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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-PCI-003

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 28 ans lors de son arrestation le 2 janvier 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Le 3 janvier 2018, à 10 h 40, la Police provinciale de l’Ontario (la Police provinciale) a informé l’UES de l’incident en cause.

La Police provinciale a fait savoir que le 2 janvier 2018, à 19 h 30, le plaignant est entré dans les locaux de son détachement d’Orillia parce qu’il avait froid et qu’il n’avait nulle part où aller. Les agents de la Police provinciale ont alors effectué une recherche au moyen du nom du plaignant dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et ont découvert que le plaignant faisait l’objet d’un mandat d’arrestation non exécuté émis par le Service de police de Toronto (SPT). Après avoir été informé qu’il était en état d’arrestation, le plaignant a été impliqué dans une altercation avec deux agents de la Police provinciale dans le hall d’entrée des locaux du détachement. Durant l’altercation, l’un des agents de police a déployé une arme à impulsions; le plaignant a par la suite été immobilisé au sol. Le plaignant a eu des saignements de nez durant l’altercation.

Les agents de la Police provinciale ont transporté le plaignant dans le secteur de l’autoroute 400 et de la route de comté 8, où ils ont rencontré des agents du SPT. Après que les agents du SPT eurent pris le plaignant en charge, celui-ci s’est plaint qu’il avait une attaque. Le plaignant a par la suite été transporté à l’Hôpital Toronto Western, où l’on a établi qu’il avait des fractures orbitaires.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignant :

Homme de 28 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 6 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 A participé à une entrevue
AT no 9 A participé à une entrevue
AT no 10 A participé à une entrevue

Agents impliqués (AI)

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Description de l’incident

Le 2 janvier 2018, le plaignant s’est rendu dans les locaux du détachement d’Orillia de la Police provinciale de l’Ontario. Le plaignant faisait l’objet d’un mandat d’arrestation non exécuté; l’AI no 1 a donc tenté de l’arrêter. Plusieurs agents du détachement ont entendu une altercation entre l’AI no 1 et le plaignant et se sont rendus dans le hall d’entrée pour prêter assistance à l’AI no 1. Le plaignant a été rabattu au sol et maintenu ainsi, face contre terre, par plusieurs agents. Le plaignant a activement résisté à son arrestation; l’AI no 1 et l’AI no 2 l’ont tous deux frappé. L’AI no 1 a également utilisé une arme à impulsions à l’endroit du plaignant. Le plaignant a ensuite cessé de résister et a été arrêté. Il est allégué que durant son arrestation, le plaignant a subi d’une fracture de l’os orbital.

Par la suite, l’on a amené le plaignant pour rencontrer deux agents du SPT, lesquels l’ont pris en charge et l’ont emmené dans les locaux de la 14e division du SPT. Il a subséquemment été examiné par des ambulanciers paramédicaux, puis transporté à l’Hôpital Toronto Western.

Éléments de preuve

Les lieux

Les locaux du détachement de la Police provinciale où s’est rendu le plaignant le 2 janvier 2018 sont situés au 66, rue Peter Sud, à Orillia. Les portes principales du hall d’entrée consistent en deux portes de verre. Dans le hall d’entrée, du côté est, se trouve une petite salle d’attente où l’on peut s’asseoir. À l’ouest des portes principales, il y a une salle d’attente et un bureau pour le signalement des collisions. Directement en face de ces portes se trouve l’aire de réception principale, qui est vitrée et désignée par une inscription. À l’ouest de l’aire de réception, il y a une porte. À l’est de l’aire de réception se trouve une alcôve assortie d’une porte menant à la partie arrière des locaux; une autre porte permettant d’accéder à cet endroit se trouve à l’ouest de l’aire en question.

Témoignage d’expert

Le 4 avril 2018, un médecin légiste a accepté d’examiner le dossier médical du plaignant afin de déterminer le mécanisme de la blessure de celui ci et l’ampleur de la force devant être exercée pour causer une telle blessure. Le 4 mai 2018, le médecin légiste a envoyé à un enquêteur concerné de l’UES une lettre faisant part de son avis. Il a expliqué que la blessure subie par le plaignant était un type de fracture que l’on observe fréquemment lorsqu’il y a un trauma direct de l’œil ou de l’os orbital causé par une force contondante appliquée directement sur l’œil ou l’orbite même. Les mécanismes de blessure possibles, selon le médecin légiste, étaient un coup porté à l’œil ou à l’orbite, de même qu’une chute ou une immobilisation au sol ayant provoqué un contact entre le sol et l’œil ou l’orbite. Une blessure de ce genre n’aurait pas pu être causée par une arme à impulsions. De plus, la blessure subie ne constituait pas une cause raisonnable d’attaque.

Le médecin légiste n’a pas été en mesure de quantifier l’ampleur de la force qui avait été exercée pour causer la blessure en question. Cependant, il a indiqué que l’os fracturé était extrêmement mince et qu’une telle fracture ne nécessitait donc pas un coup d’une force exceptionnelle.

En conclusion, le médecin légiste a déterminé que selon l’interprétation la plus raisonnable, la blessure subie par le plaignant avait été causée par l’application d’une force contondante directe sur l’œil ou l’orbite, ou encore par un contact entre le sol et l’œil ou l’orbite.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Voici un résumé de l’enregistrement vidéo, daté du 2 janvier 2018 et débutant à 21 h 10 environ, provenant du système de caméra installé à bord de la voiture des agents du SPT, soit l’AT no 5 et l’AT no 6 :
  • L’enregistrement vidéo commence à 21 h10 min 6 s. On y voit le plaignant couché sur le siège arrière de la voiture de police. Ses mains sont menottées derrière son dos et sa tête fait face à la portière arrière du côté passager. 
  • À 21 h 11, on semble entendre l’AT no 5 et l’AT no 6 boucler leurs ceintures de sécurité. Peu après, on constate que la voiture de police est en mouvement. Pendant le transport, le plaignant demeure relativement immobile; il ne change pas de position.
  • À 22 h, la voiture de police pénètre dans l’entrée des véhicules des locaux de la 14e division du SPT. La portière arrière du côté conducteur est ouverte, puis refermée. 
  • À 22 h 1, un agent de police ouvre la portière arrière du côté passager et appelle le plaignant par son nom à plusieurs reprises, mais ne reçoit aucune réponse. On peut voir le plaignant bouger légèrement.
  • À 22 h 8, deux agents de police sortent le plaignant de la voiture par la portière arrière du côté passager; on peut voir le plaignant debout entre les deux agents. Peu après, les agents replacent le plaignant à l’arrière de la voiture; il y est assis bien droit. 
  • À 22 h 27, les ambulanciers paramédicaux arrivent sur les lieux avec une civière et placent le plaignant sur celle-ci. 
  • À 22 h 29, le plaignant, transporté sur la civière, sort du champ de la caméra. 

Éléments obtenus auprès des services de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT et de la Police provinciale de l’Ontario, et les a examinés :
  • système de caméra installé à bord de la voiture de police des agents du SPT;
  • liste des agents concernés de la Police provinciale;
  • notes de l’AT no 1, de l’AT no 2, de l’AT no 3 et de l’AT no 4 de la Police provinciale;
  • vidéo de la mise en détention du SPT [1];
  • antécédents du plaignant en possession du SPT;
  • notes de l’AT no 5 et de l’AT no 6 du SPT;
  • dossier d’arrestation du SPT;
  • mandat d’arrestation du SPT


Résumé du mandat d’arrestation du SPT

Le 11 décembre 2017, un juge de paix (et/ou un juge) a signé et autorisé un mandat d’arrestation concernant le plaignant, ce dernier ayant omis de se conformer à ses conditions de probation, en violation du paragraphe 733.1(1) du Code criminel.

Les résultats de la recherche effectuée dans la base de données du CIPC ont montré que le plaignant était un contrevenant à risque élevé. Selon les conditions qui lui avaient été imposées, il était interdit au plaignant de se trouver dans le secteur d’un parc public, d’un lieu de baignade, d’une école, d’une garderie ou d’un centre communautaire où il pouvait y avoir des personnes âgées de moins de 16 ans.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

À 19 h 15 environ, le 2 janvier 2018, le plaignant est entré dans les locaux du détachement d’Orillia de la Police provinciale de l’Ontario; il souhaitait qu’on lui remette un bon d’hébergement parce qu’il faisait froid et qu’il n’avait nulle part où aller [2]. La Police provinciale a alors découvert que le plaignant faisait l’objet d’un mandat d’arrestation non exécuté émis par le SPT; l’AI no 1 a donc tenté de l’arrêter dans le hall d’entrée du commissariat. Le plaignant a résisté à son arrestation immédiate. Plusieurs agents présents sur place ont entendu du bruit et se sont rendus dans le hall d’entrée pour prêter assistance à l’AI. Le plaignant a été rabattu au sol et maintenu ainsi, face contre terre, par plusieurs agents. Il s’est engagé dans une altercation avec les agents; l’AI no 1 et l’AI no 2 l’ont tous deux frappé. L’AI no 1 a également utilisé une arme à impulsions à l’endroit du plaignant, ce qui a alors permis l’arrestation de ce dernier. Par la suite, deux agents du SPT ont pris le plaignant en charge; il a été amené aux locaux de la 14e division du SPT, où il a été examiné par des ambulanciers paramédicaux, puis transporté à l’Hôpital Toronto Western. Il est allégué que le plaignant a subi une fracture de l’os orbital durant son arrestation ou son transport vers les locaux de 14e division du SPT.

L’UES a mené des entrevues auprès du plaignant et de huit des agents témoins. Après avoir analysé minutieusement l’ensemble des éléments de preuve, j’estime n’avoir aucun motif raisonnable de croire que les agents impliqués ont commis une infraction criminelle en ce qui concerne la blessure du plaignant. Il n’y a simplement pas suffisamment d’éléments de preuve pour établir que la force employée par les agents impliqués a dépassé ce qui est permis par la loi.

Les détails précis concernant l’arrestation et l’ampleur de la force employée sont inconnus. Plusieurs agents témoins du détachement concerné de la Police provinciale ont déclaré à l’UES qu’ils avaient entendu une altercation dans le hall d’entrée et qu’ils s’y étaient rendus pour offrir leur aide. L’AT no 1 et l’AT no 4 ont été les premiers agents à arriver sur place et ils ont vu le plaignant repousser l’AI no 1. L’AI no 1 et l’AT no 4 ont alors saisi les bras du plaignant; ce dernier a été emmené contre un mur, où il est demeuré pendant environ 30 secondes. L’AT no 4 a fait savoir à l’UES qu’au moment où il a lâché le plaignant, l’AI no 1 avait entraîné celui-ci au sol de manière contrôlée. Il n’a pas vu le plaignant se cogner la tête.

Il n’est pas contesté que le plaignant a été immobilisé face contre terre sur le plancher du hall d’entrée. D’après les déclarations des agents, il est évident que l’AT no 4 et l’AI no 1 ont d’abord maintenu le plaignant au sol. Selon ce qui a été rapporté, le plaignant a lutté pendant 30 à 60 secondes environ. L’AI no 1 lui a dit d’arrêter de résister et de mettre ses mains derrière son dos. À un certain moment, l’AI no 2, l’AT no 2, l’AT no 7, l’AT no 8, l’AT no 9 et l’AT no 10 sont également arrivés dans le hall d’entrée. L’AI no 2 s’est placé près de la tête du plaignant. Les AT nos 8 et 9 ont maîtrisé les jambes de ce dernier en utilisant leur poids; ils entendaient ainsi l’empêcher de bouger ses jambes et de donner des coups de pied. Aucun des agents témoins n’a vu quelque agent que ce soit donner un coup de pied ou de poing au plaignant; toutefois, un agent de la Police provinciale a déclaré à l’UES que dans leurs notes de service, les AI nos 1 et 2 ont indiqué qu’ils avaient donné des coups au plaignant. Les détails concernant ces coups sont inconnus. De plus, plusieurs agents témoins ont confirmé qu’ils avaient entendu le son d’une arme à impulsion déployée en mode « contact ». L’AI no 1 a affirmé avoir déployé l’arme à impulsions dans ses notes, en plus de l’avoir dit à un agent témoin.

Immédiatement après le déploiement de l’arme à impulsions, le plaignant a cessé de lutter et a été menotté. On a remis le plaignant sur ses pieds; plusieurs agents témoins ont alors vu des gouttes de sang sur le visage du plaignant et sur le sol. Le plaignant a finalement été confié à la garde de deux agents du SPT, soit l’AT no 5 et l’AT no 6, puis emmené aux locaux de la 14e division du SPT. Dans l’enregistrement vidéo tiré du système de caméra installé à bord de la voiture des agents du SPT, l’on ne voit aucune force employée à l’égard du plaignant pendant son transport vers Toronto.

Le plaignant allègue qu’il a été arrêté de force parce qu’il était en détresse médicale, ajoutant qu’il n’a pas résisté à son arrestation. Il allègue en outre qu’il a non seulement reçu un coup de poing, mais aussi un coup de pied au visage, avant qu’une arme à impulsions ne soit utilisée contre lui. Dans son allégation, le plaignant a indiqué qu’on avait employé une force considérable à son endroit; j’ai toutefois de sérieux doutes quant à l’exactitude de ces propos. En effet, le plaignant a donné peu de détails et a fourni de l’information inexacte en ce qui concerne des faits de base confirmables (et confirmés) liés aux agents ayant pris part à son transport. Plus important encore, le plaignant a allégué qu’il avait pu être blessé pendant qu’on le transportait. Pourtant, aucun témoin n’a fait part de l’usage de toute force à l’égard du plaignant pendant son transport; de même, l’examen de l’enregistrement vidéo provenant du système de caméra installé à bord de la voiture de l’AT no 5 et de l’AT no 6 a permis de confirmer qu’aucune force n’avait été employée. Étant donné ces irrégularités et inexactitudes – et en l’absence d’éléments de preuve pour la corroborer –, je suis réticent à accepter comme véridique l’allégation du plaignant.

Je constate, à la lumière des autres éléments de preuve, que rien n’indique que les agents impliqués ont outrepassé le degré de force que la loi permet d’employer. En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers sont autorisés à recourir à la force qui est raisonnablement nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions légitimes. Les AI nos 1 et 2 exerçaient leurs fonctions telles qu’elles sont prévues par la loi lorsqu’ils ont arrêté le plaignant, qui faisait l’objet d’un mandat d’arrestation non exécuté, et je ne doute pas qu’une certaine force a été utilisée pendant l’arrestation. Il est clair que l’AI no 1 a rabattu le plaignant au sol, où plusieurs agents l’ont maintenu, face contre terre. De même, les AI nos 1 et 2 ont, apparemment, admis avoir frappé le plaignant dans leurs notes de service, bien que la nature des coups donnés soit inconnue. Selon les circonstances, il y a bien des cas où il n’est pas inapproprié de donner des coups, soit pour distraire un suspect qui résiste activement ou pour le contraindre à obéir. Puisqu’il a été confirmé que le plaignant a résisté à son arrestation – et sans information supplémentaire –, je ne peux conclure que les coups donnés étaient déraisonnables ou inutiles. De même, je ne crois pas que l’AI no 1 a utilisé une force déraisonnable lorsqu’il a déployé son arme à impulsions à l’endroit du plaignant. Le plaignant avait omis de se conformer aux ordres donnés de vive voix, continuant ainsi à résister activement à son arrestation. Il a fallu beaucoup de force pour retenir le plaignant. Plusieurs agents ont dû l’immobiliser et l’AI no 1, qui était en bonne forme physique, était extrêmement essoufflé après l’altercation. L’utilisation d’une arme à impulsions en mode « contact » dans ces circonstances n’était pas déraisonnable; d’ailleurs, elle a permis l’arrêt immédiat des efforts de résistance du plaignant ainsi que l’arrestation de ce dernier.

Enfin, bien que la blessure subie par le plaignant représente un élément de preuve circonstanciel selon lequel on a employé la force à son endroit, je suis réticent à établir que les agents impliqués sont à l’origine de cette blessure. Les rapports médicaux du plaignant indiquent qu’il avait été heurté par une voiture et agressé dans les deux jours précédant son interaction avec les agents impliqués [3]. L’UES a demandé l’avis d’un médecin légiste expert afin de l’aider à déterminer l’ampleur de la force requise pour causer une blessure telle que celle subie par le plaignant; essentiellement, le médecin légiste a fait savoir que l’os fracturé était mince et qu’une fracture de ce genre ne nécessitait donc pas un coup d’une force exceptionnelle. La jurisprudence indique clairement que les policiers ne sont pas tenus de satisfaire à une norme de perfection (R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. 206) ni d’apprécier avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention [R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. Ont.)]. Même si l’on suppose que la blessure du plaignant a été causée par un agent de la Police provinciale, cette blessure à elle seule ne permet pas d’établir que l’ampleur de la force utilisée était déraisonnable.

En somme, les éléments de preuve ne sont tout simplement pas suffisants pour qu’il y ait des motifs de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en ce qui a trait à la blessure subie par le plaignant. Les agents sont autorisés à employer une certaine force dans l’exercice de leurs fonctions légitimes et il n’y a aucun élément de preuve fiable établissant que les agents, dans la présente affaire, ont utilisé une force plus grande que celle permise par la loi.




Date : 13 novembre 2018

Original signé par

Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Cette vidéo montre le plaignant après qu’il eut été ramené, depuis l’hôpital, aux locaux de la 14e division du SPT. On n’y voit rien d’anormal; le plaignant est d’abord emmené par un sergent dans la salle de mise en détention, avant d’être placé dans une cellule. [Retour au texte]
  • 2) Le détachement d’Orillia de la Police provinciale peut offrir de tels bons, mais, habituellement, procède au préalable à une vérification rapide de la personne dans ses dossiers. [Retour au texte]
  • 3) À l’hôpital, le plaignant a fait savoir qu’il ne parvenait pas à se rappeler les détails de l’un ou l’autre de ces incidents, ce qui donne à penser qu’ils se sont traduits par des blessures importantes et, ultimement, par une perte de connaissance ayant eu une incidence néfaste sur la mémoire du plaignant, ou que ce dernier avait les facultés affaiblies au moment où ces incidents se sont produits. [Retour au texte]