Communiqué de presse
Man Seriously Injured during Interaction with Police in Port Stanley; SIU finds Officers had Grounds to Arrest and Detain Man
Numéro du dossier: 16-PCI-204
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The Acting Director of the Special Investigations Unit, Joseph Martino, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against an Elgin County Ontario Provincial Police officer in relation to an interaction with a 53-year-old man in August of 2016 in Port Stanley. The man was taken to hospital where he was diagnosed with a dislocated left elbow with resultant nerve damage and bone chip fractures.
The Director’s Report was delivered to the Attorney General, as is required by law under the Police Services Act. The Attorney General has directed that the document be posted online. It can be found at /en/directors_report_details.php?drid=3361
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES