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Communiqué de presse

Des accusations sont portées contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec le décès de Sammy Yatim

Numéro du dossier: 13-TFD-181

Mississauga (19 août 2013) --- Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales (UES), Ian Scott, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de Toronto (SPT) a commis une infraction criminelle en rapport avec le décès par balle de Sammy Adib Yatim, âgé de 18 ans, en juillet 2013. Le directeur Scott a fait déposer un chef d'accusation de meurtre au deuxième degré, en contravention du paragraphe 235(1) du Code criminel, contre l’agent. L’incident est survenu dans un tramway de la TTC vers 24h dans la nuit du 26 au 27 juillet 2013.

Un mandat d’arrestation a été décerné ce matin contre l’agent du SPT James Forcillo.

Étant donné que le mandat vient d’être décerné, l’agent Forcillo n’a pas encore été arrêté. Un autre communiqué de presse sera diffusé et affiché sur Tweeter dès qu’il y aura des développements importants.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342