Communiqué de presse

Arrestation de l’agent James Forcillo pour violation des conditions de la libération sous caution

Numéro du dossier: 13-TFD-181

Mississauga, ON (15 novembre 2017) ---
Ce matin, à la suite de renseignements recueillis par les enquêteurs de l’UES, l’agent James Forcillo a été arrêté par le Service de police de Toronto pour avoir enfreint les conditions de sa libération sous caution.  

En janvier 2016, l’agent Forcillo a été reconnu coupable de tentative de meurtre relativement au décès par balle de Sammy Adib Yatim, 18 ans, en juillet 2013. Il a fait appel de la décision.

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
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