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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 18-OCI-045

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant la blessure grave subie par un homme de 60 ans (le plaignant) durant son arrestation le 18 février 2018.

L’enquête

Notification de l’UES

Vers 8 h 15 le 19 février 2018, le Service de police d’Ottawa (SPO) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant alors qu’il était sous garde.

Le SPO a fait savoir que le 18 février 2018, vers 23 h 50, des agents de son service ont répondu à un appel fait au 911 concernant un homme (le plaignant) qui avait perdu la raison et qui menaçait de tirer sur des gens dans un restaurant Boston Pizza situé à Ottawa.

À leur arrivée, les agents du SPO ont tenté de négocier avec le plaignant, mais ce dernier a plutôt lancé une chope de bière en direction de l’un des agents. Le plaignant a par la suite été maîtrisé et mis en état d’arrestation. Une fois sous garde, le plaignant a commencé à perdre, puis à reprendre connaissance de façon répétée; il a alors été transporté à l’hôpital, où l’on a déterminé qu’il avait une fracture de l’orbite. Il a par la suite obtenu son congé de l’hôpital et été confié de nouveau à la garde du SPO.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Plaignant :

Homme de 60 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés 

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 2 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 3 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 7 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées
AT no 8 A participé à une entrevue; ses notes ont été reçues et examinées

Agents impliqués (AI)

AI no 1 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.
AI no 2 A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.


Description de l’incident

Vers 23 h 50 le 18 février 2019, des agents du SPO, l’AT no 8 et l’AI no 2, ont répondu à un appel fait au 911 concernant un homme, le plaignant, qui avait perdu la raison et qui menaçait de tirer sur des gens dans un restaurant Boston Pizza situé à Ottawa.

À leur arrivée, l’AT no 8 et l’AI no 2 ont tenté de négocier avec le plaignant, mais ce dernier a refusé de quitter les lieux et a ensuite lancé une grosse choppe de bière d’environ 946 ml (32 onces) en direction de la tête de l’AI no 2.

Une lutte s’en est suivie et le plaignant a par la suite été maîtrisé, puis mis en état d’arrestation; plusieurs autres agents du SPO ont prêté leur assistance à cette fin. Durant cette lutte, l’AI no 2 a asséné trois coups de poing et un coup de genou à la tête du plaignant.

Le plaignant a ensuite été transporté à l’hôpital, où il a été examiné.

Nature des blessures/traitement

On a effectué une tomodensitométrie (TDM), qui a révélé que le plaignant avait une fracture aiguë de l’os orbitaire droit (os de la joue); cette fracture a été jugée chronique (blessure plus ancienne, et non récente). Aucune fracture grave nouvelle ou récente n’a été décelée. On a indiqué au plaignant qu’il devrait prévoir une consultation de suivi auprès d’un chirurgien plasticien au sujet de la blessure relevée et, vraisemblablement, préexistante.

Éléments de preuve

Les lieux

L’incident a eu lieu dans un restaurant Boston Pizza situé dans la ville d’Ottawa.

Éléments de preuve médicolégaux

Aucun élément de preuve médicolégal n’a été présenté au Centre des sciences judiciaires.

Témoignage d’expert

Le tomodensitogramme a été examiné par un radiologiste, qui a rédigé un rapport sur les blessures du plaignant; il y indique ce qui suit :

[traduction] « Fractures isolées de la paroi orbitale interne droite et de la paroi interne du plancher orbitaire droit; cependant, l’absence d’accumulation de graisse ou de modification des sinus connexe donne à penser que ces fractures sont chroniques (anciennes ou en phase de guérison).

Aucune fracture faciale grave (nouvelle ou récente) n’a été détectée. »

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Les enquêteurs se sont rendus dans les établissements commerciaux du secteur pour tenter d’obtenir tout enregistrement d’un système de télévision en circuit fermé (TVCF) pertinent, mais aucune vidéo autre que celle captée à l’intérieur du restaurant Boston Pizza n’a pu être trouvée. On a examiné la vidéo captée par le système de vidéosurveillance du Boston Pizza et on a constaté qu’elle montrait la chronologie des événements telle qu’elle avait été établie par les témoins civils et les agents témoins.

Enregistrements de communications

Les enregistrements des communications par radio de la police ont été obtenus et examinés; on a constaté qu’ils correspondaient aux témoignages fournis par les témoins.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPO, et les a examinés :

  • rapport – en format papier – des appels du système de répartition assistée par ordinateur;
  • enregistrement de l’appel au 911;
  • enregistrement original des transmissions par radio du service de répartition de la police;
  • enregistrements des communications par radio de la police;
  • rapports d’incident rédigés par les AT nos 2 à 4 et nos 5 à 8;
  • notes des AT nos 1 à 8;
  • déclarations écrites obtenues des TC nos 1 et 3 par le SPO;
  • déclarations écrites préparées par les AT nos 5 et 8.

L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources, et les a examinés :

  • dossiers médicaux du plaignant liés à cet incident;
  • vidéo du système de TVCF du restaurant Boston Pizza;
  • rapport d’appel d’ambulance des services médicaux d’urgence d’Ottawa.

Dispositions législatives pertinentes

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :
a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Analyse et décision du directeur

Vers 23 h 46 le 19 février 2018, un appel au 911 a été reçu par le SPO. La personne ayant appelé, une serveuse d’un restaurant Boston Pizza d’Ottawa, a indiqué qu’alors qu’elle allait de table en table pour annoncer aux clients qu’ils devaient terminer leur verre dans les 20 à 30 prochaines minutes, un client, le plaignant, avait déclaré : [traduction] « tu vas prendre ma foutue bière? Si j’avais un pistolet, je te tirerais dans la tête là, tout de suite! » La serveuse a indiqué au téléphoniste que le plaignant semblait être en [traduction] « état d’ébriété avancé » et qu’il était [traduction] « très agressif », précisant qu’elle lui avait demandé de partir, mais qu’il refusait de le faire. La serveuse a ajouté : [traduction] « je veux juste de l’aide pour le faire sortir d’ici… je commence à être inquiète ».

Un message a donc été envoyé à toutes les unités pour demander à quiconque se trouvant dans le secteur du Boston Pizza de se rendre au restaurant pour répondre à l’appel. L’AI no 2 et l’AT no 8 ont indiqué qu’ils le feraient et sont allés sur place.

Suivant son interaction avec la police, le plaignant a, ultimement, été mis en état d’arrestation pour voies de fait, pour avoir résisté à son arrestation et pour avoir proféré des menaces de mort. Après son arrestation, l’homme a été transporté à l’hôpital en ambulance, où l’on a constaté qu’il avait des ecchymoses à l’œil droit et une sensibilité dans la région du plancher orbitaire (région de l’orbite et de l’os de la joue). Par conséquent, on a effectué une TDM, dont on a tiré les constatations suivantes :

[traduction] « Fractures isolées de la paroi orbitale interne droite et de la paroi interne du plancher orbitaire droit; cependant, l’absence d’accumulation de graisse ou de modification des sinus connexe donne à penser que ces fractures sont chroniques (anciennes ou en phase de guérison).
Aucune fracture faciale grave (nouvelle ou récente) n’a été détectée. »

Je note également que dans leurs dossiers, les ambulanciers paramédicaux ont indiqué qu’ils avaient été appelés pour évaluer et transporter le plaignant parce que les agents de police craignaient qu’il ait une blessure à la tête. De même, quant à l’examen du plaignant, les ambulanciers paramédicaux ont noté ceci dans leurs dossiers :

[traduction] « Tête; cou; visage (détails : hématome de la taille d’une balle de golf sur le front, à droite; sang autour des deux narines, plusieurs lacérations superficielles au niveau du cuir chevelu; le pt [patient] dit ne pas ressentir de douleur à la tête ou au cou; tous les os du visage sont stables à la palpation; dit ne pas ressentir de douleur à la colonne vertébrale à la palpation; déplaçait activement sa tête à son arrivée et dans l’ambulance après sa blessure à la tête. »

Le plaignant allègue qu’alors qu’il buvait sa bière au restaurant Boston Pizza – et après qu’il eut consommé une ligne de cocaïne dans les toilettes –, un agent du SPO l’a violemment jeté par terre, ce qui l’a effrayé et l’amené à adopter une attitude agressive, estimant qu’il se battait pour sauver sa vie.

Le plaignant a indiqué que trois ou quatre agents du SPO étaient présents à ce moment-là et qu’aucun d’eux n’avait tenté de lui parler avant d’employer la force à son endroit. Il a fait savoir qu’il s’est alors levé et qu’il a essayé de les frapper : [traduction] « Je me suis donc relevé et j’ai juste essayé de venir à bout de ces enfoirés! ». Le plaignant a dit que par la suite, il a [traduction] « perdu la tête » et a commencé à se débattre dans tous les sens, tombant finalement au sol. Il a déclaré avoir pensé à ce moment-là : [traduction] « bande d’enfoirés, je me bats pour ma vie, alors je vais essayer de vous tuer avec mes poings! » Il a ajouté : [traduction] « j’ai juste tenté de ruer ces types, ces policiers, de coups. » Le plaignant a indiqué qu’il avait donné trois ou quatre coups de poing aux policiers, après quoi il s’était retrouvé par terre, se servant de ses mains pour protéger sa tête pendant que les policiers lui donnaient des coups de poing et de pied. Il a précisé qu’à ce moment-là, il était déjà menotté et avait les mains derrière le dos.

Le plaignant a fait savoir que les agents présents, six au total selon lui, étant tous des hommes de race blanche dans la trentaine, qu’aucun d’eux n’était chauve et que l’un d’entre eux se nommait peut-être « Fontain [1] »; il n’a toutefois pas été en mesure d’identifier un seul agent.

Le plaignant allègue qu’il a ensuite été traîné hors du Boston Pizza et qu’il a traversé le stationnement à pied jusqu’à une ambulance, où un policier – dont il ne connaissait pas l’identité – lui a, par-derrière, poussé fortement la tête contre une partie de ce qu’il estimait être le pare-choc en aluminium fixé à l’arrière de l’ambulance, causant un grand bruit et le blessant au visage. Le plaignant allègue également qu’après avoir été blessé de la sorte – et tandis qu’il était couché au sol –, il a reçu des coups de pied et qu’il criait et hurlait de douleur. Le plaignant a ensuite été transporté à l’hôpital, où il a raconté au personnel tout ce qui s’était passé; on lui a dit qu’il avait subi trois fractures à l’os orbitaire.

Malgré les affirmations du plaignant, je note que dans les dossiers médicaux, il est indiqué, en fait, que les fractures dans la région orbitale droite du plaignant étaient très probablement des blessures anciennes et que le tomodensitogramme n’avait révélé aucune nouvelle fracture. De plus, bien que le plaignant ait indiqué avoir dit aux membres du personnel médical exactement ce qui s’était passé, je constate que les notes dans les dossiers médicaux indiquent que le plaignant leur a dit à une occasion que la police l’avait battu, puis, à une autre occasion, qu’il s’était blessé en raison d’une chute dans un stationnement. À aucun endroit dans ses dossiers médicaux il n’est fait mention que le plaignant aurait prétendu qu’un policier avait poussé son visage contre l’extérieur de l’ambulance.

Au cours de l’enquête, le plaignant, quatre témoins civils, huit agents témoins ainsi que les deux agents impliqués ont participé à une entrevue. Plus important encore, la totalité de l’interaction entre la police et le plaignant à l’intérieur du Boston Pizza a été captée par le système de TVCF; la vidéo a été remise aux enquêteurs de l’UES aux fins d’examen. Compte tenu des incohérences flagrantes entre le témoignage du plaignant et les séquences vidéo, qui, pour leur part, corroborent les déclarations fournies par les témoins civils et les agents témoins, ainsi que par les agents impliqués, je conclus que je dois rejeter la version des faits du plaignant puisqu’elle n’est ni exacte ni fiable. Je me suis plutôt appuyé sur les faits ci-après pour prendre ma décision, lesquels ont été établis à l’aide des éléments de preuve fiables qui ont été recueillis, tout particulièrement la vidéo, dont le contenu correspond à ce qu’ont déclaré les témoins.

Contrairement à ce qu’a allégué le plaignant, à savoir qu’il a été soudainement attaqué dans le restaurant Boston Pizza par quatre à six policiers et qu’aucun d’entre eux n’a d’abord tenté de lui parler, la vidéo révèle clairement que le plaignant a en fait été approché par seulement deux agents du SPO, dont l’un d’entre eux était une femme, à l’intérieur du restaurant, alors qu’il descendait l’escalier depuis les toilettes. Même si la vidéo ne comprend pas de piste audio, il semble clair, d’après les gestes que font les personnes en cause, que l’AI no 2 s’est approché du plaignant, tandis qu’il atteignait le bas de l’escalier, et lui a parlé, après quoi le plaignant a fait des signes en direction de sa banquette, où il avait laissé la dernière de ses trois chopes d’environ 946 ml (32 onces) de bière pression, puis a continué son chemin en contournant les policiers pour se rendre à sa place. Selon une témoin civile présente, la TC no 1, l’un des agents a dit au plaignant : [traduction] « bonjour monsieur » et « pourrions-nous vous parler? » Une deuxième témoin civile, la TC no 3, a corroboré le témoignage de la TC no 1, ajoutant qu’elle avait également entendu les agents demander au plaignant de les suivre à l’extérieur, mais que le plaignant est alors devenu agressif, qu’il s’est dirigé vers sa banquette en faisant fi des agents de police et qu’il a dit qu’il voulait finir son verre.

Bien que le plaignant allègue qu’il a alors a été agressé soudainement par trois ou quatre agents de police, la vidéo montre clairement que seuls l’AI no 2 et l’AT no 8 étaient présents à ce moment et qu’ils ont suivi le plaignant jusqu’à sa banquette, après quoi on voit celui-ci prendre sa chope à bière et s’éloigner. On voit alors l’AI no 2 placer sa main gauche sur le bras droit du plaignant, puis le plaignant serrer sa chope à deux mains tout en continuant de marcher. L’AI no 2 place ensuite sa main droite sous sa main gauche, qui est toujours sur le bras du plaignant, et tente de soutirer la chope à ce dernier. Ensuite, on voit le plaignant tirer violemment sur la chope, ce qui fait jaillir de la bière un peu partout. Le plaignant pivote ensuite vers sa gauche, tandis que l’AI no 2, qui tient toujours le bras du plaignant d’une main, est tiré avec lui. Le plaignant se déplace ensuite vers sa gauche et s’éloigne de l’AI no 2; à ce moment, on ne peut voir la chope de bière, qui est cachée par le torse du plaignant. Puis, l’AT no 8 se place à la droite du plaignant et tente de l’attraper par derrière, tandis que l’AI no 2 est toujours à la gauche de celui-ci. Le plaignant tombe alors sur la banquette de sa table et commence à se débattre et à donner des coups de pied en direction des agents. La vidéo montre clairement que ni l’un ni l’autre des agents n’a donné de coups de poing ou de pied au plaignant avant qu’il ne commence à se débattre.

La vidéo montre que l’AT no 8 et l’AI no 2 sont alors tous deux très près du plaignant tandis qu’ils luttent avec lui; on peut voir les jambes de celui-ci bouger vivement, comme pour donner des coups de pied. Le plaignant se retrouve ensuite sur le sol, continuant d’agiter les jambes vigoureusement, et les deux agents tentent de le retourner sur le ventre, vraisemblablement pour le menotter avec les mains derrière le dos. On peut voir clairement le plaignant qui tente de donner des coups de pied et qui se débat. Les deux agents mettent finalement le plaignant sur le ventre et l’AI no 2 commence à se redresser; à ce moment, le plaignant se retourne de nouveau sur le côté. L’AT no 8, qui était sur le plaignant, tombe au sol avec lui. Sur la vidéo, on voit alors l’AT no 8 confier ses lunettes à un témoin et l’AI no 2 asséner trois coups de poing au plaignant, dans la région de sa tête. Le plaignant se débat toujours avec acharnement et les deux policiers ont de la difficulté à le maîtriser. Sur les images, on peut voir l’AT no 8 tenter d’utiliser la radio placée sur son épaule; le plaignant, pour sa part, continue de se rouler sur le sol.

Puis, les choses semblent enfin se calmer et l’AI no 2 tente de nouveau de se relever; cependant, le plaignant reprend la lutte et les deux agents se placent encore une fois par-dessus ce dernier. Le plaignant cesse finalement de lutter et l’AT no 8 semble transmettre un message au moyen de sa radio. Toutefois, lorsque les deux policiers tentent de nouveau de rouler le plaignant sur le ventre, il recommence à se débattre. Ultimement, le plaignant se retrouve sur le ventre, avec les deux agents par-dessus lui; il lève alors le torse et, ce faisant, soulève les deux agents avec lui. Finalement, 1 minute et 55 secondes après l’entrée des policiers dans le restaurant, le plaignant cesse de se débattre et il semble que le calme revient.

À ce moment, sur la vidéo, on peut voir l’AT no 4 entrer dans le restaurant, avec son bâton télescopique déployé, et s’agenouiller pour aider les deux autres agents; il semble que les trois agents retiennent le plaignant au sol afin de pouvoir le menotter. Puis, l’AI no 1 entre dans le restaurant à son tour, quelques secondes après l’AT no 4, et lui aussi s’agenouille à côté du plaignant pour prêter main-forte aux autres agents. Le plaignant ne semble pas bouger à ce moment et les quatre agents s’éloignent de lui, tout en demeurant agenouillés au sol.

Sur la vidéo, à 3 minutes et 42 secondes, l’AT no 8 se relève, suivie de l’AT no 4 et de l’AI no 1, tandis que l’AI no 2 reste agenouillé près de la tête du plaignant. Alors que les agents se remettent sur leurs pieds, on voit le plaignant allongé sur le ventre avec les mains menottées derrière le dos. Puis, on aide le plaignant à s’asseoir; on peut voir l’AT no 4 reculer et refermer son bâton télescopique pour le ranger dans sa ceinture de service. Ensuite, on voit les quatre agents qui se tiennent debout, en cercle autour du plaignant, pendant que ce dernier est assis sur le sol. Les agents semblent parler au plaignant; l’AI no 2 garde une main sur l’épaule de celui-ci. Puis, une serveuse s’approche de l’AT no 8 et lui redonne ses lunettes; l’AT no 8 les remet l’instant suivant.

À 4 minutes et 28 secondes, l’AI no 1 et l’AI no 2 aident le plaignant à se relever; le plaignant se tortille toujours, apparemment pour se défaire de ses menottes, et il s’éloigne soudainement en tentant de donner un coup de pied vers l’arrière aux policiers, après quoi il continue de se bagarrer avec eux.

À 4 minutes et 43 secondes, l’AI no 1 et l’AI no 2 ramènent le plaignant au sol, où il aboutit sur le dos tout en continuant d’agiter les jambes pour donner des coups de pied. Ensuite, l’AT no 8 attrape l’un des pieds du plaignant et les trois autres agents tentent de nouveau de maîtriser le plaignant au sol. On voit alors le plaignant sur le côté et il semble cesser de lutter; les agents le roulent encore une fois sur le ventre, avant de l’aider à se remettre sur ses genoux, puis sur ses pieds.

À 5 minutes et 21 secondes, les agents entreprennent de déplacer le plaignant, qui lutte et résiste toujours, vers la sortie. Les trois agents hommes le retiennent, tandis que l’AT no 8 marche devant. Puisque le plaignant continue de résister, l’AT no 4 prend de nouveau son bâton télescopique et le déploie, puis le place entre les mains menottées du plaignant et le dos de celui-ci, forçant ainsi le plaignant à se plier à la taille, tout en poussant ce dernier vers la sortie. À 5 minutes et 43 secondes, on constate que toutes les personnes en cause sont sorties du restaurant.

À la lumière de la vidéo, il est clair que le plaignant avait l’avantage au chapitre de la taille et du poids par rapport à l’AT no 8 et l’AI no 2, et il est évident qu’il avait aussi un avantage sur le plan de la force, car les agents avaient du mal à le contrôler en utilisant uniquement le poids de leurs corps. Il est clair que si les agents n’avaient pas eu recours à une force quelconque, autre que leur poids corporel, le plaignant aurait pu les dominer tous les deux, exposant ainsi ces derniers et les clients du restaurant à un risque. On a décrit le plaignant comme étant fort physiquement; il est toutefois impossible de déterminer s’il est simplement un homme très fort, ou encore si sa force ou sa résistance a été amplifiée par la cocaïne et l’alcool qu’il a avoué avoir consommés.

Je note également que l’AI no 1 a fait savoir qu’au moment où il est arrivé au restaurant, l’AT no 8 et l’AI no 2 étaient essoufflés, haletants et fatigués, qu’ils respiraient fort et semblaient avoir pris part à une bagarre, tandis que l’AT no 4 a indiqué que les deux agents, clairement, étaient à bout de souffle et souhaitaient qu’on leur vienne en aide.

Lorsque l’AT no 8 a décrit son interaction avec le plaignant, elle a indiqué qu’elle avait dû recourir à toute sa force pour maîtriser celui-ci et qu’elle croyait qu’il en était de même pour l’AI no 2. L’AT no 8 a aussi fait savoir qu’elle craignait que si le plaignant parvenait à se remettre sur ses pieds, l’AI no 2 et elle allaient devoir se battre pour leur vie, et que s’ils perdaient la maîtrise du plaignant, elle serait contrainte d’utiliser son arme à feu pour tirer sur celui-ci. L’AT no 8 a également indiqué que si l’AI no 2 n’avait pas donné les deux ou trois coups de poing au plaignant au moment où il l’a fait, la lutte se serait poursuivie et qu’elle aurait alors fait feu sur le plaignant.

Dans sa déclaration, l’AI no 2 a affirmé avoir asséné de forts coups de poing au visage du plaignant après que celui-ci eut essayé de le frapper avec sa chope de bière, ce qui, selon lui, aurait pu le blesser gravement ou même le tuer. L’AI no 2 a indiqué qu’une fois que le plaignant s’est retrouvé au sol, il ne pouvait pas lui permettre de se relever, parce que celui-ci aurait pu facilement prendre le dessus et qu’il n’aurait alors eu, selon lui, aucune chance de s’en sortir. L’AI no 2 a fait savoir qu’il a ensuite donné, avec le genou droit, un coup à la tête du plaignant, ce qui a un peu atténué la résistance de ce dernier.

Bien que la vidéo n’offre pas d’images claires montrant le plaignant tenter d’atteindre l’AI no 2 avec la chope de bière, ni le coup de genou porté par l’AI no 2 à la tête du plaignant, car les mouvements des trois personnes empêchent de voir une grande partie des détails de la lutte, je n’hésite pas, à la lumière de l’ensemble des éléments de preuve, à conclure que ces deux incidents ont effectivement eu lieu. L’AI no 2 a indiqué avoir utilisé un tel niveau de force contre le plaignant parce que sa partenaire et lui étaient de plus petite taille et qu’il estimait n’avoir aucun autre choix, ajoutant qu’il ferait la même chose si une situation similaire survenait de nouveau. L’AI no 2 a décrit la bagarre comme étant effrayante et a ouvertement admis que le plaignant aurait pu être blessé par l’un des coups qu’il lui a donnés.

Le plaignant allègue qu’il a ensuite été traîné hors du restaurant; cependant, d’après ce qu’ont dit les témoins civils et ce que montre la vidéo, il est clair qu’il est sorti du restaurant par lui-même et qu’il n’a donc pas été traîné à l’extérieur.

De plus, le plaignant allègue qu’une fois dans le stationnement, il a été conduit à une ambulance où un policier, dont il n’a pu déterminer l’identité, lui a cogné la tête contre une partie de l’extérieur de l’ambulance, causant ainsi sa blessure; toutefois, je n’accepte pas cette allégation, car elle est contredite non seulement par les deux ambulanciers paramédicaux qui étaient présents sur les lieux, à proximité de l’ambulance, mais également par le témoignage de la TC no 1. De plus, les deux ambulanciers, ainsi que la TC no 1 et tous les policiers présents ont constaté que le plaignant avait déjà subi des blessures au visage avant d’être mené hors du restaurant et ont dit qu’il n’avait subi aucune autre blessure alors qu’il se trouvait dans le stationnement.

Étant donné que les témoignages des policiers au sujet de ce qui s’est passé à l’intérieur du restaurant sont corroborés entièrement par les images tirées du système de TVCF, je considère aussi que leurs témoignages sont crédibles quant à ce qui s’est passé à l’extérieur. En outre, les témoignages des deux témoins civils à l’extérieur du restaurant, à savoir les deux ambulanciers paramédicaux à proximité de l’ambulance, correspondent tout à fait à ceux des agents concernés, tandis que la vidéo de même que ce qu’ont dit les témoins à l’intérieur du restaurant et ceux à l’extérieur, dans le stationnement, contredisent le témoignage du plaignant. Par conséquent, je conclus que la version des faits du plaignant n’est intégralement pas fiable, alors que les récits des autres témoins semblent cohérents à tous les égards.

Selon les comptes rendus donnés par les ambulanciers paramédicaux et les agents témoins, le plaignant a été escorté jusqu’à l’ambulance et, à la demande des ambulanciers, n’a pas été placé immédiatement sur une civière; on entendait plutôt lui permettre de montrer dans l’ambulance par ses propres moyens. Ainsi, le plaignant s’apprêtait à le faire, alors que l’AT no 1 le retenait d’un côté et que l’AI no 1 le tenait de l’autre; l’AI no 1 a aidé le plaignant à montrer sur la marche arrière de l’ambulance, car il n’y avait pas suffisamment d’espace pour que les trois hommes y entrent ensemble. Cependant, une fois l’AI no 1 lui-même sur la marche, le plaignant a donné un grand coup vers l’arrière avec sa jambe droite, puis s’est penché vers l’arrière, se poussant contre les deux agents de police. Avec son coup de pied, le plaignant a manqué de peu le genou de l’AI no 1; on a alors fait descendre le plaignant de la marche, tandis qu’il continuait de jurer, de résister et de tenter de s’éloigner, puis on l’a amené au sol d’une manière contrôlée.

Puisque les images captées à l’intérieur du restaurant montrent que le plaignant a, là aussi, essayé de frapper les agents en donnant un coup de pied vers l’arrière, je n’ai aucun mal à accepter qu’il a tenté la même manœuvre à proximité de l’ambulance. En outre, même si le plaignant a été amené par terre une fois de plus, je note que l’AT no 2 a indiqué qu’à ce moment, son seul objectif était de s’assurer que la tête du plaignant n’allait pas heurter le sol et qu’il a donc gardé ses mains sur la tête de celui-ci pendant qu’on le plaçait au sol.

Une fois le plaignant au sol, l’AI no 1 a placé son genou droit sur l’épaule de celui-ci et a utilisé sa main droite pour pousser le côté droit de son visage contre la chaussée, afin d’empêcher le plaignant de se mettre sur le côté ou de soulever ses épaules, ce qui lui aurait permis de donner facilement des coups de pied vers l’arrière. Outre le moment où l’on a poussé le plaignant face contre terre, aucune force n’a été utilisée; de même, tous les témoins présents ont fait savoir qu’à aucun moment le visage du plaignant ne s’est cogné contre le sol et que ce dernier n’a donc subi aucune blessure supplémentaire. On a ensuite utilisé un dispositif de contention temporaire afin d’immobiliser les jambes du plaignant, après quoi il a été placé sur une civière, à laquelle il a été menotté. Puis, le plaignant a été transporté à l’hôpital, où il a de nouveau attaqué les agents, après que ceux-ci lui eurent enlevé les menottes pour qu’il puisse être transféré dans un lit d’hôpital. À ce moment, le plaignant s’est accroupi et a plaqué l’AI no 1; le plaignant a alors été amené au sol de nouveau. Le plaignant n’affirme pas avoir subi de blessure au cours de ce troisième incident; aucune blessure n’a d’ailleurs été constatée.

Après avoir examiné l’ensemble des éléments de preuve, j’établis sans réserve que le plaignant n’a pas été blessé dans le stationnement du Boston Pizza, qu’aucun agent n’a poussé la tête du plaignant contre l’ambulance et que l’AI no 1 n’est pas responsable des blessures que le plaignant a subies, car tous les témoins affirment sans équivoque que le plaignant s’est blessé avant d’avoir été mené hors du restaurant et qu’il n’a subi aucune blessure par la suite.

D’après les éléments de preuve fiables, je conclus que si le plaignant a subi une blessure grave à la date de son interaction avec la police, ce qui semble peu probable d’après les dossiers médicaux, il a très probablement été blessé lorsque l’AI no 2 lui a donné trois coups de poing au visage, comme on peut le voir clairement dans la vidéo et comme le reconnaît l’AI no 2 lui-même, ou encore lorsque l’AI no 2 lui a donné un coup de genou à la tête, ce qu’il a aussi admis ouvertement, et ce, même si le geste ne peut être vu sur la vidéo.

À la lumière de l’ensemble des éléments de preuve, je conclus qu’à l’exception des trois coups de poing assénés au plaignant et du coup de genou qui lui a été donné à la tête lors de sa bagarre avec l’AI no 2 et l’AT no 8, aucun autre coup, de quelque nature qu’il soit, n’a été porté par un agent. Je conclus en outre que les agents n’ont pas utilisé d’autres options de recours à la force, à l’exception de l’AT no 4, qui s’est servi de son bâton télescopique comme levier, mais qui ne l’a pas utilisé pour frapper le plaignant.

Bien que j’aie rejeté les allégations du plaignant quant à la façon dont il a été blessé, cela ne permet toutefois pas de clore le dossier. En effet, puisqu’il est possible, quoique peu probable, que le plaignant ait été gravement blessé au cours de son interaction avec la police, une évaluation demeure nécessaire pour déterminer si les actions de l’AI no 2, tandis qu’il tentait de maîtriser le plaignant et de le mettre en état d’arrestation, constituaient ou non un recours excessif à la force dans les circonstances.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, un agent de la paix est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à employer la force nécessaire dans l’exercice de ses fonctions légitimes. Ainsi, pour que l’AI no 2 soit admissible à la protection contre les poursuites prévue à l’article 25, il doit être établi qu’il exerçait ses fonctions légitimes, qu’il agissait en se fondant sur des motifs raisonnables et qu’il n’a pas employé une force supérieure à celle requise.

En ce qui concerne d’abord le caractère licite de l’arrestation du plaignant, il ressort clairement des renseignements fournis par la personne ayant appelé au 911, et de ce qu’a confirmé la TC no 1 quant à ce qui s’est produit sur les lieux, que le plaignant enfreignait l’article 2 de la Loi sur l’entrée sans autorisation, et ce, sans l’ombre d’un doute, puisqu’on lui avait demandé de quitter le restaurant et qu’il avait refusé d’obtempérer. De plus, après que le plaignant eut lancé sa chope de bière en direction de l’AI no 2 et, de son propre aveu, eut menacé de tuer les agents, ceux-ci avaient des motifs raisonnables de mettre le plaignant en état d’arrestation, car il s’agissait-là d’infractions au Code criminel. Par conséquent, l’appréhension du plaignant par l’AI no 2 et l’AT no 8 était légalement justifiée dans les circonstances.

Par ailleurs, d’après les constatations tirées du tomodensitogramme, qui apparaissent dans les dossiers médicaux, je conclus que le plaignant n’a pas subi de blessure grave au cours de son interaction avec la police; en outre, même si cela avait été le cas, il est fort probable que le plaignant se serait blessé tandis qu’il résistait aux efforts déployés par les agents pour le faire sortir du restaurant, puis lorsqu’il a continué à résister et à lutter pendant que les agents tentaient de le maîtriser et de le menotter, ce qui, à mes yeux, ne constituerait pas une utilisation excessive de la force dans les circonstances.

L’examen des éléments de preuve sur vidéo et des témoignages fiables montre clairement que l’AI no 2 et l’AT no 8 n’étaient pas en mesure de maîtriser le plaignant en utilisant uniquement leur poids corporel et leur force physique, et que si le plaignant avait pris le dessus, les agents mêmes et les clients du restaurant auraient pu être exposés à un risque de préjudice, car le plaignant semblait complètement hors de contrôle. Par conséquent, j’estime qu’il était tout à fait raisonnable que l’AI no 2 assène au plaignant trois coups de poing au visage ainsi qu’un coup de genou à la tête, vraisemblablement pour le sonner et le rendre plus coopératif, de manière à ce que les policiers puissent le maîtriser et lui passer les menottes. J’estime que ces gestes étaient d’autant plus justifiés que les autres options possibles de recours à la force, c’est-à-dire les armes à impulsions électriques, les vaporisateurs d’oléorésine de capsicum (OC ou gaz poivré) et les bâtons télescopiques, ne pouvaient être utilisées efficacement dans un espace aussi restreint [2], même si ces options étaient à la disposition des agents à ce moment-là. J’ai également tenu compte de ce que l’AT no 8 a envisagé, à savoir qu’elle aurait pu devoir recourir à son arme à feu pour neutraliser le plaignant si les coups donnés par l’AI no 2 ne s’étaient pas révélés efficaces.

Pour conclure que l’AI no 2 n’a pas utilisé une force supérieure à ce qui était nécessaire ou injustifiée à l’endroit du plaignant, je tiens compte de ce que prévoit le droit, tel que l’a énoncé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Nasogaluak [2010] 1 R.C.S. 206 :

Les actes des policiers ne devraient pas être jugés au regard d’une norme de perfection. Il ne faut pas oublier que ceux-ci accomplissent un travail exigeant et dangereux et qu’ils doivent souvent réagir rapidement à des situations urgentes. Leurs actes doivent alors être appréciés selon ce que commande ce contexte difficile. Comme le juge Anderson l’explique dans R. c. Bottrell (1981), 60 C.C.C. (2d) 211 (C.A.C.-B.) :

[TRADUCTION] Pour déterminer si la force employée par le policier était nécessaire, les jurés doivent tenir compte des circonstances dans lesquelles le policier y a eu recours. Il aurait fallu leur indiquer qu’on ne pouvait s’attendre à ce que l’appelant mesure la force appliquée avec précision. [p. 218]

Par ailleurs, j’ai examiné la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Baxter (1975), 27 C.C.C. (2d) 96 (C.A. de l’Ont.), selon laquelle on ne peut pas s’attendre à ce que les policiers apprécient avec exactitude le degré de force qu’ils emploient dans leur intervention. Dans la présente affaire, il est clair que la force utilisée par l’AI no 2 pour tenter de maîtriser le plaignant se situait dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire, compte tenu des circonstances, pour mettre légitimement le plaignant en état d’arrestation et pour éliminer le risque qu’il allait continuer de poser jusqu’à ce qu’il soit maîtrisé et menotté. Je constate en outre que l’AI no 2 a dû prendre une décision quant aux gestes à poser dans une situation dangereuse qui évoluait très rapidement et qui lui donnait peu de temps pour réfléchir.

En conclusion, après avoir examiné l’ensemble des éléments de preuve, je conclus que je n’ai aucun motif raisonnable de croire que la force à laquelle ont eu recours l’AI no 2 et tout autre policier qui a interagi avec le plaignant dans la fin de soirée du 18 février 2018 et aux petites heures le matin du 19 février 2018 était excessive; j’estime plutôt qu’elle semble avoir été mesurée et ajustée en fonction du degré de résistance manifesté par le plaignant et qu’il s’agissait uniquement de la force nécessaire pour prendre le dessus sur celui-ci, les agents n’ayant plus utilisé la force après que le plaignant eut cessé de lutter. Je ne dispose donc d’aucun motif pour porter une accusation criminelle et aucune accusation de ce type ne sera portée.


Date : 20 décembre 2018




Tony Loparco
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Aucun agent du SPO portant ce nom n’était présent au restaurant Boston Pizza lors de l’incident. [Retour au texte]
  • 2) En particulier parce que l’incident se déroulait dans un restaurant et qu’il y avait un risque de causer un préjudice aux clients et au personnel. [Retour au texte]