, s’il a des motifs raisonnables de le faire, à employer la force nécessaire dans l’exercice d’une fonction légitime. Voici les conditions préalables supplémentaires que le paragraphe 25(3) impose lorsqu’un agent a recours à la force létale :

(3) […] une personne n’est pas justifiée, pour l’application du paragraphe (1), d’employer la force avec l’intention de causer, ou de nature à causer la mort ou des lésions corporelles graves, à moins qu’elle n’estime, pour des motifs raisonnables, que cette force est nécessaire afin de se protéger elle-même ou de protéger toute autre personne sous sa protection, contre la mort ou contre des lésions corporelles graves.

Par conséquent, l’AI n’était autorisé à employer la force contre le plaignant que s’il agissait dans l’exécution d’une fonction légitime et pour des motifs raisonnables; de même, il ne devait pas avoir utilisé plus de force que nécessaire. De plus, en vertu du paragraphe 25(3) du Code criminel, l’AI n’était autorisé à utiliser la force susceptible de causer la mort, c’est-à-dire à faire feu contre le plaignant, que s’il avait des motifs raisonnables de croire que l’utilisation de la force létale était nécessaire afin de se protéger ou de protéger une autre personne contre la mort ou des lésions corporelles graves.

En ce qui concerne la première exigence du paragraphe 25(1), il est clair que l’AI agissait dans l’exercice de ses fonctions légitimes quand il s’est retrouvé en présence du plaignant pour la première fois. Les agents du SPO avaient clairement des motifs raisonnables de croire que le plaignant avait, à tout le moins, commis l’infraction d’agression armée, en violation de l’article 267 du Code criminel, et qu’il avait en sa possession une arme dangereuse pour le public, en violation de l’article 88. Je suis donc convaincu que la tentative d’appréhension du plaignant était légalement justifiée dans les circonstances.

En outre, le paragraphe 25(1) du Code criminel exige d’évaluer la nécessité et le caractère raisonnable de la force employée par l’AI. En procédant à cette évaluation, je tiens compte de l’état du droit, tel que l’a énoncé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. 206 :

Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C.A.C.-B.) :

[TRADUCTION] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]]

La Cour décrit comme suit le critère requis en vertu de l’article 25 :

Le paragraphe 25(1) indique essentiellement qu’un policier est fondé à utiliser la force pour effectuer une arrestation légale, pourvu qu’il agisse sur la foi de motifs raisonnables et probables et qu’il utilise seulement la force nécessaire dans les circonstances. Mais l’examen de la question ne s’arrête pas là. Le paragraphe 25(3) précise qu’il est interdit au policier d’utiliser une trop grande force, c’est-à-dire une force susceptible de causer la mort ou des lésions corporelles graves ou visant un tel but, à moins qu’il ne croie que cette force est nécessaire afin de le protéger ou de protéger toute autre personne sous sa protection contre de telles conséquences. La croyance du policier doit rester objectivement raisonnable. Par conséquent, le recours à la force visé au paragraphe 25(3) doit être examiné à la lumière de motifs subjectifs et objectifs (Chartier c. Greaves, [2001] O.J. No. 634 (QL) (C.S.J.), paragraphe 59).

Il ressort clairement de la déclaration de l’AI que le premier critère est respecté. L’AI a dit à l’UES qu’il savait que le plaignant avait déjà poignardé quelqu’un et qu’il craignait pour sa sécurité. Il pensait que le plaignant allait le poignarder et qu’il ne pouvait lui échapper parce qu’il se trouvait dans un espace clos et que le sol, recouvert de glace, était glissant. L’AI a d’abord tiré trois coups de feu, puis s’est arrêté parce que le plaignant avait cessé d’avancer vers lui. Autrement dit, il a cessé d’employer la force létale lorsqu’il a cru que le risque de mort ou de lésions corporelles graves avait été écarté. L’AI a indiqué qu’il n’a tiré une deuxième série de balles sur le plaignant que lorsque celui-ci s’est avancé de nouveau vers lui et que le risque de préjudice est réapparu. L’AI a également déclaré qu’il estimait à ce moment-là qu’il n’avait pas d’autre choix que de tirer sur le plaignant parce qu’il n’avait pas le temps de passer de son arme à feu à son arme à impulsions.

Après avoir examiné attentivement les faits tels que je les ai constatés, j’estime qu’il est tout aussi évident que la conviction de l’AI, à savoir que le plaignant allait le poignarder, était objectivement raisonnable. Au moment où l’AI s’est retrouvé en présence du plaignant, il savait que celui-ci venait de poignarder un homme et qu’il était capable de violence. Dans l’arrêt Regina c. Scopelliti, précité, on indique clairement que la connaissance d’actes de violence antérieurs est pertinente quand il s’agit de déterminer si une personne croit raisonnablement qu’elle risque de subir un préjudice.

L’AI savait que le plaignant avait poignardé quelqu’un et il s’est soudainement retrouvé à environ 1,5 mètre (5 pieds) du plaignant, qui avançait vers lui en brandissant un couteau. L’AI était seul dans une allée étroite et glissante, et il ne disposait d’aucune voie praticable pour s’échapper en raison de l’état des lieux. Le plaignant a poussé un cri donnant à penser qu’il avait l’intention de commettre d’autres actes de violence; il a ignoré de l’ordre de lâcher le couteau et s’est avancé vers l’AI en brandissant le couteau. Un observateur objectif jugerait clairement raisonnable le fait que l’AI craignait d’être poignardé, étant donné ces circonstances extrêmement difficiles. Ce cri a été décrit par l’AI comme un [traduction] « cri agressif », et par la TC no 2, comme un [traduction] « cri de charge ». D’ailleurs, la TC no 2 a déclaré que lorsqu’elle a entendu ce cri, elle a eu peur et est rapidement entrée chez elle. Dans leurs versions respectives, le « cri » s’est produit au même moment, soit juste avant que l’AI ne tire.

En résumé, je crois que l’AI était légalement fondé à agir de la sorte, en vertu des paragraphes 25(1) et 25(3) du Code criminel, lorsqu’il a tiré sur le plaignant, et je n’ai donc aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction relativement au décès du plaignant.

La décision du directeur trouvée ici a été condensée par rapport à sa version originale. La version française de l’analyse complète, ainsi que des détails sur les éléments de preuve recueillis et la législation pertinente, sont affichées à l’adresse suivante :
https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=203.

Répartition des dossiers de l’UES par région, service de police et population

Région du nord de l'UES

Comté	Population*	Service de police	Nombre de cas	% du total	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (accident de véhicule)	Décés (accident de véhicule)	Plaintes d'agression sexuelle	Autre
Parry Sound	42,824	Détachement de Parry Sound Ouest de la Police provinciale	2	0.5%				1				1
Muskoka†	60,599	Détachement de Bracebridge de la Police provinciale	1	0.3%			1				1
		Détachement de Huntsville de la Police provinciale	1	0.3%			1				1
Manitoulin	13,255	Détachement de Manitoulin de la Police provinciale	1	0.3%							1
Rainy River	20,110	Détachement du district de Rainy River de la Police provinciale	1	0.3%			1
Sudbury	21,546	Détachement d'Espanola de la Police provinciale	1	0.3%			1
Timiskaming	32,251	Détachement de Kirkland Lake de la Police provinciale	2	0.5%					1		1
Kenora†	65,533	Service de police de Dryden	1	0.3%			1
		Détachement de Dryden de la Police provinciale	1	0.3%			1
		Détachement de Kenora de la Police provinciale	3	0.8%			2					1
Nipissing†	83,150	Service de police de North Bay	6	1.6%			4	2
		Détachement de North Bay de la Police provinciale	1	0.3%				1
Cochrane†	79,682	Détachement de Kapuskasing de la Police provinciale	1	0.3%				1
		Service de police de Timmins	4	1.0%		1	2	1
Algoma†	114,094	Service de police de Sault Ste. Marie	1	0.3%			1
		Détachement d'Elliot Lake de la Police provinciale	1	0.3%			1
Thunder Bay†	146,048	Service de police de Thunder Bay	2	0.5%			1	1
Greater Sudbury	161,647	Service de police du Grand Sudbury	7	1.8%	1		3				3
TOTAL	840,739*	% de la population: 6.5%	37	9.6%†	1	1	20	7	1	0	5	2

Région du centre de l'UES

Comté	Population*	Service de police	Nombre de cas	% du total	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (accident de véhicule)	Décés (accident de véhicule)	Plaintes d'agression sexuelle	Autre
Haldimand-Norfolk	109,787	Détachement du comté de Haldimand de la Police provinciale	1	0.3%					1
		Détachement du comté de Norfolk de la Police provinciale	3	0.8%			2		1
Brant†	134,808	Service de police de Brantford	5	1.3%			3		1		1
Halton	548,435	Police régionale de Halton	4	1.0%		1	2	1
		Détachement de Burlington de la Police provinciale	3	0.8%		1	1		1
Simcoe	479,650	Service de police de Barrie	5	1.3%	1		1	3
		Détachement de Barrie de la Police provinciale	1	0.3%				1
		Détachement de Collingwood de la Police provinciale	2	0.5%			2
		Grand quartier général de la Police provinciale	1	0.3%					1
		Détachement de Huronia Ouest de la Police provinciale	1	0.3%			1
		Détachement du Sud de la baie Georgienne de la Police provinciale	1	0.3%								1
		Détachement d'Orillia de la Police provinciale	3	0.8%			1	1			1
		Service de police de Simcoe Sud	1	0.3%					1
Niagara	447,888	Police régionale de Niagara	17	4.4%	3		9	2	1		1	1
Hamilton	536,917	Service de police de Hamilton	16	4.1%		2	7	3			4
Durham	645,862	Police régionale de Durham	13	3.4%	1		7		3		3
York	1,109,909	Police régionale de York	11	2.8%	1		7		2	1
		Détachement d'Aurora de la Police provinciale	3	0.8%					1	1		1
Peel	1,381,739	Police régionale de Peel	25	6.5%	1		13	3	4		3	1
		Détachement de Caledon de la Police provinciale	1	0.3%				1
		Détachement de Port Credit de la Police provinciale	1	0.3%					1
TOTAL	5,456,730*	% de la population: 39.9%	118	30.5%†	6	4	56	15	18	2	13	4

Comté	Population*	Service de police	Nombre de cas	% du total	Blessures par arme à feu	Décès par arme à feu	Blessures sous garde	Décès sous garde	Blessures (accident de véhicule)	Décés (accident de véhicule)	Plaintes d'agression sexuelle	Autre
Toronto	2,731,571	Service de police de Toronto	76	19.6%	1	1	48	4	7	1	14
		Détachement de Toronto de la Police provinciale	1	0.3%				1
TOTAL	2,731,571*	% de la population: 20.3%	77	19.9%	1	1	48	5	7	1	14	0

* D’après les données sur la population du recensement de 2016 de Statistique Canada. Statistique Canada exclut les données des Premières Nations dont le dénombrement n’est pas complet. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez vous reporter au site Web de Statistique Canada. Par ailleurs, pour chaque région, la population totale comprend les comtés dans lesquels il n’y a eu aucun cas de l’UES et qui, par conséquent, ne figurent pas dans le tableau.

† Les discordances dans le pourcentage total résultent de l’arrondissement des valeurs.

~ Les chiffres ne correspondent pas au nombre total de cas et reflètent les agents impliqués et leurs services de police respectifs, ou le service de police qui a signalé l’incident s’il n’y avait aucun agent impliqué.

Données financières pour 2018-2019

Pour l’exercice financier terminé le 31 mars 2019, le montant total des dépenses s’élevait à 10 161 280 dollars.


*Inclut les salaires, les honoraires et les avantages sociaux pour les postes de transcripteurs, de commis au registre central et de secrétaire administratif des enquêtes
**Inclut les dépenses de formation pour les postes de coordonnateurs des communications, des services de liaison et des services aux personnes concernées


Le total des dépenses en formation en 2018-2019 représentait 3,14 % du budget total de l’UES.
^ Inclut la formation pour les services de formation de l’UES

Organigramme de l’UES