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Communiqué de presse

Mise à jour sur l’arrestation de l’agent du Service de police de Toronto James Forcillo

Numéro du dossier: 13-TFD-181

Mississauga (19 août 2013) --- Des arrangements ont été pris par l’entremise de l’avocat de l’agent James Forcillo, Peter Brauti, afin que son client se livre à l’Unité des enquêtes spéciales (UES) demain matin, le mardi 20 août 2013. L’agent Forcillo sera transporté à l’Ancien hôtel de ville et comparaîtra devant un juge de paix peu après l’arrestation.  En vertu des dispositions du Code criminel, il sera gardé en détention. Le Code criminel permet à un accusé de faire revoir l’ordonnance de détention à la Cour supérieure et de demander une mise en liberté sous caution en tout temps.

Étant donné que l’agent Forcillo a reçu des menaces, nous ne divulguons pas le lieu de l’arrestation. 

Plus tôt aujourd'hui, le directeur de l’UES, Ian Scott, a fait déposer un chef d'accusation de meurtre au deuxième degré, en contravention du paragraphe 235(1) du Code criminel, contre l’agent relativement au décès par balle du Sammy Adib Yatim, âgé de 18 ans. L’incident est survenu dans un tramway de la TTC vers 24h dans la nuit du 26 au 27 juillet 2013.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

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Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
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