Communiqué de presse

L’UES conclut à l’absence de motif de porter des accusations criminelles en lien avec le décès par balle d’Ejaz Choudry

Numéro du dossier: 20-OFD-144   

Mississauga (Ontario) (6 avril 2021) ---
Le 20 juin 2020, des agents de la Police régionale de Peel (PRP) se sont rendus à un immeuble d’appartements, à Malton, pour prêter assistance à des ambulanciers paramédicaux auprès d’Ejaz Choudry, 62 ans, qui était en détresse mentale. M. Choudry était armé d’un grand couteau de cuisine et s’est enfermé dans son appartement. Les agents ont tenté de négocier avec M. Choudry, mais M. Choudry a finalement cessé de répondre. Craignant que M. Choudry ait besoin d’une assistance médicale immédiate, trois membres de l’Unité d’intervention tactique de la PRP sont entrés de force dans le logement de M. Choudry, situé au deuxième étage, en passant par la porte du balcon. Par la suite, les éléments de preuve non réfutés établissent que M. Choudry s’est avancé vers les agents en tenant un grand couteau de cuisine. Les tentatives visant à arrêter M. Choudry à l’aide d’une arme à impulsions et d’une arme projetant des balles en caoutchouc ayant échoué, un agent a fait feu sur M. Choudry qui a succombé à ses blessures. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire malgré la mort tragique de M. Choudry.  

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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