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Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 19-TCI-073a

Contenus:

Communiqués de presse pour ce dossier:

Anglais:

Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur la réouverture de l’enquête de l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 23 ans (« le plaignant »)

L’enquête

Notification initiale et décision

Le 9 avril 2019, le plaignant a déclaré à l’UES qu’il avait subi une fracture de l’os orbital gauche lors de son arrestation par des agents du Service de police de Toronto (SPT) le 7 avril 2019. L’Unité des enquêtes spéciales a mené une enquête et le directeur de l’UES a fermé le dossier après avoir déterminé qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’un des policiers concernés avait commis une infraction criminelle en lien avec la blessure du plaignant.

Le présent rapport devrait être lu conjointement avec le rapport du directeur sur l’enquête initiale, qui est affiché à l’adresse suivante :

https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid

Réouverture de l’enquête

Le 6 juillet 2020, l’UES a rouvert son enquête sur cette affaire à la suite d’un communiqué transmis par la mère du plaignant le 9 janvier 2020. Dans son communiqué, elle affirmait que l’UES avait pris sa décision de ne pas porter d’accusation contre l’agent impliqué en se fondant sur les mensonges des agents concernés et a fourni à l’UES des documents à l’appui de son allégation. À mon avis, le communiqué n’a pas établi que les agents concernés – l’agent impliqué (AI) et l’agent témoin (AT) no 1 – ont menti [1]. Les documents à l’appui ont toutefois permis d’identifier un autre témoin avec des éléments de preuve importants pour l’UES – l’AT no 9.

L’AT no 9 a été désigné comme agent témoin. L’UES a obtenu ses notes sur l’incident et mené une entrevue avec lui le 24 juillet 2020.

Analyse et décision du directeur

Après avoir examiné les notes et les déclarations de l’AT no 9 lors de l’entrevue, je suis convaincu que ces renseignements ne changent pas ma compréhension des événements importants entourant l’arrestation du plaignant ni l’analyse juridique que j’ai menée avant de parvenir à la conclusion qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle. En particulier, le fait que l’AT no 9 n’ait pas entendu l’AT no 1 mentionner que le plaignant avait touché son arme à feu n’est pas nécessairement incompatible avec le fait que l’AT no 1 ait prononcé ces mots, étant donné la nature des lieux et de l’interaction. Par conséquent, comme je demeure convaincu qu’il n’y a aucune raison de porter des accusations en l’espèce, le dossier, après avoir été rouvert, est de nouveau fermé.



Date : 9 septembre 2020


Signé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Par exemple, la mère du plaignant a affirmé qu'une vidéo de l'arrestation contredisait les déclarations de l'AI et de l'AT no 1 parce qu'on n'y voyait pas certaines choses qu’ils avaient affirmées, par exemple l'AT no 1 réajustant sa ceinture de service. Je ne peux pas accepter que ceci prouve que les agents ont menti, car la vidéo était de mauvaise qualité et n’a pas capturé tous les mouvements des agents pendant leur interaction avec le plaignant. [Retour au texte]