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Communiqué de presse

Arrestation de l’agent James Forcillo pour violation des conditions de la libération sous caution

Numéro du dossier: 13-TFD-181

Mississauga, ON (15 novembre 2017) ---

Ce matin, à la suite de renseignements recueillis par les enquêteurs de l’UES, l’agent James Forcillo a été arrêté par le Service de police de Toronto pour avoir enfreint les conditions de sa libération sous caution.  

En janvier 2016, l’agent Forcillo a été reconnu coupable de tentative de meurtre relativement au décès par balle de Sammy Adib Yatim, 18 ans, en juillet 2013. Il a fait appel de la décision.

L’UES est un organisme indépendant qui enquête sur des rapports d’incidents impliquant des policiers et qui ont causé la mort ou une blessure grave, ou qui comportent des allégations d’agression sexuelle. En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES est tenu :

  • de déterminer si un policier a commis un acte criminel lié à l’incident faisant l’objet de l’enquête;
  • compte tenu des éléments de preuve, de déposer une accusation au criminel contre le policier, le cas échéant, ou de fermer le dossier sans déposer un chef d’accusation;
  • de faire rapport des résultats de toute enquête au procureur général.

Monica Hudon, monica.hudon@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES
Telephone/No de téléphone: 416-622-2342 or/ou 1-800-787-8529 extension 2342