Communiqué de presse
No Grounds to Lay Charges in Relation to Durham Investigation
Numéro du dossier: 18-OCI-069
Les autres communiqués de presse concernant le cas 18-OCI-069
Aucun motif d’accusation dans le cadre d’une enquête à Durham
On the night of March 6, 2018, a Durham Regional Police Service (DRPS) officer attempted to stop a vehicle in Oshawa that had been reported stolen. The driver rammed the police vehicle, and then fled the scene with the officer in pursuit. Additional officers joined the pursuit, and a short time later, the vehicle became involved in a collision in Whitby. The driver fled on foot, but with the help of a police service dog, he was apprehended. The Director of the Special Investigations Unit, Tony Loparco, has determined there are no reasonable grounds to lay criminal charges against any DRPS officer in this case.
Full Director’s Report (with Incident Narrative, Evidence, and Analysis & Director’s Decision):https://www.siu.on.ca/en/directors_reports.php.
L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.